CAHIER STATISTIQUE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CAHIER STATISTIQUE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES"

Transcription

1 CAHIER STATISTIQUE 2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

2 La DGFiP au service des usagers L ACCUEIL DES USAGERS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS Nombre d usagers particuliers reçus aux guichets Campagne déclarative Campagne des avis Nombre d'appels reçus sur les plate-formes Centre impôt service (information généraliste particuliers et professionnels) Centre prélèvements service (gestion des contrats de prélèvement particuliers et professionnels) Plate-forme TOSCANE (assistance technique aux professionnels) ND Nombre de contacts par internet Courriels reçus dans les SIP (services des impôts des particuliers) Courriels reçus dans les SIE (services des impôts des entreprises) Démarches en ligne sur impots.gouv.fr TOTAL LES PUBLICS DE LA DGFiP ET LES SERVICES EN LIGNE Site «impots.gouv.fr» - Particuliers en millions (M) Visites cumulées sur le site (espace public) 67,9 85,5 103,1 Consultations Questions/Réponses 3,1 3,4 6,3 Simulations du calcul de l'impôt sur le revenu (espace public) 26,0 27,7 30,2 Accès à l'espace particulier sur le site "impots.gouv.fr" 24,5 42,5 60,2 Accès à l'espace particulier via "mon service public.fr" 0,9 1,3 1,5 Déclarations des revenus en ligne (espace particulier) 12,8 13,9 15,0 Déclarants des revenus en ligne (espace particulier) 11,2 12,1 13,0 Déclarations des revenus corrigées en ligne après réception des avis (espace particulier) en nombre Adhésions au paiement dématérialisé des impôts (espace particulier) 1,2 1,0 1,2 Paiements en ligne (espace public et espace particulier) 5,2 6,0 7,6 Usagers ayant opté pour la dématérialisation totale (déclaration des revenus et avis d'impôt) - 2,2 3,8 Requêtes effectuées sur le service «Rechercher des transactions immobilières» - - 0,2 Site «impots.gouv.fr» - Professionnels (en M) Accès à l espace abonné des professionnels 0, ,5 Site «collectivites-locales.gouv.fr» (en M) Visites (données partielles en 2012 et 2013) 0,9 1,8 3,8 Site «tipi.budget.gouv.fr» (en M) Paiements de produits locaux - 0,4 0,7 2

3 Site «amendes.gouv.fr» (en M) Paiements des amendes 7,0 8,9 10,1 Paiements des amendes par téléphone 0,5 0,6 0,7 Site «cadastre.gouv.fr» (en M) Visites cumulées sur le site 12,5 12,8 13,4 Site «ventes domaniales» (en M) Visites cumulées sur le site 2,6 2,2 2,4 Site «pensions.bercy.gouv.fr» (en M) Visites cumulées sur le site 0,8 1,2 1,3 Application mobile «Impots.gouv» (en nombre) Paiements LA DÉMATÉRIALISATION DU PAIEMENT DES IMPÔTS IMPÔTS DES PARTICULIERS (Taux d adhésion) (1) Impôt sur le revenu Mensualisation 70,8% 69,9% 65,9% Prélèvement à l échéance 11,1% 10,9% 8,4% Paiement sur Internet 4,6% 5,8% 5,8% TOTAL 86,5% 86,6% 80,1% Taxe d habitation Mensualisation 36,0% 36,5% 36,5% Prélèvement à l échéance 9,6% 9,5% 7,2% Paiement sur Internet 5,7% 6,0% 8,1% TOTAL 51,3% 52% 51,8% Taxe foncière Mensualisation 28,9% 29,5% 29,8% Prélèvement à l échéance 11,9% 12,0% 9,7% Paiement sur Internet 4,4% 5,3% 6,7% TOTAL 45,2% 46,8% 46,2% Tous impôts Mensualisation 41,1% 41,6% 41,3% Prélèvement à l échéance 10,8% 10,8% 8,5% Paiement sur Internet 4,9% 5,7% 7,0% TOTAL 56,8% 58,1% 56,8% IMPÔTS DES PROFESSIONNELS Part acquittée par télérèglement Impôt sur les sociétés 90,4% 96,1% 95,7% TVA 91,9% 95,1% 97,8% Taxe sur les salaires 49,2% 55,3% 58,5% (1) Ce tableau recense le taux d adhésion au paiement dématérialisé des usagers particuliers basé sur le nombre de contrats de prélèvement souscrits et le nombre de paiements en ligne. 3

