La fiscalité scolaire. Texte basé sur la présentation faite par le MELS aux directions de ressources financières en février 2007

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1 La fiscalité scolaire Texte basé sur la présentation faite par le MELS aux directions de ressources financières en février

2 Plan de la présentation 1. Modalités jusqu en Contexte 3. Le projet de loi n o 43 modifiant la Loi sur l instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale 4. Les étapes conduisant à l établissement du compte de taxe scolaire

3 Plan de la présentation 5. Compte de taxe scolaire Quelques questions 3

4 1. MODALITÉS JUSQU EN

5 1. Modalités jusqu en 2006 Les modalités actuelles de la fiscalité scolaire ont été mises en place en Jusqu à l adoption du projet de loi n o 43, la Loi sur l instruction publique (LIP) précisait : - la détermination du produit maximal de la taxe scolaire; - le taux d imposition maximal de la taxe scolaire; - le calcul d une subvention de péréquation, le cas échéant. 5

6 1. Modalités jusqu en 2006 Le produit maximal de la taxe scolaire représente : - les ressources que la commission scolaire peut percevoir auprès des contribuables fonciers; - ces ressources sont ajustées annuellement par un règlement du gouvernement. 6

7 1. Modalités jusqu en 2006 Le taux maximal d imposition de la taxe scolaire est limité à 0,35 $ du 100 $ d évaluation. Jusqu à l adoption du projet de loi n o 43, il était établi : (1) Produit maximal de la taxe scolaire = montant de base ( $) + montant par élève (711,17 $) x nombre d élèves admissible en vertu du règlement. 7

8 1. Modalités jusqu en 2006 (2) Calcul du taux théorique de taxe = produit maximal de la taxe divisé par l évaluation imposable uniformisée. La taxe scolaire est plafonnée à 0,35$. (3) Évaluation imposable x taux de taxe = revenu de taxe à percevoir. (4) Produit maximal de la taxe scolaire moins la taxe perçue = la subvention de péréquation. 8

9 1. Modalités jusqu en 2006 Ainsi, si l évaluation foncière augmentait : - lorsque le taux de taxe était inférieur à 0,35$ du 100$ d évaluation, le taux de taxe de la commission scolaire baissait; - lorsque le taux de taxe était de 0,35$ du 100$ d évaluation, le fardeau fiscal des contribuables augmentait et la subvention de péréquation était réduite en proportion. 9

10 1. Modalités jusqu en 2006 De 1990 à 2001, la hausse moyenne de l évaluation foncière uniformisée a été légèrement supérieure à l évolution du coût de la vie (IPC). Stagnation des valeurs foncières pendant la majeure partie de cette période = peu de grogne. 10

11 2. CONTEXTE 11

12 2. Contexte À compter de 2002, le Québec a connu une explosion des valeurs foncières qui a eu un effet important sur les rôles d évaluation foncière de plusieurs municipalités, par exemple : 2004 : Montréal, Laval, Québec et Sherbrooke, 2005 : Lévis, certaines municipalités de la Montérégie et au nord de Laval (ex.: Blainville), 2006 : Outaouais, Longueuil et diverses municipalités de l Estrie, 2007 : Seconde hausse pour les territoires touchés en

13 2. Contexte Pendant l année scolaire , plusieurs contribuables ont manifesté leur mécontentement contre la hausse des comptes de taxe scolaire. Cela s est accentué en et en

14 2. Contexte Mise en place de la Table Québec-commissions scolaires : - annoncée par le premier ministre du Québec, M. Jean Charest en mai Mandat prioritaire : «trouver une solution au choc foncier subi par les contribuables lors de l entrée en vigueur d un nouveau rôle d évaluation foncière». 14

15 2. Contexte La Table Québec-commissions scolaires : le ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport, du sous-ministre et du directeur de cabinet, le président de la FCSQ et la directrice générale, le président de l ACSAQ et le directeur général. Un comité sur la fiscalité scolaire a été mis en place pour faire des recommandations à la Table pour

16 2. Contexte Ce comité a tenu plusieurs rencontres à l été Choix d un moyen à court terme : - L étalement de la variation des valeurs foncières pour réduire la hausse annuelle du compte de taxe scolaire. - Le dépôt des rôles à l automne 2006 a confirmé la tendance à de fortes croissances des valeurs foncières pour les nouveaux rôles de

