Taxe d'aménagement (TA) Recueil de documents destinés à l'information des maires. Communes avec POS ou PLU approuvé

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1 Préfète des Hautes-Alpes Direction départementale des territoires Service d'appui territorial Taxe d'aménagement (TA) Recueil de documents destinés à l'information des maires Communes avec POS ou PLU approuvé Objet : Information des maires sur la nouvelle fiscalité de l'urbanisme (TA = taxe d'aménagement). Références : Nouvelles dispositions législatives issues de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au J.O du 30 décembre Destinataires : Mesdames et Messieurs les maires des communes dotées de POS/PLU approuvé. Table des matières NOTE D'INFORMATION GÉNÉRALE SUR LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L'URBANISME...2 LA TAXE D'AMÉNAGEMENT (TA)...2 LE VERSEMENT POUR SOUS-DENSITÉ (VSD)...4 MODÈLE 1 : DÉLIBÉRATION SUR UN TAUX UNIFORME DE TA, OU SUR LES TAUX PAR SECTEURS, AINSI QUE SUR LES EXONÉRATIONS...6 MODÈLE 2A : DÉLIBÉRATION FIXANT LES TAUX DE LA TA PAR SECTEURS, TAUX COMPRIS ENTRE 1 ET 5%...8 MODÈLE 2B : DÉLIBÉRATION FIXANT UN TAUX DE TA SUPÉRIEUR À 5%...9

2 Note d'information générale sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme La réforme de la fiscalité de l'urbanisme a été adoptée dans le cadre de la loi n du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au J.O. du 30 décembre La présente note en présente les principales dispositions (introduites au code de l'urbanisme) sous une forme simplifiée, sous réserve du détail des textes et des cas spécifiques. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er mars Il repose sur la taxe d'aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD). La taxe d'aménagement (TA) La taxe d'aménagement, principes Elle se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle se substitue également à la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Elle s'applique à une surface simplifiée et non plus à la SHON, trop complexe et défavorable à l'isolation. La surface de la construction assiette de la TA comprend la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculées à partir du mur intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies. Elle est basée sur une valeur forfaitaire de 660 par m 2 de surface d'assiette définie ci-dessus. Les 10 catégories de la TLE sont supprimées. Pour tenir compte de certaines situations particulières, un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire est appliqué de droit. Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques. Pour certains aménagements partiellement ou non taxés jusqu'alors (terrains de campings, résidences mobiles, HLL [ 1 ],...) la taxation sera simplifiée et déterminée par décret. D'autres aménagements tels que les piscines, éoliennes et panneaux photovoltaïques, seront taxés sur une valeur simple et modérée. Les emplacements de stationnement non compris dans la surface imposable d'une construction seront désormais taxés sur une base imposable de par emplacement. Taux d'imposition de la TA Pour la part communale, la fourchette des taux est fixée entre 1 et 5 % avec possibilité de pratiquer les taux différents par secteurs géographiques du territoire communal. Le taux de la TA pourra être supérieur à 5 % et porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs si le coût de leur équipement le justifie. Dans ce cas, les participations financières (PRE, PNRAS, PVR, VDPLD) [ 2 ] ne sont plus applicables dans le (les) secteur(s) considéré(s). La possibilité de sectoriser les taux et de dépasser le plafond de 5 % s'applique à toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas dotées d'un document d'urbanisme. 1 Habitations légères de loisir 2 Participation pour raccordement à l'égout / participation pour non réalisation d'aires de stationnement / Participation pour voirie et réseaux / versement pour dépassement du plafond légal de densité. Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 page 2/10

