Principes directeurs de l'industrie pour l'élimination de semences traitées par des produits de protection des plantes

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1 Principes directeurs de l'industrie pour l'élimination de semences traitées par des produits de protection des plantes Préparé par la Commission du traitement des semences et de l'environnement (STEC) de la Fédération internationale du commerce des semences (FIS) 2000 Fédération Internationale du commerce des semences (FIS) Chemin du Reposoir Nyon, Suisse

2 Principes directeurs et leur objectif Ce document a été élaboré en réponse à de nombreuses questions posées au sujet de la destruction des semences qui ne sont plus adaptées à l'objectif initial de culture. Cette destruction pose un problème délicat à résoudre étant donné la variété des produits et des réglementations en la matière. L'objectif de ce document est de distinguer les différentes options possibles de destruction des semences qui minimisent l'impact sur l'environnement et qui sont durables. Il fournit des lignes directrices, notamment pour des situations pour lesquelles il n'existe pas de réglementation appropriée. Ces options de destruction dépendent dans tous les cas du produit de protection utilisé et doivent systématiquement être envisagées conjointement avec l'entreprise fabriquant le produit concerné et les autorités compétentes. Ce rapport est destiné aux entreprises commercialisant des semences mais les principes qu'il décrit peuvent également s'appliquer aux agriculteurs qui se trouvent en possession de semences inutilisables. Ce document n'a pas pour objet de servir de référence légale. La FIS ne saurait endosser aucune responsabilité pour toute décision prise sur la base de ce rapport. Contexte Les insectes et les maladies transmis par les semences et de début de cycle ont des conséquences dévastatrices sur la production des cultures s ils ne sont pas maîtrisés. Les traitements de semences ont joué et continuent de jouer un rôle important dans l histoire de l humanité et ils favorisent l établissement de cultures saines permettant d'obtenir de meilleurs rendements. Le traitement des semences consiste à utiliser des produits biologiques, physiques et chimiques et des techniques qui assurent une protection des semences, des semis et des plantes afin d'établir des cultures saines. L'ajout de produits de protection des plantes ou d'autres additifs transforme les semences en un matériau qui requiert des soins appropriés conformes aux réglementations existantes. Si les semences traitées ne peuvent plus remplir leur finalité initiale, elles doivent être détruites selon les principes réglementaires mis en place, du moins quand ils existent. Quand ce n'est pas le cas, les lignes 2

3 directrices du présent document peuvent servir de base de réflexion à l'adoption de solutions durables. Réglementations gouvernementales Toute entreprise semencière doit considérer les agences gouvernementales nationales et locales qui réglementent l'élimination des semences traitées comme leurs conseillers. Il est impératif qu'elle connaisse et comprenne les lois et réglementations concernant l'utilisation et la destruction des produits de traitement des semences. La négligence dans le respect de ces lois peut aboutir et a déjà abouti à des amendes, des pénalités et des peines d'emprisonnement. En instaurant de bonnes relations professionnelles avec les agences gouvernementales, les entreprises semencières mettent de leur côté les meilleures chances de trouver une solution pragmatique et durable pour chaque enjeu en l'absence de réglementation. Ce type de partenariat leur permet également de participer à l'élaboration de nouvelles réglementations et de soutenir de nouvelles options d'élimination. La collaboration est la meilleure voie pour garantir la transparence, trouver les meilleures solutions possibles et assurer la protection de l'environnement. Les meilleures pratiques de production de semences La meilleure façon de gérer la destruction de semences traitées est de minimiser la quantité de semences qui nécessite d'être éliminée. Certaines de ces pratiques sont décrites dans un document édité par la FIS en 1999 intitulé Principes directeurs de l'industrie pour les normes de bonnes pratiques d'application de traitements de semences. Les entreprises semencières doivent adopter une approche de gestion de la qualité totale dans le traitement des semences. Cela implique par exemple qu'elles rationalisent leurs prévisions de vente et leur production et qu'elles passent à une gestion en flux tendus pour réduire au minimum les quantités de semences traitées qui ne seront jamais plantées. 3

