FAQ PRECAD PARCELLES

Transcription

1 FAQ PRECAD PARCELLES Qu entendons-nous par «arrêtés Precad»?... 2 Dans quel cas faut-il introduire une demande d identifiant(s) parcellaire(s) réservé(s)?... 2 L arrêté est-il d application pour un acte sous-seing privé?... 2 Comment obtenir un numéro de référence de plan?... 3 Qu est-ce qu un identifiant réservé?... 3 Qui peut introduire une demande d identifiant(s) réservé(s)?... 3 Peut-on demander simultanément un numéro de référence pour le plan et des identifiants réservés?... 3 La demande d identifiants réservés doit-elle toujours être accompagnée d un plan?... 3 Est-ce que la demande d identifiant(s) réservé(s) est payante?... 3 Quand faut-il introduire une demande?... 3 Que doit contenir une demande d identifiant(s) réservé(s)?... 4 Comment introduire une demande d identifiant(s) réservé(s)?... 4 Où faut-il introduire la demande d identifiant(s) réservé(s)?... 5 Quel est le délai pour la réception d'un identifiant réservé?... 5 Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l AR Precad?... 5 Est-il possible de recevoir les identifiants réservés avant le dépôt du plan?... 5 Le formulaire doit-il être complété quand les informations se trouvent déjà sur le plan?... 5 Peut-on demander des identifiants réservés pour un acte en projet?... 5 Si l objet de l acte est modifié, faut-il introduire une nouvelle demande d identifiants réservés?... 5 Quid d un identifiant réservé demandé mais où finalement la vente ne se fait pas, ou bien dans plusieurs années seulement?... 6 Vente d une partie de parcelle Faut-il demander un identifiant pour la partie restante?... 6 Vente du reste de la parcelle Faut-il demander un identifiant réservé?... 6 Autres questions?... 6

2 2 Qu entendons-nous par «arrêtés Precad»? Par arrêtés Precad, on entend : l AR et l AM du 18 novembre 2013 ; l AR du 12 mai 2015 et l AM du 11 mai 2015 modifiant respectivement l AR ou l AM du 18 novembre Dans quel cas faut-il introduire une demande d identifiant(s) parcellaire(s) réservé(s)? L AR Precad est d application pour : Chaque acte ou document présenté o à la transcription ou inscription hypothécaire (Art. 141 de la Loi hypothécaire) ; ET o concernant une partie de parcelle ou une parcelle à créer (quand l objet n est pas identifié de manière univoque). La demande d identifiants réservés est obligatoire lors : - d une division de parcelle ; - d un lotissement ; - d un échange entre parcelles à reprendre au plan parcellaire cadastral ; - d une parcelle à créer sur le domaine public ; - de la création de lots privatifs dans un immeuble ; - d une expropriation d une partie de bien ; - d un remembrement ; - d un droit de superficie sur une partie de parcelle ; - d un droit d emphytéose sur une partie de parcelle ; - d un bail authentique sur une partie de bien ; - d un mandat hypothécaire ou acte de crédit hypothécaire sur une partie de parcelle ; - d une cession de créance concernant une partie de parcelle ; - d une renonciation au droit d accession concernant une partie de parcelle ; - etc. Par contre l arrêté ne s applique pas dans le cas : - d une parcelle entière ; - de l indivision sur une parcelle entière ; - d un droit réel sur une parcelle entière ; - d un groupe de parcelles entières ; - du sous-sol ; - etc. L arrêté est-il d application pour un acte sous-seing privé? Non, l arrêté Precad n est pas d application pour les actes sous-seing privé car ils ne sont pas transcrits aux Hypothèques.

3 Comment obtenir un numéro de référence de plan? L AR Precad comporte 2 volets : 3 - Le dépôt préalable du plan, en vigueur depuis le 01/01/2014. La mention de la référence du plan dans l acte est obligatoire pour les actes datés à partir du 1er février Pour plus d informations à ce sujet, voir le FAQ Precad Plan. - L identification préalable des parcelles, en vigueur depuis le 19/05/2015. La mention de l identifiant parcellaire réservé dans l acte est obligatoire pour les actes datés à partir du 01/07/2015. Qu est-ce qu un identifiant réservé? Un identifiant réservé est un numéro de parcelle attribué à chaque bien immobilier qui n a pas encore été identifié de manière univoque et qui va faire l objet d une transaction. Il est dit réservé car la mise à jour de la documentation ne se fait qu après l enregistrement de l acte. Qui peut introduire une demande d identifiant(s) réservé(s)? N importe qui peut introduire une demande d identifiant(s) réservé(s) (géomètre, notaire, citoyen, architecte, administration publique, ). La demande doit cependant se faire via le formulaire adéquat. Pour information, les formulaires sont disponibles sur : et Peut-on demander simultanément un numéro de référence pour le plan et des identifiants réservés? Oui. Dans ce cas, en plus du formulaire de demande d identifiants réservés, la demande doit contenir le plan et le cas échéant le fichier txt. La demande d identifiants réservés doit-elle toujours être accompagnée d un plan? Oui. La demande d identifiants réservés doit toujours être accompagnée d un plan ou de son numéro de référence. Est-ce que la demande d identifiant(s) réservé(s) est payante? Non, la demande d identifiants réservés n occasionne aucun frais. Quand faut-il introduire une demande? Ce n est pas précisé mais il faut prévoir le délai de réponse (maximum 20 jours calendrier) et la possibilité de refus en cas de demande incomplète ou ne répondant pas aux normes.