4 LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EFFECTUÉS PAR LA DGFIP Impôts d État (en M ) Prime pour l emploi Nombre de bénéficiaires (imputation et restitution)* Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés TVA Autres TOTAL Impôts locaux (en M ) Taxe professionnelle et Contribution économique territoriale (CET) Taxes foncières Taxes d habitation Autres TOTAL * Comme pour les années passées, le nombre de bénéficiaires de la PPE correspond au nombre de foyers fiscaux bénéficiaires de la PPE, et non au nombre d individus bénéficiaires de la PPE LES SERVICES FINANCIERS LES DÉPÔTS DE FONDS AU TRÉSOR Nombre de comptes État Établissements publics Secteur public local Autres (Chambres de commerce et d'industrie...) Opérateurs "dépenses d'avenir" (grands emprunts) Comptes de placement rémunérés CBCM* TOTAL Encours (en M ) État Établissements publics Secteur public local Autres (Chambres de commerce et d'industrie...) Opérateurs "dépenses d'avenir" (grands emprunts) Comptes de placement rémunérés CBCM* TOTAL * Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels 4

5 L ACTIVITÉ DE PRÉPOSÉ DE LA CAISSE DES DÉPÔTS Nombre de comptes Notaires Administrateurs et mandataires judicaires Personnes protégées par la loi (tutelles, curatelles,...) Huissiers Organismes sociaux Autres professions juridiques Offices publics de l habitat (OPH) Hébergés (en établissements publics de santé, maisons de retraite,...) Autres institutionnels d'intérêt général Autres clientèles TOTAL Encours (en M ) Notaires Administrateurs et mandataires judicaires Personnes protégées par la loi (tutelles, curatelles...) Huissiers Organismes sociaux Autres professions juridiques Offices publics de l habitat (OPH) Hébergés (en établissements publics de santé, maisons de retraite,...) Autres institutionnels d'intérêt général (SEMA...) Autres clientèles TOTAL Consignations Nombre Encours (en M )

6 LA PUBLICITÉ FONCIÈRE Nombre d opérations Publications Inscriptions Radiations, mentions et saisies Demandes de renseignements Demandes de copies de fiches et documents Travaux particuliers Procès-verbaux de remembrement Procès-verbaux de remaniement Ordonnances d expropriation TOTAL LE CADASTRE Situation au 1 er janvier Comptes de propriétaires Locaux Parcelles non subdivisées et subdivisions fiscales Articles du répertoire informatisé des voies et lieux-dits Travaux effectués Plan Parcelles ou subdivisions fiscales rénovées ou remaniées Conservation cadastrale travaux de mise à jour du plan Documents d arpentage (DA) Changements constatés Extraits d acte et feuillets des PV de remembrement exploités

7 Évaluations cadastrales Délivrance d informations Déclarations de propriétés bâties exploitées Changements relatifs aux propriétés non bâties exploitées Extraits du plan cadastral édités à partir du site «cadastre.gouv.fr» Extraits modèles 1 et 3 (*) Total des délivrances d informations * Inclus les extraits produits à partir du serveur SPDC, par les études notariales depuis 2004 et par les géomètres-experts depuis

8 La DGFiP au service des Finances publiques LES RECETTES PUBLIQUES ENCAISSÉES PAR LA DGFiP Impôt sur le revenu Nombre de contribuables dont : Avis d imposition Avis de non-imposition Notifications de restitutions Recettes au profit de l'état (en M ) Impôt de solidarité sur la fortune Nombre de déclarations Recettes au profit de l État (en M ) TVA Nombre d entreprises imposables dont : Régime réel normal Régime réel simplifié Régimes micro BIC et spécial BNC Régime simplifié agricole Recettes au profit de l État (en M ) Recettes au profit d organismes divers (en M ) TOTAL (en M ) Impôt sur les sociétés Nombre d entreprises imposables Recettes au profit de l État (en M ) Contribution sociale sur l impôt sur les sociétés (en M ) Recettes au profit de l État Recettes au profit d organismes divers TOTAL (en M ) Taxe d habitation Nombre d avis d imposition Recettes au profit des collectivités territoriales (en M ) (1) (1) Les recettes correspondent aux émissions d impôts locaux. 8

