MODE D EMPLOI

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1 MODE D EMPLOI

2 LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES ARTISTES-AUTEURS Le (Régime des Artistes-Auteurs Professionnels) est géré par l IRCEC, caisse nationale autonome administrée par des artistes-auteurs. L IRCEC est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public, sous la tutelle du ministère des Affaires sociales. À partir d un certain seuil de revenus d artiste-auteur, vous êtes affilié : - à l Agessa ou à la Maison des Artistes pour votre retraite de base, - à l IRCEC pour votre retraite complémentaire. Qui cotise? La cotisation au est obligatoire dès lors que votre revenu annuel d artiste-auteur atteint ou dépasse le seuil d affiliation, actuellement fixé à euros (soit 900 fois le SMIC horaire). En dessous de ce seuil, vous êtes exonéré de la cotisation. Selon la nature de vos activités, vous cotisez également au et/ou au, régimes de retraite complémentaire gérés par l IRCEC. Sont affiliés : Tous les artistes-auteurs : auteurs graphiques, plastiques ou photographiques, écrivains ou traducteurs littéraires, auteurs et compositeurs d œuvres musicales, dialoguistes de doublage, auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films. Sont également affiliés : AU Les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs de spectacle vivant, auteurs de films. AU AU Les auteurs et compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage. Les cotisations de retraite complémentaire au sont déductibles de votre revenu imposable. - Mode d'emploi EN 2017, VOTRE RÉGIME ÉVOLUE Le décret d application publié fin 2015 instaure pour l artiste-auteur professionnel un taux de cotisation au proportionnel à ses revenus. Ce dispositif remplace le système de cotisation forfaitaire par classes. Il prend effet en 2017, sur les revenus perçus en Quels sont les principaux enjeux de la réforme du? 3 la mise en conformité du régime avec la réglementation européenne, 3 le maintien d un équilibre financier pérenne de votre caisse, 3 le service à l adhérent d une pension de retraite en lien avec les revenus perçus tout au long de sa carrière artistique. Quels sont les revenus pris en compte? Sont pris en compte les revenus artistiques tels que déclarés auprès de l Agessa ou de la Maison des Artistes compris entre : euros (seuil d affiliation au en 2016) 3 et euros (trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2016). Quel sera le taux de cotisation? En 2017, le taux de cotisation sera de 5% (sur les revenus perçus en 2016). Il augmentera ensuite de 1% chaque année jusqu à atteindre le taux entier définitif de 8% en L artiste-auteur qui le souhaite pourra, dès 2017, opter pour le taux définitif de 8%. 3 - Mode d'emploi L IRCEC

3 UN RÉGIME SOUPLE ET ADAPTÉ AUX RÉALITÉS PROFESSIONNELLES 3 Si vos revenus n atteignent pas pour une année donnée une limite fixée à euros (trois fois le seuil d affiliation au en 2016), vous pouvez, sur demande, bénéficier d un taux réduit de 4%. Vos droits seront réduits d'autant. 3 Vous disposez d un taux aménagé de 4% sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès du et/ou du. 3 La retraite complémentaire des auteurs, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes dits «du livre» est prise en charge pour moitié par la Sofia, au titre du droit de prêt en bibliothèque (dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), soit euros en Vous pouvez conserver (pendant une période transitoire de dix ans) le régime de cotisation par classes si l application du taux entier a pour conséquence une diminution de vos droits à la retraite du. 3 Les cotisations de retraite complémentaire au restent déductibles de votre revenu imposable. En 2017 Le taux de cotisation sera de : 5% du montant de vos revenus artistiques perçus en 2016, ou de 4% si vous cotisez déjà au et/ou au. Selon votre situation professionnelle, vous pourrez sur simple demande (1) opter : - pour un taux réduit de 4% (en deça d un certain seuil de revenus), - pour le taux définitif de 8% afin d optimiser votre future pension. Les tableaux ci-après vous aideront à exprimer votre choix. (1) Cette demande doit être exprimée, par courrier simple, au plus tard le 30 novembre Mode d'emploi VOS COTISATIONS EN 2016 ET 2017 Vos revenus sont : Cotisation 2016 Cotisation 2017 inférieurs à euros (1) compris entre et euros (2) (1) Seuil d affiliation au (en 2016) (2) Trois fois le seuil d affiliation au (en 2016) (3) Plafond de cotisation fixé à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (en 2016) Ces montants sont réévalués chaque année. Vous avez la possibilité de renoncer à la montée progressive du taux et de cotiser à 8%, sur simple demande adressée à l IRCEC avant le 30 novembre Mode d'emploi Vous êtes exonéré de cotisation sauf si vous souhaitez cotiser volontairement. Pour plus d informations, contactez nos conseillers retraite ou consultez notre site Votre cotisation est de 5% sur vos revenus 2016 ou - de 4% si vous optez pour le taux réduit - de 8% si vous le souhaitez. Le montant de votre cotisation dépend de Votre cotisation est de 5% compris entre et la classe que vous avez sur vos revenus 2016 ou euros (3) choisie parmi les 5 de 8% si vous le souhaitez. proposées : classe spéciale, classe A, B, C ou D et cela quels que soient vos revenus. Votre cotisation est de 5% sur vos revenus 2016 ou de 8% si vous le souhaitez. La partie de revenus supérieurs à euros (3) dépassant euros (plafond) n est pas prise en compte dans le calcul de la cotisation. L IRCEC

