DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA SANTE ET DE COUVERTURE DU RISQUE MALADIE AU BURUNDI

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1 DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE LA SANTE ET DE DU RISQUE AU BURUNDI A TABLEAU DE LA ASSURANCE DES AGENTS PUBLICS ET SECTEUR PRIVE DISPOSITIONS LEGALES Loi n 1/010 du 16 juin 1999 portant Code de la Sécurité Sociale qui est la loi de référence pour la création, l organisation et la gestion de toutes les branches de la sécurité sociale au Burundi Décret-Loi n 1/28 du 27 juin 1980 portant institution d un régime d assurance maladie des agents publics et assimilés, modifié par la Loi n 1/05 du 10 septembre Décret n 100/107 du 27 juin 1980 portant création et organisation d une Mutuelle de la Fonction Publique, modifié par le Décret n 100/193 du 18 octobre Arrêté-Loi n 001/31 du 2 juin 1966 portant promulgation du Code du Travail du Burundi, modifié par le Décret- Loi n 1/037 du 7 juillet Loi n 1/002 du 29 février 2000 portant institution d un régime d assurance maladie maternité du secteur privé structuré Ordonnance ministérielle n 620/57 du 23 mars 1984 portant création de la carte d assistance médicale modifiée par l ordonnance ministérielle n 630/172 du 23 mai 1996 Article 5 des Ordonnances n s 620/57 du 23 mars 1984 et 630/172 du 23 mai 1996 Ordonnance n 630/530/445 du 2 avril 2003 portant fixation des modalités de prise en charge médico -sanitaire des indigents

2 ASSURANCE DES AGENTS PUBLICS ET ESTIMATION DE LA THEORIQUE Prise en charge des prestations de l assurance maladie maternité ( petit et gros risque), suivant une nomenclature nationale des actes médicaux et sur base d une liste des produits pharmaceutiques remboursables moyennant un ticket modérateur et dans le cadre du système de tiers payant. Le régime couvre les agents publics et leurs familles (fonctionnaires, magistrats, membres des Forces Armées et de la Police, salariés de l Etat, agents des entreprises publiques aussi bien pendant leur vie active qu à la retraite) et les personnes qui, tout en ayant pas la qualité d agent public sont employées à une mission de service public. L effectif des bénéficiaires potentiels est estimé personnes, les ayants droit compris. En attendant la mise en œuvre effective du régime d assurance maladie pour le secteur privé structuré, prise en charge des soins de santé (petit et gros risque) par l employeur en faveur des salariés et leurs familles Les bénéficiaires potentiels sont estimés à y compris les ayants droit Prise en charge des soins disponibles dans les établissements de soins publics en faveur des travailleurs indépendants et les populations rurales. Prise en charge des soins disponibles dans les établissements de soins publics 2

3 ASSURANCE DES AGENTS PUBLICS ET SECTEUR PRIVE REELE Le système est assez fonctionnel mais reste handicapé par les problèmes qui suivent : - L inégale répartition géographique des infrastructures sanitaires ne permet pas aux assurés résidant loin des grands centres d accéder facilement aux prestations prises en charges par la Mutuelle de la Fonction Publique - L absence ou l insuffisance de couverture du risque maladie en faveur des autres catégories de la population génère des passagers clandestins qui s adonnent à la fraude des prestations par l intermédiaire des affiliés - L équilibre financier du régime est constamment menacé par l inadéquation entre les cotisations calculées sur les salaires des agents publics et assimilés et le coût des prestations, particulièrement les produits pharmaceutiques qui sont importés en devises à plus de 90%. Le système est assez fonctionnel pour les grandes entreprises qui disposent d une trésorerie suffisante. La prise en charge est en fait assurée à la hauteur des moyens de l entreprise et des fois au bon vouloir de l employeur Insuffisance des prestations dans certains établissements de soins publics particulièrement les produits pharmaceutiques Insuffisance des prestations dans les établissements de soins publics particulièrement les produits pharmaceutiques 3

4 ASSURANCE DES AGENTS PUBLICS ET SECTEUR PRIVE EFFECTIFS REELLEMENT COUVERTS Les effectifs des affiliés et leurs ayants droit sont estimés à , soit au tour de 10% de la population totale du pays personnes ayants droit compris, soit 1,3% de la population totale du pays Au tour de 20 % de la population Les données disponibles ne sont pas validées SOURCES DE FINANCEMENT cotisation représentant 10% des rémunérations à raison de 4% à charge de l agent et de 6 % à charge de l employeur. Le financement est assuré par l entreprise à 100% - Fruit de vente de la carte d assistance médicale - Budget de l Etat Budget de l Etat et des Communes 4

