Circulaire de programmation du logement social à Paris pour l année 2011

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1 Avril 2011 Circulaire de programmation du logement social à Paris pour l année 2011 Les opérations de logement social seront financées en 2011 par la Ville et le Département de Paris selon les conditions essentielles ci-dessous. I. Subventions globales en PLA I, PLUS ou PLS Comme en 2010, les conditions de financement décrites ci-dessous s appliquent sous condition de la réservation de 50% des logements du programme à la Ville de Paris. Le montant de subvention et les plafonds seront revus à due proportion si le nombre de réservations Ville n atteint pas ce niveau. A/ Logements familiaux La subvention globale forfaitaire de la Ville de Paris (crédits propres) et du Département de Paris (crédits délégués par l Etat), instituée par la circulaire de programmation 2009, est calculée ainsi : - le forfait de base est égal à / m² de surface utile en PLUS et PLA I augmenté, quel que soit le financement PLUS, PLA I ou PLS, de 150 / m² de surface utile pour les opérations respectant effectivement les objectifs du plan climat. - ce forfait de base est le cas échéant majoré de : 150 / m² de surface utile pour les opérations réalisées en secteur d aménagement si la charge foncière a été cédée par l aménageur à un prix supérieur ou égal à 900 /m2 SHON ; 500 / m² de surface utile pour les opérations réalisées dans les 1 er à 9 e, 15 e, 16 e et 17 e arrondissements et situées en zone de déficit en logement social du PLU, ou dans un PSMV, à partir d une acquisition foncière ou immobilière en pleine propriété aux conditions de marché. Les acquisitions réalisées auprès de la Ville de Paris ou de ses aménageurs, les acquisitions de l Etat si une décote a été appliquée sur le prix, les programmes bénéficiant des dispositions du PLU en faveur du logement social (emplacements réservés LS 25 %, L 50 %, LS 50 %, L 100 % et LS 100 % et règle des 25% dans la zone de déficit en logement social) et autres acquisitions en VEFA ne bénéficient pas de cette majoration / m² au plus, en fonction du prix de revient de l opération, pour les opérations portant sur des immeubles sortant d insalubrité ou de péril dès lors que le maître d ouvrage à la charge de cette sortie d insalubrité ou de péril (opérations réalisées dans le cadre des concessions d aménagement de traitement de l insalubrité ainsi que les opérations sur autres immeubles insalubres ou assimilés à la suite d un diagnostic établi par le Service technique de l habitat de la DLH).

2 B/ Les logements-foyers et autres résidences La subvention globale pour ces opérations reste calculée en fonction de l équilibre financier de l opération compte tenu du niveau de prestation nécessaire pour chaque type de projet et des coûts de gestion à supporter par le maître d ouvrage et le gestionnaire, dans la limite de / logement dans les conditions précisées par la circulaire de programmation C/ Les financements du 1% Logement Les conditions d intervention des collecteurs demeurent inchangées par rapport à D/ Majorations Loyer Dans le cadre de la nouvelle convention de délégation de compétence pour les années 2011 à 2016, le barème des majorations loyer applicables aux logements PLA I et PLUS a été ajusté avec un objectif de simplification et de meilleure cohérence avec le plan climat. Ce barème figure en annexe 1 à la présente circulaire. Il est rappelé que les loyers appliqués doivent être compatibles avec les ressources des ménages auxquels les logements sont destinés. E/ Des certifications pour le plan climat de Paris La Ville de Paris a conclu avec les sociétés CERQUAL (pour les opérations de construction) et CERQUAL Patrimoine (pour les opérations portant sur des immeubles existants) deux conventions de partenariat afin d intégrer les exigences du plan climat parisien dans les dispositifs de certification gérés par ces sociétés. Ces conventions prévoient que CERQUAL et CERQUAL Patrimoine accordent aux Maîtres d Ouvrage une réduction de 6 % sur le prix des prestations d évaluation dans le cadre des certifications Habitat & Environnement, Qualitel, Patrimoine habitat et Patrimoine Habitat & Environnement pour les opérations financées par la Ville de Paris supérieures à 15 logements ainsi que sur le droit d usage de la marque NF Logement Démarche HQE. Dans le cas où CERQUAL ou CERQUAL Patrimoine et le Maître d Ouvrage sont liés par un protocole d accord qui inclut une réduction tarifaire de même nature, cette réduction doit être majorée de deux points. Ces conventions pourront être communiquées sur simple demande par courriel à l adresse dlhslf.dd@paris.fr. L annexe 2 actualise l articulation des exigences du plan climat pour la production de logements sociaux avec les dispositifs de certifications existants. F/ Accélération du dépôt des dossiers Comme en 2010, la confirmation définitive par l Etat des enveloppes de crédits délégués est conditionnée par le constat de l avancement des agréments au cours de l année. Pour éviter qu une réduction des enveloppes annuelles ne permette pas d agréer en fin d année tous les dossiers prévus en programmation, les maîtres d ouvrage sont invités à respecter pour le dépôt des dossiers les règles d étalement suivantes : - 30 % de la programmation totale avant le 15 juin % de la programmation totale avant le 1 er septembre Les derniers dossiers à financer en 2011 devront être reçus par le service le 15 octobre 2011 au plus tard

