BULLETIN(DE(VEILLE(JURIDIQUE(
|
|
- Jean-François Papineau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ! BULLETIN(DE(VEILLE(JURIDIQUE( Numéro!3!! ( ( ( Groupement des Huissiers de Justice Administrateurs d immeubles GHJAI Association Loi du 1 er Juillet , rue Jean-Jacques Rousseau PARIS Immatriculée à la Préfecture de Police de Paris n W SIRET n GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
2 Chers Consoeurs, Chers Confrères, Chers Adhérents, Le GHJAI a le plaisir de vous faire parvenir son 3 ème bulletin de veille juridique. Vous y trouverez des informations concernant l actualité intéressant notre activité d Administrateurs d Immeubles. Vous retrouverez de la jurisprudence récente et commentée, classée par thèmes (bail d habitation, bail commercial, bail professionnel, Copropriété) ou plus ancienne et qui mérite d être soulignée. Le GHJAI reste, bien entendu, à l écoute de vos commentaires et de vos observations. N hésitez pas à nous faire part du résultat de votre propre veille juridique pour que nous puissions mutualiser nos connaissances et ainsi en faire profiter l ensemble des membres du GHJAI. Très bonne lecture, Votre bien dévoué confrère, Nicolas REY Délégué à la veille juridique GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
3 RAPPEL : Détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant le 9 mars 2015 Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement. Tout lieu d habitation devra en effet être équipé d un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars BAIL D HABITATION 1/DEVOIR DE CONSEIL ET D INFORMATION DE L AGENT IMMOBILIER LORS DU CHOIX D UN LOCATAIRE : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 20 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18804 Les faits M. René M. a donné mandat le14 janvier 1998 à la société CB Gestion immobilier de gérer un appartement de 39 mètres carrés dans le 15e arrondissement de Paris. Le bailleur a conclu un bail le 1er novembre 1999 avec le concours de l'agent immobilier, pour une durée de 3 ans, avec M. Roger H., né le 14 décembre Après le décès des bailleurs, leurs héritiers ont délivré un congé pour vendre au locataire. Néanmoins, celui-ci a droit à une proposition de relogement du bailleur à proximité et correspondant à ses besoins et possibilités, car il avait plus de 70 ans et un revenu inférieur à 1,5 smic annuel. La vente du bien occupé entraine un préjudice de euros Les bailleurs ont vendu le bien occupé, le 26 octobre 2009 au prix de euros, celui-ci étant occupé par un preneur bénéficiant d'un droit au renouvellement. La baisse du prix de vente leur a occasionné un préjudice de euros. Ils ont alors assigné l'agent immobilier en réparation de leur préjudice en raison du défaut de conseil et d'information donné par GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
4 l'agent immobilier à leurs parents au moment où il est intervenu dans la recherche du locataire et la signature du bail. La condamnation de l'agent immobilier à euros de dommages et intérêts Faute dans son devoir de conseil et d'information Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'agent immobilier avait commis une faute dans son devoir de conseil et d'information et: condamné la société CB Gestion immobilier à payer aux consorts M. la somme de euro de dommages-intérêts, condamné la société CB Gestion immobilier à payer aux consorts M. la somme de 2000 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La condamnation de l'agent immobilier pour Perte d'une chance (cour d'appel de Paris) La condamnation de l'agent immobilier confirmée pour Perte d'une chance (cour d'appel de Paris) La cour d'appel confirme la condamnation euros correspondant à la perte d'une chance de mieux vendre et de baisser son imposition fiscale. Remboursement des frais d'huissier et honoraires d'avocat du bailleur L'agent immobilier a été condamné à payer la somme de euros en remboursement des frais d'avocat («l'article 700 du Code de procédure») et au remboursement des frais d'huissier (dépens d'appel, article 699 du code de procédure civile). 2/UNE DETTE DE LOYER N EST PAS INDIVISIBLE : Une dette de loyer n'est pas indivisible Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n (n 1234 FS-PB), Mounier c/ SCI du 12 cours Xavier Arnozan Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n (n 1235 FS-PB), Berger c/ SCI Hydrangea Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de paiement d'une dette de loyer par le colocataire d'un bail après qu'il a quitté les lieux. GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
