UNAFAM 26 septembre Taux d incapacité AAH, PCH, règles de cumul,après 60 ans

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1 UNAFAM 26 septembre 2015 Taux d incapacité AAH, PCH, règles de cumul,après 60 ans 1

2 ENFANTS Etablissements médicaux sociaux CLIS, ULIS, SEGPA AVS MPA Aménagements pédagogiques Associations VIE SOCIALE SCOLARISATION / EMPLOI ESAT Entreprises adaptées* Cap Emploi ADULTES AEEH et compléments RESSOURCES Pension d invalidité* AAH Compléments d AAH Compléments d AEEH PCH LOGEMENT PCH SAVS Aide ménagère* SESSAD CAMPS* Cmplt d AEEH SOINS PCH Hôpital de jour* Secteur libéral* 2 * Ne relève pas de la MDPH SAMSAH ACTP SSIAD* MTP*

3 Les prestations financières Allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap et Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) avant 2006 Elles n ont pas la même finalité : L AAH est un minimum social La PCH et l ACTP visent à mobiliser des moyens de compensation selon des modalités très différentes 3

4 L allocation aux adultes handicapées C est un minimum social réservé aux personnes handicapées Elle est subsidiaire à tout (revenus professionnels, pension d invalidité, indemnités journalières, allocation chômage etc.) sauf au RSA Elle est versée par la CAF et financée par l Etat Elle peut être complétée par deux compléments (la majoration pour vie autonome et le complément de ressources) 4

5 L allocation aux adultes handicapées Critères d accès : Taux d incapacité de 80% Ou taux supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80% si restriction substantielle et durable dans l accès à l emploi (RSDAE) Montant au 1 er janvier 2014 : 800,45 Des conditions spécifiques de cumuls entre revenus professionnels et AAH et revenus d une activité en ESAT et AAH sont prévues 5

6 Plafond de ressources Revenus annuels maximum Nombre d'enfants Seul En couple , , , , , , , , , ,60 Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N- 2 (soit l'année 2013 pour les demandes effectuées en 2015). 6

7 Conditions de cumul Pension (invalidité, retraite, rente d accident du travail) : différence entre le montant de la pension et le montant maximum de l Aah. Les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'aah. Hospitalisation ou MAS : le montant de l allocation peut être réduit. Selon dernière situation familiale et professionnelle. Depuis janvier 2011 : en fonction des revenus professionnels. Si en Etablissement ou service d'aide par le travail (Esat) la Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité. 7

8 Hospitalisation Réduction au-delà de 60 jours à 30 % du montant mensuel de l'allocation : 240,14. ne s'applique pas si : Paiement du forfait journalier, Au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge, ou si le conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH. 8

9 Complément de ressources 179,31 percevoir l AAH à taux normal ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail, TI d'au moins 80 %, capacité de travail, inférieure à 5 % du fait du handicap, ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément, avoir un logement indépendant. (Hébergé par un particulier à son domicile, le logement n'est pas considéré comme étant indépendant sauf s'il s'agit du conjoint). 9

10 Suspension du CPR Suspension du versement en cas de séjour en établissement de plus de 60 jours dans: un établissement de santé, un établissement médico-social un établissement pénitentiaire. Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l'intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin. 10

11 Majoration pour la Vie Autonome 104,77 Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente accident du travail, Avoir un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, Disposer d'un logement avec bénéfice d'une aide au logement, Résider en France, Ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel Pas de démarche : la CAF la verse automatiquement selon la situation administrative 11

12 Cumul Rémunération ESAT et AAH Les revenus d'activité pris en compte dépendent du temps de présence dans l'ésat. Montant de l'aide au poste la première année en ESAT Après 1 AN, rémunération garantie 12

13 Rémunération garantie en ESAT Versée par l'ésat. entre 55 % et 110 % du Smic horaire, soit respectivement 5,29 et 10,57 dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine. En cas d'exercice de l'activité à temps partiel, la rémunération est réduite proportionnellement. En cas de maladie : maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'assurance maladie. En cas de suspension de l'activité du travailleur : due pendant la période de suspension. 13

14 Abattement applicable aux revenus d'activité en ESAT 3,5% lorsque la part de la rémunération garantie est supérieure à 5% et inférieure à 10% du Smic, 4% lorsque la part de la rémunération garantie est supérieure ou égale à 10% et inférieure à 15% du Smic, 4,5% lorsque la part de la rémunération garantie est supérieure ou égale à 15% et inférieure à 20% du Smic, 5% lorsque la part de la rémunération garantie est supérieure ou égale à 20% et inférieure ou égale à 50% du Smic. 14

15 La restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi ( RSDAE) = difficultés importantes et pérennes d accès à l emploi du fait du handicap Différents facteurs sont évalués : les déficiences et limitations d activité, les contraintes des traitements, les compensations mobilisables, la formation etc. 15

16 Fixation du taux d incapacité: les seuils de 50% et de 80% GÊNE NOTABLE DANS LA VIE SOCIALE 50% Entrave majeure avec une altération de l autonomie individuelle de la personne 80% 16

17 La prestation de compensation Elle vise à remplacer l allocation compensatrice, mais elle est très différente : Elle est personnalisée et non forfaitaire Elle est affectée à la couverture de certains besoins (justificatifs nécessaires et contrôle d effectivité) L éligibilité n est pas déterminée par un taux d incapacité Versée par le Conseil général La personne handicapée choisit librement l aidant, le service, le vendeur, l artisan qui va lui permettre de mettre en œuvre la prestation 17

18 Critère d accès soit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d une activité(elle ne peut pas du tout réaliser l activité) Soit présenter une difficulté grave pour la réalisation d au moins deux activités(elle peut réaliser l activité mais difficilement et de manière altérée) On vérifie si la personne réalise l'activité sans aucun problème et sans aucune aide, c est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement. 18

19 Les 19 activités Les activités sont définies dans le référentiel annexé au décret du 19 décembre Elles sont réparties en 4 domaines : Mobilité: se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans le logement, à l'extérieur), avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine. Entretien personnel: se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas Communication: parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication Tâches et exigences générales, relations avec autrui: s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui 19

20 Foyer de vie Les Établissements et Services pour Adultes Personnes qui ne sont pas en mesure de travailler mais qui disposent d une certaine autonomie physique ou intellectuelle Foyer d accueil médicalisé Maison d accueil spécialisée Personnes en situation complexe de handicap avec altération des capacités de décision et d action dans les actes essentiels de la vie quotidienne. Adultes dépendants dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants Service d accompagnement à la vie sociale Service d accompagnement médico-social pour adulte handicapé Accompagne le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilite l accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité. Ils ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions du SAVS Établissement et service d aide par le travail Foyer d Hébergement Maison d accueil personnes handicapées âgées

21 Autres droits et prestations Carte d invalidité et carte de priorité pour personnes handicapées Carte de stationnement Affiliation gratuite à l assurance vieillesse 21

22 Le circuit d une demande Projet de vie Art 64 de la loi: «offrir un accès unique aux droits et prestations. À toutes les possibilités d appui dans l accès à la formation, à l emploi et à l orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille,» La personne et ses besoins OFFRE CDAPH + Évaluation des Besoins Instruction administrative Equipes Pluridisciplinaires PPC D après Évelyne SYLVAIN CNSA 10/02/2010