4 Cotisation 2017 : cas pratiques LES EXEMPLES DÉVELOPPÉS CI-APRÈS EXPRIMENT DIFFÉRENTES SITUATIONS PROFESSIONNELLES. Joan est auteur de bande dessinée, il a toujours cotisé en classe spéciale. Il verse 449 euros de cotisation au titre de ses revenus perçus en 2015, dont la moitié prise en charge par la Sofia. En 2016, il a gagné euros. Souhaitant bénéficier du taux réduit, sa cotisation en 2017 sera de euros ( x 4%), dont la moitié prise en charge par la Sofia. Joan s acquittera donc de 500 euros, la Sofia prenant en charge la moitié de sa cotisation. Il a également la possibilité de cotiser à hauteur de 8%, soit euros ( x 8% diminués de moitié par la prise en charge Sofia). Martha est écrivain et scénariste, elle a gagné en 2016 près de euros ainsi répartis : euros pour son activité d écrivain () et euros au titre de son activité de scénariste (). Le montant des cotisations IRCEC de Martha sera le suivant : euros au ( x 8%) auxquels s ajoutent euros pour le, ainsi composés : ( x 5% = 750) + ( x 4% = 1 000) au titre des cotisations calculées sur ses revenus également soumis à cotisation au. Ses cotisations à l IRCEC seront donc de euros. - Mode d'emploi Mode d'emploi Cléopâtre est graphiste, elle a déclaré euros de revenus en Sa cotisation sera calculée jusqu à hauteur du plafond, fixé à euros, soit euros de cotisation avec le taux en vigueur à 5% ( x 5%), ou euros en optant pour le taux à 8% ( x 8%). Spike est plasticien, fidèle à la classe C depuis Il s acquitte donc au titre de l année 2016 d un montant de cotisations de euros, ce qui lui ouvre droit à 36 points. En 2016, il a gagné euros. En 2017, il pourrait au choix s acquitter d une cotisation de euros ( x 5%), de 800 euros ( x 4%) ou de euros ( x 8%), soit, dans les trois cas, un montant plus faible que celui de la classe C, pour un nombre de points inférieur (11, 13 ou 21 points). Il a donc la possibilité d opter pour le maintien de son option pour la classe C et s acquittera d environ euros et obtiendra en conséquence 36 points. Jean-Robert est photographe, il justifie d un revenu de euros en En 2017, il pense d abord s acquitter d une cotisation à hauteur de 5% de ses revenus, soit euros ( x 5%). Après réflexion, il décide de cotiser davantage pour pouvoir prétendre à plus de droits à la retraite. Il cotise sans attendre à hauteur de 8%. Sa cotisation sera donc de euros ( x 8%) qu il pourra déduire éventuellement de son revenu imposable. L IRCEC

5 Cotisation 2017 : cas pratiques Gaston collabore avec les mêmes interprètes depuis 2015, en leur livrant des sketchs et des chansons. Il dépend de ce fait du, du, et du. Il a gagné en tout euros en 2015 et la même somme en 2016 (5 000 euros de revenus et euros de revenus ). Au titre de ses revenus 2015, Gaston se trouve sous le seuil d affiliation pour le : aucune cotisation ne lui est appelée. Au il cotisera 400 euros (5 000 x 8%) et au, 195 euros (3 000 x 6,5%), soit un total de 595 euros. L année suivante, rien n a changé : aucune cotisation ne lui est appelée au titre du. Cependant, Gaston souhaite désormais cotiser volontairement au. La cotisation volontaire étant calculée sur le montant du seuil d affiliation, il peut s acquitter au choix d une cotisation de 691 euros (8 649 x 8%), de 345 euros (8 649 x 4%) ou de 432 euros (8 649 x 5%). Gaston est considéré comme dépassant le seuil d affiliation au du fait de sa volonté de cotiser à ce régime volontairement. Par conséquent, en 2017, au sa cotisation sera appelée à un taux de 12% (8% + 4%), soit 600 euros (5 000 x 12%). Au sa cotisation sera appelée à un taux de 10,5% (6,5% + 4%), soit 315 euros (3 000 x 10,5%). - Mode d'emploi Rappel des taux de cotisation Mode d'emploi Angélina est traductrice littéraire depuis trois ans et justifie d un revenu net annuel de euros en 2014 et du même montant en En 2016, ses revenus sont de euros, soit un montant inférieur au seuil d affiliation. En 2017, et au titre de l année 2016, Angélina sera exonérée de cotisation. En revanche, et sur sa demande, elle pourra cotiser volontairement sur la base de euros à un taux de 4%, de 5% ou de 8% en fonction de son choix. Angélina souhaitant cotiser au à hauteur de 8%, sa cotisation sera de 691 euros (8 649 x 8%). De part sa profession, elle bénéficiera d'une prise en charge par la Sofia. Sa cotisation sera donc de 345 euros. 3 5% : taux entier 3 4% : taux réduit (en deça d un certain seuil de revenus) 3 4% : taux aménagé appliqué aux revenus déjà soumis à cotisation au et/ou 3 8 % : taux entier définitif en 2020 ou dès à présent si vous renoncez au taux de 5%. 3 8% 3 6,5% L IRCEC

6 : MODALITÉS PRATIQUES En 2016 Vous avez reçu courant avril le premier avis de paiement accompagné d un Tip Sepa. Le montant pourra en être modifié par vos soins à l aide du coupon-réponse. 3 Si vos revenus perçus en 2015 dépassent le seuil d affiliation fixé à euros, votre cotisation obligatoire est exigible en deux fois, la première partie à régler au 31 mai et le solde éventuel au 31 octobre. 3 Si vous n avez pas atteint le seuil d affiliation de euros, vous êtes dispensé de cotisation. Vous pouvez néanmoins opter pour une cotisation volontaire qui sera alors appelée en une seule fois, pour le 31 octobre. Le non-respect de ces échéances entraîne l application de majorations de retard et l exigibilité immédiate de l intégralité de la cotisation. En 2017 Au 1 er trimestre, vous recevrez le formulaire de pré-appel. Vous y retrouverez le montant de vos revenus 2016, tels que communiqués par l Agessa et la Maison des artistes. 3 Vous pourrez, sur ce formulaire, modifier vos paramètres de cotisations. En effet, vous y indiquerez le taux de cotisation proportionnel que vous souhaitez voir appliqué sur vos revenus (4%, 5%, ou 8%) en fonction de votre situation (détail des modalités pages 14-15). 3 Si vous n avez pas atteint le seuil d affiliation, vous êtes exonéré de cotisation. 3 Au cours du second trimestre, vous recevrez votre premier avis de paiement (de la moitié de la cotisation annuelle), établi sur la base des renseignements fournis sur le formulaire du pré-appel. Comme en 2016, un second avis de paiement vous sera envoyé à l automne, avec le solde éventuel restant à payer. - Mode d'emploi Le prélèvement à la source 3 Pour les auteurs dramatiques dont les revenus sont soumis à cotisation au et qui dépassent le seuil d affiliation de euros, la cotisation sera prélevée directement par la SACD sur vos droits de diffusion, dès juillet Le taux de cotisation étant unique (4%), ce prélèvement s effectuera de manière automatique, au même moment que vos prélèvements pour le. 3 Sur les droits issus des contrats de production de 2016 (ne transitant pas par la SACD), un appel de cotisation spécifique vous sera envoyé à l automne Action sociale La Commission des affaires sociales du peut allouer, après examen du dossier et des pièces justificatives, des aides occasionnelles aux cotisants se trouvant en difficulté. Contactez l IRCEC pour plus d informations. COMMENT PAYER? 11 - Mode d'emploi PAR CHÈQUE - PAR PRÉLÈVEMENT MENSUEL, UNIQUEMENT POUR 2016 ET SUR LA BASE DE L ÉCHÉANCIER QUI VOUS A ÉTÉ ADRESSÉ EN DÉCEMBRE 2015

7 LE MONTANT DE VOTRE PENSION DE RETRAITE Le tableau ci-après exprime différentes projections visant uniquement le. Pour rappel, la pension servie par le vient en complément du montant de votre retraite de base et de vos autres pensions éventuelles (,, etc.). 10 ans Vos revenus moyens annuels ont été de : Vous avez cotisé : 20 ans 30 ans 40 ans Vous pourrez prétendre à une pension de retraite annuelle de : euros 880 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros Votre pension de retraite est calculée en fonction d un nombre de points acquis au cours de votre carrière selon le montant de vos cotisations. Vous pouvez déterminer le nombre de points acquis pour l année 2016 en divisant le montant de votre cotisation par la valeur d achat du point, fixée à 74,80 euros en Les projections exprimées sont données à titre indicatif, sur la base de revenus constants et d un montant de cotisation au taux entier de 8%. Au taux réduit de 4%, le montant de la pension est diminué de moitié. - Mode d'emploi euros euros euros euros euros euros LE SAVIEZ VOUS? 13 - Mode d'emploi Le taux de rendement du est favorable aux artistes-auteurs. Le taux de rendement du est d environ 10%, ce qui signifie qu en dix ans l artiste-auteur à la retraite aura perçu un montant de pension équivalent aux cotisations qu il aura versé.

