GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010

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1 GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

2 Dans le domaine du logement, l'état, la fonction publique, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) et le secteur associatif social (ASCEE et CAS) mettent à votre disposition des prestations pour vous permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée. Les aides du secteur privé, via les caisses d allocations familiales, les caisses interprofessionnelles du logement, l Agence nationale de l habitat, les organismes bancaires, offrent des prestations de même ordre. Le ministère édite ce guide pratique à l'attention de tous les agents pour les informer de leurs droits ainsi que de l ensemble des prestations dont ils peuvent bénéficier.

3 Les aides financières du ministère Prime d installation Prime non renouvelable Secrétariat général Tout nouvel arrivant en Île-de-France (hors PNT) et couronne Lilloise Prêt d installation Un prêt à 0 % destiné à aider les agents à s installer dans un nouveau logement (de à ) Comité d'aide sociale (CAS) de ressources

4 Vous cherchez un logement Logements ministériels Conventions de réservations signées avec des bailleurs, généralement des organismes HLM Secrétariat général et service habitat Logements interministériels Logements destinés à tous les fonctionnaires, quel que soit leur ministère d appartenance Préfecture Résidences sociales en Île-de-France Foyers temporaires pour un ou deux ans Secrétariat général gouv.fr Logements temporaires Unités d accueil de l associatif social du ministère, utilisées à titre temporaire selon la situation de l agent ASCEE

5 Vous êtes locataire Prêt mobilité 0 % Aide à l installation du personnel (AIP) Subvention de l Anah Aide personnalisée au logement (APL) Allocation logement familial (ALF) Allocation logement social (ALS) Prêt caution loyer Pour le financement de tout ou partie du dépôt de garantie (caution),des frais d'agence, des frais de déménagement régions Île-de-France, PACA et ZUS, pour les autres Une aide non remboursable, destinée à aider les nouveaux arrivants (d un montant maximum de 900 pour l Île-de-France, PACA et zones urbaines sensibles, et 500 pour les autres régions) pour tout ou partie du dépôt de garantie et des frais de déménagement Une prestation pour rénover votre logement, après accord de votre propriétaire, après plus de 15 ans d occupation Aide au loyer Modulée selon le revenu et selon la taille de la famille Modulée selon le revenu et la taille de la famille Un prêt de pour avance de caution CRESERFI MFP services Délégation locale de l Anah CAF CAF CAF MGET et BFM Garantie locative Une garantie de paiement des loyers MGET et MFP services Aides Loca-Pass Mobili-Pass Un prêt sans intérêt pour avance de caution, une garantie de paiement des loyers 6 mois de loyers payés en cas de double charge de logement ; remboursement des dépenses liées au changement de logement ADIL, CIL et MFP services Prêt 1 % employeur Un prêt à 1,5 % pour rénover votre logement ADIL et CIL CIL ne pouvant bénéficier ni de l APL ni de l ALF Tout adhérent à la MGET de moins de 30 ans Tout adhérent à la MGET de moins de 40 ans, salariés, étudiants boursiers. stagiaires et contractuels des fonctions publiques de moins de 30 ans Tout salarié du privé âgé de moins de 30 ans Tout salarié d une entreprise de plus de 10 salariés