5 Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de paiement d'une dette de loyer par les colocataires d'un bail tant au regard du caractère solidaire de l'engagement que de l'indivisibilité de la dette. En cas de colocation, le bailleur peut-il réclamer à l'un de ses locataires la totalité des loyers impayés? I. Une cour d'appel avait répondu par l'affirmative au motif qu'une dette de loyer est indivisible entre des colocataires dans la mesure où elle est la contrepartie du droit de jouissance du bien donné à bail, droit qui est lui-même indivisible. Décision censurée par la Haute juridiction : le bail ne stipulait pas la solidarité entre les colocataires et la dette de loyer n'est pas par elle-même indivisible. II. A l'inverse, dans un cas où l'un des colocataires avait donné congé et quitté les lieux, l'autre colocataire a été condamné à payer seul les loyers échus après le congé. En effet, le bail, qui ne prévoyait aucune solidarité entre les colocataires, précisait que chacun d'eux avait la faculté de résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis, de sorte que chaque locataire pouvait valablement donner congé ; le bail se poursuivait alors avec le locataire restant sur l'ensemble des locaux avec obligation de payer l'intégralité du loyer en contrepartie de la jouissance des lieux. A noter : Ces décisions rendues à propos de baux professionnels sont transposables à tous les baux, sauf aux baux portant sur le logement des époux. Dans ces deux affaires, l'un des deux colocataires avait quitté les lieux en cours de bail et le bailleur poursuivait le paiement de l'intégralité de la dette en agissant contre le locataire encore en place. En présence d'une clause de solidarité, les colocataires sont solidairement tenus du paiement des loyers, même en cas de départ effectif de l'un d'eux à la suite d'un congé (Cass. 3e civ n : RJDA 12/95 n 1333). Le bailleur peut alors demander à l'un quelconque d'entre eux le paiement de l'intégralité de sa créance (C. civ. art. 1200) ; il est libre de choisir le colocataire qu'il entend poursuivre (C. civ. art. 1203), et le locataire poursuivi ne peut pas exiger du bailleur qu'il poursuive préalablement un autre colocataire ou qu'il poursuive chacun des autres colocataires séparément et pour leur part. A défaut d'une clause de solidarité, chaque colocataire peut donner congé sans l'accord de l'autre (Cass. soc : Bull. civ. IV n 692) et celui qui a quitté les lieux n'est pas tenu au paiement des loyers échus après la date d'effet de son congé (Cass. 1e civ n : RJDA 2/91 n 99). Mais si, comme dans la première affaire, il quitte les lieux sans avoir régulièrement donné congé, il demeure tenu du paiement des loyers jusqu'à l'expiration du bail. Au terme de l'article 1222 du Code civil, le débiteur non solidaire doit répondre de l'intégralité d'une dette indivisible contractée conjointement. L'obligation de verser une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible (Cass. 1e civ : Bull. civ. I n 12). GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
6 BAIL D HABITATION MEUBLE 1/CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS DE LOCATION DE LOGEMENTS MEUBLES A travers une recommandation, publiée le 6 juin 2013, la Commission nationale des clauses abusives (CCA) déclare "abusives" 43 clauses insérées dans les contrats de location de logements meublés. La recommandation vise les contrats de location rédigés par des professionnels (sociétés privées, fédérations ou associations) en vue d une utilisation généralisée de ces contrats auprès de consommateurs. La recommandation présente une liste de clauses qui couvre l ensemble de la relation contractuelle. Ainsi, la liste dressée par la CCA vise les clauses relatives : à la qualification du contrat de location meublée : par exemple, les clauses qui laissent croire au locataire d un logement meublé constituant sa résidence principale qu il ne bénéficie pas des dispositions protectrices des occupants de logements meublés prévues par le code de la