Adhésion à la 1 ère embauche

Transcription

1 1 Rationaliser les coûts de gestion ARTICLE 8 : Mesure 2 Adhésion à la 1 ère embauche Séminaire Entreprises 2016

2 Adhésion Optimisation du processus adhésion nouvelle 2 Contexte Dans le cadre de la mesure 2 de l article 8, en complément de la désignation d un seul GPS par département pour les adhésions nouvelles interprofessionnelles, l arrivée de la DSN a été identifiée comme une opportunité de simplification, fiabilisation et d économie supplémentaire via 2 évolutions : 1 Adhésion à la première embauche avec la 1 ère DSN 2 Répertoire professionnel par Convention Collective

3 1 Adhésion à la première embauche avec la DSN Enjeux 3 70 % des entreprises en France sont des Entreprises sans personnel 95 % des créations d entreprises en France sont des créations sans personnel dont 90 % d autoentrepreneurs avec un taux de survie et d embauche très faible Economies de gestion conséquentes avec la réduction du volume d adhésions à gérer Création des adhésions avec les conditions appliquées par l entreprise en paye (Conventions Collectives, ) Processus automatique mis en œuvre à partir des flux DSN entreprises et des flux dispositifs type CEA-TESE

4 1 Adhésion à la première embauche avec la DSN Schéma du processus 4 DSN entreprise DSN TESE RÉCEPTION DSN DSN RECHERCHE ENTREPRISE ET ÉTABLISSEMENT RNE Entreprise trouvée? Oui RECHERCHE ADHÉSION RNA Adhésion trouvée? Non Oui Type de gestion attendu? non Oui Process normal d intégration DSN CALCUL DE COMPÉTENCE RNE RNA CONSTITUTION D UN FLUX DE CRÉATION D ADHÉSION - GPS compétent trouvé - Type de gestion - IDCC - Date 1ère embauche effectif RÉCEPTION DU FLUX RNE RNA AURA RÉCEPTION DU FLUX DE DEMANDE DE CRÉATION ADHÉSION Avec informations récupérées (type de gestion, IDCC,..) UR ou SI local GPS CRÉATION ADHÉSION Création entreprise & établissement si adhésion nouvelle entreprise Création adhésion UR ou SI local GPS Recyclage DSN Edition certificat d adhésion

5 1 Adhésion à la première embauche avec la DSN Description du processus 5 Pour un flux DSN 1. 1 L entreprise est présente dans le RNE (connue de l'insee) mais il n existe aucune adhésion Adhésion nouvelle entreprise Le calcul de compétence dans les référentiels s appuie sur : Les compétences territoriales Les compétences catégorielles Les compétences professionnelles à partir des IDCC Le répertoire géographique Pour chaque compétence est associé un numéro d institution et un système communiquant (UR ou Sicap) 2. 2 L entreprise est présente dans les RNE-RNA mais la ou les adhésions présentes n ont pas le bon type de gestion. Le flux de création de l adhésion est envoyé au groupe qui gère les adhésions présentes. Les suites économiques identifiées par l'insee seront envoyées au GPS qui gère le prédécesseur pour immatriculation manuelle.

6 Répertoire professionnel

7 2 Répertoire Professionnel Constats sur le répertoire actuel 7 Répertoire Professionnel «NAF» Historiquement constitué des désignations prévues dans des Conventions Collectives ou des Accords de retraite étendus Appartenance d une entreprise au domaine professionnel vérifiée au regard du code NAF enregistré à l Insee et réputé correspondre à son activité principale Problèmes liés au critère NAF Code NAF = Présomption Problème de cohérence entre l activité réelle exercée par l entreprise et le code NAF En cas de contestation, recherche de la Convention Collective appliquée Naf Partiels : certaines compétences professionnelles ne correspondent pas à l intégralité des activités visées par un code NAF Génération de conflits d adhésion, voire de situations de diptyques Solution Conversion «technique» du Répertoire professionnel sur un critère Convention Collective SANS déstabiliser le poids de chaque GPS