6 vous souhaitez devenir propriétaire La location-accession à la propriété Le PASS foncier et la maison à 15 par jour Crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunts Prêt d installation Prêt à 0 % Les éco-aides Achat de sa résidence principale à un opérateur qui propose un programme en PSLA Achat d'une résidence principale neuve sous réserve de ne pas avoir été propriétaire durant les 2 dernières années État État Collectivités territoriales de ressource Pour tout logement Centre des impôts Un prêt à 0 % destiné à aider les agents à s installer dans un nouveau logement (de à ) Un prêt aidé par l État limité à 20 % du coût de l opération Vous achetez ou construisez un logement neuf économe en énergie : prêt à 0 % - majoration du crédit d impôt sur les intérêts d emprunt - possibilité d'exonération de la taxe foncière Comité d'action sociale (CAS) Centre des impôts et n ayant pas été propriétaire dans les deux dernières années Prêt conventionné Un prêt jusqu à 100 % du coût de l opération Prêt d épargne logement L épargne ouvre droit à des intérêts défiscalisés et à une prime versée par l État ; le montant du prêt est fonction des intérêts acquis pendant la période d épargne Prêt d accession sociale PAS Un prêt jusqu à 100 % du coût de l opération Prêt des départements Un prêt accordé à titre complémentaire par certains départements Conseils généraux Tout épargnant selon département d affectation Caution immobilière Une caution gratuite évitant la prise d hypothèque MGET et MFP services Tout adhérent à la MGET Garantie prêt immobilier Une assurance à taux modéré MGET et CNP Tout adhérent à la MGET Prêt 1 % employeur Un prêt à 1,5 % en complément d un prêt principal ADIL et CIL Tout salarié d une entreprise de plus de 10 salariés

7 Vous voulez rénover votre habitation Eco prêt à taux 0 % Crédit d'impôt développement durable Écosubvention Prêt pour l amélioration de l habitat Réductions fiscales, TVA à 5,5 % Prêt pour rendre un logement plus économe en énergie ou plus écologique ; montant maximum Possibilité de déduire 25 à 50 % des dépenses pour diminuer la consommation d'énergie ou rendre le système de chauffage plus écologique Travaux de rénovation thermique Un prêt au taux de 1 % pour financer des travaux de rénovation Réductions pour travaux de rénovation, logement de plus de 2 ans centre des impôts Anah CAF Pour les agents de centrale, voir avec le service SG/DRH/CGRH3 Services fiscaux propriétaire sous conditions (cumulables avec le crédit d'impôt) tout agent propriétaire sous conditions allocataire de la CAF propriétaire Prêt conventionné Pour financer des travaux de rénovation Prêt à 0 % Prêt d épargne logement Subventions ou prêt des départements Prime à l amélioration de l habitat de l Anah Prêt sur livret développement durable Subventions et prêt 1 % employeur Pour financer des travaux de rénovation au moment de l achat L épargne ouvre droit à des intérêts et à une prime versée par l État ; le montant du prêt est fonction des intérêts acquis pendant la période d épargne. Un prêt accordé à titre complémentaire par certains départements Une aide pour financer des travaux de rénovation, salubrité, sécurité et équipement du logement Travaux pour économie d'énergie Un prêt à 1,5 % pour financer des travaux de rénovation Conseils généraux Anah CIL n ayant pas été propriétaire dans les 2 dernières années épargnant selon département d affectation propriétaire ou locataire sous conditions Tout salarié d une entreprise de plus de 10 salariés

8 Pour en savoir plus Allô service public (coût d'un appel local) Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Secrétariat général Direction des ressources humaines la défense cedex Tél Glossaire ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie ADIL : agence départementale d'information sur le logement AIP : aide à l'installation du personnel ANAH : Agence nationale de l'habitat ANIL : Agence nationale d'information sur le logement APL : aide personnalisée au logement ASCEE : association sportive culturelle et d'entraide de l'équipement CAF : caisse d'allocation familiale CAS : comité d'aide sociale CIL : caisse interprofessionnelle du logement CNP : Caisse nationale de prévoyance CRESERFI : crédit et services financiers (établissement financier du crédit social des fonctionnaires) MFP : mutualité fonction publique MGET : mutuelle générale de l'environnement et des territoires PSLA : prêt social location accession UESL : union d'économie sociale pour le logement Contact : Marie-Cécile Verly - tél Bernadette Marin - tél Sous-direction des politiques sociales et des pensions Bureau des prestations d'action sociale Comité central d'action sociale Décembre COM INT/GUI/ Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen