Exercice : Impôt des sociétés

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1 Exercice : Impôt des sociétés Données Informations complémentaires au bilan et compte de résultats de la SA «XYZ» (cf. annexe) : Capital La SA a été constituée en 1983 avec un capital versé en espèces à hauteur de (représenté par actions de 250 ) avec application de l arrêté royal n 15. La société a demandé l exonération à partir du 3 e exercice suivant l exercice au cours duquel le capital a été effectivement versé. Le premier exercice comptable s est clôturé le En 1992, on a procédé à une incorporation au capital de de réserves immunisées et de de réserves taxées (conversion d actions avec valeur nominale en actions sans désignation de valeur nominale). En 2008, la société procède à une réduction de capital de par remboursement aux actionnaires. La décision de procéder à la réduction de capital ne précise pas sur quels éléments celle-ci doit s imputer. Les actions sont détenues à 65 % par des personnes physiques et à 35 % par d autres sociétés. Réserves immunisées Un montant de a été repris pour la plus-value réalisée avant le L accroissement est la conséquence d une taxation étalée de plus-value de , qui doit être taxée à hauteur de pour l exercice d imposition 2009 (voir aussi à ce sujet le compte des impôts différés). Terrains et constructions En 1995, il a été procédé à l achat d un bâtiment de comprenant une valeur terrain de (bâtiment amortissable au taux de 4 %). En 2003, le bâtiment a été réévalué d un montant de (amortissement au taux de 5 % pour la durée restante d utilisation). En 2008, des travaux de rénovation ont été exécutés pour Cet investissement ( ) est amorti de manière dégressive au taux de 4 % x 2 = La partie rénovée est mise en location.

2 Installations La société vend des installations (investies depuis plus de 5 ans dans l entreprise) avec une valeur résiduelle de (prix de vente de , c est-à-dire avec une plus-value de ; la société demande à bénéficier de la taxation étalée de la plus-value). La société achète en date du du nouveau matériel pour une valeur de , dont sont destinés à la recherche scientifique (attestation délivrée pour investissements respectueux de l environnement pour la recherche et le développement). Cet investissement est amorti de manière dégressive : 2 x 25 %. En ce qui concerne les investissements en recherche et développement, il est fait usage de la déduction pour investissement unique. Mobilier et matériel roulant La société vend une voiture mixte avec une valeur résiduelle de et réalise ainsi une plus-value de Le , il est procédé à l achat d un nouveau véhicule mixte pour (amortissements de par an). Ce véhicule à un taux d émission de CO2 de 170 g (diesel). Le , il est procédé à l achat de nouveau mobilier pour (amortissement linéaire de 10 %). La société désigne ce mobilier comme remploi pour la taxation étalée dont question supra. La société n a jamais utilisé plus d un véhicule mixte à la fois (pas d usage privé pour les associés). Immobilisations financières Détail au : actions SA ABC : valeur en comptabilité : actions SA DEF : valeur en comptabilité : actions SA GHI : valeur en comptabilité : actions SA JKL : valeur en comptabilité : SA ABC est une société de droit suisse soumise à un impôt similaire à l impôt des sociétés : achat d actions pour : réduction de valeur de : vente d actions de

3 SA DEF Concerne 100 actions (le capital de la SA DEF est représenté par actions sans désignation de valeur nominale). Le , a été attribué un dividende brut de 5 par action avant retenue de 1,25 de PM. SA GHI 1996 : achat de 950 actions avec une valeur d achat de (sur un total de actions représentant un capital de ). Le , il a été payé un dividende de ,25 sans retenue de PM (application de la directive mère-fille). SA JKL 1990 : achat de 600 actions avec une valeur d acquisition de (sur un total de actions représentant un capital de ). Le , a été distribué un dividende de 37,50 par action avant retenue d un PM de 25 %. Il a été acté une réduction de valeur de 30 par action. La réduction de valeur n est pas la conséquence de la distribution du dividende. Créances à un an au plus Une provision générale pour pertes probables sur créances commerciales à hauteur de 3 % a été comptabilisée sur le total des créances commerciales qui sont ouvertes depuis plus de 6 mois (3 % de = ). Dettes à plus d un an Monsieur P., actionnaire, a consenti une avance à la société en Le montant n a pas été modifié depuis lors. Les parties ont convenu d un intérêt de 7 % à la conclusion du contrat de prêt. Le taux du marché pour un emprunt similaire peut être estimé à 5 %. L intérêt payé en 2008 est de x 7 % =

4 Biens et services divers Comprennent entre autres : Entretiens et réparations véhicule mixte 2 700,00 Assurance, taxe de circulation 800,00 Carburant 3 000,00 Frais de restaurant ,25 Cadeaux d affaires 5 911,75 Don Croix Rouge 1 250,00 Don Fondation Roi Baudouin 3 750,00 Don FNRS 200,00 Etrennes facteur 50,00 Don autres institutions diverses 9 000,00 Rémunération M. Willems dirigeant ,00 Autres produits d exploitation Concerne les revenus locatifs d une partie du bâtiment qui a été loué à un médecin qui y exerce son activité après les travaux de rénovation. Impôts Versement anticipé 1 250,00 Précompte mobilier 5 750,00 Impôt estimé ex. imp ,00 Impôt remboursé ex. imp ,00 (-) 328 R au (328 R = nature des réserves taxées) Réserves incorporées au capital ,00 Quotité imposable des plus-values de réévaluation ,00 Réserve légale ,00 Bénéfice reporté , S au (328 S = nature des réserves immunisées) Plus-value exprimée non réalisée ,00 Plus-value immunisée (article 35 ancien CIR, plus-value forcée) ,00 Plus-value immunisée (article 36 ancien CIR, quotité non monétaire) ,00 (de ce montant, il a été repris )

5 Il est demandé de : Compléter la déclaration à l impôt des sociétés de la SA XYZ pour l exercice d imposition 2009, compte tenu des éléments ci-dessus.