RÉUNION DE LA CPNEF DU 8 OCTOBRE 2014

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1 RÉUNION DE LA CPNEF DU 8 OCTOBRE

2 Sommaire 1 ère partie : Retraite Complémentaire 2 ème partie : L activité prévoyance des GPS 3 ème partie : Organisation, évolution et spécialisation des GPS 4 ème partie : Informations relatives à la mise en œuvre de projets globaux (DSN, UISR) 5 ème partie : Données RH

3 1ère Partie RETRAITE COMPLEMENTAIRE 3

4 RÉSULTATS

5 Charges d'exploitation par nature comptable en M constants base 2013 historique retraité Evolution 2013/2007 Evolution 2013/2012 Charges de personnel 1 003,4 986,5 991,1 963,0 998,7 977,1 957,4-4,6% -2,0% Charges informatiques (1) 283,1 269,1 317,8 269,5 276,5 280,1 339,1 19,8% 21,1% Charges sur locaux 114,7 111,6 124,5 113,9 113,1 121,4 136,2 18,8% 12,1% Autres charges 315,5 352,3 325,9 334,2 330,6 379,8 288,3-8,6% -24,1% Dotations amt & prov 113,2 120,8 139,8 108,4 105,0 144,1 113,4 0,2% -21,3% Total des charges 1 829, , , , , , ,4 0,2% -3,6% Taux d'inflation 1,5% 2,8% 0,1% 1,5% 2,1% 1,9% 0,7% Taux cumulé (base 100 = 2013) 109,3 106,3 106,3 104,7 102,6 100,7 100,0 Sources : Total charges : rapports d'activité (charges de personnel et dot amt & prov : comptes combinés bruts et autres natures selon proportion des comptes individuels) (1) : Il s'agit des charges informatiques comptables, en ajoutant les autres charges dont le personnel, le montant est de 506,8 M en Charges de gestion 2013 Dot amt dép prov 6% Evolution 2013 / 2012 : Baisse des charges de personnel de 19M Hausse des locations et entretiens des immeubles Baisse des autres charges principalement sur : Travaux exécutés à l extérieur: : -23M ANV : -20M Primes d assurances pour externalisation passif social en 2012 : - 44M Autres charges 16% Charges sur locaux 7% Charges informatiques 19% Charges de personnel 52% Direction du Pilotage, des Objectifs et de la Performance 5

6 Composition et poids des Familles Les familles ont été composées comme suit : les 5 groupes dont le poids individuel est supérieur à 10% de l ensemble, les groupes professionnels dans le cadre du projet Alliance Professionnelle, les groupes dont le poids est inférieur à 10% 5 GROUPES > 10 % AG2R LA MONDIALE, HUMANIS, KLESIA, MALAKOFF MEDERIC, REUNICA 5 Alliance Professionnelle PRO BTP, AGRICA, B2V, AUDIENS, IRP AUTO, LOURMEL 6 GPS < 10% APICIL, BTPR, CGRR, CRC, CREPA-REP, IGRC, IRCEM, IRCOM 8 Alliance Professionnelle 18,09% Groupes < 10% 5,77% 5 Groupes > 10 % 76,15% Direction du Pilotage, des Objectifs et de la Performance 6

7 Évolution des charges brutes d'exploitation des Institutions Évolution globale Évolution en K constants 2007/ Groupes > 10 % ,3% Alliance Professionnelle ,9% Groupes < 10% ,4% Évolution des charges : TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION BRUTES ,3% ,9% +35,4% Groupes > 10 % Alliance Professionnelle Groupes < 10% Direction du Pilotage, des Objectifs et de la Performance 7

8 Évolution des charges nettes de gestion des Institutions Évolution globale en K constants Évolution 2007/ Groupes > 10 % ,2% Alliance Professionnelle ,2% Groupes < 10% ,5% Évolution des charges : TOTAL DES CHARGES NETTES ,2% ,2% +12,5% Groupes > 10 % Alliance Professionnelle Groupes < 10% Direction du Pilotage, des Objectifs et de la Performance 8

9 Tableau de suivi des résolutions «article 8» 8 Octobre

10 Résolutions «article 8» (relevé de conclusions du 29 novembre 2013) Résolution 1 : 10 mesures de simplification Résolution 2 : révision de la formule de péréquation des dotations de gestion Résolution 3 : dépenses sous autorisation budgétaire des Fédérations Résolution 4 : diminution des dépenses informatiques en utilisant 6 leviers Résolution 5 : mobilisation des ressources humaines Résolution 6 : établir un schéma-cible des regroupements Résolution 7 : réduction des coûts de gestion Agirc et Arrco Résolution 8 : contrats d objectifs et de moyens (COM) 2