5 ASSURANCE B REFORMES EN COURS 1.Prise en charge de nouvelles prestations (lunettes, prothèses, antirétroviraux ) conformément aux dispositions de la loi n 1/05 du 10 septembre 2002 portant réforme du régime d assurance maladie des agents publics et assimilés avec comme objectif d améliorer la gamme des prestations. Les études sont en cours pour évaluer les implications financières de la prise en charge de ces nouvelles prestations. 2. Conventions avec de nouveaux fournisseurs de prestations en vue d améliorer la disponibilité de l offre des prestations Création effective du régime d assurance maladie pour le secteur privé structuré et de son organisme de gestion avec comme objectifs essentiels de : - Améliorer les conditions de travail des salariés et rationaliser le système de prise en charge des soins de santé en leur faveur -Alléger la charge des entreprises ; -responsabiliser les travailleur par la participation au financement et à l acquisition des soins de santé - solidarité entre les travailleurs et entre les entreprises. les études pour la finalisation du projet sont en cous ; La gestion du régime d assurance maladie du secteur privé structuré sera assurée par un organisme de sécurité sociale Décentralisation et autonomisation des structures sanitaires en vue d améliorer l offre de soins, impliquer la population dans la gestion de ces structures et parvenir à la création des mutuelles communautaires. - 5

6 C TABLEAU DE LA LES FACTEURS DE PROGRESSION VERS LA UNIVERSELLE LA MOBILISATION DES RESSOURCES ADDITIONNELLES L AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE DU PERSONNEL DE LA SANTE ASSURANCE Les ressources actuelles consacrées à la couverture de la santé sont insuffisantes parce que déjà les ressources consacrées au secteur de la santé en général sont insuffisantes et ne représentent que 2% du budget national. Le niveau des ressources attendu devrait se situer au tour de 15% du budget national. Mesures pour améliorer la productivité du personnel de la santé : La décentralisation et l autonomisation des structures de soins afin de permettre notamment d améliorer les conditions de travail du personnel de santé. LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR SANITAIRE PRIVE Le secteur sanitaire privé permet d améliorer la disponibilité de l offre des prestations. Cependant, les prestations qu offre ce secteur ne sont pas accessibles à la majeure partie de la population 6

7 ASSURANCE L EFFICIENCE ET L EFFICACITE DES SERVICES DE SANTE Mesures contre le risque moral : ticket modérateur ; -Mesures contre la sélection adverse :le système est basé sur la solidarité avec affiliation obligatoire pour tous les agents publics, il n y a donc pas de risque de sélection adverse -Mesures contre le risque moral :référence obligatoire, accord préalable de l employeur pour certaines prestations -pas de risque de sélection adverse Mesures contre le risque moral : ticket modérateur ; Pas de mesures contre le risque de sélection adverse LA QUALITE DE L OFFRE DE SOINS Le règlement rapide des factures des établissements de soins contribue à l amélioration de la trésorerie de ces derniers et par voie de conséquence la disponibilité et la qualité de l offre des soins Idem que pour le régime d assurance maladie du secteur public L insuffisance du financement du système ne lui permet pas de contribuer à l amélioration de la qualité de l offre des soins Idem que pour le système de la carte d assistance médicale 7

8 ASSURANCE LA MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE Dispositions prises pour lutter contre l escalade des coûts : - Contrôle de la qualité d assuré et de la régularité de la cotisation avant l accès aux prestations ; L employeur choisi lui même les prestataires de soins de soins dont il contrôle bien les factures -Liste des médicaments remboursables sur base des génériques ; -Contrôle au niveau des établissements de soins de la réception conforme des prestations par l assuré ; -Contrôle au niveau de la vérification des factures des prestations ; - Suivi de la consommation médicale des assurés et du comportement des prestataires dans la prescription des soins. 8

9 ASSURANCE Régime de sécurité sociale basé sur la solidarité. - cotisation sans plafond dont le taux est le même pour tous ; - prise en charge des soins égale pour tous sans considération aucune du niveau des contributions et sans plafond: «Chacun contribue donc selon ses moyens et est en droit de bénéficier des soins selon ses besoins» Equité relative parce que l employeur peut des fois traiter différemment ses employés suivant leurs catégories professionnelles Le financement est fait théoriquement en proportion des ressources sur 3 paliers à savoir, les personnes qui tirent leur revenu de l agriculture, de l élevage et de la pêche de subsistance, ensuite les artisans et les petits commerçants et enfin les commerçants et les autres catégories d indépendants. LA SITUATION DES Dispositifs d assistance des indigents par l Etat et les collectivités locales n utilisant pas les mécanismes d assurance 9