construction et de l habitation (CCH : L à L.632-3) ; aux frais à la charge du locataire : par exemple, les clauses qui, de manière générale, mettent à sa charge l ensemble des frais, droits et honoraires du bail, sans indication précise de leur montant ; au contenu du contrat : par exemple, les clauses qui restreignent le droit pour le locataire de recevoir ou héberger ses proches ; à l exécution du contrat : par exemple, les clauses qui contraignent le locataire à laisser visiter son logement, en cas de congé ou de vente, pendant une durée excessive au regard des usages et du droit au respect de la vie privée ; à la fin du contrat : par exemple, les clauses qui prévoient la résiliation du bail de plein droit en cas d inexécution, par le locataire de l une quelconque de ses obligations, même mineure ; aux contentieux : par exemple, les clauses qui suppriment le droit à réparation du preneur en cas de manquement du bailleur à ses obligations. GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
7 BAIL COMMERCIAL 1/MOMENT DE L EXERCICE DU DROIT D OPTION (Cass. 3ème Civ. 11 décembre 2013) : La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 11 décembre 2013, que le droit d'option peut être exercé par le bailleur sans attendre une décision définitive fixant les conditions du bail renouvelé. L article L du code de commerce offre aux parties au bail commercial un droit d option qui permet au bailleur qui a offert le renouvellement du bail de le refuser ensuite, ou au preneur, qui avait demandé ou accepté le renouvellement, d y renoncer. Le bailleur peut user de ce droit, qu il ait consenti au renouvellement dans un congé, dans une réponse à une demande en renouvellement ou dans l absence de réponse à une telle demande tant qu il n y pas d accord sur le prix du bail renouvelé. Ce droit d option doit être exercé dans le délai d un mois qui suit la signification de la décision définitive, conformément à l alinéa 2 de l article L : «Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais». Le moment jusqu auquel le droit d option peut intervenir est donc clairement fixé à l expiration du délai d un mois susvisé. Il existait toutefois une controverse sur le point de savoir à partir de quel moment le bailleur peut user du droit d option. La jurisprudence a aujourd hui admis que le droit d option peut être exercé à tout moment, de délai prévu par l article L al.2 marquant seulement une limite. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe, face à une Cour d'appel qui avait déclaré irrecevable comme prématurée la notification du droit d'option d'un bailleur. En l'espèce, la notification du droit d'option était intervenue après la décision des premiers juges fixant le loyer alors qu'un appel avait interjeté contre cette décision. La Cour d'appel estimait que «la voie de l'appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d'option qu'à compter de la signification de l'arrêt, lui-même considéré comme définitif.» GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
8 Aux termes de son arrêt du 11 décembre 2013 la 3 ème chambre civile de la Cour de Cassation censure cette interprétation en précisant que : «en statuant ainsi, alors que le droit d option peut s exercer à tout moment au cours de l instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive, la cour d appel a violé le texte susvisé» 2/PROJET DE LA LOI PINEL RELATIVE AU BAIL COMMERCIAL : Projet de loi Pinel. La réforme du bail commercial en neuf points clés La lecture du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a débuté à l'assemblée nationale. Décrié, ce texte prévoit notamment de réformer substantiellement le bail commercial. Explications. Plus de simplicité et de souplesse pour les petites entreprises. Telle est la promesse de Sylvia Pinel à travers son projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises actuellement en discussion à l'assemblée nationale. Un texte qui ne se contente pas de réformer le régime des auto-entrepreneurs. Le bail commercial se trouve lui aussi profondément remanié. Si le texte peut encore est retouché au Sénat, la lecture des amendements relatifs à la location de locaux à usage commercial a pris fin ce jeudi 13 février Le tour des changements à venir. 