11 RÉSOLUTION 1 10 mesures de simplification du Produit retraite Mesures Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 1 MOA fédérale retraite complémentaire Etat des lieux des activités MOA - Elaboration des maquettes budgétaires Travaux budgétaires (cf réso 3) Organisation maîtrise d ouvrage fédérale D 29 et 30/10 CA A-A Pilotage budgétaire fédéral MOA Etude mise en œuvre MOA fédérale MEO D Budgétisation MOA fédérale MEO Organisation MOA fédérale 2 Désignation GPS unique par département en adhésion nouvelle Etudes : désignation 1 GPS par département 30/04 GT DG Etudes : NAF Partiels 4/06 et 25/06 GT DG Etudes : Adhésion à la 1 ère embauche D 19/09 Commissions paritaires MEO D 1 GPS par département MEO Rationalisation NAF partiels MEO Adhésion à la 1 ère embauche 3 - Regroupement du stock d adhésion relevant de plusieurs GPS Préparation des simulations sur les regroupement des adhésions 25/06 GT DG Mise en œuvre simulations de transferts d adhésion - évaluation impact des regroupements 24 Sept. GT DG 17 Oct. GT DG 18 Nov. GT DG D Mars Commissions paritaires 13 Janv. GT DG MEO Mise en œuvre des règles de regroupement des adhésions (et au plus tard le 01/01/2017) Légende Travaux préparatoires Validation GPS GPS Etudes Travaux budgétaires Réalisation D MEO Décision / Validation Mise en oeuvre Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 COPIL

12 RÉSOLUTION 1 10 mesures de simplification du Produit retraite Mesures 4 Mode de paiement dématérialisé des cotisations Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 Etude d impacts, définition et simulation des modes de paiement à privilégier 09/12 Commissions paritaires D MEO 5 Recours à la sous-traitance en gestion contentieuse Identification des pistes d optimisation - travaux avec les GPS Poursuite des travaux avec les GPS pour évaluer les impacts métiers et informatiques ainsi que les gains associés aux différentes pistes D MEO progressive à partir de GPS d interlocution pour les actifs Etude d impacts - déploiement RNGD (référentiel national de gestion des droits) = préalable à la mise en œuvre de cette mesure Poursuite de l étude d impacts pour identifier les conditions nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure MEO 7 Unification d interlocution pour les actifs Définition de l organisation cible : missions et activités 2 ème expérimentation en cours de préparation (Malakoff- Médéric) Autres exp. MEO progressive à partir de janvier 2015 Montée en charge progressive du dimensionnement cible (2016/2017) Dimensionnement cible réalisé sur la période 2014/2018 Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL Evènement 4

13 RÉSOLUTION 1 10 mesures de simplification du Produit retraite Mesures Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 8 Mutualisation du contrôle de persistance des droits Réalisation de travaux informatiques et la préparation des enquêtes à finaliser Etude des modalités de coordination avec les autres régimes MEO Mise en œuvre opérationnelle en juillet Optimisation des paiements d allocation à l étranger Etat des lieux et identification des pistes d optimisation Etude opportunité passage mensualisation 13/06 Comité métier Etudes complémentaires et élaboration du plan de mise en œuvre D 29 et 30/10 CA Agirc et Arrco MEO Réalisation d un appel d offre européen 10 Regroupement des situations de pluri pensions Cartographie de la situation actuelle et projetée Etude d impact (process/rh/si) liés à la mise en place des solutions préconisées Définition des règles de répartition des polypensions entre GPS et process de gestion des réversions D Commissions paritaires MEO Mise en œuvre des transferts intra GPS et suppression du flux de création des poly-pensionnés MEO Mise en œuvre des transferts inter GPS Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Evènement Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL 5

14 RÉSOLUTION 2 Révision de la formule de péréquation des dotations de gestion Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 A:/ Révision formule de péréquation : Etude sur les variables et modalités de mise en œuvre Simulations et approche mixité D Décembre CA Agirc et Arrco MEO Mise en œuvre de la formule révisée de péréquation des dotations de gestion 10/04 Comité des directeurs 4/07 COPIL Agirc et Arrco 17/06 Comité des directeurs 4/11 Comité des directeurs COPIL Agirc et Arrco 7 et 27/05 GT DG 11/06 GT DG 17/10 GT DG 7/04 COP 6 et 13/05 COP 3 et 27/06 COP 28/08 COP 30/10 COP B:/ Montant global dotation et évolution Ressources D Partenaires Sociaux MEO Mise en œuvre dotation globale Impact trajectoire Simulations Dot Dot Dot COP COP COP Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL 6

15 RÉSOLUTION 3 Dépenses sous autorisation budgétaire des Fédérations Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 Processus d approbation des budgets COP 7/04 Etat des lieux et criblage opérationnel avec les GPS COP 6 /05 Chiffrages budgétaires GPS Estimé 2014 / Budget 2015 / Plans MEO 25/9 Projets budgets 2015 Informatique Maîtrise d ouvrage Cicas et Plates formes Communication COP 27/06 Synthèses données et Réunions Budgétaires GPS Fédérations. D GPS 30/10 : Présidents instances Agirc Arrco Conseils Agirc et Arrco décembre Réel 2014 Amélioration Processus B. 16 R. 15 B. 17 R. 16 B 18 Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL 7

16 RÉSOLUTION 4 Diminution des dépenses informatiques en utilisant 6 leviers Leviers Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 1 Pilotage fédéral et criblage opérationnel Préparation phase criblage dans groupes 18/04 Comité G8 Réalisation du processus de criblage 2014 Rencontre avec les GPS et leurs plateformes MEO Mise en œuvre pilotage fédéral Amélioration du processus et préparation N+1 Criblage 2015 Criblage 2016 Criblage Evolution du périmètre du SI- RC Trajectoire d extension du SI-RC V0 Construction du plan de transformation Prise en compte trajectoire actualisée Détection de nouvelles opportunités Détection de nouvelles opportunités Détection de nouvelles opportunités 18/04 Comité G8 MEO 3 Cartographie des ressources Groupe et Plateformes Projection RH /Besoins RH Identification compétences transférables 15 et 16/05 Séminaire G8 et Comité métier MEO Consolidation des plans d action RH Nouvelle projection Adaptation à la marge des transferts Suivi des plans d action RH Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL 8