17 2. Contexte Le projet de loi n o 43, présenté le 25 octobre 2006, proposait donc l étalement des valeurs pour les nouveaux rôles entrant en vigueur au 1 er janvier Ce projet de loi contenait également : - l étalement des valeurs, à compter de l an 2, pour les nouveaux rôles de 2006; - le paiement en deux versements du compte de taxe scolaire lorsque ce dernier est égal ou supérieur à 300 $. 17

18 2. Contexte Les modifications législatives proposées n ont pas été perçues comme une solution au régime actuel mais comme un report sur trois ans d une hausse du fardeau fiscal. Ce que la population et les municipalités ont réclamé : - une baisse du taux de la taxe scolaire pour diminuer l impact des hausses des valeurs foncières. 18

19 2. Contexte À la demande du ministre, le MELS a effectué de nouvelles analyses. - Objectif : - Limiter la hausse de la taxe scolaire dans les secteurs où il y avait des hausses de valeurs foncières. - Sauf que : - la subvention de péréquation est calculée par c. s.; - le taux d imposition est unique par c. s.; - les variations des valeurs foncières sont parfois très différentes par municipalité à l intérieur d une même c. s. 19

20 2. Contexte L amendement au projet de loi n o 43, déposé à la fin de novembre 2006, a donc proposé : - le maintien des mesures du premier projet : - l étalement à partir de 2006 (l an 2); - les deux versements. - le gel de la subvention de péréquation permettant de limiter la hausse du compte de taxe scolaire moyen à la hausse des dépenses des c. s. 20

21 3. LE PROJET DE LOI N O 43 : Loi modifiant la Loi sur l instruction publique et la Loi sur la fiscalité municipale 21

22 3. Le projet de loi n o 43 Faits saillants : Le projet de loi n o 43 (2006, chapitre 54) entre en vigueur en Statu quo quant à la définition du produit maximal de la taxe scolaire. Maintien du plafond du taux de la taxe scolaire à 0,35 $ du 100 $ d évaluation. 22

23 3. Le projet de loi n o 43 Faits saillants (suite) : Base d imposition de la taxe scolaire = l évaluation uniformisée des immeubles. Sauf que : Lorsqu il y a une variation de la valeur uniformisée à la suite de l entrée en vigueur d un nouveau rôle, la base d imposition est une valeur ajustée obtenue après étalement de cette variation. Les règles d étalement sont celles prévues à la Loi sur la fiscalité municipale (LFM). 23

24 3. Le projet de loi n o 43 Faits saillants (suite) : Une disposition transitoire prévoit que l étalement s applique là : - où de nouveaux rôles s appliquent en 2006; et - que la valeur ajustée correspond à celle calculée pour la deuxième année du rôle. 24

25 3. Le projet de loi n o 43 Faits saillants (suite) : Un nouvel article (475.2 de la LIP ) prévoit : - Que la subvention de péréquation ne peut être réduite à la suite de la hausse des valeurs foncières découlant de l entrée en vigueur d un nouveau rôle d évaluation d une municipalité; - Que la taxe scolaire imposée sur les immeubles imposables de cette municipalité est réduite d un montant = - à la subvention de péréquation qui aurait dû être appliquée moins la subvention de péréquation retenue; - aux conditions et selon les modalités prévues aux règles budgétaires. 25

26 3. Le projet de loi n o 43 Faits saillants (suite) : Une disposition transitoire prévoit l application de l article 475.2, là où il y a eu de nouveaux rôles en Le compte de taxe scolaire pourra être dorénavant payé en deux versements lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 300 $. 26

27 3. Le projet de loi n o 43 Faits saillants (suite) : La limite de 300$ est la même que celle prévue dans un règlement de la LFM. Les c. s. devront adopter une résolution si elles désirent que leurs contribuables aient droit aux deux versements prévus par la Loi, même s ils sont en retard pour le premier paiement: le premier versement se fait au 31 e jour; le second au 121 e jour. Le MELS a prévu une compensation pour la perte d intérêts liée au fait que 50 % des revenus seront perçus trois mois plus tard. 27

28 4. LES ÉTAPES CONDUISANT À L ÉTABLISSEMENT DU COMPTE DE TAXE SCOLAIRE

29 4. Les étapes conduisant à l établissement du compte de taxe scolaire Calcul du produit maximal de la taxe scolaire (PMT) 4.2 Établissement de la valeur foncière uniformisée en tenant compte de l étalement des rôles 4.3 Calcul du taux de la taxe scolaire 4.4 Financement du produit maximal de la taxe PMT 4.5 Montant appliqué à la réduction de la taxe scolaire imposée, calculé par municipalité 29