1. Extension du régime dérogatoire : Par principe, les baux commerciaux doivent être conclus pour une durée minimale de neuf ans. Cependant, le code du commerce prévoit un régime dérogatoire, précisé à l'article L Jusqu'à présent, il était en effet possible de conclure un contrat de deux ans, sans possibilité de renouvellement. Pour donner davantage de souplesse, le projet de loi de Sylvia Pinel propose d'étendre l'applicabilité de ce régime d'exception aux contrats de bail commercial de trois ans maximum. Passé ce délai, le locataire pourra prolonger le contrat, cette fois en vertu du régime classique. 2. Fin des exceptions au congé triennal : Un amendement déposé par les députés Laurent Grandguillaume et Thierry Mandon, adopté à l'assemblée, a par ailleurs supprimé de la loi la possibilité d'exclure par convention entre les parties le congé triennal. En effet, il peut aujourd'hui être mis fin à un contrat de bail commercial classique tous les trois ans, en respectant un délai de préavis de six mois et les formalités inscrites à l'article L145-9 du code de commerce. GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
9 3. Définition de la convention d'occupation précaire : La convention d'occupation précaire est une notion jurisprudentielle. Ces contrats échappent à toutes les règles traditionnelles du code du commerce du fait de ses particularités. En effet, les circonstances rendent impossible pour des raisons bien précises la conclusion d'un contrat de bail traditionnel. Soit pour un motif légitime (immeuble bientôt démoli par exemple), une durée contractuelle trop brève (ex : à cause d'une procédure d'expropriation). Cette précarité doit forcément être compensée par un loyer modique. 4. Garantir les mêmes droits aux commerçants étrangers : À ce jour, la loi ne laisse pas la possibilité aux commerçants de nationalité étrangère de se prévaloir du droit au renouvellement de leur bail commercial. Un amendement déposé et adopté en Commission des affaires économiques, déposé par la majorité présidentielle à l'assemblée, vise à abroger les articles L et L du code de commerce. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 novembre 2011, avait estimé que ces dispositions constituaient "une discrimination prohibée par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale". 5. Plafonnement de la révision des loyers : Il s'agit là de l'une des dispositions majeures du projet de loi Pinel en matière de bail commercial. En effet, dans le cadre de la révision du loyer à la fin des neuf ans de contrat ou au moment de la révision triennale, le bailleur ne pourra plus imposer au locataire une hausse du loyer supérieure à 10% du dernier loyer acquitté. Une mesure qui inquiète les professionnels de l'immobilier, qui estiment que le bailleur ne pourra plus forcément s'aligner sur les prix du marché, si ces derniers s'avèrent nettement supérieurs. Il restera toutefois possible pour les parties au contrat de bail commercial de déroger à ces prérogatives en insérant une clause contraire dans le contrat, de même que les baux des locaux monovalents ou à usage exclusif de bureaux ne sont pas concernés. Autre point portant sur la révision des loyers : l'indice du coût de la construction ne pourra plus servir de baromètre pour établir la hausse du loyer. Dans ce cas, la loi obligera désormais le bailleur à se baser sur l'indice des loyers commerciaux et par l'indice des loyers des activités tertiaires pour les indices de référence. 6. Réalisation de l'état des lieux : Le projet de loi Pinel prévoit de créer un article L dédié à la prise de possession des locaux commerciaux par le locataire. Le texte dispose qu'un état des lieux devra être effectué par les deux parties ou à défaut par un tiers mandaté par elles. Sinon, un huissier de justice sera chargé de cette tâche, "à frais partagés entre bailleur et locataire". GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
10 7. Le bailleur devra évaluer les charges et impôts dus par le locataire : Nouvelle disposition, l'article L du code de commerce oblige le bailleur à dresser un inventaire précis et limitatif des charges et des impôts qui seront dus par le locataire au titre de l'occupation des locaux commerciaux. Cette information devra être assurée chaque année. Mais encore, il devra estimer les travaux devant intervenir dans les trois ans à venir au moment de la prise de possession ainsi qu'au début de chaque période triennale. Ces dispositions devraient être précisées par décret après promulgation de la loi. 8. Droit de préférence du locataire en cas de vente de l'immeuble : L'article 6 du projet de loi de Sylvia Pinel consacre dans le code de commerce un droit de préférence en faveur du locataire dans le cas où le propriétaire déciderait de vendre son bien immobilier. Dans ce cas, son projet de vente devra être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Le locataire disposera dès lors d'un mois pour se décider. Si sa réponse est positive, il disposera alors de deux mois pour conclure l'opération. Les locataires pourront profiter de ce droit de préférence six mois après la promulgation de la loi. 9. Expérimentation du contrat de revitalisation commerciale : Le projet de loi déposé par Sylvia Pinel propose de créer une nouvelle forme de contrat de bail commercial. Cette expérimentation, lancée pour une durée de cinq ans, vise à "offrir aux élus la possibilité d'intervenir en matière de dynamisme commercial sans lien direct avec une opération d'aménagement". Concrètement, un opérateur pourra être chargé par l'état, les collectivités locales ou des établissements publics d'acquérir des immeubles avant de "procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de son intervention". Charge à lui de respecter des objectifs de "diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale" GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
11 N hésitez pas à consulter le GHJAI Bulletin de veille juridique réalisé par le GHJAI en partenariat avec EX IM Experts en Diagnostics Immobiliers GHJAI Bulletin de veille juridique n 3 Mars
12 DIAGNOSTICS POUR LES LOCATIONS A USAGE D HABITATION DIAGNOSTIC DESCRIPTION DE LA MISSION IMMEUBLES CONCERNÉS VALIDITÉ RISQUES TEXTES JURIDIQUES Constat de Risque d Exposition au Plomb Le Constat de Risque d Exposition au Plomb (CREP) consiste à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1mg/cm 2. Locaux d habitation ou locaux à usage mixte construits avant le 1/01/ ans si présence de plomb Sans limite de validité si absence de plomb. A défaut de CREP annexé au bail, ou en cas de travaux nécessaires que le bailleur refuse d'exécuter, celui-ci manque à son obligation de prudence et engage sa responsabilité pénale Décret et arrêté du 25/04/2006. Décret du 05/09/2006. Arrête du 19 aout 2011 Norme NF X Directive CE. Diagnostic de Performance Énergétique Le DPE est un état des lieux de la performance énergétique d'un bien immobilier, illustré par les deux étiquettes suivantes : - une "étiquette énergie" indiquant la consommation d'énergie du bien - une "étiquette climat" estimant la quantité de gaz à effet de serre (GES) émis Depuis le 1/01/2011 : affichage obligatoire de l étiquette énergie dans les annonces immobilières Tous les immeubles bâtis sauf s il s agit d un contrat de bail rural ou d un contrat de location saisonnière Valable 10 ans. Valeur informative et incitative. Décret du 14/09/2006. Arrêtés du 28/09/2006. Loi Grenelle Décret du 28/12/2010 Décret du 13/04/2011 Arrêts du 8 février 2012 Mesurage loi Boutin La mission consiste à mesurer la surface habitable à mentionner dans le contrat de location Tous les locaux d habitation Sans limite de validité, en l absence travaux ayant modifié la surface. Action en réduction du prix Loi du 25/03/2009 État des Risques Naturels et Technologiques* Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l existence des risques auxquels ce bien est exposé. L ERNT n est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.
Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très
Plus en détailStimuler la construction de logements neufs dans des zones où l offre immobilière est insuffisante avec un objectif de 500 000 nouveaux logements 6
PHARE PATRIMOINE OCTOBRE 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION... 2 LOI PINEL : DE NOUVELLES MESURES DANS LE SECTEUR DE L IMMOBILIER POUR REPONDRE AUX OBJECTIFS DEJA VISES PAR LA LOI DUFLOT... 2 CHAMP D APPLICATION...
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détailM... propriétaire, ... ..., ...
Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège
Plus en détailLES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE?
LES BAUX COMMERCIAUX APRES LA LOI PINEL : RETOUR A UN JUSTE EQUILIBRE? DROIT IMMOBILIER A peine deux mois après la loi ALUR qui a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d habitation,
Plus en détailAvec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL. Textes. Articles L. 145-33 à 145-39 du code de commerce
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA REVISION DU LOYER COMMERCIAL Textes Loi LME du 4 août 2008 Loi MURCEF du 11 décembre 2001 Article L. 145-3 du code de commerce Article L. 145-5 du code de
Plus en détailLes avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier
Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital
Plus en détailLOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou
LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014
Plus en détailL A P U B L I C I T E L O B L I G A T I O N D U B A I L E C R I T
I. L A P U B L I C I T E A partir du 18 mai 2007, toute communication (affichettes, annonces dans les journaux ou sur internet, ) relative à la mise en location de tout logement (résidence principale,
Plus en détailLE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!
LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un
Plus en détailRenonciation réciproque à recours au bail et assurances
Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première
Plus en détailLE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur
Plus en détailFiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :
LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,
Plus en détailDroit des baux commerciaux
SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus
Plus en détailCour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287
Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française
Plus en détailL INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel
L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailPREMIERE PARTIE LE PLAFONNEMENT. 1- rappels I- INDEXATION LES CLAUSES
PREMIERE PARTIE LE PLAFONNEMENT 1- rappels I- INDEXATION LES CLAUSES Les clauses de révision sont inutiles puisque les textes d ordre public L 145-37 & L145-38 du code du commerce fixent les modalités
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailRéseau SCEREN. Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la. Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel.
Ce document a été numérisé par le CRDP de Bordeaux pour la Base Nationale des Sujets d Examens de l enseignement professionnel. Campagne 2013 Ce fichier numérique ne peut être reproduit, représenté, adapté
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr www.avdl.fr
Plus en détailTransaction, location et copropriété immobilière
FORMINDIS est un établissement privé d enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès du Préfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l Education
Plus en détailGestion. Négocier son bail commercial
Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et
Plus en détailComprendre le bail commercial en 10 points clés
Comprendre le bail commercial en 10 points clés Pourquoi vous proposer un livre blanc sur les baux commerciaux? Parmi les 8000 clients du groupe SVP (entreprises et collectivités), nombreux sont ceux qui
Plus en détailPROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME
PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse
Plus en détailLe droit de préemption en matière immobilière
Le droit de préemption en matière immobilière C est le truc le plus grave à louper. I Le preneur à bail rural C est surement le texte le plus ancien dans notre droit positif actuel. Cela date de 1945.
Plus en détailSE PORTER CAUTION POUR UN LOCATAIRE
INC document FICHE PRATIQUE J. 190 Actualisation le 18-01-07 SE PORTER CAUTION POUR UN LOCATAIRE Se porter caution pour un locataire, c est s engager à payer ses dettes s il venait à cesser de payer. C
Plus en détailLOIS. LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L. TITRE I er
LOIS LOI n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR : ETLX1313501L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n o
Plus en détailLOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS LOI DU 18 JUIN 2014 RELATIVE A L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRES PETITES ENTREPRISES SOMMAIRE BAUX COMMERCIAUX... p. 02 DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL DES COMMUNES... p. 05
Plus en détailNos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :
www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement
Plus en détailLa taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier?
La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? par Maître Philippe Imbert Avocat à la Cour www.atelier-taxeslocales.fr Résumé : le bail d habitation (loi du 6 juillet
Plus en détailUne fois complet, votre dossier est à adresser à :
Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le
Plus en détailDahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (BO 10 juin 1955).