8 RETRAITE DU RETRAITE DE RÉVERSION DU DATE D EFFET DE LA PENSION 1 er jour du trimestre civil suivant la demande formelle de l assuré. Lors du décès de l assuré, une pension de réversion peut être attribuée au conjoint survivant dans les conditions suivantes : CONDITIONS À REMPLIR VERSEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (montant brut) RETRAITE À TAUX PLEIN Avoir atteint le minimum de 30 points. En cas contraire, un versement forfaitaire unique est possible sur demande formulée auprès des services de la caisse (voir ci-dessous). Nombre de points acquis x valeur de service du point (8,23 en 2016) x 15. À partir de l âge du taux plein. À partir de l âge d ouverture des droits si l assuré perçoit sa pension de retraite du régime général des salariés (Cnavts) à taux plein. À partir de l âge d ouverture des droits pour inaptitude et pour les anciens combattants. DATE D EFFET DE LA PENSION DE RÉVERSION CONDITIONS À REMPLIR POUR BÉNÉFICIER DE LA PENSION DE RÉVERSION VERSEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (montant brut) 1 er jour du trimestre civil suivant le décès de l'adhérent ou la demande formelle de son conjoint. Être âgé d au moins 60 ans. Justifier de 18 mois de mariage avec le conjoint décédé sauf si un enfant est né du mariage. L assuré doit avoir atteint le minimum de 50 points avant son décès. En cas contraire, un versement forfaitaire unique est effectué en faveur du conjoint survivant dès ses 60 ans. Une demande doit être formulée auprès des services de la caisse (voir ci-dessous). 60% du nombre de points acquis par l adhérent x valeur du point de retraite (8,23 en 2016) x 15. RETRAITE AVEC MINORATION DÉFINITIVE MONTANT DE LA RETRAITE (montant brut annuel) MODALITÉS À EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DE SA RETRAITE VERSEMENTS DES PENSIONS À partir de l âge d ouverture des droits si l une des conditions du taux plein n est pas remplie. La minoration définitive peut être comprise entre 2,5% et 20%. Nombre de points acquis x valeur du point de retraite (8,23 en 2016). Une majoration familiale de 10% est appliquée sur les droits pour avoir élevé 3 enfants au moins pendant 9 ans jusqu à leur 16 e anniversaire. Prendre contact avec les services de l IRCEC en leur adressant au cours du trimestre civil précédant la date choisie : le formulaire de demande de retraite disponible sur notre site Internet, la copie intégrale de l acte de naissance (moins de 3 mois), un relevé d identité bancaire au nom du bénéficiaire, la notification de retraite du régime général, les 2 derniers avis d imposition (photocopie), le livret de famille si au moins 3 enfants (photocopie). Tous les trimestres à terme échu. MONTANT DE LA PENSION DE RÉVERSION (montant brut annuel) MODALITÉS À EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DE SA RETRAITE 60% des points acquis par l adhérent x valeur du point (8,23 en 2016). Une majoration familiale de 10% est appliquée sur les droits pour avoir élevé 3 enfants jusqu à leur 16 e anniversaire durant le mariage avec l adhérent. La pension est partagée entre les différents conjoints et ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage (sous réserve que les conditions énoncées ci-dessus soient remplies). Prendre contact avec les services de l IRCEC dès le décès de l adhérent en leur adressant : la copie du bulletin de décès, la copie intégrale de l acte de naissance (moins de 3 mois) de l ayant-droit, un relevé d identité bancaire au nom du bénéficiaire, les 2 derniers avis d imposition (photocopie), le livret de famille si au moins 3 enfants (photocopie), l extrait d acte de naissance de l assuré décédé. - Mode d'emploi Mode d'emploi

9 9, rue de Vienne - Paris VIII e M Saint-Lazare ou Europe Visites Du lundi au vendredi De 9h45 à 16h30 Renseignements téléphoniques Du lundi au vendredi De 14h00 à 16h30 Service cotisations : Service prestations : Adresse mail contact@ircec.fr Ce document, non contractuel, n'a qu'une valeur informative et indicative. Adresse postale Pour la meilleure gestion de vos courriers, il est important de rappeler vos références sur vos correspondances (IRC + 7 chiffres). IRCEC 9, rue de Vienne CS Paris cedex IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs