LES CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL

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1 SOCIAL QUESTIONS REPONSES OCTOBRE 2009 LES CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL 1) Quelles sont les situations qui donnent droit à l octroi de congés exceptionnels pour évènements de famille dans la CCN 3131? 2) Quels sont les autres congés pour événements de famille prévus par la loi? 3) Les conjoints non mariés et les salariés pacsés peuvent-ils bénéficier de ces congés? 4) Tous les salariés peuvent-ils prétendre à ces congés? 5) Quelles sont les formalités à accomplir par le salarié? 6) À quel moment le salarié doit-il prendre ces congés? 7)Comment sont décomptés ces congés exceptionnels? 8) Quels sont les droits d un salarié si l événement se produit au cours d une période d absence? 9) Quel est le régime de ces congés exceptionnels? 10) Quels sont les jours de congés pour enfant malade? 11) Tableau récapitulatif

2 1) Quelles sont les situations qui donnent droit à l octroi de congés exceptionnels pour évènements de famille dans la CCN 3131? Ces évènements sont visés à l article 18 de la Convention collective. Il s agit du : - Mariage du salarié : 4 jours avec maintien de salaire ; - Mariage d un enfant : 1 jour avec maintien de salaire ; Aretenir:ces jours sont dus qu il s agisse d un premier mariage ou d un remariage. - Décès du conjoint ou d un enfant : 3 jours avec maintien du salaire pendant 2 jours ou 3 jours si le salarié a une ancienneté d un an au moins ; - Décès du père ou de la mère : 2 jours avec maintien du salaire pendant 1 jour ou 2 jours si le salarié a une ancienneté d un an au moins ; - Décès des beaux-parents, d un frère, d une sœur : 1 jour avec maintien du salaire ou 2 jours avec maintien du salaire si le salarié a une ancienneté d un an au moins. - Décès d un beau frère ou d une belle sœur : 2 jours avec maintien du salaire si le salarié a au moins 1 an. A retenir : Il est nécessaire d articuler les dispositions conventionnelles et légales. Ainsi, s agissant du décès des beaux-parents, d un frère ou d une sœur du salarié, le salaire doit être maintenu pendant au moins 1 jour sans condition (C. trav. art. L ). Il est maintenu pendant 2 jours si le salarié a atteint un an (CCN 3131, art. 18). En revanche, en cas de décès d un beau-frère ou d une belle-sœur du salarié, seuls les salariés ayant aumoinsunandans l entreprise ont droit à 2 jours de congés avec maintien de salaire. Aucun jour de congé n est prévu en cas de décès du beau-frère ou de la belle-sœur pour les salariés présents depuis moins d un an. Par beaux-parents, on entend les père et mère du conjoint du salarié, c est à dire les personnes ayant un lien de parenté directe avec le conjoint. Ainsi, en cas de remariage de la mère ou du père du conjoint, les jours ne sont pas dus pour le partenaire remarié n ayant pas de lien de parenté avec le conjoint du salarié. Rappelons que l employeur est toujours libre d adopter une position plus favorable aux salariés qui ne seraient pas visés par les textes légaux ou conventionnels. Dans ce cas, il devra accorder le même nombre de jours à tous les salariés placés dans une même situation. 2) Quels sont les autres congés pour événements de famille prévus par la loi? La Convention Collective ne dresse pas une liste exhaustive des congés pour évènements familiaux. La loi prévoit d autres évènements donnant droit à des jours de congés avec maintien de salaire. Les salariés ont également droit à des jours de congés rémunérés en cas de : - Naissance d un enfant : 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer (C. trav., art. L ) - Adoption d un enfant : 3 jours pour l arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption (C. trav., art. L ) A retenir : Ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Les jours de congés pour naissance ne sont donc ouverts qu'au père de l'enfant car il ne peuvent pas se cumuler avec le congé de maternité de la mère. En cas de naissances multiples, l administration considère qu une seule autorisation d'absence de 3 jours suffit. Il semble que la même interprétation puisse être retenue en cas d adoptions simultanées (arrivée des enfants au foyer au même moment).

3 3) Les conjoints non mariés et les salariés pacsés peuvent-ils bénéficier de ces congés? Ni la loi ni la Convention Collective n assimilent les signataires d un PACS aux salariés mariés pour le bénéfice des jours de congés pour événement familial. Les salariés qui concluent un PACS ne peuvent donc pas bénéficier, en principe, des 4 jours de congés pour mariage. Précisons toutefois que la HALDE a invité le ministère du travail à modifier l article L du Code du travail et à étendre le bénéfice des congés pour événement familial aux partenaires liés par un PACS (HALDE, délibération n du 11 février 2008). Une évolution prochaine est donc à prévoir. L employeur peut d ores et déjà, de façon plus favorable, décider d octroyer des jours de congés pour la cérémonie du PACS. S agissant des «conjoints», il faut entendre par «conjoint» les salariés mariés, pacsés ou encore non mariés vivant en situation de concubinage (attestée par un certificat de concubinage ou une attestation sur l honneur). Les conjoints bénéficient quelle que soit leur situation des jours pour mariage d un enfant, naissance d un enfant, adoption, décès d un conjoint ou d un enfant, décès des beaux-parents, du beau-frère ou de la belle-sœur du conjoint A retenir : les congés liés aux enfants (mariage, naissance d un enfant ) ne sont ouverts qu aux parents de l enfant et non au conjoint qui n a pas de lien de paternité directe avec l enfant (remariage de la mère ou du père par exemple). Là encore, l employeur peut interpréter plus largement les textes et attribuer des jours de congés exceptionnels pour événement de famille au conjoint sans lien de parenté avec l enfant mais qui, par exemple, l a élevé. 4) Tous les salariés peuvent-ils prétendre à ces congés? Chaque salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, CAE, apprentissage ), peut bénéficier des congés exceptionnels pour événement de famille s il justifie de la survenance de l un des évènements mentionnés aux questions 1 et 2 et lorsqu il remplit les conditions posées par la loi ou la Convention collective. 5) Quelles sont les formalités à accomplir par le salarié? C est au salarié d effectuer les démarches et de demander à l employeur le bénéfice des congés exceptionnels. Le salarié n a pas l obligation de prendre ces jours pour évènements familiaux. Si un événement se produit et que le salarié ne demande pas ces jours, ils sont perdus et il ne peut en réclamer le paiement. Dès lors que le salarié effectue une telle demande, il peut justifier de l événement par tous moyens, le code du travail ne prévoit aucun formalisme. Nous vous conseillons toutefois de formaliser par écrit la demande du salarié et les dates de son absence. L'employeur ne peut pas refuser au salarié qui justifie d un tel événement le droit de s'absenter. Il ne peut pas non plus reporter son absence. 6) À quel moment le salarié doit-il prendre ces congés? Les congés doivent être pris à l occasion des événements en cause. Ils ne coïncident pas forcément avec la réalisation de l événement, mais doivent être pris dans un délai raisonnable avant l événement (exemple du mariage) ou à compter de sa survenance (exemple du décès). En effet, la Cour de cassation a précisé que le terme «événement» ne détermine pas une date précise, mais fixe une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré peut être accordé : par exemple, la veille du mariage (Cass. soc., 16 déc. 1998, no ).

4 7)Comment sont décomptés ces congés exceptionnels? Dans une réponse ministérielle, l administration considère que les jours d'absence pour événement familial se décomptent en jours ouvrables à partir de la date de l'événement sans tenir compte de l'horaire de travail ou de sa répartition hebdomadaire (Rép. min. n 44412, 3 févr. 1997). Aussi, un salarié de repos le samedi et le dimanche et souhaitant bénéficier de 4 jours de congés pour mariage à partir du mercredi bénéficiera de ces 4 jours les mercredi, jeudi, vendredi et samedi inclus. Il n y a pas lieu de prolonger l absence jusqu au lundi. 8) Quels sont les droits d un salarié si l événement se produit au cours d une période d absence? Ces congés ne sont pas dus lorsque le salarié est absent de l'entreprise (maladie, congés ) au moment où se produit l'événement familial. En effet, ces jours ont pour but de permettre au salarié de s absenter exceptionnellement de l entreprise, ce dont il n a pas besoin s il se trouve déjà absent. Pour la Cour de cassation, le salarié ne peut pas prétendre à la prolongation de son absence pour prendre son congé pour événement familial (Cass. soc., 11 oct. 1994, n ) Les jours pour événement familial ne peuvent pas non plus être reportés à l issue de la période d absence du salarié, et il ne peut pas prétendre à une indemnité pour les jours non pris. Toutefois, dans l hypothèse où l évènement se produit peu avant le retour du salarié dans l entreprise, rappelons que celui-ci peut prendre les jours dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l événement. 9) Quel est le régime de ces congés exceptionnels? Au cours de son absence pour congé exceptionnel lié à un événement de famille, le salarié a droit en principe au maintien de sa rémunération habituelle. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour l acquisition des droits à congés payés. 10) Quels sont les jours de congés pour enfant malade? La CCN 3131 prévoit à l article 11 qu il est accordé au père ou à la mère un congé non payé pour soigner un enfant malade. Cet article ne précise pas la durée de cette absence : il énonce simplement que sur présentation d un certificat médical, le père ou la mère peut bénéficier d un congé non payé. Le nombre de jours d absence auquel a droit un salarié doit être au minimum égal à ce qui est prévu par la loi : - 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans - 5 jours par an pour un enfant âgé de moins d 1 an - ou 5 jours par an si le salarié assume la charge de 3 enfants âgés de moins de 16 ans Compte tenu du fait que la CCN ne prévoit aucune limitation de durée, l employeur peut accorder plus congés au salarié. de Ces congés correspondent à une autorisation d absence mais ils ne sont pas rémunérés. A retenir : pour pouvoir bénéficier de ces jours, le salarié doit présenter un certificat médical du médecin précisant expressément que sa présence est requise auprès de l enfant.

5 11) Tableau récapitulatif Le tableau ci-dessous récapitule, pour chaque événement familial : - le nombre de jours accordés - les conditions pour en bénéficier - la rémunération Évènement familial Durée du congé Maintien de la rémunération Mariage du salarié 4 jours Oui Mariage d un enfant Décès du conjoint ou d un enfant Décès du père ou de la mère Décès des beaux-parents, d un frère, d une sœur 1 jour Oui 3 jours 2 jours 1 jour si le salarié à moins d 1 an 2 jours si le salarié a au moins 1 an Oui : - pendant 2 jours si le salarié a moins d 1 an - pendant 3 jours si le salarié au moins 1 an Oui : - pendant 1 jour si le salarié a moins d 1 an - pendant 2 jours si le salarié a au moins 1 an Oui Décès d un beau-frère ou d une belle-sœur 2 jours (seulement si le salarié a au moins 1 an ) Oui Naissance d un enfant Adoption d un enfant Conclusion d un PACS Enfant malade (si certificat médical requérant la présence du parent salarié) 3 jours Oui 3 jours Oui Ni la loi ni la CCN ne prévoient de jour de congé en cas de conclusion d un PACS - 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans - 5 jours par an pour un enfant âgé de moins d 1 an - 5 jours par an si le salarié assume la charge de 3 enfants âgés de moins de 16 ans - Non