9 Taxe foncière Nombre d avis d imposition Recettes au profit des collectivités territoriales (en M ) (1) CVAE (2) Recettes au profit de l'état et autres entités (en M ) Recettes au profit des collectivités territoriales (en M ) (1) TASCOM (3) Recettes au profit de l'état (en M ) Recettes au profit des collectivités territoriales (en M ) (1) CFE + Taxes annexes + IFER (4) Nombre d avis d imposition Recettes au profit de l'état (en M ) Recettes au profit des collectivités territoriales (en M ) (1) dont CFE + Taxes annexes dont IFER TOTAL (en M ) Contribution à l audiovisuel public Recettes au profit d'organismes divers (en M ) Enregistrement (en M ) au profit des collectivités territoriales Taxe spéciale sur les conventions d assurance au profit d organismes divers au profit de l État Mutations à titre onéreux Mutations à titre gratuit : donations Mutations à titre gratuit : successions Taxe de publicité foncière au profit des collectivités territoriales au profit de l État Autres recettes et pénalités TOTAL (en M ) (1) Les recettes correspondent aux émissions d impôts locaux. (2) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (3) Taxe sur les surfaces commerciales. (4) Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. 9

10 Timbre et recettes assimilées (en M ) Taxe sur les véhicules des sociétés au profit d organismes divers Timbre unique Autres recettes et pénalités TOTAL (en M ) Autres impôts et taxes (en M ) Prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers Cotisation minimale de taxe professionnelle Retenues à la source et impôt sur le revenu des non-résidents Autres recettes au profit de l État Autres recettes au profit des collectivités territoriales Taxe sur les salaires Contributions sociales Autres recettes au profit d organismes divers TOTAL (en M ) Recettes non fiscales (en M ) Recettes au profit de l État Recettes au profit des collectivités territoriales TOTAL (en M ) Total général des recettes encaissées par la DGFiP (en M ) Recettes au profit de l État Recettes au profit des collectivités territoriales Recettes au profit d organismes divers TOTAL (en M )

11 LES ACTIONS DE RECOUVREMENT Impôts des particuliers * Opérations de relance Lettres de relance/mises en demeure de payer Actions en recouvrement forcé - Actions de «masse» Avis à tiers détenteur Actions en recouvrement forcé - Actions «lourdes» Actions en reconstitution de patrimoine Saisies immobilières Assignations en liquidation judiciaire Actions en justice Juridiction civile Juridiction commerciale Juridiction administrative Contentieux Oppositions à poursuites Autres contestations (1) Impôts des professionnels Opérations de relance Lettres de relance/mises en demeure de payer Actions en recouvrement forcé - Actions de «masse» Avis à tiers détenteur Actions en recouvrement forcé - Actions «lourdes» Mesures conservatoires Saisies immobilières Assignations en liquidation judiciaire Actions en justice Juridiction civile Juridiction commerciale Juridiction administrative Contentieux Oppositions à poursuites Autres contestations (1) * Chiffres provisoires (1) Contentieux lié aux procédures collectives + contestations des garanties et incidents de saisie immobilière pour 2012 et À compter de 2014, uniquement le contentieux lié aux procédures collectives. 11

