LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

Transcription

1 LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ATTRIBUTIONS ARTICLE 54 : La Direction Générale des Impôts, placée sous l autorité d un Directeur Général assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints, est chargée : de l élaboration et de l application de la législation et de la réglementation fiscale et parafiscale ; de la préparation et de l application des conventions internationales ; des opérations d assiette, de liquidation et de contrôle de l impôt pour le compte de l Etat et des collectivités locales ; du recouvrement des recettes fiscales et parafiscales autres que de porte ; du contentieux de l impôt ; de la conception, de la création et de la gestion du cadastre en zones urbaines et rurales ; de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques ; de la gestion financière du domaine de l Etat et des biens en déshérence ; des opérations d enregistrement et du timbre. La Direction Générale des Impôts, outre la direction Générale composée du Directeur générale et de ses Adjoints assistée de Conseillers Techniques et de Chargés d Etudes, comprend : l Inspection Générale des Services Fiscaux ; Deux (2) Services rattachés au Directeur Général la Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux ;

2 la Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentation; la Direction de la Planification, des Etudes et des Statistiques Fiscales ; la Direction de l Organisation, des Méthodes et de l Informatique ; la Direction des Grandes Entreprises ; la Direction des Opérations d Assiette ; la Direction des Enquêtes et Vérifications Fiscales ; la Direction du Recouvrement ; la Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l Enregistrement et du Timbre ; la Direction du Cadastre ; la Recette Principale ; des Services Extérieurs. Les Conseillers Techniques sont des Inspecteurs des Services Fiscaux ayant rang de Directeur d Administration Centrale et détachés auprès du Directeur Général. Ils sont chargés de la coordination des études, des réformes et du suivi des activités des services, ainsi que de toutes missions spécifiques qui leur sont confiées par le Directeur Général. ARTICLE 55: L INSPECTION GENERALE DES SERVICES FISCAUX L Inspection Générale des Services Fiscaux est chargée du contrôle et de l audit des Services Fiscaux et de toute étude à la demande du Directeur Général. Elle comprend : une Division chargée des études générales et de missions spécifiques ; une Division chargée des services d Assiette ;

3 une Division chargée des services de Recouvrement ; une Division chargée des services de Vérifications ; une Division chargée des Méthodes et de l Informatique ; une Cellule Informatique ; des Antennes régionales. Elle est dirigée par un Inspecteur Général ayant rang de Directeur Général Adjoint d Administration Centrale, assisté d un Inspecteur Général Adjoint ayant rang de Directeur d'administration Centrale. LE SERVICE DES RELATIONS PUBLIQUES, DE LA COMMUNICATION ET DE LA QUALITE ARTICLE 56 : Le Service des Relations Publiques, de la Communication et de la Qualité est rattaché au Directeur Général des Impôts. Il est chargé : de la promotion du civisme fiscal ; de la mise en œuvre de la politique de relations publiques de la Direction Générale des Impôts ; de la communication interne et externe de la Direction Générale des Impôts ; de la mise en œuvre de la politique de qualité de la Direction Générale des Impôts. Le Chef de service a rang de Sous Directeur d Administration Centrale. LE SERVICE DE LA POLICE SPECIALE DES IMPOTS ARTICLE 57 : Le Service de la Police Spéciale des Impôts est rattaché au Directeur Général des Impôts. Composé d agents de police en détachement, il est chargé :

4 de procéder sous l autorité du Procureur de la République, à des enquêtes et de mener des investigations de police judiciaire en rapport avec toute infraction pénale en matière fiscale ; d assurer la protection des agents de l administration fiscale et la surveillance des biens et des locaux affectés au fonctionnement de ladite administration. Le Chef de service a rang de Sous Directeur d Administration Centrale. LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS GENERAUX ARTICLE 58 : La Direction des Ressources Humaines et des Moyens Généraux est chargée : de l élaboration et de la gestion du budget, de la gestion des bâtiments, des locaux et du matériel de la Direction Générale des Impôts ; de la gestion, de la formation et du perfectionnement du personnel de la Direction Générale des Impôts. Elle comprend quatre (4) Sous Directions : la Sous Direction du Budget, de l Equipement et du Matériel ; la Sous Direction du Personnel ; la Sous Direction de la Formation et des Stages ; le Centre de Formation Continue et de Perfectionnement. Les Directeurs des Ressources Humaines, et des moyens Généraux est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeur nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DE LA DOCUMENTATION

5 ARTICLE 59 : La Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentation est chargée : de la préparation et de l élaboration des textes fiscaux ; de la réalisation de toute étude relative à la législation et aux procédures fiscales ; de l instruction des réclamations contentieuses ; du suivi des relations internationales notamment des conventions fiscales ; de la rédaction, de la mise à jour et de l édition des publications de la Direction générale des Impôts ; de la collecte, de la conservation, de la gestion, de l organisation et de la consultation des publications et de la documentation fiscales. La Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentation comprend trois (3) Sous Directions : la Sous Direction de la Législation ; la Sous Direction du Contentieux ; la Sous Direction des Publications et de la Documentation. Le Directeur de la législation, du Contentieux et de la documentation est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeur nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION, DES ETUDES ET DES STATISTIQUES FISCALES ARTICLE 60 : la Direction de la Planification, des études et des Statistiques est chargée : de la planification des recettes fiscales ;