8 2 Répertoire Professionnel par Convention Collective Enjeux 8 La Convention Collective appliquée dans l entreprise est identifiée dans la DSN par un code IDCC, plus fiable que le code NAF, car l entreprise y adhère et doit appliquer ses clauses L orientation des flux des adhésions nouvelles avec l IDCC (IDentifiant Convention Collective) permettra de: Désigner le GPS compétent sans doute Réduction des cas complexes sources de litiges (NAF partagés, exemple : vins/champagne, ) et ainsi la génération de diptyques / adhésions partagées Création en automatique des adhésions avec les conditions prévues dans les Conventions Collectives (taux supérieurs, )

9 2 Répertoire Professionnel par Convention Collective Méthodologie Principes retenus 9 Respect du Gel des compétences Pas de nouvelles compétences Pas de prise en compte des clauses de désignation CCN non appliquées actuellement Non remise en cause Des compétences territoriales, Des compétences catégorielles, De la compétence exclusive d Agrica pour les salariés relevant de la MSA. Prise en compte des compétences figurant dans le Répertoire Professionnel actuel Respect du périmètre actuel de chaque GPS

10 2 1 2 Répertoire Professionnel par Convention Collective Méthodologie Etat des lieux et Résultats Utilisation de la table de conversion NAF IDCC du Ministère du travail table établie à partir des IDCC appliqués et déclarés par les entreprises dans les DADS inclus : les taux de couverture de chaque Convention Collective par NAF Recherche des clauses de désignation dans chaque IDCC examen des clauses de désignation 10 Prise en compte des IDCC avec clause de désignation cohérente avec les compétences actuelles (par code NAF) Recherche des IDCC sans désignation correspondant aux compétences actuelles 3 recherche des compétences issues d accords de retraite, de décisions des Partenaires sociaux, Prise en compte des IDCC sans clause de désignation, mais cohérente avec les compétences actuelles et ayant un taux de couverture significatif (>50%) Prise en compte de la représentativité des IDCC dans les codes NAF qui ne sont pas enregistrés dans le répertoire professionnel. Si l IDCC est plus représentative dans le domaine interprofessionnel il n est pas retenu.

11 2 Répertoire Professionnel par Convention Collective Méthodologie Exemple 11 Les champs d applications des Conventions Collectives par NAF ne sont pas toujours de 100 % Sont donc retenus pour un NAF, parmi les Conventions Collectives appliquées, uniquement les Conventions Collectives cohérentes avec la compétence en présence Dans le cas ci-dessous la Convention Collective 1979 n est pas retenue pour AG2R LM malgré sa présence sur 1,2 % des effectifs ayant pour activité principale le NAF 1107A Ainsi, seule la Convention Collective 1513 est retenue pour la conversion du NAF 1107A pour AG2R LM Par ailleurs, les 1,3 % d effectifs ayant pour activité principale le NAF 4617B appliquant la Convention Collective 1513 seront orientés «demain» (01/07/2017) vers AG2R LM Répertoire par NAF % de correspondance 1107A Industrie des eaux de table AG2R 97.5 % 1513 Répertoire par IDCC Production eaux boissons sans alcool bière 1107A Industrie des eaux de table AG2R 1.2 % 1979 Hôtels Cafés Restaurants Klésia / MM 4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac Géo. 1.3 % 1513 Production eaux boissons sans alcool bière AG2R AG2R

12 2 Répertoire Professionnel par Convention Collective Impacts 12 Premiers Résultats Suppression de NAFS partiels (ex: NAF 1102A IDCC 493 (Vins) et IDCC 1384 (champagne)) Faible distorsion sur les répartitions GPS en flux adhésions nouvelles Répartition des adhésions nouvelles Répartition des adhésions - chiffres 2015 suivant la méthode actuelle Répartition des adhésions nouvelles suivant la nouvelle méthode GPS désigné Part actuelle % (Flux) AG2R LM 24,7% AGRICA 2,9% APICIL 2,8% AUDIENS 4,5% B2V 1,4% CREPA-REP 0,2% HUMANIS 20,8% IRP AUTO 2,6% KLESIA 12,0% LOURMEL 0,3% MALAKOFF MEDERIC 19,5% PRO BTP 8,2% Total 100,0% Complétude En cours d analyse suite aux retours des GPS Validation du Répertoire professionnel (prévisionnel : CP du 13/12/2016) Mise en œuvre : 1 er juillet 2017