12 LE CONTRÔLE FISCAL 1- Le montant de l impôt éludé et des sanctions (en M ) Droits nets Pénalités (y compris les intérêts de retard) Total des droits et des pénalités * * dont 1,913 milliard au titre du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) : 1,637 milliard de droits et 276 millions de pénalités Détail des droits nets par impôt : Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu* Taxe sur la valeur ajoutée Remboursements de crédits de TVA Droits d enregistrement* Impôt de solidarité sur la fortune Impôts locaux Impôts divers** * dont au titre du STDR : 222 millions d impôt sur le revenu, 461 millions de droits d enregistrement et 827 millions d impôt de solidarité sur la fortune ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d affaires. Pour le STDR, cette ligne comprend les droits et pénalités au titre de la CRDS, la CSG et du prélèvement social ou de solidarité 2- Le rendement budgétaire du contrôle fiscal (en Mds ) Montant des encaissements* 9,0 10,1 10,4 * montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l année et des années antérieures, de la relance des déclarations de succession et d impôt sur la fortune et des dossiers déposés auprès du STDR 3- Le contrôle des fraudes les plus graves Montant des droits et des pénalités des opérations sur place répressives* Part des opérations répressives par rapport au total du contrôle sur place 31,4% 31,4% 31,3% Nombre de perquisitions fiscales * application des pénalités de 40 % ou plus 4- L action pénale Nombre de dossiers transmis à l autorité judiciaire dont : plaintes pour fraude fiscale dossiers transmis à la "police fiscale" plaintes pour escroquerie procédures d'opposition à fonction Détail des plaintes pour fraude fiscale et des dossiers transmis à la «police fiscale» Propositions de poursuites à la Commission des infractions fiscales Plaintes déposées (fraude fiscale et «police fiscale») dont : Défaut de déclaration et exercice d activités occultes Constatation de dissimulations Réalisation d opérations fictives Autres procédés de fraude

13 5- La couverture du tissu fiscal (en nombre) Le contrôle des professionnels Contrôles sur pièces des professionnels Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA Contrôles sur place de la contribution à l'audiovisuel public Vérifications de comptabilité Droits d enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF) Le contrôle des particuliers Contrôles sur pièces de l'impôt sur le revenu Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux Contrôles sur place de la contribution à l'audiovisuel public Examens de la situation fiscale personnelle LE CONTENTIEUX PHASE ADMINISTRATIVE Affaires reçues Réclamations contentieuses Impôt sur le revenu Taxes foncières Taxe d habitation Impôt sur les sociétés et autres impôts directs d État Taxe professionnelle, contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Taxes sur le chiffre d affaires Taxe sur les locaux vacants Droits d'enregistrement Contribution à l audiovisuel public Bouclier fiscal TOTAL Demandes gracieuses Impôt sur le revenu Taxes foncières Taxe d'habitation Impôt sur les sociétés et autres impôts directs d État Taxe professionnelle et contribution économique territoriale Taxes sur le chiffre d'affaires Droits d'enregistrement Contribution à l audiovisuel public TOTAL TOTAL GÉNÉRAL

14 Affaires traitées Réclamations contentieuses Impôt sur le revenu Taxes foncières Taxe d'habitation Impôt sur les sociétés et autres impôts directs d État Taxe professionnelle, contribution économique territoriale et plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Taxes sur le chiffre d'affaires Taxe sur les locaux vacants Droits d'enregistrement Contribution à l'audiovisuel public Bouclier fiscal TOTAL Demandes gracieuses Impôt sur le revenu Taxes foncières Taxe d'habitation Impôt sur les sociétés et autres impôts directs d État Taxe professionnelle et contribution économique territoriale Taxes sur le chiffre d'affaires Droits d'enregistrement Contribution à l'audiovisuel public TOTAL Décisions de dégrèvements prises d office (tous impôts y compris contribution à l audiovisuel public) Réponses écrites à des demandes de renseignements TOTAL TOTAL GÉNÉRAL PHASE JURIDICTIONNELLE Affaires déposées Juridictions administratives Tribunaux administratifs Cours administratives d'appel Conseil d État Tribunaux judiciaires Tribunaux de grande instance Cour d'appel Cour de cassation