6 de l analyse des résultats ; de l élaboration et de la diffusion des statistiques ; des études économiques et de l impact des mesures fiscales. Elle comprend deux (2) Sous Directions : la Sous Direction des Etudes et de la Planification ; la Sous Direction des Statistiques. Le Directeur de la Planification, des Etudes et des Statistiques fiscales est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeur nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DE L ORGANISATION, DES METHODES ET DE L INFORMATIQUE ARTICLE 61 : La Direction de l Organisation, des Méthodes et de l Informatique est chargée : de l exécution de la politique informatique de la Direction Générale des Impôts ; de la conduite des travaux d élaboration des projets du schéma directeur informatique de la Direction Générale des Impôts ; de l élaboration et de la mise en œuvre du développement des applications ; de la gestion de l exploitation, de la maintenance des équipements et de l assistance aux utilisateurs ; La Direction de l Organisation, des Méthodes et de l Informatique comprend trois (3) Sous Directions : la Sous Direction du Développement des Applications ; la Sous Direction de l Organisation et des Méthodes ; la Sous Direction de la Production Le Directeur de l organisation, des Méthodes et de l Informatique est nommé par décret en Conseil des

7 Ministres. Les Sous Directeur nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES ARTICLE 62 : l assiette, La Direction des Grandes Entreprises est chargée de du contrôle et du recouvrement des impôts des grandes entreprises. Elle comprend trois (3) Sous Directions et une (1) Recette : la Sous Direction des Activités Industrielles ; la Sous Direction des Activités Commerciales ; la Sous Direction des Services ; la Recette des Impôts des Grandes Entreprises. Le Directeur des grandes Entreprises est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeur nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DES OPERATIONS D ASSIETTE ARTICLE 63 : La Direction des Opérations d Assiette est chargée : de la coordination des opérations d assiette des impôts divers ; de la gestion des exonérations et des régimes spéciaux ; de la gestion de l impôt général sur le revenu. Elle comprend trois (3) Sous Directions : la Sous Direction de la Coordination des Opérations d Assiette des impôts divers ; la Sous Direction des Exonérations et des Régimes Spéciaux ; la Sous Direction de l Impôt Général sur le Revenu (IGR). Le Directeur des opérations d Assiette est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeur nommés par

8 arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DES ENQUETES ET VERIFICATIONS FISCALES ARTICLE 64 : La Direction des Enquêtes et Vérifications Fiscales est chargée : de la vérification générale de la comptabilité des entreprises ; du contrôle ponctuel des entreprises ; du contrôle inopiné des entreprises ; de la vérification approfondie de la situation fiscale d ensemble des personnes physiques ; de toutes enquêtes et recherches de renseignements prévues par le Livre de Procédures Fiscales ; de la coordination des activités d enquêtes et de contrôles des autres services de la Direction Générale des Impôts ; de la collecte et de la mise à jour de la banque de données informatisées destinée à centraliser et à recouper les informations fiscales. Elle comprend trois (3) Sous Directions et une (1) Recette : la Sous Direction des Vérifications Fiscales ; la Sous Direction des Enquêtes et des Recoupements ; la Sous Direction de l Infocentre ; la Recette des Enquêtes et Vérifications. Le Directeur des Enquêtes et Vérifications Fiscales est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeurs nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DU RECOUVREMENT ARTICLE 65 : La Direction du Recouvrement est chargée : de la mise en œuvre de la politique de recouvrement ;

9 de l établissement des programmes d action en recouvrement et du suivi de leur exécution ; de l établissement et du recouvrement des restes à recouvrer des sociétés en faillite, en liquidation ou en mutation ; de la centralisation et du suivi des restes à recouvrer ; de la coordination de l action en recouvrement ; de l étude et l instruction des demandes d admission en non valeur et du suivi des états de cotes irrécouvrables. La Direction du Recouvrement comprend deux (2) Sous Directions : la Sous Direction de la Coordination et de l Action en Recouvrement ; la Sous Direction des Etudes et de l Evaluation des Procédures de Recouvrement. Le Directeur du Recouvrement est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeurs nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DU DOMAINE, DE LA CONSERVATION FONCIERE, DE L ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE ARTICLE 66 : La Direction du Domaine, de la Conservation Foncière, de l Enregistrement et du Timbre est placée sous l autorité d un Directeur central assumant également les fonctions de Conservateur général. Elle est chargée : de la gestion financière du domaine mobilier et immobilier de l Etat ; de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques ; de la coordination des activités des conservations de la propriété foncière et des hypothèques ainsi que de la

