MODELE DE LETTRE D'EMBAUCHE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

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1 FICHE N A-1-3 (1) MODELE DE LETTRE D'EMBAUCHE MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entreprise...(1)... A..., le... Code NAF... M...(2)... Adresse... N S.S.... Date et lieu de naissance... Nationalité...(3)... M... COMMENTAIRES Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de... à compter du... (4)... dans notre entreprise. Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d une période d'essai et après que vous ayez satisfait à la visite médicale d'embauche. 1. Période d'essai Obligatoire dans la mesure où les parties conviennent d'une période d essai La période d'essai est fixée à...éventuellement renouvelable (article 13 de la CCN) une fois pour une durée maximum égale à la première. Sa durée est fixée à : - cadres supérieurs : accord de gré En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi. à gré - cadres : 3 mois pouvant être. renouvelés une fois - agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelés une fois. - autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelé une fois. Attention : le renouvellement n est Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l une pas applicable aux salariés de l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis niveau 1 échelon 1 ni indemnité. /

2 Fonctions Titre IX de la CCN - Article 34. Vous êtes embauché en qualité de caissière au niveau... à l'échelon... Vos fonctions consisteront notamment : Cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre indicatif. Vous pourrez être amené à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat de travail Attention : la pluralité ou la polyvalence peuvent donner droit au salarié à un échelon supplémentaire dans la grille de classification. 3. Visite médicale d'embauche Elle est obligatoire comme le sont les autres visites Réglementaires ponctuelles ou à la demande de l'employeur 4. Horaire de travail et jours de repos Article 21 de la CCN La durée du travail est fixée à... heures par jour, La durée hebdomadaire est fixée à soit... heures par mois. compter du 6 Décembre 1997 : Vous avez droit à... de repos hebdomadaire - Pour les établissements de dans les conditions prévues par la Convention Nationale 10 salariés au plus : des H.C.R. 43H pour les cuisiniers 186H33/mois Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur.- 45H pour les autres 195H/mois Vous êtes tenu de les respecter. 50H pour les veilleurs de nuit 216H66/mois. - Pour les établissements de plus de 10 salariés : Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de 43H pour les cuisiniers réorganisation. 44H pour les autres 190H66/mois Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées 50H pour les veilleurs de nuit comme une modification substantielle du contrat de travail. Attention : ces durées de travail seront diminuées tous les ans pendant 4 ans. Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours pour les entreprises occupant plus de 10 salariés. Il reste à 1,5 jour pour les entreprises de 10 salariés au plus jusqu'au 6 Décembre /

3 Clauses de mobilité En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez La clause concernant le lieu de traêtre muté dans tout établissement de PARIS et de la région vail ne concerne que les entreprises parisienne appartenant à notre entreprise. ayant plusieurs établissements. De même, vous pourrez être affecté à une fonction différente de votre qualification ; dans cette hypothèse, votre rémunéraration sera maintenue. Ces modifications ne pourront être considérées comme une modification substantielle du contrat de travail. Si vous souhaitez insérer cette clause consultez votre Syndicat. 6. Rémunération Articles 34 et 35 de la CCN En tenant compte des minima Votre salaire mensuel est fixé à... Francs conventionnels fixés par la Convenpour... heures, plus avantages en nature nourriture. tion Collective Nationale. Indiquer le salaire mensuel de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire ex. : avantages en nature) avec la périodicité du versement de la rémunération OU Vous serez rémunéré sur la base de... % service..., répartis entre les ayants droits conformément aux usages de l'établissement, plus avantages en nature nourriture. En tout état de cause, un salaire mensuel minimal vous sera garanti à hauteur de... Francs pour... heures par mois par mois. OU Indiquer le montant et l'assiette de calcul du % (HT ou TTC) ainsi que le minimum garanti au salarié. Indiquer la période du versement de la rémunération 7. Logement Eventuellement. Un logement de fonction est mis à votre disposition pendant toute la durée de votre contrat de travail. En cas de rupture du présent contrat, le logement qui vous est attribué devra être libéré à la date de votre dernier jour de travail. 8. Changement d'adresse Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur. /..

4 Démission Article 30-1 de la CCN. En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un délai-congé de... Cadre : - de 6 mois d'ancienneté 1 mois Sauf accord express entre les deux parties, l'inobserva- + 6 mois, moins de 2 ans 3 mois tion du délai congé pourra donner lieu à dommages et + 2 ans 3 mois intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir. Maîtrise : - de 6 mois d'ancienneté 15 jours + 2 ans 2 mois Employé : - de 6 mois d'ancienneté 8 jours + 6 mois, moins de 2 ans 15 jours + 2 ans 1 mois Attention : la démission doit être confirmée par écrit. 10. Licenciement Article 30-2 de la CCN. En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de : Cadre : -... si vous justifiez de moins de 6 mois d'an- - de 6 mois d'ancienneté 1 mois cienneté à la date de la première présentation de la lettre + 6 mois, moins de 2 ans 3 mois de licenciement, + 2 ans 3 mois -... si vous justifiez d'une ancienneté com- Maîtrise : prise entre 6 mois et moins de 2 ans, - de 6 mois d'ancienneté 15 jours -... si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancien- + 6 mois, moins de 2 ans 2 mois neté. Employé : - de 6 mois d'ancienneté 8 jours + 2 ans 2 mois 11. Congés payés Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2 jours 1/2 ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er Juin de l'année précédente au 31 Mai de l'année en cours. /..

5 Règlement Intérieur Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise A préciser s'il existe. 13. Convention Collective Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des H.C.R. du 30 Avril Indiquez les références aux éventuels texte(s) conventionnel(s) et accord(s) d'entreprise. 14. Les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'organisme suivant... sous le numéro... ou numéro INSEE. 15. La caisse de retraite dont vous dépendrez est Préciser nom et adresse de l'organisme. Vous bénéficierez également (le cas échéant) d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de Organisme destinataire de la déclaration d'embauche : Préciser nom et adresse de l'organisme FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE A... Le... SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR (préciser le nom et le titre du signataire) "LU et APPROUVE" + Date (de la main du salarié) SIGNATURE DU SALARIE (1) Préciser le nom, l'identité juridique de l'entreprise et le siège social ou nom et prénoms de l'employeur. (2) Préciser nom et prénoms du salarié. (3) Si le salarié est étranger, préciser le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. (4) Préciser date et heure d'embauche. N.B. : Il s'agit d'un modèle de contrat type. Bien entendu des clauses supplémentaires peuvent y être intégrées (clause de non concurrence, etc..), consulter le Service Social du SNRLH.