15 LES DÉPENSES DE L ÉTAT PAYÉES PAR LA DGFiP Ventilation des dépenses Budget général (en M ) Dont : dépenses d'intervention 39,5% 38,7% 40,7% dépenses de personnel 30,5% 31,1% 30,3% charges de la dette 11,9% 11,7% 10,8% dépenses de fonctionnement 14,8% 15,4% 14,0% dépenses d'investissement 2,8% 2,6% 2,8% pouvoirs publics 0,3% 0,3% 0,2% dépenses d'opérations financières 0,3% 0,4% 1,1% Comptes spéciaux (en M ) TOTAL LES DÉPENSES DU SECTEUR PUBLIC LOCAL (1) PAYÉES PAR LA DGFiP Dépenses réelles totales (en M ) (2) Régions Départements Communes Groupements à fiscalité propre (GFP) TOTAL Dépenses d investissement (en M ) (2) Régions Départements Communes Groupements à fiscalité propre (GFP) TOTAL (1) Hors dépenses des hôpitaux, syndicats (communaux et intercommunaux ) et hors budgets annexes (2) Chiffres provisoires LES PENSIONS DE L ÉTAT - CAS (1) PENSIONS Dépenses (en M ) Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Recettes (en M ) Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (1) Compte d affectation spéciale 15

16 LES TAUX D INTERVENTION Taux d intervention Impôt 0,94% 0,88% 0,86% Dépenses de l'état 0,09% (1) 0,08% 0,09% Dépenses du secteur public local 0,11% (1) 0,10% (1) 0,10% (2) (1) Pourcentages corrigés (2) Pourcentage provisoire LE DOMAINE Domaine immobilier de l État Parc immobilier de l'état valorisé par la DGFiP (en M ) Produit de la gestion du domaine public et privé de l'état (en M ) Réalisation d opérations immobilières Aliénations Acquisitions et prises à bail Produit des cessions (en M ) Interventions immobilières : Évaluations Expropriations : décisions rendues Domaine mobilier de l État Aliénations (nombre de lots vendus) Produit des cessions (en M ) Gestion des patrimoines privés Dossiers restant à traiter (succession vacantes, non réclamées ou en déshérence)

17 LA COOPÉRATION ET L ACTION INTERNATIONALES Nombre de missions Nombre d experts envoyés Nombre de jours d'expertise Nombre de délégations accueillies Nombre de visiteurs accueillis Accueils en formation (Nb de fonctionnaires accueillis, notamment à l'école nationale des Finances publiques (ENFiP)) Jumelages, appels d'offres et contrats de gré à gré Nombre de séminaires organisés CABINET INTERNATIONAL : FTA (1) (OCDE), IOTA (2), BENCHMARK & ATTRACTIVITÉ TRAVAUX BENCHMARK (3) Non signif TRAVAUX INTERNATIONAUX - FTA OCDE et IOTA ATTRACTIVITÉ - Nombre d entreprises (1) FTA OCDE : Forum des Administrations fiscales de l Organisation de Coopération et de Développement Économique (2) IOTA : Organisation Intra-Européenne des Administrations Fiscales (3) Activité démarrée fin

18 Un réseau et des moyens LE BUDGET DE LA DGFIP Dépenses budgétaires Dépenses de personnel, y compris la Direction de la législation fiscale (en M ) Dont : Rémunérations (en M ) Cotisations et contributions sociales (en M ) Prestations sociales et allocations diverses (en M ) Dépenses de fonctionnement et d investissement (en M ) Dont : Dépenses informatiques (en M ) Dépenses métiers (en M ) Dépenses immobilières (en M ) Dépenses de fonctionnement courant (en M ) Loyers budgétaires (en M ) TOTAL GÉNÉRAL (en M ) LES EFFECTIFS Effectifs (1) par quotité de temps de travail (2) A B C Total Agents à temps plein 89,8% 79,6% 74,8% 81,1% Agents à temps partiel 10,2% 20,4% 25,2% 18,9% Effectifs (1) par catégories A B C Total Moins de 30 ans % des effectifs Hommes Femmes de 30 à 50 ans % des effectifs Hommes Femmes Plus de 50 ans % des effectifs Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes % de femmes 50,2% 63,7% 66,5% 60,6% % des catégories 29,4% 40,6% 30,0% 100% (1) Hors non titulaires (contractuels, agents contractuels de droit public affectés aux fonctions d entretien, de gardiennage ou de restauration ). (2) Effectifs physiques payés hors congés longue durée (CLD). 18