17 RÉSOLUTION 4 Diminution dépenses informatiques en utilisant 6 leviers Leviers Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 4 Deux plateformes à l horizon 2018 Réflexion sur les coopérations à mettre en œuvre et lancement des travaux Saisie des opportunités de mutualisation au fil de l eau Mise en œuvre progressive des coopérations MEO MEO Cible 1+1 au 1/1/ Mise en œuvre de la centrale d achat et/ou de négociation Analyse de l existant Définition de la cible Lancement des premières consultations pour le compte de la communauté Consultations/achats dans le cadre du dispositif retenu 6 Rationalisation des environnements techniques et optimisation des processus Analyse de l existant Rationalisation et amélioration continue des environnements techniques et de l optimisation des processus MEO Transferts d activité au 1/1/2018 MEO Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL 9

18 RÉSOLUTION 5 Mobilisation des ressources humaines Points 1 Outils de branche et formation professionnelle à promouvoir Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 14/05 CPP Observatoire des métiers, Bourse de l emploi, Centre de formation 30/09 1 ère réunion des responsables formation 2 GPEC 3 Réallocation des ressources humaines 10/04 14/05 CA AE CPP 17/04 Comité DRH 8/07 CPP Négociation accord GPEC Négociation accord GPEC 11/09 Comité DRH 17/09 30/09 CPP CA AE MEO GPEC opérationnelle Mise en place d un COPIL GPEC 4 Objectif annuel encadrant l évolution maximum des dépenses de personnel 22/05 Comité DRH 12/06 Comité DRH 17/06 AE 4/07 COPIL A-A 29/07 instruction Juillet COPIL A-A Juillet COPIL A-A Juillet COPIL A-A Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Evènement Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL 10

19 RÉSOLUTION 6 Etablir un schéma-cible des regroupements Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 23/05 Réunion Groupe ad hoc 9/09 Séminaire Groupe ad hoc D MEO 9/10 3/12 Examen du dossier Examen du dossier de l Alliance de l Alliance professionnelle par professionnelle par l Instance de l ICAAC coordination AGIRC- ARRCO-CTIP Perform ance de gestion Examen performance de gestion pour groupes <10 % Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL

20 RÉSOLUTION 7 Réduction des coûts de gestion Agirc et Arrco Objectif : des coûts de gestion diminués de 300 M (valeur 2013) d ici Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 Calcul V0 Trajectoire Fin juillet : Communication cibles annuelles DG comité directeurs MEO Réunion GPS à la demande Synthèse retours GPS Trajectoire V0 Processus mise à jour et suivi : travaux avec les GPS 18/04 Comité G8 15 et 16/05 Séminaire G8 et métier 2/09 Comité métier lien avec Réso. 8 Trajectoire Version juillet 2014 MEO M Budget 2014 = M 2015 = M 2016 = M 2017 = 1657M M (- 75 M ) Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL 12

21 RÉSOLUTION 8 Contrat d objectifs et de moyens (COM) Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov Déc S1 S2 S1 S2 S1 S2 Travaux résolutions article 8 Cadrage dont cloture COB Cloture COB Rédaction contrattype Validation Copil AGIRC-ARRCO Signature des COM avec les GPS MEO des COM Légende Travaux préparatoires Validation GPS Etudes Travaux budgétaires D Décision / Validation Groupe de travail, Comité métier, Comité des contrôleurs de gestion des GPS (COP), Comité des directeurs, Comité G8 GPS Réalisation MEO Mise en oeuvre COPIL 13

22 2ème Partie L activité prévoyance des GPS 9

23 L activité des institutions de prévoyance en 2013

24 Les institutions de prévoyance en 2013 À fin 2013, les institutions de prévoyance couvrent 2 millions d entreprises pour : 13,2 millions de salariés au titre des garanties de prévoyance, hors complémentaire santé 7,2 millions de salariés au titre des garanties de complémentaire santé 46 institutions de prévoyance (dont 2 unions) adhérentes au CTIP 13 Groupes combinés (regroupant 26 institutions de prévoyance) 20 institutions professionnelles 17 institutions interprofessionnelles 7 institutions d entreprise 2 unions d institutions 11