Dahir (2 chaoual 1374) relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal (BO 10 juin 1955). Vu le dahir du 22 mai 1954 (19 ramadan 1373) relatif à la prorogation
Plus en détailLOIS. LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L
LOIS LOI n o 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) NOR : FCPX1402615L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président
Plus en détailMise en œuvre des opérations de restauration immobilière
Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)
Plus en détailA. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15
Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus
Plus en détailDécision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Janvier 2008 -Tribunal d'instance de BOBIGNY - RG n 1207000889
Page 1 Document 10 de 11 Cour d'appel Paris Chambre 14, section A 2 Juillet 2008 N 08/04461 MANICOR / OPAC HLM VILLE DE DRANCY Classement :** Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2008-369448
Plus en détaildénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES
Plus en détailMatin - 1 ère partie. - Pause - Matin 2 ème partie
1 Matin - 1 ère partie Champ d application du statut des baux commerciaux Aspects fiscaux des baux commerciaux Fin du bail : Que se passe-t-il? Focus : Quels sont les points de renégociation en cours de
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues
Plus en détailObs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler
Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de
Plus en détailLOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS
Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr
Plus en détailLoi Alur. pour l Accès au logement et un urbanisme rénové. La loi n 2014-366 du 24 mars 2014
Loi Alur Recherches et rédaction Ulrik Schreiber La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l Accès au logement et un urbanisme rénové 4 Le 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, en commission
Plus en détailSelon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :
Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement
Plus en détailL an deux mil quatorze Et le dix-huit mars
KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailSYNDIC. - Création d une immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés au sein d un registre national.
SYNDIC 1- Immatriculation de la copropriété 2- Gestion de la copropriété 3- Transparence et prévention des difficultés 1- Immatriculation de la copropriété Portée - Création d une immatriculation obligatoire
Plus en détailAvec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT
Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties
Plus en détailLOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?
LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.
Plus en détailInvestissement immobilier
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN
Plus en détailIMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre
Plus en détailTable des matières TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes)
Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES
Plus en détailCopropriété & accessibilité
Note technique Copropriété & accessibilité Résumé de la législation relative aux travaux d accessibilité des BHC (Bâtiments d Habitation Collectifs) existants Les copropriétés relèvent de la réglementation
Plus en détailVerdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013. VERDUN, mercredi
Verdun,mercredi 24 avril 2013 Méras, jeudi 25 avril 2013 Limbrassac, jeudi 16 mai 2013 Soueix, jeudi 30 mai 2013 VERDUN, mercredi 1 LE DOMAINE PUBLIC LE DOMAINE PRIVE 2 Font partie du domaine public les
Plus en détailLe loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.
Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation
Plus en détailLa Colocation mode d emploi
04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi
Plus en détailmercredi et vendredi sur rendez-vous.
EURL CAPIGI CABINET PIERRE GIBERT ADMINISTRATEUR DE BIENS 45 AVENUE CAMILLE SAINT SAENS 34500 BEZIERS TEL : 04.67.35.91.19. FAX: 04.67.62.11.83. Capigi.fr Réception lundi, mardi et jeudi sans rendez-vous
Plus en détailSavoirs associés DROIT
REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.
Plus en détailE.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.
La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1 Le DPE 2011, comment ça marche? 2 Un DPE à quoi ça sert? Un
Plus en détailLA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.
LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2009-084
Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures
Plus en détailConditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent
Plus en détailN Q.)~ ARRET COUJ~ D'APPEL D'AMIENS ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : &L: INTIMEE DEBATS PPELANTE RG :,05/00092 SA A: PARIS.
~ PPELANTE ARRET N Q.)~ SA A, COUJ~ D'APPEL D'AMIENS FI./BG. CI 8 RG :,05/00092 ARR~=T DU 06 AVRIL 2006 PARTIES EN CAUSE: : SA A: 75 PARIS &L: INTIMEE Madame 25, A\- 69 8 DEBATS A l'audierlce publique
Plus en détailLA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09
LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION
Plus en détailN 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.
N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,
Plus en détailRÉGIME JURIDIQUE DES BAUX D HABITATION
Ministère de la Justice SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS RÉGIME JURIDIQUE DES BAUX D HABITATION (Allemagne) Étude à jour le 1 er juin 2009 1 CNRS-JURISCOPE 2 SOMMAIRE Introduction...