19 INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEURS DU PAP Programme 156 «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» - volet performance Objectifs et indicateurs associés du dispositif de performance Indicateur 1.1 : Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) RÉSULTATS RÉSULTATS RÉSULTATS Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives [GF-07] 98,42% 98,47% 98,40% Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives [GF-14] 95,75% 95,77% 95,57% Taux de paiement des impôts des particuliers [GF-06] 98,64% (hors ISF) 98,32% 98,32% Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels [GF-17] 98,38% 98,43% 98,17% Taux de paiement des amendes [GF-03] 78,73% 76,09% 79,35% Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH) [CL-09] 98,19% 98,28% 98,04% Indicateur 1.2 : Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l'année N-2 [GF-15] 63,02% 74,53% 53,40% Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées [CF-01] 31,43% 31,42% 31,28% Part des opérations en fiscalité internationale [CF-33] 10,5% 10,9% 10,2% Taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe [JF-11] 13,68% 12,94% 12,95% Indicateur 2.1 : Délai de paiement des dépenses publiques Délai global de paiement des dépenses de l'état [CE-05] 22,95 jours 19,38 jours 18,27 jours Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local [CL-11] 5,68 jours 5,92 jours 6,87 jours Indicateur 2.2 : Traitement des dépenses publiques par les services facturiers Part des dépenses de commande publique de l'état traitée par les services facturiers [CE-09] 15,5% 15,2% 17,91% Indicateur 3.1 : Qualité des comptes publics Indice de qualité des comptes de l'état (IQCE) [CE-02] 98,16% 99,87% 100,00% Indice de Performance Comptable (comptes locaux) (IPC) [CL-18] 84,56% 85,46% 86,61% Part du parc immobilier contrôlé par l'état évaluée sur place (à partir de 2013 et dans le cadre de l'établissement du bilan de l'état) [FD-21] - 43,17 % 73,36% Indicateur 3.2 : Dématérialisation de l'offre de service aux usagers Nombre de télédéclarations Télé IR [GF-04] Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers [GF-05] 52,26% 53,19% 53,35% Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (dans le SPL) [CL-21] 22% 25,58% 41,91% Indicateur 3.3 : Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers Qualité de service Marianne (IQS) [GF-02] 85,19% 86,79% 86,73% Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine [FD-13] 92,82% 93,07% 93,83% Taux de transmission des informations fiscales aux collectivités territoriales dans les délais [CL-04] - 99,68% 99,86% Taux de retraites calculées à partir des comptes individuels retraite [SRE-10] - 25,85% 36,63% Indicateur 4.1 : Taux d'intervention et d'évolution de la productivité Taux d'intervention sur l'impôt [BP-01] 0,94% 0,88% 0,86% Taux d'intervention sur les dépenses de l'état [BP-03] 0,09% 0,08% 0,09% Taux d'intervention sur les dépenses du secteur public local [BP-02] 0,11% 0,10% 0,10% (provisoire) Taux annuel d'évolution de la productivité globale [BP-04] 5% 2,3% 2,1% 19

20 LA FORMATION Nombre de stagiaires Formation statutaire (ex-initiale) (1) Formation continue Préparation aux concours (1) le périmètre de la formation «initiale» a changé en 2013 pour devenir formation «statutaire» (nouvelle notion plus large qui recouvre «la formation obligatoire prévue par le statut» du corps considéré) LES CONCOURS ET EXAMENS Admis 2014 sur listes Inscrits Présents principales Catégorie A Concours d'inspecteur principal Concours d'inspecteur externe Concours d'inspecteur interne Concours d'inspecteur-analyste externe Concours d'inspecteur-analyste interne Concours de programmeur système d'exploitation externe Concours de programmeur système d'exploitation interne Examen professionnel d'inspecteur Total Catégorie B Concours de contrôleur principal Concours de contrôleur 1 re classe Concours de contrôleur externe Concours de contrôleur interne Concours de contrôleur interne spécial Concours de contrôleur programmeur externe Concours de contrôleur programmeur interne Total Catégorie B Cadastre Concours de technicien géomètre externe Concours de technicien géomètre interne Examen professionnel de géomètre principal Examen professionnel de géomètre Examen professionnel de technicien géomètre Total Catégorie C Concours d'agent administratif externe Concours d'agent administratif interne Examen professionnel agent technique FIP 1 re classe Examen professionnel agent administratif FIP 1 re classe Total TOTAL GÉNÉRAL