25 Liste des IP au 1 er janvier 2014 Par groupe de protection sociale d'appartenance Hors groupe de protection sociale AG2R LA MONDIALE HUMANIS AG2R MACIF PRÉVOYANCE (1) AG2R PRÉVOYANCE CARCEL PRÉVOYANCE ANIPS (2) INPCA CRIA PRÉVOYANCE APGIS (3) ISICA PRÉVOYANCE HUMANIS PRÉVOYANCE CAPRA PRÉVOYANCE AGRICA IPBP CAPSSA AGRI PRÉVOYANCE IPSEC CARCO (4) CCPMA PRÉVOYANCE IRP AUTO CGPCE (ÉCUREUIL PROTECTION SOCIALE) CPCEA IENA PRÉVOYANCE CIPREV (VICTOR HUGO) APICIL IPSA CRESP APICIL PRÉVOYANCE KLÉSIA INSTITUTION DE PRÉVOYANCE AUSTERLITZ AUDIENS CARCEPT PRÉVOYANCE INSTITUTION DE PRÉVOYANCE NESTLÉ AUDIENS PRÉVOYANCE IPRIAC INSTITUTION DE PRÉVOYANCE VALMY B2V KLÉSIA PRÉVOYANCE IPECA PRÉVOYANCE B2V PRÉVOYANCE MALAKOFF-MÉDÉRIC UNIPRÉVOYANCE BTPR CAPREVAL CRP-BTP INPR CAISSES RÉUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES MALAKOFF-MÉDÉRIC PRÉVOYANCE Unions d'ip CAISSE RÉUNNIONAISE DE PREVOYANCE PRO BTP CREPA BTP PRÉVOYANCE GNP CREPA REUNICA OCIRP IRCEM ARPÈGE PRÉVOYANCE IRCEM PRÉVOYANCE REUNICA PRÉVOYANCE LOURMEL CARPILIG PRÉVOYANCE (1) Partenaire de SFEREN (2) Partenaire de GROUPAMA (3) Partenaire de COVEA (4) Adossement AXA 12

26 Appartenance àun GPS Les différents périmètres d appartenance des 46 IP Appartenance à un groupe combiné 44 IP et 2 unions au CTIP 26 IP Font partie de 13 groupes combinés 18 IP et 2 unions ne font pas partie d un groupe combiné 30 IP appartiennent à 16 GPS 11 GPS ont un pôle combiné assurance regroupant 24 IP 5 GPS sans pôle combiné regroupant 6 IP 14 IP isolées et 2 unions 2 groupes combinés sont hors GPS regroupant 2 IP 13

27 Les différents périmètres d appartenance des IP Les 46 IP adhérentes au CTIP peuvent appartenir à plusieurs périmètres pouvant se recouper : 1. IP membres de GPS vs IP isolées 2. IP appartenant à un groupe combiné vs n appartenant pas à un groupe combiné 46 IP (dont 2 unions) 16 GPS (30 IP) 13 Groupes combinés (26 IP) 14 IP isolées + 2 unions Activité des IP (12,8 Mds ) Activité concurrentielle des GPS (10,9 Mds ) Activité concurentielle combinée des GPS (23,1 Mds ) 14 Activité combinée des IP (25,1 Mds )

28 Comptes sociaux Comptes combinés Les chiffres clés des IP à fin 2013 Activité concurrentielle combinée des GPS (23,1 Mds ) Inclut toutes les activités concurentielles des GPS (incluant les IP, mutuelles, assureurs et les autres organismes) + les activités des IP non combinées des GPS Activité combinée des IP (25,1 Mds ) Inclut toutes les activités des groupes combinés (incluant les IP, mutuelles, assureurs et les autres organismes) + les activités des IP n appartenant pas à un groupe combiné Activité concurrentielle des GPS (10,9 Mds ) Activité des IP (12,8 Mds ) Correspond aux cotisations des IP appartenant à un GPS (hors réassurance et acceptations) Correspond aux cotisations des IP (hors réassurance et acceptations) 15

29 Les chiffres clés des IP à fin comptes sociaux - Activité concurentielle des GPS Cotisations 30 IP au sein de 16 GPS 10,9 Mds ~85 % du CTIP Activité des IP 46 IP Cotisations 12,8 Mds Acceptations Placements Engagements Réserves Résultat 1,4 Mds 39 Mds 30,6 Mds 12,2 Mds 375 millions Acceptations Placements Engagements Réserves Résultat 1,4 Mds 53 Mds 44,1 Mds 14,3 Mds 312 millions 13,2 millions de salariés couverts en prévoyance 7,2 millions de salariés couverts en santé Source : Etats ACPR des IP et collecte annuelle du CTIP 16

30 Les chiffres clés des IP à fin comptes combinés - Activité concurrentielle combinée des GPS Activité combinée des IP 30 IP au sein de 16 GPS 11 groupes combinés (regroupant 24 IP) Cotisations 23,1 Mds Placements 127,3 Mds Engagements 108,6 Mds Réserves 16,8 Mds Résultat 763 millions ~92 % du CTIP 46 Institutions de Prévoyance 13 groupes combinés (regroupant 26 IP) Cotisations Placements Engagements Réserves Résultat 25,1 Mds 143 Mds 123 Mds 19,2 Mds 891 millions Source : Etats ACPR des IP et collecte annuelle du CTIP 17

31 Les données «Groupes combinés» En 2013, les Groupes affichent un chiffre d affaires combiné de 25,1 Mds d euros, en progression de 4,7 % La contribution des activités est la suivante (en milliards d euros) : 9,4 7,1 3,0 5,3 25,1 18