3 Sous réserve de la complétude du dossier, notamment accord de principe de la banque prêteuse et convention APL pour les opérations PLS, l arrêté d agrément du Département au nom de l Etat pourra être délivré immédiatement, avant délibération de la Ville de Paris sur les garanties d emprunt et les subventions municipales. II. Conventions APL La nouvelle convention de délégation de compétence pour les années 2011 à 2016 confie au Département de Paris l intégralité de l instruction des dossiers. La DLH (Service du Logement et de son Financement) est donc à compter de 2011 le seul interlocuteur des maîtres d ouvrage, y compris pour les conventions APL qui accompagnent les opérations financées dans le cadre de la délégation de compétence. III. La réhabilitation du parc existant selon les objectifs du plan climat La subvention globale attribuée pour la réhabilitation thermique du parc existant soumis à condition de ressources reste égale à 40 % du prix de revient de l'opération plafonné à par logement, montant porté à si des travaux autres que d économie d énergie sont également engagés. Les conditions d attribution sont inchangées par rapport à On trouvera toutefois en annexe 3 une liste actualisée des pièces à fournir à l appui des demandes de subvention qui se substitue à celle annexée à la circulaire de programmation ****** Les autres dispositions des circulaires de programmation 2010 et antérieures pour Paris restent applicables. Les organismes qui le souhaitent pourront demander une documentation complète par courriel adressé à l adresse suivante : dlhslf.dd@paris.fr

4 Annexe 1 : Barème des majorations de loyer prévues par la convention de délégation de compétence Critères de majoration Majoration Précisions sur les critères de majoration Plan Climat 8% Prise en compte par l opérateur des performances demandées par le plan climat de la Ville de Paris : - pour les opérations sur terrain nu: consommation conventionnelle d énergie primaire du bâtiment inférieure à 50 kwh par m² et par an ; - pour les autres opérations : consommation conventionnelle d énergie primaire du bâtiment inférieure à 80 kwh par m² et par an. Haute Qualité Environnementale 6% Prise en compte par l opérateur d une démarche HQE complète : obtention du certificat «habitat et environnement option performance» avec un Label BBC Effinergie ; ou obtention du certificat «patrimoine habitat et environnement» avec un Label BBC Effinergie Rénovation ou une option Effinergie Rénovation. Chauffage économique 2% Recours aux énergies renouvelables CPCU Pompe à chaleur Gaz 3% Chaudière bois Panneaux solaires thermiques Récupération de chaleur (sur les eaux usées, sur l air extrait ou autre sources) Usage durable du bâtiment Installation environnementale 1% Présences d un local de tri sélectif et d un local pour vélo et poussette 1% Récupération des eaux de pluies pour entretien des parties communes Végétalisation des toitures ou murs Production renouvelable d électricité 2% Panneaux photovoltaïques Présence d ascenseur 5% Le cumul des majorations ne peut dépasser 20%