30 4.1 Calcul du produit maximal de la taxe scolaire Le calcul du PMT demeure le résultat de l application de la formule prévue à la LIP (art. 308) : - montant de base + (montant par élève x nombre d élèves pondérés). - Le règlement annuel sur le PMT précise l indexation des montants par élève et la pondération du nombre d élèves admissibles par c. s. 30

31 4.1 Calcul du produit maximal de la taxe scolaire Le MELS produira les résultats provisoires du calcul : - lors de la consultation sur le projet de règles budgétaires et les résultats définitifs dès l adoption du règlement. 31

32 4.2 Établissement de la valeur foncière uniformisée étalée La valeur foncière uniformisée étalée de la c. s. = - la somme des valeurs ajustées par territoire de municipalités pour les rôles suivants : - Rôle 2005 : Aucun étalement - Rôle 2006 : Valeur /3 (Valeur Valeur ) - Rôle 2007 : Valeur /3 (Valeur Valeur ) Note : L étalement est en fonction de la durée des rôles. 32

33 4.2 Établissement de la valeur foncière uniformisée étalée L application de l étalement des valeurs entraînera des modifications aux façons de faire dans l administration des modalités de la taxe scolaire = impact pour le personnel. Des rencontres de formation sont prévues par la GRICS concernant les modalités d application de l étalement et les divers ajustements à considérer en

34 4.3 Calcul du taux de la taxe scolaire Calcul du taux théorique de la taxe = Produit maximal de la taxe (PMT) divisé par l évaluation imposable uniformisée * La taxe scolaire est plafonnée à 0,35$ du 100$ d évaluation. 34

35 4.4 Financement du produit maximal de la taxe scolaire Évaluation imposable x taux de taxe = revenu de la taxe scolaire à percevoir 35

36 4.4 Financement du produit maximal de la taxe scolaire Subvention de péréquation*= PMT revenus de la taxe * selon l article 475 ou de la LIP. Gel de la subvention de péréquation dans certains milieux qui devra être remise aux contribuables concernés par un montant de réduction de la taxe (article 475.2). 36

37 4.5 Montant appliqué en réduction de la taxe Lignes directrices : - Le taux d imposition demeure unique par c. s. - La variation du PMT est assumée en tout ou en partie par le contribuable. - Le montant de la réduction de la taxe est exprimé en pourcentage, calculé par municipalité et accordé à tous les contribuables : - en proportion de la valeur des immeubles; - applicable à tous les immeubles, peu importe la variation des valeurs; - applicable à toutes facturations complémentaires au cours de l année scolaire visée. 37

38 4.5 Montant appliqué en réduction de la taxe La réduction de la taxe s applique aux contribuables des commissions scolaires ayant reçu une subvention de péréquation en , soit sur les territoires où il y a eu une hausse des valeurs. Cette réduction est applicable pour les contribuables des municipalités dont les rôles sont entrés en vigueur en 2006 et

39 4.5 Montant appliqué en réduction de la taxe Le calcul de la réduction de la taxe se fait en trois étapes : Étape 1 : Déterminer le pourcentage maximal d augmentation de la taxe scolaire, par municipalité, nécessaire pour couvrir la variation du PMT. Étape 2 : Déterminer le montant de la réduction de la taxe scolaire par municipalité visée par un nouveau rôle en 2006 ou en Étape 3 : Déterminer la réduction de la taxe scolaire du contribuable. 39

40 4.5 Montant appliqué en réduction de la taxe Étape 1 : Pourcentage maximal d augmentation de la taxe (PMAT) Variation du PMT en pourcentage : - Calculée par rapport à l année précédente, soit par rapport à Sur une base transitoire, pour les rôles 2006, calculée par rapport à , soit par rapport à

41 4.5 Montant appliqué en réduction de la taxe Étape 1 : Pourcentage maximal d augmentation de la taxe (PMAT) (suite) Proportion du PMT assumée par la taxe scolaire (Prop_T) pour l année précédente : - Prop_T = taxe scolaire prévue au budget / PMT Attention : Effet transitoire - Rôles 2005 et 2007: taxe prévue au Budget Rôle 2006 : taxe prévue au Budget

42 4.5 Montant appliqué en réduction de la taxe Étape 2 : Réduction de la taxe scolaire par municipalité Taxe scolaire maximale imposable (TSMI) : - montant maximal de taxe à percevoir sur le territoire d une municipalité; - correspond à la taxe de l année précédente (au budget) majorée du pourcentage maximal d augmentation de la taxe (PMAT); - pour les rôles 2006, correspond à la taxe au budget majorée du pourcentage maximal d augmentation sur deux ans. 42