3 Institution de la TA Pour les communes disposant d'un POS ou d'un PLU approuvé, la TA s'applique de plein droit et, en l'absence de délibération fixant d'autres taux, de façon uniforme avec un taux de 1% sur l'ensemble du territoire communal. Si la commune veut appliquer un taux supérieur à 1% ou moduler le taux par secteurs du territoire, le conseil municipal doit en délibérer avant le 30 novembre Les participations d'urbanisme sont maintenues. Cependant si un taux de TA supérieur à 5% est fixé, ces participations (PRE, PNRAS, PVR, VDPLD) sont supprimées sur le secteur considéré. L'ensemble des communes, disposant ou non d'un document d'urbanisme approuvé, disposent d'une période transitoire pour mettre en place la nouvelle fiscalité et auront le choix entre l'utilisation du régime actuel des participations ou l'application du taux majoré de la taxe d'aménagement (supérieur à 5%) dès le 1 er mars Les participations financières évoquées ci-dessus sont en effet abrogées à compter du 1 er janvier Exonérations possibles Outre les exonérations de plein droit définies par le code de l'urbanisme, les communes peuvent choisir d'exonérer totalement ou partiellement : les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'état (hors champ d'application du PLAI[ 3 ]) ; jusqu'à 50 % de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l'aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) ; les locaux à usage industriel ; les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ; les immeubles classés ou inscrits. Établissement de la taxe Les services de l État seront seuls compétents pour établir et liquider la taxe. Recouvrement Comme dans le régime actuel, la taxe sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois (à compter de la délivrance de l'autorisation) ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à Prêt locatif aidé d'intégration Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 page 3/10

4 Le versement pour sous-densité (VSD) C'est un outil optionnel pour les collectivités qui souhaitent maîtriser l'étalement urbain. Ce dispositif permet aux communes dotées d'un POS ou PLU de fixer un seuil minimal de densité par secteurs, dans les zones U et AU. En deçà de ce seuil, les constructeurs devront s'acquitter d'un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application de ce seuil. Le VSD ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain. Pour chaque secteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies par le POS ou le PLU. Le VSD est dû par le bénéficiaire d'une autorisation de construire qui édifie une construction nouvelle d'une densité inférieure au seuil minimal. Sont exclues du VSD les constructions qui sont également exclues de la TA, de même sont éventuellement exonérées du VSD, les constructions exonérées de la TA. Récapitulatif des dispositions essentielles à mettre en pratique, cas des communes disposant de POS/PLU approuvé : La TA s'applique de plein droit au taux de 1% le 1 er mars Si la commune veut fixer un taux supérieur à 1% ou moduler le taux par secteurs ou exonérer certaines constructions, le conseil municipal doit en délibérer avant le 30 novembre À défaut de délibération, la TA s'applique au taux uniforme de 1%. Par la suite, toute délibération ne sera exécutoire que le 1 er janvier de chaque année. Ainsi, une délibération prise le 1 er juin 2012 ne sera applicable que le 1 er janvier Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 page 4/10

5 Communes disposant d'un POS/PLU approuvé Schéma d'aide à la prise des délibérations relatives à la taxe d'aménagement Délibération établissant (cf. Modèle 1) Le taux : 1 à 5%, s'il est unique OU Le principe de taux par secteurs + Les exonérations facultatives (le cas échéant) Pour le taux et les exonérations facultatives : durée minimale de validité de la délibération = 1 an a Si volonté de taux différenciés selon les secteurs + Délibération fixant les taux par secteurs * 1 er cas, délibération unique : taux unique sur l ensemble du territoire et cas d'exonération. * 2 ème cas, 2 délibérations : principe de taux par secteurs et cas d'exonération (1 ère délibération), puis fixation des taux par secteurs (2 ème délibération). (cf. Modèle 2a) Délibération simple + plan Délibération motivée + plan (cf. Modèle 2b) Si le taux est compris entre 1 et 5% Si le taux est > à 5% (dans la limite de 20%) Durée de validité des délibérations = 1an Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 Page 5 / 10

