Résumé du budget du Québec

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1 Résumé du budget du Québec Résumé du budget du Québec RÉSUMÉ DU BUDGET Les grandes lignes du budget Le jeudi 26 mars, l honorable Carlos Leitão, ministre des Finances, a déposé le budget provincial du Québec. Quelques instants auparavant, le ministre a annoncé que son parti a respecté sa promesse électorale d atteindre l équilibre budgétaire en 2015 : «Le retour à l équilibre budgétaire n est pas un fil d arrivée, mais plutôt une nouvelle ligne de départ, et nous l avons atteint sans augmenter les impôts.» Pour atteindre son objectif, le gouvernement mise sur une infrastructure de services publics rationalisée, plus particulièrement dans les secteurs de la santé et de l éducation, dont les budgets seront bonifiés de respectivement 1,4 % et 0,2 %, ce qui, après l inflation, correspondra dans les faits à des compressions dans ces secteurs. Globalement, les dépenses seront plafonnées à 1,5 % en , une situation jamais vue depuis les années 1990 pendant le mandat de Lucien Bouchard. Le gouvernement est d autant plus encouragé par des perspectives de croissance économique favorables dans l avenir, qu il fixe à 2,0 % pour Ces perspectives favorables sont largement fondées sur ses prévisions d investissements accrus par les entreprises qui seront alimentés par la faiblesse du dollar et la reprise économique aux États-Unis; une hausse des dépenses des ménages en raison de la contraction du prix de l essence, ce qui procure un répit à ces derniers; et par de faibles taux d intérêt qui ont permis au gouvernement de revoir à la baisse ses prévisions antérieures sur les frais du service de la dette de 300 M$ pour se chiffrer à 400 M$ au cours des prochaines années. En ce qui a trait aux conséquences fiscales, le plan budgétaire s étire sur cinq ans et aura très peu d effets concrets immédiats au cours de la présente année. La plupart des mesures d allégement fiscal prendront effet en 2017 et seront réparties sur les années subséquentes. Les faits saillants des mesures introduites dans ce budget sont résumés ci-après. Pour toute question sur le budget, veuillez communiquer avec l un des associés ci-dessous : Nathan Bratt nathan.bratt@mnp.ca Charles Leibovich charles.leibovich@mnp.ca Martin Lucht martin.lucht@mnp.ca Moïse Pariente moise.pariente@mnp.ca Sean Sprackett sean.sprackett@mnp.ca

2 IMPÔT DES PARTICULIERS Abolition graduelle de la contribution santé entre 2017 et 2019 pour les contribuables dont le revenu est supérieur à $ par année. La contribution sera abolie à compter de 2017 pour les contribuables dont le revenu est inférieur à $ par année. Mise en place d un «bouclier fiscal» à compter du 1 er janvier 2016 afin de limiter les pertes de crédits d impôt remboursables pour les travailleurs dont le revenu annuel augmente. Modification des obligations de reddition de compte pour le crédit d impôt pour la solidarité, ainsi que du calendrier des versements : versements trimestriels lorsque le montant annuel se chiffre entre 240 $ et 800 $, ou annuel si le montant total se situe entre 2 $ et 240 $. Bonification du crédit d impôt maximal pour les travailleurs expérimentés en réduisant l âge d admissibilité de 65 ans à 63 ans et en haussant à $ le revenu de travail admissible au moyen duquel le crédit d impôt est calculé pour tous les travailleurs âgés de 65 ans ou plus. Hausse graduelle de l âge d admissibilité au crédit d impôt en raison de l âge, de 65 ans (actuellement) à 70 ans en Montant de 3 M$ pour aider les aînés à payer les taxes municipales si l augmentation de leur fardeau fiscal est supérieure à la moyenne de 7,5 % et leur revenu est inférieur à $. IMPÔT DES SOCIÉTÉS Généralités Taux d imposition Réduction du taux général d imposition sur le revenu des sociétés de 11,9 % (taux actuel) à 11,5 % en 2020, ce qui se traduit par une réduction annuelle de 0,1 % à compter du 1 er janvier de chaque année. Recentrage de la déduction pour petites entreprises(dpe) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier Les critères d admissibilité à la DPE ont été modifiés afin d ajouter un nouveau critère selon lequel, pour les années d imposition ouvertes à compter du 31 décembre 2016, une société doit compter au moins trois employés, ou exercer plus de 50 % de ses activités dans le secteur primaire ou manufacturier. Il y aura une réduction du taux de la DPE lorsque le pourcentage des activités d une entreprise dans le secteur primaire ou manufacturier variera entre 50 % et 25 %. MNP peut vous aider en examinant la structure d ensemble de votre entreprise et en vous prêtant assistance, s il est rentable de le faire, avec la réaffectation d employés pour remplir ce critère.