10 centralisation et de la répartition des salaires des conservateurs ; du recouvrement des prix de cession ou de vente, des droits, taxes et redevances de toute nature provenant de l occupation ou de l exploitation du Domaine urbain et rural de l Etat ; du recouvrement des revenus générés par les biens placés sous séquestre, des successions et biens vacants. Ces revenus sont consignés au Trésor par les soins du Receveur des Domaines ; du recouvrement des droits et taxes dus pour l accomplissement des formalités en matière de conservation de la propriété foncière et des hypothèques ; de la conception, de la coordination et du contrôle de l application de la réglementation relative aux droits d enregistrement et de timbre, à l enregistrement des actes judiciaires. Elle comprend trois (3) Sous Directions et des Recettes : la Sous Direction de la Conservation Foncière ; la Sous Direction de l Enregistrement et du Timbre ; la Sous Direction du Domaine ; des Recettes. Le Directeur du Domaine de la Conservation Foncière, de l Enregistrement et du Timbre, Conservateur Général est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeurs nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA DIRECTION DU CADASTRE ARTICLE 67 : La Direction du Cadastre est chargée : de la création et de la conservation du cadastre en zones urbaines et rurales ; de la coordination des activités cadastrales des services extérieurs de la Direction Générale des Impôts ;

11 de la coordination des opérations d assiette et de contrôle de l impôt foncier ; du suivi des dégrèvements en matière d impôt foncier ; du suivi de l instruction des remises gracieuses en matière d impôt foncier. Elle comprend deux (2) Sous Directions : la Sous Direction de l Assiette et du Contrôle de l Impôt Foncier ; la Sous Direction du Cadastre Technique et Foncier. Le Directeur Cadastre est nommé par décret en Conseil des Ministres. Les Sous Directeurs nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. LA RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS ARTICLE 68 : de : Dirigée par un Receveur principal ayant rang de Directeur d Administration Centrale, la Recette Principale est chargée la centralisation comptable des opérations réalisées par l ensemble du réseau des recettes de la Direction Générale des Impôts ; la transmission de ces opérations à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor pour centralisation ; la diffusion de toutes instructions et informations relatives à la comptabilité publique ; l édition mensuelle de la balance comptable de la Direction Générale des Impôts ;

12 la gestion et la comptabilité des vignettes de véhicules automobiles et des bateaux et autres valeurs inactives. La Receveur Principal des Impôts est nommé par décret en Conseil des Ministres. Il est secondé dans sa tache par des Fondés de Pouvoirs ayant rang de Sous directeurs d Administration Centrale. A ce titre, ils sont nommés par arrêtés du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances qui en détermine le nombre. LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ARTICLE 69: Les Services extérieurs de la Direction Générale des Impôts comprennent des services rattachés aux Directions Régionales et des services rattachés à l Inspection Générale des Services Fiscaux. 1) Les Services extérieurs de la Direction Générale des Impôts regroupés au sein des Directions Régionales ayant rang de Direction d Administration Centrale sont : les Centres des Impôts ; les Brigades Régionales des Enquêtes et des Vérifications Fiscales ; les Services d Assiette des Impôts ; les Recettes des Impôts ; les Recettes Régionales des Impôts ; les Recettes spécialisées des Domaines, de l Enregistrement, des Produits Divers, des Vignettes et Timbres ; les Services du Cadastre Technique ; les Services Informatiques Régionaux ;

13 les Services Régionaux des Domaines, de l Enregistrement et du Timbre ; Les Conservations de la Propriété Foncière et des Hypothèques qui sont dirigées par des Conservateurs de la Propriété Foncière nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances sur proposition du Directeur Général des Impôts. Les Conservateurs qui ont en charge une ou plusieurs circonscriptions foncières ont rang de Sous Directeur d Administration Centrale. Les Directeurs Régionaux des Impôts sont nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances Ils exercent leurs missions sous l autorité des Directeurs centraux, chacun en ce qui concerne, son domaine de compétence. Les Receveurs Régionaux des Impôts, sont nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. Ils ont rang de Sous Directeurs d Administration Centrale. Les Receveurs des Impôts sont nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. Les Centres des Impôts sont dirigés par des Chefs nommés par arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l Economie et des Finances. Ils ont rang de Sous Directeur d Administration Centrale. Les Chefs de service d assiette, les Receveurs des Impôts et l ensemble des Chefs de service du ressort territorial du Centre des Impôts, exercent leur mission sous l autorité du Chef de Centre. Toutefois, les Receveurs Régionaux et les Conservateurs de la Propriété foncière exercent leur mission sous l autorité directe du Directeur Régional. 2) Les Services extérieurs de la Direction Générale des Impôts rattachés à l Inspection Générale des Services Fiscaux sont les antennes régionales de ce service. Elles sont placées

14 directement sous l autorité de l Inspecteur Général des Services Fiscaux. LA RECETTE PRINCIPALE ET LES RECETTES DES IMPOTS ARTICLE 70 : La Recette Principale des Impôts, les Recettes Régionales des Impôts et les Recettes des Impôts sont placées sous l autorité, administrative de la Direction Générale des Impôts, et l autorité comptable de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.