RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

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1 ISSN PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2014 BIMENSUEL N octobre 2014

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4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année N octobre 2014 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Délégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires du Bas- Rhin DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN - Délégation de signature à la trésorerie de Rhinau Délégation de signature au service des impôts des entreprises de Strasbourg-Sud Délégation de signature à M. Mohamed RHANEM, Inspecteur Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 1 er novembre 2014) HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG - Décision portant délégation de signature n A5c/844/ Décision portant délégation de signature n A5c/845/ Décision portant délégation de signature n A5c/846/ Décision portant délégation de signature n A5c/847/ Décision portant délégation de signature n A5c/848/ Décision portant délégation de signature n A5c/849/ Décision portant délégation de signature n A5c/850/ Décision portant délégation de signature n A5c/851/ Décision portant délégation de signature n A5c/852/ Décision portant délégation de signature n A5c/853/ Décision portant délégation de signature n A5c/854/ Décision portant délégation de signature n A5c/855/ Décision portant délégation de signature n A5c/856/ Décision portant délégation de signature n A5c/857/ Décision portant délégation de signature n A5c/858/ Décision portant délégation de signature n A5c/859/ Décision portant délégations de signature n A5c/860/

5 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD - Délégation de signature PRÉFECTURE DE LA RÉGION LORRAINE COORDONNATEUR DU MASSIF VOSGIEN - Arrêté n portant renouvellement de la composition du comité de massif du massif vosgien DIRECTION DE L ADMINISTRATION GENERALE Bureau de la Réglementation - Autorisation de déroulement d une manifestation sportive motorisée (motos et quads) le 26 octobre 2014 sur le ban communal d EPFIG intitulée «2ème Course sur Prairie des Schneckenmatten» Autorisation d'exercer la profession de loueur d alambic ambulant par M. Jérémy MISCHEL Autorisation d'exercer la profession de loueur d alambic ambulant par M. Gabriel WISS Renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise Bureau des Usagers de la Route - Modification de l arrêté du 21 janvier 2013 relatif à la composition de la commission médicale primaire et d'appel départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Bureau de l Environnement et des Procédures Publiques - Commission de Conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme : désignation des personnes qualifiées appelées à siéger Installation soumise à autorisation administrative au titre du code de l environnement dans le domaine de l eau : travaux d aménagement du cours d eau «l Ostwaldergraben» Commission de Conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme : désignation des personnes qualifiées appelées à siéger avis modificatif Engagement de l État au financement des mesures foncières du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) générés par la société Rhône Gaz à HERRLISHEIM Dérogation temporaire à l arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d origine agricole, modifié par arrêté du 23 octobre SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU - Autorisation d'installation, de modification ou de renouvellement d un système de vidéoprotection SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE - Dissolution du Syndicat Intercommunal d Assainissement de BISCHHOLTZ et MULHAUSEN AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION ALSACE - ARS N 2014/251 : décision attributive de financement du Fonds d Intervention Régional (FIR) au titre de la campagne ARS N 2014/255 : décision attributive de financement du Fonds d Intervention Régional (FIR) au titre de la campagne

6 - Dotations de financement et forfaits annuels pour l'exercice 2014 des établissements hospitaliers Dotations FIR pour l'exercice 2014 des établissements hospitaliers DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI D ALSACE - Renouvellement d agrément d une entreprise solidaire : Coopérative d Activités et d Emploi COOPENATES (SARL) à STRASBOURG Agrément d une entreprise solidaire : Association Fédération de Charité Caritas Alsace à STRASBOURG Déclarations d activités au titre des «Services à la personne» au

7 ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRIROIRES Délégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin DECISION portant délégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin matière de fiscalité de l urbanisme LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU BAS-RHIN Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A Vu le code de l urbanisme, notamment ses articles L et suivants relatifs à la détermination de l assiette et la liquidation de la taxe d aménagement ; Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L et suivants relatifs à la détermination de l assiette et la liquidation de la redevance d archéologie préventive ; Vu notamment l article R du code de l urbanisme qui autorise le directeur départemental de l équipement à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ; Vu l arrêté du Premier Ministre en date du 7 août 2013 portant nomination de monsieur Jean-Philippe d'issernio, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 1 er septembre 2013 ; DECIDE Article 1 : Délégation de signature est donnée à : monsieur Thierry GINDRE, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur départemental des territoires adjoint ; monsieur Frédéric DOISY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du service «environnement et gestion des espaces», monsieur Joël GOLDSCHMIDT, ingénieur divisionnaire de l agriculture et de l environnement, responsable du pôle «application du droit des sols», madame Sandrine SAMSO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe du responsable du pôle «application du droit des sols», responsable de l unité «fiscalité de l urbanisme» ; 1763