4 Identification et traçabilité du produit Les entreprises semencières doivent adopter une méthode globale pour identifier et suivre les matières actives de traitement de semences. Cela consiste à repérer activement toutes les quantités de produit de traitement achetées, les quantités de substance active utilisées pour chaque lot de semences et la destination finale de ces lots. Cette traçabilité implique également d'identifier les produits de traitement qui finissent sous forme de poussières ou de fluides et qui doivent être traités séparément des semences. De nombreux pays intègrent de plus en plus souvent ce type d'approche à leurs exigences réglementaires. Les renseignements demandés incluent, sans toutefois s'y limiter, des documents tels que des ordres d'achat, des ordres de traitement, des rapports de traitement, des rapports d'emballage, des fiches de caractéristiques sur les lots de semences, des étiquettes de semences, des certificats de transport, des certificats de destination finale, des contrats avec des agences de destruction et des copies du permis environnemental de ces agences. Validation des sociétés chargées de l'élimination Il existe plusieurs options pour détruire des semences traitées. Comme nous l'avons déjà mentionné, elles dépendent des réglementations locales et nationales ainsi que du produit de traitement utilisé. Quel que ce soit le cas, l'entreprise semencière doit faire valider l'autorisation de la société chargée de l'élimination et ses capacités à gérer les matières actives à détruire. Voici une liste des principales actions à prendre en considération : 1) S'assurer que la société chargée de l'élimination possède tous les permis nationaux et locaux nécessaires à la prise en charge des matières actives à détruire. 2) Indépendamment des permis, considérer l'impact sur l'environnement (air, eau, sol) de la méthode de destruction envisagée et s'assurer qu'il s'agit bien de l'option la plus satisfaisante par rapport aux autres possibilités offertes. 3) S'assurer que la société chargée de l'élimination possède des équipements adéquats permettant de garantir un environnement professionnel sain et sécurisé. 4

5 4) Examiner les volumes/capacités des installations et le calendrier proposé pour la prise en charge du produit sur la base de vos exigences. 5) Examiner les mesures et les contrôles de sécurité mis en place afin de s'assurer que le produit est bien pris en charge conformément à l'accord passé. 6) Etablir un contrat avec la société chargée de l'élimination pour identifier les responsabilités de chaque partie en cas de mauvaise utilisation ou de mauvais traitement des semences par la société chargée de l'élimination. Options de destruction Ci-après une liste des diverses possibilités d'élimination des semences. Le choix entre ces différentes options dépend du matériau à éliminer mais aussi des réglementations nationales et locales en vigueur. Les entreprises semencières ont intérêt à coopérer avec leur fabricant de produit de protection des plantes pour définir et moduler les solutions les plus appropriées. Cette liste ne constitue qu'un point de départ aux discussions qui doivent avoir lieu avec les autorités compétentes et ne suit aucun ordre de priorité. 1) Structure de traitement des déchets par incinération Il existe des structures de traitement de déchets dangereux agréées qui acceptent ce type de matériaux et les incinèrent. C'est une option disponible dans la plupart des pays européens et en Amérique du Nord par exemple. ces sociétés travaillent dans le traitement de déchets dangereux et disposent donc en principe de procédés adéquats pour la prise en charge de semences traitées. ces sociétés entretiennent des relations suivies avec les autorités gouvernementales compétentes et possèdent généralement les permis nécessaires pour tout ce qui touche à l'environnement. ces sociétés ont généralement un bon système fonctionnant avec des certificats fiables. ces structures de traitement de déchets dangereux pratiquent généralement des prix élevés. Les coûts sont souvent calculés sur la base du poids des semences traitées. Or dans la mesure où la substance active dans le traitement de la semence représente une toute petite partie de la masse 5

6 totale de la semence, l'entreprise semencière doit supporter un prix élevé pour une quantité de matériau relativement faible. 2) Structure de traitement des déchets par ensevelissement Il existe des structures de traitement de déchets dangereux agréées qui acceptent ce type de matériaux et les ensevelissent dans des terrains sanitaires. C'est une option disponible aux Etats-Unis par exemple. ces sociétés travaillent dans le traitement de déchets dangereux et disposent donc en principe de procédés adéquats pour la prise en charge de semences traitées. ces sociétés entretiennent des relations suivies avec les autorités gouvernementales compétentes et possèdent généralement les permis nécessaires pour tout ce qui touche à l'environnement. ces sociétés ont généralement un bon système fonctionnant avec des certificats fiables. ces structures de traitement de déchets dangereux pratiquent généralement des prix élevés. Les coûts sont souvent calculés sur la base du poids des semences traitées. Or dans la mesure où la substance active dans le traitement de la semence représente une toute petite partie de la masse totale de la semence, l'entreprise semencière doit supporter un prix élevé pour une quantité de matériau relativement faible. l'ensevelissement de matériaux dangereux peut nécessiter le recours à un emballage spécial qui augmente le coût total de l'opération. 3) Incinération avec reconversion d'énergie Il est possible de faire incinérer les semences dans une centrale électrique ou dans une usine à béton. C'est une option qu'offrent par exemple l'allemagne et les Etats-Unis. puisque les semences sont converties en source énergétique pour l'usine d'incinération, le coût d'une telle opération est relativement bas par rapport aux structures de traitement de déchets dangereux. Certaines sociétés vont même jusqu'à payer l'entreprise semencière pour les matériaux fournis. 6