Plus en détailConditions de vente 11:08:34 12/02/2015
Conditions de vente Il est précisé en application des dispositions de l'article 27 de la loi 92-645 du 13 juillet 1992 que l'office de Tourisme et des Congrès de Nîmes est immatriculé au registre des opérateurs
Plus en détailN 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011. Lois ( Réglementation )
N 8019 VENDREDI 3 JUIN 2011 Lois ( Réglementation ) Loi n 1.377 du 18 mai 2011 modifiant la loi n 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d habitation construits
Plus en détailDocument mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.
Plus en détailDélibération n 2010-207 du 27 septembre 2010
Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une
Plus en détailFiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552
Plus en détailLa location de son entreprise
La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de
Plus en détailLe bail commercial : les aspects importants à vérifier
Le bail commercial : les aspects importants à vérifier Le choix d un local commercial est une étape cruciale dans le développement d une entreprise. L endroit choisi peut sembler prometteur mais il faut
Plus en détailPrévoir des pénalités de retard
Prévoir des pénalités de retard Conditions générales de vente Relations interentreprises... 10 Facturation... 10 Point de départ des pénalités... 11 Montant des pénalités... 12 Arrêt des pénalités... 13
Plus en détailRappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel
Plus en détailGeorgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.
Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur
Plus en détailVous recherchez un logement à la location?
Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détailles Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plus en détailContrat de partenariat et domaine public
Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 4, chambre 4 26 Juin 2012 Confirmation N 08/18305 S.A ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de la S.A ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART Monsieur Isidore ZAKINE
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détail2. Le contrat de location ne comporte aucune stipulation visant le cas de résiliation à l'initiative du locataire.
Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2014, n 12MA00616, Commune d'err **** Décision commentée E-RJCP - mise en ligne le 22 mars 2015 Thèmes : - Matériel de vidéo surveillance financé par une
Plus en détailARRET du 18 SEPTEMBRE 1998. Siège social: 2 des E 42 S: Avocat: Me Trombetta. MR C( Demeurant: Ch - 73- L avocat: Me Pignarre INSTRUCTION CLOTUREE LE
COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 18 SEPTEMBRE 1998 Décision déférée: JUGEMENT du 17 Décembre 1996 du TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT ETIENNE (RG 1ère Instance: 9302836) Nature du Recours: APPEL
Plus en détailEdito. Salut à toi nouveau Kedger!
Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!
Plus en détailLouer un bien immobilier en Allemagne Mode d emploi
Mode d emploi A) Les démarches... 2 1) La recherche de logement... 2 2) L'état des lieux...2 B) Le contrat de bail... 3 1) Règles applicables à tout type de bail... 3 2) Le bail à durée déterminée... 3
Plus en détailTable des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Plus en détail10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion
10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033
Plus en détailSCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 mars 2011 N de pourvoi: 10-11575 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat
Plus en détailXXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 4. La sécurisation Hlm
XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 4 La sécurisation Hlm La sécurisation Hlm en bref Extrait du «guide de la sécurisation Hlm», A.RE.COOP., mars 2008 FONCTIONNEMENT
Plus en détailPRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE
APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux
Plus en détailLe PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans
Plus en détailGuide simplifié de la gestion locative
mais assez complêt Guide simplifié de la gestion locative POUR PARTICULIERS BAILLEURS QUI GÈRENT EUX-MÊMES LEUR PATRIMOINE IMMOBILIER 1. FIXER LE LOYER 2. TROUVER UN LOCATAIRE 2.1 Vous recherchez vous-même
Plus en détail«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX
«LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL» Brigitte DUCLAUX SOMMAIRE LE BAIL COMMERCIAL : UN CONTRAT CAPITAL! 1 - LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX 2 - LA NEGOCIATION DU BAIL COMMERCIAL L objet du contrat
Plus en détailConditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.
Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous
Plus en détailETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS POSITIF
Groupe Europe Directive «Droits des consommateurs» 16 mars 2010 ETUDE COMPARATIVE : PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT DES CONSOMMATEURS PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET AU DROIT FRANÇAIS
Plus en détailL'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre
KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)
Plus en détail