8 à effet de signer : 1. tous les actes, documents de toute nature et décisions en matière : de détermination de l assiette et de liquidation de la taxe d aménagement (articles L et suivants du code de l urbanisme) de la redevance d archéologie préventive (article L du code du patrimoine) ; de droit de reprise et de rectification de la taxe d aménagement (L et L du code de l urbanisme) et de la redevance d archéologie préventive (L du code du patrimoine) ; titres d annulation pour la taxe d aménagement suite à transfert d autorisation (article L du code de l urbanisme) et titres d annulation pour la redevance d archéologie préventive (L du code du patrimoine) ; de décharge en application de l article L du code de l urbanisme ; 2. les documents suivants : notification de la pénalité prévue à l article L du code de l urbanisme et L du code du patrimoine ; décisions sur réclamations en application de l article L du code de l urbanisme et L du code du patrimoine. Article 2 : La présente décision abroge la décision du 2 septembre Article 3 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Strasbourg, le 07 octobre Le directeur départemental des territoires Jean-Philippe d'issernio DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN TRESORERIE DE RHINAU Délégation de signature à la trésorerie de Rhinau Le comptable, responsable de la trésorerie de RHINAU Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; 1764

9 Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. CUETO MATTHIEU, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de RHINAU, à l effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 2 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BELGHORZE Hacène agent Article 3 En cas d absence ou d empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : CUETTO Matthieu BELGHORZE Hacène contrôleur agent Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. A RHINAU, le 1 er octobre 2014 Le comptable, Philippe MEYER Délégation de signature au service des impôts des entreprises de Strasbourg-Sud DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Service des impôts des entreprises de Strasbourg-Sud 1765

10 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Strasbourg-Sud Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. CHABANET Fabien, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Strasbourg-Sud, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois quel qu en soit le montant ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : CHABANET Fabien 2 ) dans la limite de , aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : GUEGUEN Gaëlle HAUSS Anne Frédérique HEYMES Corinne MATHIEU Ophélie OFFENBURGER Fabienne SENELLE Pierre STUBER Pascale ZBARASZCZUK Laurent 1766

11 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : MESSNER Aimée KLEINMANN Anne-Marie HAMM Sandra Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les avis de mise en recouvrement ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CHABANET Fabien inspecteur mois Tous montants GUEGUEN Gaëlle contrôleur mois OFFENBURGER Fabienne contrôleur Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale des décisions contentieuses des décisions gracieuses des délais de paiement pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CHABANET Fabien Inspecteur mois Tous montants GUEGUEN Gaëlle Contrôleur mois OFFENBURGER Fabienne Contrôleur Article 5 En cas d erreur manifeste commise par le contribuable lors de l établissement de sa déclaration ou par le service lors de l intégration d une déclaration dans le système d informations de l administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. Article 6 En cas d absence ou d empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable : 1767

12 CHABANET Fabien GUEGUEN Gaëlle Inspecteur Contrôleur Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. A Strasbourg le 3 octobre 2014 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Maurice BOURGEOIS Délégation de signature à Monsieur Mohamed RHANEM, Inspecteur DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ALSACE ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN 4 place de la République CS STRASBOURG Cedex L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin, Vu le code général des impôts, et notamment l article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Mohamed RHANEM, Inspecteur à la Direction régionale des finances publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin, à l effet de signer : 1 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l article 1691 bis du code général des impôts et les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de ; 2 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 3 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires, dans la limite de Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. A Strasbourg, le 3 octobre 2014 L Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin Philippe RIQUER 1768

13 Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 1 er novembre 2014) Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 1er novembre 2014) Nom - Prénom Responsables des services Services des impôts des entreprises : DOGUET Marc Haguenau VACHEY Michel Illkirch DE LAVAREILLE François Molsheim WACH Antoine Schiltigheim CARRE Christophe Strasbourg-Est BOURGEOIS Maurice Strasbourg-Sud REBMANN Michel Strasbourg-Ouest Services des impôts des particuliers : HEYD Pierre Haguenau METZGER Charles Illkirch PAYSAIS Frédéric Molsheim METZGER Eliane Schiltigheim ARNAUDON Patrick Strasbourg-Est CREUSAT Sylvette Strasbourg-Sud HIM Jean-Marie Strasbourg-Ouest SCHOTT Jean-Louis Erstein THOMAS Jean-Louis Sarre-Union SCHAACK Jean-Marie Saverne ALBRECHT Maurice Sélestat RAMSTEIN Richard Wissembourg Services des impôts des particuliers - Services des impôts des entreprises : Trésoreries : CHRISTMANN Dominique Barr MEYER Philippe Benfeld MEYER Philippe Rhinau BOES Pascal Bischwiller 1769