43 4.5 Montant appliqué en réduction de la taxe Étape 2 : Réduction de la taxe scolaire par municipalité (suite) Montant de réduction de la taxe ($) : - écart entre la taxe scolaire facturée en vertu du taux de taxe de la c. s. et la TSMI. Réduction de la taxe (%) : - % = réduction ($) produit de la taxe; - le pourcentage calculé par la c. s. francophone, s il y a lieu, est applicable par la c. s. anglophone. 43

44 4.5 Montant appliqué en réduction de la taxe Étape 3 : Compte de taxe du contribuable - La taxe correspond à : valeur de l immeuble X taux de la taxe de la c. s. - La réduction de la taxe correspond à : taxe X pourcentage de réduction accordée sur le territoire visé. - Compte de taxe = taxe - réduction facturée accordée 44

45 5. COMPTE DE TAXE SCOLAIRE

46 5. Compte de taxe scolaire Le compte de taxe scolaire est modifié : - recto verso; - partie détachable. - Le compte de taxe indique : - - la valeur ajustée; - le montant de la taxe annuelle; - le montant de réduction; - le compte net; - les dates d échéance. 46

47 5. Compte de taxe scolaire Le montant de réduction de la taxe varie pour chaque contribuable : - selon la valeur de son immeuble; - selon sa municipalité. - Il n y a pas de réduction pour les rôles de

48 5. Compte de taxe scolaire Le calcul de la taxation scolaire s est complexifié. - Des explications devront être fournies aux contribuables : - avec l envoi du compte; - au téléphone; - au comptoir. - Les réponses vont varier d un contribuable à l autre et d une municipalité à l autre selon l année du rôle d évaluation. 48

49 5. Compte de taxe scolaire Le système de traitement informatisé a été modifié. - Des formations sont offertes pour le personnel de la taxe. 49

50 6. QUELQUES QUESTIONS 50

51 1. DÉFINITIONS Étalement Valeur au rôle Valeur uniformisée Valeur ajustée Montant de réduction sur le compte de taxe scolaire 51

52 Question concernant l évaluation 2. J ai reçu mon compte de taxe municipale et l évaluation de ma maison est plus élevée que sur mon compte de taxe scolaire. Pourquoi? 52

53 Questions concernant les 2 versements 3. Pourquoi mon voisin peut-il payer en 2 versements et pas moi? 4. Pourquoi les 2 versements de mon compte de taxe ne sont-ils pas égaux? 5. Pourquoi est-ce que je dois payer si rapidement mon compte de taxe? 53

54 Questions concernant le montant de réduction de la taxe 6. Comment faites-vous pour arriver à ce montant? 7. Pourquoi est-ce que je n ai pas le même montant de réduction que mon beaufrère? 8. J ai deux propriétés dans deux municipalités, pourquoi est-ce que le montant de réduction n est pas le même? 54

55 Questions concernant le montant de réduction de la taxe (suite) 9. Est-ce que j aurai toujours la même réduction? 10. Quel est le vrai taux de taxe de la commission scolaire? Mon voisin n a pas le même que le mien! 11. Est-ce que le calcul de la taxe sera toujours fait comme cela? 55

56 Questions concernant les changements à la taxe 12. J ai une nouvelle propriété, comment est-ce que le calcul sera fait? 13. Est-ce que vous allez faire un rattrapage la dernière année de mon rôle? 56

57 Contribuables dont le rôle d évaluation est Pourquoi est-ce que je n ai pas de réduction sur mon compte? 57

58 Contribuables dont le rôle d évaluation est Pourquoi est-ce que je n ai pas de réduction sur mon compte de l an dernier? 16. Pourquoi est-ce que je n ai pas la valeur ajustée pour 2007 et 2008? 17. Pourquoi est-ce que mon compte de taxe augmente de plus de 4 %? 18. Pourquoi est-ce que la commission scolaire ne 58 nous compense pas pour l an dernier?

59 Contribuables dont le rôle d évaluation est Comment calculez-vous la valeur ajustée 2007? 20. J ai acheté une maison neuve et ma valeur n est pas étalée, pourquoi? 22. Qu est-ce qui va arriver sur mon prochain rôle? Est-ce que le gouvernement va toujours me compenser? 59

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