4 4 Que doit contenir une demande d identifiant(s) réservé(s)? L objet de l doit être : Demande d identifiant(s) réservé(s) [Commune ou division cadastrale] Le corps du mail doit reprendre : - la division cadastrale et le(s) numéro(s) de parcelle repris au plan ; - le cas échéant, le numéro de lot ; - les coordonnées du demandeur. Le formulaire de demande d identifiants réservés doit être annexé à la demande. Remarque : - Afin de faciliter le traitement des demandes, il est demandé d introduire une demande par transaction et par parcelles sources non adjacentes. Comment introduire une demande d identifiant(s) réservé(s)? La demande d identifiant(s) réservé(s) doit être introduite par au Service du Plan de la province concernée. PROVINCE Téléphone ANVERS [email protected] 0257/55270 BRABANT FLAMAND [email protected] 0257/70200 BRABANT WALLON [email protected] 0257/70190 BRUXELLES (fr) [email protected] 0257/70190 BRUXELLES (nl) [email protected] 0257/70190 FLANDRE OCCIDENTALE [email protected] 0257/82320 FLANDRE ORIENTALE [email protected] 0257/73010 HAINAUT [email protected] 0257/51460 LIEGE [email protected] 0257/55676 LIMBOURG [email protected] 0257/61890 LUXEMBOURG [email protected] 0257/40120 NAMUR [email protected] 0257/87189

5 Où faut-il introduire la demande d identifiant(s) réservé(s)? La demande d identifiant(s) réservé(s) doit être introduite au Service du Plan de la province où le bien se situe. Remarques : - Pour l ancienne province du Brabant, on distingue le Brabant flamand, le Brabant wallon et la région Bruxelles-Capitale. - Si le bien se situe sur plusieurs provinces, la demande d identifiant(s) réservé(s) doit se faire dans une des provinces concernées. 5 Quel est le délai pour la réception d'un identifiant réservé? Si le formulaire de demande est complet, les identifiants réservés sont communiqués dans les 20 jours calendrier à partir de la réception de la demande par le service compétent. Si le formulaire de demande est incomplet, un courrier vous informe du motif du refus dans les meilleurs délais. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l AR Precad? L oubli de la mention de la référence dans l acte peut entraîner le refus de la transcription de l acte par le Conservateur des Hypothèques. Est-il possible de recevoir les identifiants réservés avant le dépôt du plan? Non, il n est pas possible de recevoir les identifiants réservés sans dépôt préalable ou simultané du plan. Le formulaire doit-il être complété quand les informations se trouvent déjà sur le plan? Oui. Toute demande d identifiants réservés doit se faire via le formulaire adéquat. Peut-on demander des identifiants réservés pour un acte en projet? La demande d identifiant(s) réservé(s) a pour but d utiliser ces identifiants dans l acte pour définir de manière univoque les différents biens. Il faut donc attendre la version définitive du projet pour faire la demande (en tenant compte du délai de 20 jours). Attention, un nouveau projet implique une nouvelle demande! Si l objet de l acte est modifié, faut-il introduire une nouvelle demande d identifiants réservés? Oui si le nombre d entités / de lots est modifié. Attention, dans tous les cas, il faut introduire un nouveau plan.

6 Quid d un identifiant réservé demandé mais où finalement la vente ne se fait pas, ou bien dans plusieurs années seulement? L identifiant n a pas de durée de validité sauf dans le cas d une division de parcelle(s) en plusieurs lots. Il peut être utilisé par un notaire plusieurs années après, tant que le plan délimite toujours l objet de l acte. L'administration n'effectuera la mutation (et donc la mise à jour de la documentation cadastrale) qu'au moment où l acte sera enregistré. 6 Vente d une partie de parcelle Faut-il demander un identifiant pour la partie restante? Non si la partie restante ne fait pas l objet d une transaction. La partie restante recevra un nouveau numéro parcellaire au moment de la cadastration de la partie de parcelle vendue. Vente du reste de la parcelle Faut-il demander un identifiant réservé? Si le reste de la parcelle a déjà reçu un nouveau numéro parcellaire, ce numéro est suffisant. Dans le cas contraire, une demande d identifiant parcellaire doit être introduite. Autres questions? Veuillez contacter le Support MEOW ([email protected]).