3 Élargissement de la déduction additionnelle pour les PME du secteur manufacturier aux PME des secteurs primaire et manufacturier La déduction additionnelle permettra, dans les faits, d abaisser le taux de 8 % à 4 %. Les modifications s appliqueront à toute année d imposition ouverte à compter du 31 décembre Réduction graduelle du taux de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME dans les secteurs des services et de la construction Le taux de cotisation pour les employeurs dont la masse salariale est égale ou inférieure à 1 M$ reculera graduellement de 2,7 % à 2,25 % sur une période de trois ans à compter de Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 million de dollars et 5 millions de dollars bénéficieront d une réduction graduelle de leur taux de cotisation. Abolition des restrictions pour les grandes entreprises visant le remboursement de taxe sur les intrants d ici 2021 Les grandes entreprises pourront demander un remboursement de taxe sur les intrants relativement aux biens et aux services sur lesquels des restrictions s appliquent actuellement, à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et, enfin, de 100 % en MNP peut effectuer des examens ponctuels des taxes de vente pour vous aider à maximiser votre allégement fiscal. Hausse de 1 % du seuil d assujettissement relatif à la masse salariale Le seuil d assujettissement relatif à la masse salariale pour une entreprise, aux termes duquel celle-ci doit consacrer 1 % de sa masse salariale à la formation de la main-d œuvre, est rehaussé, passant de 1 M$ à 2 M$. Il s agit d une disposition d allégement qui diminuera le fardeau lié à la conformité et à la paperasse pour les petites entreprises. MNP peut vous aider avec une planification hâtive et vous fournir des indications éclairées pour réduire le coût de cette taxe, en veillant à ce que vos dépenses liées à la formation soient admissibles et en préparant la documentation justificative adéquate. Crédits d impôt Modifications au crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation Pour les années d imposition ouvertes après le 31 décembre 2016, le crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation sera diminué de 8 % en fonction de l endroit au Québec où le bien est acquis pour être utilisé principalement. Toutefois, la définition de l expression bien admissible est modifiée de façon à ce qu une période additionnelle de cinq ans (prenant fin le 31 décembre 2022) est accordée pour l acquisition d un bien admissible au crédit d impôt.

4 Bonification des taux de crédit d impôt remboursable pour stage en milieu de travail Pour les dépenses admissibles engagées après le 26 mars 2015 relatives à une période de stage admissible commençant après cette date, le crédit d impôt passe de 24 % à 40 % pour une société et de 12 % à 20 % pour un particulier (une hausse à des taux plus élevés est également prévue pour une personne handicapée). Modifications à l égard du crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des TI dans les PME manufacturières L étendue du crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des TI dans les PME manufacturières sera élargie pour inclure les sociétés du secteur primaire. Les PME manufacturières pourront déposer une demande auprès d Investissement Québec pour obtenir un certificat relativement à un contrat d intégration des TI dont la négociation commence après la date du discours du budget, mais avant le 1 er janvier 2020, et le taux du crédit d impôt passera de 25 % à 20 % pour toute société dont le capital versé ne dépasse pas 15 M$ au cours de l année d imposition. Rétablissement du crédit d impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques L élimination du crédit d impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques prévue pour 2025 est annulée. De plus, la législation prévoit l ajout d un crédit d impôt non remboursable de 6 % pour porter le crédit d impôt total actuel de 24 % à son niveau antérieur à 2014, à savoir 30 %. Par ailleurs, les travaux réalisés pour le gouvernement du Québec ne seront pas admissibles. Remplacement du crédit d impôt remboursable pour les centres financiers internationaux à Montréal par un crédit d impôt non remboursable Modifications du crédit d impôt remboursable pour les centres financiers internationaux à Montréal afin de le remplacer par un crédit d impôt non remboursable plafonné à $ par employé. Il y a lieu de préciser que certaines activités de support administratif peuvent continuer d être considérées comme des activités donnant droit à un crédit d impôt remboursable dans certains cas. Crédits d impôt remboursables pour la production de titres multimédias Le budget prévoit une augmentation de 30 % à 37,5 % du crédit d impôt maximal pour la production de titres multimédias, avec prise d effet immédiate, et le plafonnement de celui-ci de façon à ce qu il s applique uniquement aux premiers $ du salaire de l employé. Crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle Le budget prévoit une augmentation de 4 %, avec prise d effet immédiate, du taux de base du crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle qui n est pas tirée d un concept ou d un format étranger.

5 Crédit d impôt remboursable pour la production d enregistrements sonores, la production de spectacles, pour l édition de livres et la production d événements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec, et pour le doublage de films Rétablissement, avec prise d effet immédiate, du crédit d impôt de 35 % applicable aux dépenses liées à la main-d œuvre qualifiée aux fins de la production de spectacles et le doublage de films. Grâce à notre expertise dans les secteurs de la fabrication et du cinéma, MNP peut aider à déterminer l admissibilité aux crédits bonifiés. Nous pouvons également fournir une analyse des dépenses admissibles et effectuer un examen de la structure d entreprise pour optimiser l admissibilité aux allégements fiscaux offerts. MNP détient les compétences spécialisées et l expérience requises pour préparer toute la documentation nécessaire pour demander les divers crédits ainsi que pour assurer la conformité à tous les égards. AUTRES MESURES Des modifications sont proposées pour permettre le transfert d entreprises entre des membres d une même famille dans les secteurs primaire et manufacturier. Dans le passé, la législation fiscale prévoyait des restrictions à l égard du transfert d actions entre des personnes ayant un lien de dépendance, lesquelles limitaient l exonération sur les gains en capital accordée pour ces transferts. Il faut noter que cette modification proposée ne s applique que pour le Québec et seulement aux transferts effectués à compter du 1 er janvier Il y a de nombreuses restrictions et conditions d admissibilité rattachées à cette exonération. MNP peut vous aider à démêler ces règles complexes pour que vous puissiez tirez parti de la législation proposée.