7 cette opération se produit généralement à très haute température, ce qui assure une incinération complète des matériaux. les semences deviennent ainsi une source d'énergie renouvelable capable de remplacer les hydrocarbures. ce type de structure n'opère pas habituellement dans le domaine des traitements des déchets et ne possède donc pas forcément les permis et les procédures de contrôle nécessaires. L'entreprise semencière doit s'assurer au préalable de l'obtention de tous les permis requis avant d'utiliser ces installations. cette opération peut entraîner des coûts de manipulation et de transport supplémentaires. 4) Production d'alcool Il est possible d'éliminer une partie des semences traitées par l'intermédiaire de structures produisant de l'alcool, utilisé ensuite comme carburant. C'est du moins une pratique constatée au Brésil. les semences traitées sont utilisées pour produire de l'alcool qui se substitue ensuite aux hydrocarbures classiques. cette solution permet de tout traiter en circuit fermé puisque les résidus produits lors de la fabrication de l'alcool sont incinérés pour créer de l'énergie exploitée lors du processus de fabrication. les coûts de transport peuvent varier énormément en fonction de l'éloignement de l'usine de fabrication d'alcool. ce type de structure n'opère pas habituellement dans le domaine des traitements des déchets et ne possède donc pas forcément les permis et les procédures de contrôle nécessaires. L'entreprise semencière doit s'assurer au préalable de l'obtention de tous les permis requis avant d'utiliser ces installations. 5) Transformation en compost Il est possible de transformer les semences traitées en compost et permettre ainsi aux systèmes biologiques de dégrader les produits de protection des plantes en 7

8 substances inoffensives. C'est une méthode qui est actuellement développée en France. sa transformation en compost redonne au matériau une fonction bénéfique pour le sol. cette opération peut être décentralisée, ce qui abaisse les coûts de transport. la transformation en compost sur les lieux mêmes du traitement des semences et dans les entreprises agricoles permet un fonctionnement en interne pour la gestion des déchets dangereux, critère évident de durabilité. les coûts de fonctionnement d'un service de transformation en compost peuvent être assez élevés. la dégradation des substances de traitement des semences peut connaître de grandes variations dans la durée et les conditions d'un produit à l'autre. L'entreprise semencière a intérêt à contacter le fabricant de produits de protection des plantes afin de connaître les données relatives aux conditions et au degré de dégradation, si elles sont toutefois disponibles. il ne faut pas recourir à cette méthode si le risque de fuite par filtration ne peut être entièrement maîtrisé. L'entreprise semencière doit s'assurer au préalable de l'obtention de tous les permis requis avant d'utiliser cette méthode. Méthodes alternatives Ces méthodes alternatives doivent respecter les obligations d'enregistrement propres à chaque produit de protection des plantes. 1) Plantes-engrais verts Il est possible de planter les semences traitées sur des parcelles et d'incorporer les matériaux germés et émergents dans le sol. le procédé est sain, sécurisé et efficace. le procédé est très proche de la finalité initiale des semences. 8

9 les coûts entraînés par cette méthode d'élimination sont relativement bas. le procédé restitue une partie du contenu organique et contribue à améliorer la structure du sol. la quantité de produit de protection des plantes qui peut être introduite est limitée pour un hectare et pour une période de temps donnée. Elle peut être aussi basse que la concentration maximum autorisée en temps normal par hectare pour le produit de traitement des semences, et la surface requise pour cette méthode d'élimination peut être très importante. 2) Semences destinées aux habitats des animaux sauvages Les semences de qualité inférieure aux standards requis ou obsolètes peuvent être cédées à divers organismes qui les plantent pour constituer un habitat destiné aux animaux sauvages. C'est une pratique observée par exemple aux Etats-Unis. la finalité première des semences est respectée puisqu'elles sont effectivement plantées. contribuer à constituer un habitat sauvage est souvent positif pour le bien du public. cette opération est certainement source de coûts de manipulation supplémentaires. le nombre des espèces et la quantité de semences dont les associations de défense de l'habitat des animaux sauvages peuvent avoir besoin sont limités. il existe un risque réel d'abus (revente de semences, élimination inappropriée, implantation en zones sensibles avec les conséquences que cela implique, etc). Pour toutes ces options, le choix doit être transparent. Consulter le fabricant du produit de protection des plantes concerné est un pré-requis indispensable et l'accord des autorités une nécessité. En cas de doute ou en l'absence d'approbation officielle d'une méthode d'élimination, l'incinération telle que décrite dans l'option 1 est considérée comme la méthode la plus appropriée. 9