6 Modèle 1 : délibération sur un taux uniforme de TA, ou sur les taux par secteurs, ainsi que sur les exonérations Le présente délibération de base (MODÈLE 1) établit : le taux de la taxe s'il est uniforme sur l'ensemble du territoire communal ; OU le principe de taux par secteurs ; éventuellement, les exonérations (options de rédaction). Si le taux n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire : une autre délibération est nécessaire pour la définition des taux par secteurs ; MODÈLE 2a : taux compris entre 1 et 5 % ; MODÈLE 2b : si un taux supérieur à 5 % est envisagé, la délibération motive le dépassement du seuil ;. Modèle de délibération établissant le principe d'un taux uniforme ou non et les cas d'exonération. Le Maire expose que la fiscalité de l'urbanisme a évolué récemment, avec la création d'une nouvelle taxe d'aménagement (TA) outil de financement des équipements publics de la commune. La TA se substituera à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale pour les espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Elle se substitue également à la participation en programme d'aménagement d'ensemble (PAE). Elle est enfin destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations financières : participation pour voirie et réseaux (PVR), participation pour raccordement à l égout (PRE), participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). Le Maire précise que le conseil municipal doit, à travers la présente délibération ou des délibérations complémentaires, se prononcer sur le taux applicable, sur les cas d'exonération partielle ou totale, sur une éventuelle différenciation du taux par secteurs de la commune. La TA sera applicable à compter du 1 er mars En l'absence de délibération sur le taux et les conditions particulières d'application avant la date limite du 30 novembre 2011, un taux uniforme de 1 % serait appliqué pour l'ensemble du territoire communal. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ; Le conseil municipal décide, (Variante 1, taux uniforme sur l'ensemble du territoire communal) de fixer pour la taxe d aménagement un taux uniforme de... (choix de 1% à 5%) pour l ensemble du territoire communal. (Variante 2, principe de taux fixés par secteurs du territoire) d établir pour la taxe d aménagement le principe d'un taux par secteurs, ces taux étant fixés dans une délibération spécifique définissant les secteurs par référence à un document graphique, ainsi que le taux applicable à chacun de ces secteurs. (Option) d exonérer en application de l article L331-9 du code de l urbanisme, (Option 1) totalement (Option 2) en partie (préciser le % de la surface exonéré, voir l'exemple) : Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 page 6/10

7 (Choix des exonérations totales ou partielles dans la liste ci-dessous définie à l'article L331-9 du code de l'urbanisme) Les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'état hors champ d'application du PLAI (prêt locatif aidé d intégration, locaux qui sont exonérés de plein droit) ; dans la limite de 50% de la surface excédant 100 m 2 pour les constructions à usage d habitation principale financées à l aide du prêt à taux zéro (PTZ+) ; Les locaux à usage industriel et leurs annexes ; Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les taux fixés dans la présente délibération sont valables pour la durée minimale d'une année et tant qu'une autre délibération n'établit pas des dispositions différentes. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Exemple de délibération fixant un taux uniforme et les cas d'exonération (exposé préalable et visa idem modèle) Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : de fixer pour la taxe d aménagement un taux uniforme de 2 % pour l ensemble du territoire communal ; d exonérer totalement en application de l article L331-9 du code de l urbanisme : 1 Les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'état hors champ d'application du PLAI (prêts locatifs aidés d intégration, locaux exonérés de plein droit) ; 2 Les commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; d exonérer partiellement en application de l article L331-9 du code de l urbanisme 1 Les constructions à usage d habitation principale financées à l aide du prêt à taux zéro (PTZ+) à raison de 40 % de leur surface excédant 100 m 2 [ 4 ] ; 2 Les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 75 % de leur surface. (suite idem modèle) 4 Le pourcentage ne peut être supérieur à 50% (article L du code de l urbanisme) ; les 100 premiers m 2 bénéficient de l'abattement de plein droit de 50 %. Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 page 7/10

8 Modèle 2a : Délibération fixant les taux de la TA par secteurs, taux compris entre 1 et 5% La présente délibération : fait suite à la délibération de base établissant le principe de taux par secteurs (Modèle 1 de délibération, variante 2 de rédaction) ainsi que les éventuelles exonérations. fixe les taux par secteurs en référence à un document graphique annexé à la délibération. Modèle de délibération fixant les taux par secteurs Le maire expose que le conseil municipal a établi, pour la taxe d'aménagement, le principe de taux par secteurs du territoire de la commune. Il expose les propositions de l'exécutif et le document graphique déterminant les secteurs. Vu le code de l urbanisme et notamment son article L ; Vu la délibération du. établissant, pour la taxe d aménagement, le principe de taux différenciés par secteurs du territoire communal ; Considérant que l article précité du code de l urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ; Le conseil municipal décide, De fixer sur le(s) secteur(s) délimité(s) au plan annexé, les taux suivants (choix de 1% à 5%) : secteur : taux de % secteur : taux de %... Pour toutes les autres parties du territoire communal : taux de % Les taux fixés dans la présente délibération sont valables pour la durée minimale d'une année et tant qu'une autre délibération n'établit pas des dispositions différentes. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Exemple de délibération fixant un taux spécifique pour un secteur (exposé préalable et visas idem modèle) Le conseil municipal décide, de fixer sur le secteur A délimité au plan annexé, un taux de 4 % ; de fixer un taux de 2 % pour toutes les autres parties du territoire communal. (suite idem modèle) Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 page 8/10

9 Modèle 2b : délibération fixant un taux de TA supérieur à 5% La présente délibération : fait suite à la délibération établissant le principe de taux par secteurs. fixe les taux par secteurs en motivant le choix d'un taux supérieur à 5 %. Modèle de délibération fixant les taux par secteurs et motivant le dépassement de 5% Le maire expose que le conseil municipal a établi, pour la taxe d'aménagement, le principe de taux par secteurs du territoire de la commune. Il présente le document graphique déterminant les secteurs et les taux envisagés. La décision d'appliquer un taux supérieur à 5 % doit être motivée en considérant que la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. C'est le cas pour le(les) secteur(s)... où le taux proposé dépasse le seuil de 5 % en raison du coût de ces travaux. Vu le code de l urbanisme et notamment son article L ; Vu la délibération du. établissant pour la taxe d aménagement un taux par secteurs du territoire communal ; (Considérant de droit) Considérant que l article précité du code de l urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d aménagement peut être augmenté jusqu à 20% dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels sont rendus nécessaires pour y admettre des constructions ; (Considérant de fait) Considérant que le(les) secteur(s) délimité(s) par le plan annexé nécessite(ent), en raison de l importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d équipements publics dont la liste suit : (argumentation à développer) Le conseil municipal décide, de fixer sur le secteur délimité au plan annexé, un taux de. (supérieur à 5 %, jusqu'à 20 %) ; de fixer de fixer un taux de % pour toutes les autres parties du territoire communal ; de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d Urbanisme (PLU) ou du Plan d Occupation des Sols (POS) concerné à titre d information. Dans les secteurs ci-dessus où s'applique un taux supérieur à 5 %, les participations d'urbanisme sont définitivement supprimées : participation pour voirie et réseaux (PVR), participation pour raccordement à l égout (PRE), participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). Les taux fixés dans la présente délibération sont valables pour la durée minimale d'une année et tant qu'une autre délibération n'établit pas des dispositions différentes. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. Exemple de délibération fixant un taux supérieur à 5 % dans un secteur (exposé préalable, visa et considérant de droit idem modèle) Considérant que le secteur A délimité par le plan annexé nécessite, en raison de l importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation des réseaux d eau, d électricité, d assainissement ainsi que l élargissement et le revêtement de la voie communale n 4. L'étude présentée au conseil estime le coût de ces travaux à et conclut que l'équilibre économique de l'opération d'urbanisme, tenant compte des surfaces de construction prévisibles auxquelles la taxe sera appliquée, sera assuré pour un taux de TA de 15 %. Le conseil municipal décide, Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 page 9/10

10 de fixer sur le secteur A délimité au plan annexé, un taux de 15% ; de fixer sur le secteur B délimité au plan annexé, un taux de 5 % ; de fixer un taux de 2 % pour toutes les autres parties du territoire communal. (suite idem modèle) Recueil Jui2011 InformationTA AvecPLU V2.3 page 10/10