32 Évolution de l activité des IP en 2013 Après plusieurs années d efforts, les institutions de prévoyance ont renoué en 2013 avec un résultat net positif satisfaisant atteignant 310 millions d euros. L activité affiche ainsi une croissance de 6,5 % des cotisations, soit 12,8 milliards d euros. Cotisations (millions d euros) Var 12/13 Total Complémentaire santé ,2 % Décès, rentes d éducation et de conjoint ,3 % Incapacité, invalidité, mensualisation ,9 % Dépendance ,8 % Total Prévoyance ,0 % Total Retraite supplémentaire ,2 % TOTAL ,5 % 19

33 Commentaires sur l activité 2013 Retour à l équilibre de la complémentaire santé Les cotisations ont progressé de 8,2 % : o Suite à un redressement des cotisations pour rééquilibrer l activité déficitaire depuis trois ans, o et à la prise en charge d un nombre significatif de nouveaux adhérents (équivalent à salariés). Nouvel effort de provisionnement en prévoyance Le montant des cotisations en prévoyance affiche une progression de seulement 5 % alors que les prestations augmentent de 5,9 %. Cette hausse est due à la poursuite de la baisse des taux d intérêt, qui a nécessité un effort de provisionnement supplémentaire en La retraite supplémentaire Après une année 2012 en repli, la collecte en matière de retraite supplémentaire progresse de 4,2 % en

34 Évolution des prestations La charge de prestations progresse de 5,1 % pour atteindre 12,6 milliards d euros. Les prestations santé progressent de 4,2 %. L augmentation du nombre de personnes couvertes explique pour partie la progression des dépenses de santé. L année 2013 a également été marquée par des hausses des postes hospitaliers, optiques et dentaires. La consommation de médicaments et les honoraires médicaux sont en recul. La hausse des prestations d incapacité / invalidité résulte de la poursuite de la baisse des taux d intérêt et de l allongement de la durée d activité liée à la réforme des retraites. En millions d euros Total : +5,1% +4,2% +9,2% +5,8% -1,3% 21

35 Evolution des cotisations et prestations Cotisations Prestations + 36,8% + 37,6% Cotisations Prestations + 30,7% + 32,1% Complémentaire santé Prévoyance Cotisations : hors taxes Prestations : prestations versées + variation des provisions 22

36 La solvabilité des institutions de prévoyance En 2013 le résultat net atteint 310M, en progression de 100 % par rapport à Cette évolution provient essentiellement d une amélioration des équilibres techniques sur l ensemble des activités. Une gestion responsable de la solvabilité En 2013, les institutions de prévoyance affichent en moyenne un ratio de solvabilité en nette amélioration, de 5 fois l exigence réglementaire. (millions d euros) Variation Placements (valeur nette comptable) % Plus-values latentes % Provisions techniques brutes % 23

37 Situation financière des IP à fin 2013 La solvabilité des IP affiche, en moyenne, un taux de couverture de 5 fois le minimum réglementaire sous Solvabilité 1, et entre 2 à 3 fois le niveau exigé sous Solvabilité 2 Selon l ACPR, les institutions de prévoyance ont une solvabilité au dessus des standards du marché (ACPR «2012, Chiffres du marché français de la banqueet de l assurance», pages 88-89) Extraits : Source : CTIP (Total IP) Source : CTIP (Total IP) 24 24

38 L action sociale En 2013, les institutions de prévoyance ont consacré 99 M au titre de l action sociale. Répartition de l action sociale en 2013 Notamment 70 % consacrés à la prise en charge de cotisations santé ou de frais médicaux et de prévention 25

39 Les évolutions récentes en assurance de personnes Loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la complémentaire santé Réforme des contrats responsables en complémentaire santé Mise en place du tiers payant généralisé pour la médecine de ville à horizon 2017 Renforcement des missions de l autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Application d une fiscalité de droit commun depuis le 1 er janvier 2012 Institution du dispositif de déclaration sociale nominative Transposition de la directive Solvabilité 2 26

40 3ème Partie Organisation, évolution et spécialisation des GPS 27

41 Les groupes paritaires dans Solvabilité 2 28

42 Objectifs du contrôle groupe sous S2 Permettre d identifier et de contrôler les mécanismes liés à l appartenance à un groupe et pouvant impacter la capacité des organismes à honorer leurs engagements Exemples : Double emploi de fonds propres et impact d autres opérations intra-groupe Relations de gouvernance au sein du groupe Risque de contagion et de concentration Risques opérationnels liés à la mutualisation des moyens, ou de réputation S2 renforce le contrôle groupes par rapport aux dispositions actuelles, avec : Exigence de capital (SCR) groupe couvert par des fonds propres disponibles et transférables Exigences de gouvernance au niveau du groupe Auto-évaluation de la solvabilité et des risques (ORSA) du groupe Reporting et rapport public groupe 29

43 Principes d identification des groupes S2 (1/2) Trois définitions pour un groupe sous S2 (article 212) : par des liens capitalistiques (art c) i)) par des liens de solidarité financière couplés à une coordination centralisée, des pouvoirs de décision financière et un contrôle ad hoc de l ACPR (art 212 1) c) ii)) par la caractérisation de l influence dominante, nécessitant une décision explicite de l ACPR (art 212 2) Pas nécessairement de concordance entre le périmètre de combinaison comptable et le groupe prudentiel 30

44 Principes d identification des groupes S2 (2/2) Quatre types de groupes en France au regard de S2 : Les groupes capitalistiques => leur définition en tant que groupe ne posera a priori pas de difficultés sous S2 (existence de liens capitalistiques) Les Sociétés de Groupe d Assurance Mutuelle (SGAM) du code des assurances et les Unions Mutualistes de Groupe (UMG) du code de la mutualité => Ils auraient vocation à être couverts par l art c) ii) mais ne remplissent pas toujours, en l état actuel du droit, l ensemble des critères prévus (notamment les pouvoirs de décision financière et la coordination centralisée) Les Groupements Paritaires de Prévoyance (GPP) et les Unions de Groupe Mutualiste (UGM distincts des UMG cités supra) => Ils ne remplissent pas nécessairement l un des critères permettant de qualifier un groupe sous Solvabilité 2 Les autres groupes => structures considérées comme des groupes actuellement et qui ne rentrent dans aucune des catégories précédentes, mais qui peuvent remplir les critères permettant de qualifier un groupe sous Solvabilité 2, au regard de l article

45 Évolution proposée des SGAM / UMG (1/2) Objectif : Permettre à toutes les SGAM / UMG de respecter les critères afin d en faire d office des têtes de groupe S2 Étendre les structures type SGAM au monde paritaire Prérequis : Besoin de disposer de liens de solidarité financière forte et durable et de pouvoirs suffisants pour la SGAM, correspondant à une influence dominante sur les affiliés Avantages : Prévisibilité et sécurité juridique pour les SGAM / UMG Traitement identique pour toutes les SGAM / UMG au regard des groupes S2 Lisibilité du dispositif 32

46 Évolution proposée des SGAM / UMG (2/2) Modalités : Introduire, dans les codes, dans la définition des SGAM / UMG, la nécessité d exercer effectivement, via une coordination centralisée, une influence dominante sur les décisions, y compris financières => modification nécessaire du statut de certaines SGAM / UMG Application dans le CSS : Si l équivalent des SGAM / UMG est créé dans le monde paritaire, elle s intègrera également dans ce cadre => permettrait de disposer d une structure claire de tête de groupe S2 Articulation avec les autres structures, dont GPP : Pas d arbitrage réglementaire => le fait de ne pas être une SGAM / UMG ne préjuge pas de la possibilité d être qualifié de groupe S2, par décision de l ACPR, si une influence dominante existe dans les faits Travaux en cours Présentation aux fédérations en mai => accueil favorable 33

47 Application au cas des Groupes Paritaires de Protection Sociale (GPS) Caractérisation éventuelle du GPS comme groupe S2 : Le GPS (en fait l association sommitale) ne pourrait constituer une tête de groupe S2 qu au titre de l art (influence dominante) En effet, l association sommitale ne présente ni les caractéristiques d un groupe capitalistique, ni celles d une SGAM S2-compatible Analyse de l influence dominante pour les GPS : Ce point devra faire l objet d une analyse approfondie, au cas par cas et au regard d une doctrine ACPR à définir en 2015 La directive donne un large pouvoir d appréciation à l autorité de contrôle pour déterminer l influence dominante, donc il n est pas envisageable de limiter ce pouvoir en l encadrant par des critères définis dans les codes Avantages du recours à une SGAM paritaire : disposer d une structure claire, présentant d office les caractéristiques et les pouvoirs d un groupe S2, au périmètre clairement identifiable et limité au périmètre assurance ; ne pas empêcher la coexistence avec des rapprochements dans des structures ad hoc type GPP. 34

48 Nouvelle architecture du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale Évolution nécessaire du livre IX pour prendre en compte la transposition de Solvabilité 2 : Objectif : éviter la duplication dans les 3 codes (assurances / mutualité / sécurité sociale) des dispositions prudentielles et non spécifiques à chaque famille Rationalisation & simplification du droit Pas de «copier-coller» des textes avec des divergences possibles Nota : nombreuses dispositions prudentielles désormais dans un règlement européen directement applicable (niveau 2) Conserver les dispositions propres à chaque famille => concernant le livre IX du CSS, ceci concerne notamment: Dispositions générales Fonctionnement Transferts de portefeuille Fonds paritaire de garantie des IP Dispositions sur les GPP (et les éventuelles «SGAM paritaires» - cf infra) Sanctions / peines 35

49 Concentration de la retraite complémentaire Le poids des 6 premiers groupes en retraite* 45% 88% * *4 facteurs (encaissements/prestations/cotisants/allocataires) ** prenant en compte le rapprochement AG2R La Mondiale - Réunica 36

50 Concentration de la retraite complémentaire 6 premiers (AG2R La Mondiale- Réunica*, HUMANIS, MALAKOFF MÉDÉRIC, KLESIA, PRO BTP, AGRICA) 4 premiers ((AG2R La Mondiale- Réunica*, HUMANIS, MALAKOFF MÉDÉRIC, KLESIA) 4 premiers ((AG2R La Mondiale- Réunica*, HUMANIS, MALAKOFF MÉDÉRIC, Alliance professionnelle**) 88% du poids AGIRC-ARRCO 76% du poids AGIRC-ARRCO 83% du poids AGIRC-ARRCO *rapprochement AG2R La Mondiale-Réunica au 1 er janvier 2015 **composée de : PRO BTP, AGRICA, B2V, AUDIENS, IRP AUTO, LOURMEL 37 Chiffres 2013

51 Une forte concentration des acteurs Une activité concentrée autour de quelques acteurs majeurs (vision comptes combinés) 6 premiers GPS (AG2R La Mondiale, MALAKOFF MÉDÉRIC, HUMANIS, PROBTP, APICIL, KLESIA) 4 premiers GPS (AG2R La Mondiale, MALAKOFF MÉDÉRIC, HUMANIS, PROBTP) 89 % des cotisations 80 % des cotisations 81% des fonds propres 73 % des fonds propres 38

52 Comptes combinés Les activités concurrentielles combinées des GPS en GPS 11 groupes combinés (24 IP) 6 IP non combinées 23,1 Mds de cotisations Santé 5,5 Mds Contribution IP 11,5 Mds Prévoyance 5,2 Mds Retraite supp. 0,5 Md IFC 0,3 Md Contribution autres organismes 11,6 Mds Non assurantielle 0,3 Md 22 sociétés d'assurances mutuelles ou sociétés d'assurance 40 Mutuelles 8,8 Mds 2,5 Mds Santé 0,6 Mds Prév 0,9 Md Retraite supp. 2 Md Epargne 5,3 Mds Santé 2,3 Mds Prév 0,2 Md Retraite supp. - Md Epargne - Mds 39

53 Les activités concurrentielles combinées des GPS en 2013 Pôle Assurance - AG2R LM (6,7 Mds ) - M.M. (1,5 Mds ) - PROBTP (0,3 Md ) - APICIL (0,3 Md ) Pôle Mutuelles - AG2R LM (0,6 Md ) - HUMANIS (0,4 Md ) - M.M. ( 0,4 Md ) - PROBTP (0,3 Md ) - APICIL (0,4 Md ) - REUNICA (0,1 Md ) Pôle Autres - Gestion d actifs - Epargne salariale - Gestion déléguée 40

54 Le constat en 2009 d une spécialisation des deux activités Objet Retraite AGIRC-ARRCO Des régimes uniques ; une mission d intérêt général Organismes centraux Fédérations Centre technique Prévoyance et autres activités Des opérations collectives obligatoires et facultatives ; des opérations individuelles d assurance Activité des institutions Gestion Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire Périmètre de consolidation Régime Entités liées par un lien de combinaison ou de consolidation (hors régimes AGIRC et ARRCO) Règles européennes Appels d offres européens Règlement n 1408/71 (devenu n 883/04) Mission d intérêt général Pouvoir adjudicataire Directives Assurance Fiscalité IS au taux réduit IS au taux réduit (régime des organismes à but non lucratif) - IS (droit commun) au 1er janvier 2012 non CET (Contribution économique territoriale) Contrôle IGAS Fédérations ACAM devenue ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) AMF (Autorité des marchés financiers) Normes prudentielles Projections à 20 ans Règlement financier Solvabilité 1 Solvabilité 2 41

55 Points de spécialisation en retraite complémentaire les évolutions récentes VOLET PILOTAGE Loi organique et surveillance budgétaire publique Corps de contrôle administratifs (IGAS, Cour des Comptes) VOLET GESTION Service global (UISR, RGCU) Résolutions «article 8» Produit retraite Procédure budgétaire sur certaines dépenses Fixation d un plafond à 30% et d un seuil de 10% des opérations des régimes de retraite pour les regroupements de GPS (schéma cible) Contrats d objectifs et de moyens Lettre de mission DG d IRC 42

56 Points de spécialisation en prévoyance les évolutions récentes Évolutions ayant des conséquences sur les garanties complémentaire santé et prévoyance, et sur la gestion des contrats collectifs : Loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises au 1 er janvier 2016, et ses conséquences sur les régimes de branches en santé et en prévoyance Évolutions du contrat responsable en assurance santé (garanties minimales, plafonnement des garanties, forfait médecin traitant, appel d offres pour les contrats ACS, encadrement des réseaux de soins) Réforme du Tiers-payant généralisé à horizon 2017 et du tiers-payant ACS (Aide à la complémentaire santé) dès 2015 Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives instituant un dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) Impact de l allongement progressif de la durée de vie au travail sur le coût des garanties de prévoyance (notamment le recul de l âge légal de départ en retraite à 62 ans) Évolution de la réglementation relative aux exonérations sociales et fiscales (catégories objectives, fiscalisation de la part patronale santé, relèvement du forfait social à 20%) 43

57 Points de spécialisation en prévoyance les évolutions récentes Évolutions ayant des conséquences sur le fonctionnement et la gestion des institutions de prévoyance : Transposition de la directive Solvabilité 2 et ses conséquences sur la gouvernance des IP, sur leur besoin en fonds propres, et sur la notion de groupes d assurance Renforcement des missions de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Application d une fiscalité de droit commun depuis le 1 er janvier

58 Résultats de l enquête sur la spécialisation des métiers des groupes en 2013 Activités strictement dédiées à la Retraite Complémentaire Activités mixtes RC et ADP-autres activités Activités strictement dédiées à l'assurance de Personnes et aux autres activités TOTAL ETP Activités ETP Activités ETP Activités ETP Métier ETP Métier ETP Métier ETP ETP dont RC dont ADP ETP ETP Support ETP Support ETP Support ETP ETP dont RC dont ADP ETP ETP Total ETP Total ETP Total ETP ETP Cumuls Activités dédiées à la RC ETP Activités mixtes RC et ADP-autres activités Activités dédiées ADP et autres activités Total ETP ETP ETP Activités dédiées ADP et autres activités 31% Activités dédiées à la RC 25% dont RC ETP Activités mixtes RC et ADP-autres activités 44%