5 Annexe 2 : Exigences du plan climat pour l offre nouvelle de logements sociaux et certification La conformité au plan Climat est réputée acquise sous condition de respecter les exigences du cahier des charges environnementales de la circulaire de programmation du logement social à Paris de 2008 et a fortiori les conditions suivantes : - Pour les opérations sur terrain nu : Sont exigés l atteinte d un niveau de consommation énergétique inférieur ou égal à 50 kwhep/m²hon/an au sens de la réglementation thermique et, dès lors que cela est techniquement envisageable, qu elles respectent les conditions suivantes : o o o soit obtention de certification Habitat & Environnement option Performance assortie d un label Bâtiment Basse Consommation Effinergie ; soit, si la certification Habitat & Environnement n est pas envisageable, obtention de la certification Qualitel assortie d un label Bâtiment Basse Consommation Effinergie ; soit, dans le cas d opérations en VEFA, le constructeur est titulaire du droit d usage de la marque NF Logement Démarche HQE et réalise les programmes de logements conformément aux exigences de la dite marque et de manière à obtenir le label Bâtiment Basse Consommation. - Pour les autres opérations Sont exigées l atteinte d un niveau de consommation énergétique inférieur ou égal à 80 kwhep/m²hon/an au sens de la réglementation thermique et, dès lors que cela est techniquement réalisable, l obtention de la certification Patrimoine Habitat & Environnement assortie d un label Bâtiment Basse Consommation Effinergie Rénovation ou d une option Effinergie Rénovation

6 Annexe 3 : Constitution des dossiers de demande de subvention en rénovation «plan climat» Le dossier doit comporter les pièces suivantes : - Une lettre de demande financement. - Une note de présentation synthétique. Cette note doit présenter l opération et son contexte, décrire les travaux envisagés, justifier de leur pertinence et indiquer le calendrier prévisionnel de l opération. Un soin particulier doit être apporté à la justification de l'éventuelle non atteinte des objectifs. Cette note sera fournie à la fois sous format électronique et papier. - Un plan de financement détaillé. Ce plan détaille le prix de revient de l opération et les fonds qui permettront sa réalisation. Il fait la distinction entre les coûts nécessaires à la rénovation énergétique et ceux des autres travaux. Il fait état des éventuelles exonérations de TFPB attendues, des aides de la région Île-de-France escomptées et de la mise en place de la troisième ligne de quittance de participation du locataire aux travaux d économie d énergie. La non mobilisation des aides régionales devra être dûment justifiée. - Un document justifiant de la propriété du patrimoine rénové. - Une note explicative détaillant l impact de l opération sur les locataires : économies d énergie prévues en terme de consommation finale et réduction attendue des charges locatives, revalorisation envisagée des loyers et instauration éventuelle d une 3 e ligne de quittance en application de l'article 119 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. - Un document expliquant le contexte et la gestion des réservations sur le patrimoine ainsi qu une proposition de réservation en faveur de la Ville de Paris. - Un document sous format électronique permettant de juger de la qualité et de la pertinence des travaux d économie d énergie envisagés. Ce document qui s appuie sur un rapport approfondi de bureau d étude. L audit réalisé permet d estimer les consommations énergétiques des bâtiments avant et après travaux. Les consommations sont définies à partir de modélisations thermiques réalisées au moyen de logiciels de simulation dynamique éprouvés pour les études de faisabilité et sont comparées aux consommations réelles des bâtiments lorsqu elles sont connues. Les consommations détaillées sont données avant et après travaux en kwh d énergie primaire par m²hon et par an et intègrent a minima les usages de la réglementation thermique (chauffage, refroidissement, ECS, éclairages, ventilation et auxiliaires). Pour les bâtiments dont la construction est antérieure à 1948, les résultats sont impérativement comparés aux consommations réelles des bâtiments. Pour les bâtiments construits après 1948, en parallèle des résultats de simulation guidant le choix du maître d ouvrage dans son étude de faisabilité, un calcul réglementaire conforme à la méthode de calcul TH-C-E Ex de la réglementation thermique dans l existant est réalisé. Le bailleur fournit les étiquettes énergie et carbone du bâtiment avant et après travaux, conformément à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

7 Le bailleur communique la SHON et la SHab du bâtiment. L étude thermique réalisée devra intégrer une proposition de travaux permettant d atteindre une consommation inférieure à 80 kwhep/m²hon.an. - Un tableau de synthèse des travaux envisagés avec leurs coûts et leurs impacts en termes de consommation énergétique (voir ci-dessous pour un exemple de tableau). Le fichier source du tableau donné en exemple peut être demandé au Service du Logement et de son Financement (dlhslf.dd@paris.fr)