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS :

CONSERVATION DES DOCUMENTS : CONSERVATION DES DOCUMENTS : Cette brochure réalisée par Dominique MATHELIE GUINLET, COJC Bordeaux. Edition Septembre 2014 Le réseau JURIS DEFI c est : Des professionnels du droit à votre écoute : Avocats

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances 1 > Sommaire Pages Rappel sur la réforme de la prescription du 17 juin 2008 2-3 Délais de prescription des créances et des dettes

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900

-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900 -10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 27/05/2015 à 17:11:41 PROGRAMME 156 : GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR

Plus en détail

1 sur 5 07/02/2012 00:04

1 sur 5 07/02/2012 00:04 Net-iris Droit et information juridique au service des actifs Inscription Connexion Panier Contact ACTUALITE CHIFFRES MODELES FORUM BLOGS FORMATION Veille juridique : Edition du jour Jurisprudence Dossiers

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

DÉPENSE FISCALE N 110211. Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés DÉPENSE FISCALE N 110211 Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion à un centre de gestion ou une association agréés SOMMAIRE 1. IDENTITÉ DE LA DÉPENSE... 1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France

Votre résidence fiscale est en France Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS

Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures Fiscales des Professionnels DDFIP 78 DIVISION DES PROFESSIONNELS Téléprocédures : Les procédures existantes 1 L'EFI - mode simplifié 2 L'EFI - mode expert 3 L'EDI Téléprocédures : L'obligation

Plus en détail

Agenda Agenda fiscal-social

Agenda Agenda fiscal-social Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38

22 - Crédits aux particuliers...34 23 - Assurance emprunteur...35 24 - Crédit à la consommation...36 25 - Surendettement...38 Le couple SOMMAIRE 1 - Mariage, Pacs, concubinage : que choisir?... 6 2 - Choix du régime matrimonial... 7 3 - Divorce... 8 4 - Prestation compensatoire... 9 5 - Gestion des biens du mineur...10 6 - Gestion

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Calendrier impôt 2014

Calendrier impôt 2014 Calendrier impôt 2014 Janvier 15 / 01 / 2014 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 17 /

Plus en détail

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université fiscalité du patrimoine 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Droit du web 2.0 Droit des assurances Droit des sociétés Droit du travail Droit de l immobilier La

Plus en détail

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu est ce que l IRPP? L impôt sur le revenu des personnes physiques en abrégé (IRPP) est : un impôt direct qui frappe le revenu net global des personnes

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris

LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT. Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Jeudi 13 mars 2008 Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Paris LA COMPTABILITÉ D ENGAGEMENT Intervenants Janin AUDAS, vice-président de l Ordre des experts-comptables

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 CONFERENCE DE PRESSE DRESG Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 Sommaire 1. Quelques chiffres des campagnes IR 2014 (revenus 2013) et ISF 2014 2. La déclaration des revenus 2014 Campagne

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels téléprocédures des professionnels Fiche technique Les téléprocédures fiscales : c est quoi? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et de payer les principaux impôts en utilisant des

Plus en détail

La régularisation fiscale des clients français

La régularisation fiscale des clients français La régularisation fiscale des clients français Michel Collet Mercredi 8 octobre 2013, Genève 08/10/2013 La régularisation fiscale des clients français 1 Plan : 1. Introduction 2. La circulaire «Cazeneuve»

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 2012 SOMMAIRE 1 PARTIE INTRODUCTIVE Edito 1 Organigramme de la DGFiP 2 Chiffres clés 4 2 LA DGFiP ET LES USAGERS Des actions au service

Plus en détail

Anticiper et prévenir :

Anticiper et prévenir : Anticiper et prévenir : pour maîtriser les risques! 28 mars 2014 Animé par Alain ROUSSELET - RSI CENTRE Eric MICHAU - GAN Prévoyance Christian PANIEL - EXCOM Entreprises REUNION D INFORMATION ARTISANS

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 A-1-08 N 83 du 26 AOÛT 2008 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS EN FONCTION DU REVENU. ABAISSEMENT DU SEUIL DE PLAFONNEMENT A 50

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé

Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes

Plus en détail

VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Mode de détention (*2)