59 Répartition par GPS : total ETP AG2R LA MONDIALE AGRICA APICIL AUDIENS B2V HUMANIS IRCEM IRPAUTO KLESIA LOURMEL MALAKOFF MEDERIC PRO BTP REUNICA Activités dédiées à la RC Activités mixtes RC et ADP-autres activités Activités dédiées ADP et autres activités

60 4ème Partie Informations relatives à la mise en œuvre de projets globaux (DSN, UISR) 47

61 1. Contexte LA DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) 2. Les impacts du projet sur les processus métier Entreprises 3. Les impacts du projet sur la gestion de la paie 48

62 1. Le contexte L articulation entre la DSN et la mensualisation des cotisations Au 1 er janvier 2016, la DSN et la mensualisation des cotisations : comment ça marche? L entreprise a-t-elle plus de 9 salariés? OUI NON Le paiement et le recouvrement sont mensuels L entreprise démarre-t-elle la DSN au 1 er janvier 2016? Le paiement et le recouvrement restent trimestriels L entreprise démarre-t-elle la DSN au 1 er janvier 2016? OUI NON OUI NON 4 configurations possibles Paiement Recouvrement Déclaration Fréquence déclarative DSN mensuelles Mensuel Mensuel DSN Mensuel DUCS mensuelles et DADS-U annuelle Mensuel Mensuel DUCS / DADSU Mensuel DSN mensuelles Trimestriel Trimestriel DSN Mensuel DUCS trimestrielles et DADS-U annuelle A B C D Trimestriel Trimestriel DUCS / DADSU Trimestriel 49 Montée en charge des entreprises dans la DSN selon décret

63 1. Le contexte La montée en charge périmètre du décret intermédiaire Décret sur l obligation intermédiaire 2015 DSN La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives a prévu la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN). Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront effectuer leurs déclarations de cotisations sociales via ce dispositif unique, mensuel et dématérialisé. Afin d éviter des engorgements à cette date et de favoriser une mise en œuvre progressive de la DSN, une phase de volontariat a été ouverte aux entreprises depuis le 1er janvier Toutefois, craignant que cette étape soit insuffisante, la loi n du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé une obligation intermédiaire, fixée au 1er juillet 2015 au plus tard, pour les plus gros cotisants. Seuils de l obligation intermédiaire : Seraient concernés par «le palier intermédiaire de déploiement de la DSN» : o o les employeurs directs redevables d un montant de cotisations et contributions sociales supérieur à 2 millions d au titre de l année civile 2013 les employeurs ayant recours à «un tiers déclarant» (experts-comptables, par exemple) redevables d un montant de cotisations et contributions sociales supérieur à 1 million d, si le tiers déclarant a déclaré au titre de l année 2013 pour le compte de l ensemble de ses clients plus de 10 millions d de cotisations et contributions sociales. Ces seuils devraient être appréciés en tenant compte du montant total des prélèvements recouvrés par les organismes de recouvrement, hors majorations et pénalités. Cette obligation devrait s appliquer aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2015, contraignant ainsi les entreprises concernées à effectuer leur première déclaration via la DSN le 5 ou le 15 mai

64 2. Les impacts du projet sur les processus métier Entreprises (5/5) Adhésion Déclaration Compte Recouvrement Lors des analyses d écarts menées par la DPR avec les Groupes sur les 4 processus, des impacts RH importants ont été identifiés en termes de : Evolutions des métiers Evolution de l organisation dans les GPS Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences Prochaines étapes : ces analyses d écarts métier serviront de base pour mener une étude détaillée des impacts RH du projet avec les Groupes 51

65 3. Les impacts du projet sur la gestion de la paie Les impacts majeurs de la DSN sur la gestion de la paie sont les suivants : Adapter le(s) logiciel(s) éditeur (s) de paie au contexte DSN Fiabiliser les données de paie Adapter l organisation du service de paie au contexte DSN 52

66 L Union des institutions et services de retraites (UISR) 53

67 Création d une Union des institutions et services de retraites (UISR) (Loi du 20 janvier 2014) Constituée sous forme de GIP comprenant l ensemble des régimes légalement obligatoires, elle assurera le pilotage stratégique des principaux projets inter-régimes : le compte unique retraite le Répertoire Général des Carrières Unique (RGCU) l utilisation du compte unique retraite pour échanger des documents dématérialisés entre l assuré et les régimes concernés Pour les régimes de base : - la demande unique dématérialisée avec une déclaration pré-remplie - le versement unique pour les pluri-pensionnés le simulateur de retraite en ligne (cf. conférence de presse du Premier Ministre en août 2013) L UISR remplacera le GIP Info Retraite à l issue de la phase de préfiguration en cours. Un schéma directeur informatique Retraite sera élaboré. Quelle place dans la gouvernance et la prise en charge de réalisations pour compte commun par les 54 régimes AGIRC et ARRCO? Régimes non alignés mais coopératifs!