14 GASS Pascal Bouxwiller OLLAND Thierry Brumath LENTZ Pierre Drulingen MICHEL Gaby Hochfelden WEISS Alain Hoerdt CHOPIN Hervé La Petite Pierre BEHR Jean-Paul Marckolsheim BOURST Brigitte Mutzig FAIDHERBE Sandra Niederbronn-Les-Bains GAUTIER Anne-Frédérique Obernai HOEFFERLIN Thierry Rosheim CARL- RODRIGUEZ Eléonore Schirmeck MENRATH Francis Seltz-Lauterbourg TORTEROTOT Pierre Soultz-sous-Forêts BARDON Pierre Truchtersheim DESCHAMPS Nicole Villé LASSALLE Alain Wasselonne GUILLON François Woerth Pôles Contrôle Expertise : RICHTER Gérard Haguenau BERTRAND Jean-Luc Molsheim HEINTZ Alexis Strasbourg Fiscalité immobilière élargie : HEYD Pierre Haguenau ALBRECHT Maurice Sélestat STEINMETZ Chantal Strasbourg Centres des impôts fonciers : CREMEL Aurélie Haguenau HAUSWALT Catherine Saverne METZGER Eliane Schiltigheim MATTER Danièle Sélestat COUVREUX Elisabeth Sélestat COUVREUX Elisabeth Strasbourg MATTER Danièle Strasbourg DEVOS Fabien 1ère brigade départementale de vérification 1770

15 REDELER Philippe 2ème brigade départementale de vérification HUSSON Joëlle 3ème brigade départementale de vérification ROGNON Frank 4ème brigade départementale de vérification WERLE Pascal 5ème brigade départementale de vérification FAUTH Christophe Brigade de contrôle fiscalité immobilière CHEVALLIER Philippe Brigade de contrôle et de recherches FAUTH Christophe Cellule de contrôle patrimonial CLAPIES Bernard Pôle de recouvrement spécialisé BUSCHEL Marie-Véronique Pôle d'évaluation des locaux professionnels A Strasbourg, le 03/10/2014 L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances Publiques d'alsace et du département du Bas-Rhin Philippe RIQUER HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG Décision portant délégation de signature n A5c/844/14 A5c/844/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GENERAL, le code de la santé publique, la loi n du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée, la circulaire DHOS/P3/2001/n 327 du 10 juillet 2001 relative à la mise en place des dispositions contenues dans l article 1 er du décret n du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction, le décret n du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la décision n A5c/2318/04 du 1 er janvier 2005, portant affectation de Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, à la Direction des affaires générales, 1771

16 le décret du Président de la République en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à compter du 1 er octobre 2014, l organigramme de l équipe de direction des Hôpitaux Universitaires en date du 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 er : La présente décision annule et remplace la décision n A5c/1192/11 du 11 juillet 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, à la Direction des affaires générales. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l ensemble des actes relevant de la compétence du chef d établissement, à compter de la date de sa nomination dans les fonctions susvisées. Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, pour l ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d établissement en application de la loi n du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Article 4 : Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, est chargé de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/845/14 A5c/845/14 1 er octobre 2014 LE DIRECTEUR GENERAL D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N le Code de la santé publique, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, la décision n A6a/971/13 du 11 septembre 2013 portant affectation de Madame Evangeline PERSONENI, Directrice-Adjointe, le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, 1772

17 l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/972/13 en date du 11 septembre 2013 donnant délégation de signature à Mademoiselle Evangeline PERSONENI, Directrice-Adjointe par le Directeur Général. Article 2 : A compter du 1 er octobre 2014, Mademoiselle Evangeline PERSONENI, Directrice-Adjointe, est chargée de la direction du Secrétariat Général et du Cabinet de la Direction Générale sous l autorité de Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint. Elle assure à ce titre la responsabilité de la gestion de l activité libérale des médecins de l établissement. Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Evangeline PERSONENI concernant les actes relevant du Cabinet et du Secrétariat Général. Par ailleurs, en cas d empêchement de l un des directeurs ayant délégation de signature comme ordonnateur des dépenses ou des recettes, Mademoiselle Evangeline PERSONENI est autorisée à signer, en ses lieu et place, les pièces comptables uniquement. Article 4 : Monsieur LANOT, Directeur Général Adjoint, et Mademoiselle Evangeline PERSONENI, Directrice- Adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/846/14 A5c/846/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GENERAL le Code de la Santé publique, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, 1773

18 la décision n A6a/1540/00 du 15 septembre 2000 portant affectation de M. Jacques CHANEZ, Directeur Adjoint, le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n A5c/535/07 du13 avril 2007 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CHANEZ, Directeur-adjoint par le Directeur Général. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CHANEZ, Directeur adjoint chargé de la direction de la coopération internationale, du contentieux et des assurances, pour signer, en ses lieu et place, hormis les marchés supérieurs à (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxe et à l exclusion : des lettres et ordres de mission pour les déplacements à l étranger et en France des lettres de fin de non recevoir dans des procédures contentieuses des contrats d assurance Article 3 : Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint et M. Jacques CHANEZ, Directeur Adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 4 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/847/14 A5c/847/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, le Code de la Santé publique, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, la décision n A6a/311/13 du 12 mars 2013 portant affectation de Madame Armelle DION, Directrice-adjointe, le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, 1774

19 l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/312/13 en date du 12 mars 2013 donnant délégation de signature à Madame Armelle DION, Directrice-adjointe, chargée de la sécurité des biens et des personnes, de la direction du site de l Hôpital de Hautepierre, du Centre de chirurgie orthopédique et de la main et du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical par le Directeur Général. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Armelle DION, Directrice-adjointe, chargée de la sécurité des biens et des personnes, de la direction du site de l Hôpital de Hautepierre, du Centre de chirurgie orthopédique et de la main et du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical, pour signer en ses lieu et place les actes relatifs à la direction de ces structures et à la sécurité des biens et des personnes, à l exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de (quatre-vingtdix mille euros) hors taxes, et hormis tout acte relevant des pôles de gestion : Pôle de gestion stratégie et projets, qualité et gestion des risques Pôle de gestion des ressources humaines, Pôle de gestion des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Pôle de gestion des finances et du système d information, Pôle de gestion des investissements et de la logistique, secrétariat général. Par dérogation aux exceptions mentionnées ci-dessus, Madame Armelle DION, Directrice-adjointe, est habilitée à signer les assignations d agents en cas de grève pour ce qui concerne les agents affectés sur le site de Hautepierre, sur le site du centre de chirurgie orthopédique et de la main et sur le site du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical. Article 3 : Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, et Madame Armelle DION, Directriceadjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 4 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/848/14 A5c/848/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, le Code de la Santé publique, 1775

20 la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, la décision n A6a/257/13 du 21 février 2013 portant affectation de Madame Michèle ELLES, Directrice-adjointe, le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 : Dans le cadre de l exercice de ses fonctions de Directrice-Adjointe déléguée de pôle sous l autorité directe de la Direction Générale, délégation de signature est donnée à Madame Michèle ELLES afin de signer l'ensemble des actes réglementaires et individuels liés à l exercice de sa fonction de Directrice déléguée de pôle. Article 2 : Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, et Madame Michèle ELLES, Directrice- Adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 3 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/849/14 A5c/849/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GENERAL le Code de la Santé publique, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, la décision A6a/1540/00 du 15 septembre 2000 portant affectation de Madame Béatrice FRANCES-BOULAIRE, 1776

21 le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n A5c/236/07 du 16 février 2007 donnant délégation de signature à Madame Béatrice FRANCES-BOULAIRE, responsable de la communication par le Directeur Général. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice FRANCES-BOULAIRE, responsable de la communication, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la communication, à l exclusion des marchés supérieurs à (dix mille euros) hors taxes. Article 3 : M. Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, et Madame Béatrice FRANCES-BOULAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 4 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/850/14 A5c/850/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, le Code de la Santé publique, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, la décision n A6a/256/13 du 21février 2013 portant affectation de Madame Christine GEILLER, Directrice-adjointe, le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, 1777

22 D E C I D E Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/259/13 en date du 21 février 2013 donnant délégation de signature à Madame Christine GEILLER, Directrice-Adjointe par le Directeur Général. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine GEILLER, Directrice-Adjointe, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la conception et au suivi des projets, à la mise en place et à la coordination des pôles et à la recherche clinique et à l innovation, à l exclusion des marchés supérieurs à (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes. Article 3 : Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, et Madame Christine GEILLER, Directrice- Adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 4 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/851/14 A5c/851/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, le Code de la Santé publique, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, la décision n A6a/309/13 du 12 mars 2013 portant affectation de Monsieur Eric HELLER, Directeur-adjoint, le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/310/13 en date du 12 mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Eric HELLER, Directeur-adjoint, chargé du Cancéropôle, de la gestion du patrimoine et des domaines, de la direction des sites de l Hôpital Civil, de l Hôpital de la Robertsau et de l Hôpital de l Elsau par le Directeur Général. 1778

23 Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric HELLER, Directeur-adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la direction des sites de l Hôpital Civil, de l Hôpital de la Robertsau et de l Hôpital de l Elsau, à la gestion du patrimoine et des domaines, à l exclusion des marchés supérieurs à (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes, et hormis tout acte relevant des pôles de gestion : Pôle de gestion stratégie et projets, qualité et gestion des risques Pôle de gestion des ressources humaines et de la formation, Pôle de gestion des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Pôle de gestion des finances et du système d information, Pôle de gestion des investissements et de la logistique, secrétariat général. Par dérogation aux exceptions mentionnées ci-dessus, Monsieur Eric HELLER est habilité à signer les assignations d agents en cas de grève, pour ce qui concerne les agents affectés sur les sites de l Hôpital Civil, de l Hôpital de la Robertsau et de l Hôpital de l Elsau. Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric HELLER, Directeur-adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs au Cancéropôle Grand-Est, à l exclusion des marchés supérieurs à (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes. Article 4 : Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, et Monsieur Eric HELLER, Directeuradjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/852/14 A5c/852/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, le Code de la Santé publique, la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, la décision n A6a/232/11 du 3 janvier 2011 portant affectation de Monsieur Daniel PRANGE, Directeur-adjoint, 1779

24 le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/313/13 en date du 12 mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Daniel PRANGE, Directeur-adjoint, chargé de la direction du site du NHC par le Directeur Général. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel PRANGE, Directeur-adjoint, chargé de la direction du site du NHC, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la direction de cette structure, à l exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de (quatre-vingtdix mille euros) hors taxes, et hormis tout acte relevant des pôles de gestion : Pôle de gestion stratégie et projets, qualité et gestion des risques Pôle de gestion des ressources humaines et de la formation, Pôle de gestion des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Pôle de gestion des finances et du système d information, Pôle de gestion des investissements et de la logistique, secrétariat général. Par dérogation aux exceptions mentionnées ci-dessus, Monsieur Daniel PRANGE, Directeur-adjoint, est habilité à signer les assignations d agents en cas de grève pour ce qui concerne les agents affectés sur le site du NHC. Article 3 : Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint, et Monsieur Daniel PRANGE, Directeuradjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision qui prend effet au 1 er octobre Article 4 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux devant l autorité signataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai. Le Directeur Général, Christophe GAUTIER Décision portant délégation de signature n A5c/853/14 A5c/853/14 1 er octobre 2014 D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N LE DIRECTEUR GENERAL le Code de la santé publique, 1780

25 la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l ensemble des dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d application y afférents, le décret n du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, l arrêté ministériel, en date du 10 novembre 2004, nommant Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Général Adjoint aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1 er octobre 2014, l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1 er octobre 2014, D E C I D E Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/34/14 en date du 13 janvier 2014 donnant délégation de signature aux membres de l équipe de Direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg par le Directeur Général. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation est donnée à Monsieur Jean- François LANOT, Directeur Général Adjoint pour signer l ensemble des actes afférents aux fonctions d ordonnateur ainsi qu aux prérogatives qui y sont rattachées. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, délégation est donnée à Monsieur Dominique SCHAFF, Monsieur Gérard STARK, Monsieur Florent CHAMBAZ, et Monsieur Piero CHIERICI, Directeurs-adjoints, pour signer l ensemble des actes afférents aux fonctions d ordonnateur ainsi qu aux prérogatives qui y sont rattachées. Article 4 : Délégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant le personnel non médical à Monsieur Gérard STARK, Directeur-adjoint chargé du pôle des Ressources Humaines, à Monsieur Arnaud LUSSET, Directeur-adjoint, et à Madame Caroline STUCK, Directriceadjointe, chargés de la gestion du personnel non médical, de la formation et de la politique sociale. Article 5 : Délégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant le personnel médical à Monsieur Gérard STARK, Directeur-adjoint chargé du pôle des Ressources Humaines, et à Monsieur David MALLET, Directeur-adjoint, chargé de la gestion du personnel médical. Article 6 : Délégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes concernant les admissions et consultations externes à Monsieur Jean THOMANN, Directeur-adjoint charge des admissions et des consultations externes. Article 7 : En cas d'empêchement de l'un des directeurs ayant délégation de signature comme ordonnateur des dépenses et des recettes tel que précisé ci-dessus, les Directeurs désignés ci-après sont autorisés à signer, en leur lieu et place, uniquement les pièces comptables : - Monsieur Stéphane AUBERT, - Monsieur Jacques CHANEZ, - Madame Armelle DION, - Madame Michèle ELLES, - Madame Christine GEILLER, 1781