VEHICULES UTILISES A TITRE PROFESSIONNEL (à remplir seulement en cas de déduction de frais réels) Mode de détention (*2) DEMANDE D ATTESTATION ET SES ANNEXES MODELE ADHERENT DOCUMENTS A NOUS ADRESSER OBLIGATOIREMENT SUR SUPPORT PAPIER OU EN DEMATERIALISATION EDI-TDFC Demande d attestation et renseignements complémentaires

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Papiers à conserver Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le délai de des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte

Plus en détail

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales

Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales 1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine

Plus en détail

6. Les contributions de l État

6. Les contributions de l État 6. Les contributions de l État En conséquence des allègements d'impôt décidés, l'état est amené à contribuer lui-même aux recettes fiscales des collectivités locales pour ne pas porter atteinte à leurs

Plus en détail

CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver?

CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver? CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver? Un droit qui n'est pas prouvé n'est pas protégé. Ce précepte simple en apparence révèle toute sa complexité dans les actes courants de la

Plus en détail

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014

Regard financier sur les petites villes (3 000 à 20 000 habitants) Juin 2014 ( 20 000 habitants) Juin 2014 Sommaire Les petites en France 3 Les volumes d intervention 4 Les principales ressources courantes 5-6 L épargne brute 7 Les dépenses d investissement 8 L encours de dette

Plus en détail

CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr

CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr LES ATELIERS 2015 Les ateliers du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) se déroulent de 10 h à 11 h 30 à

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS 30 JUIN 2015 N 12/2015 BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET DE PAIEMENT Les dates limites de déclaration et de paiement de certains impôts et taxes sont harmonisées

Plus en détail

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

téléprocédures des professionnels

téléprocédures des professionnels Fiche technique téléprocédures des professionnels Les téléprocédures fiscales : qu est-ce que c est? Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M.

BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES. M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» RAPPORT DE M. Direction des finances - 1DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 LES RECETTES M. Faivre, Rapporteur de la commission «Finances,

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD

I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD Adresse : 1 bis place de la Banque 21042 DIJON CEDEX Tél : 03 80 59 26 00 Fax : 03 80 50 14 75 Mail : tg21.contact@cp.finances.gouv.fr

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

DÉCLARATION DES REVENUS 2012 DES VDI ET AUTRES CONTRIBUTIONS FISCALES

DÉCLARATION DES REVENUS 2012 DES VDI ET AUTRES CONTRIBUTIONS FISCALES DÉCLARATION DES REVENUS 2012 DES VDI ET AUTRES CONTRIBUTIONS FISCALES Chers Distributeurs, La présente circulaire fait le point sur : les obligations des VDI pour l imposition de leurs revenus d activité

Plus en détail

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013 Présenté par : Pierre ABADIE Auteur d ouvrages juridiques Expert comptable Conseil juridique pierre@abadie.bf 1 Impôt sur les sociétés (IS) : suppression de la limite de déductibilité des rémunérations

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle

CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle GENERALITES Modalités de souscription : Depuis l année dernière : 2 jeux de déclarations

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS 2006S ÉCURITÉ SOCIALE Projet de loi de financement de la Sécurité sociale - PLFSS ANNEXE 4 Recettes des régimes de sécurité sociale par catégorie et par branche www.sante.gouv.fr www.social.gouv.fr ANNEXE

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

7 ème Salon de la Transmission de Cabinet

7 ème Salon de la Transmission de Cabinet 7 ème Salon de la Transmission de Cabinet 21 septembre 2012 Evaluation et financement : le point de vue du banquier Salon de la Transmission ROUEN, le 21.9.2012 2 Evaluation et financement 1. Valeur financière

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 2013 Sommaire 1 - PARTIE INTRODUCTIVE Édito Organigramme Chiffres Clés 2 - LA DGFiP AU SERVICE DES USAGERS Au service des particuliers

Plus en détail

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011

FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Impôts 2014. impots.gouv.fr. Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers

Impôts 2014. impots.gouv.fr. Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers Impôts 2014 impots.gouv.fr Les services en ligne de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour les particuliers Le site impots.gouv.fr est un site de la direction générale des Finances publiques

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail