Guide des fournisseurs du PQD pour les demandes d agrément durant la période de transition

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1 Guide des fournisseurs du PQD pour les demandes d agrément durant la période de transition Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario Programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école, 2009

2 Table des matières 1. Introduction Conditions d agrément, Règlement 347/ Soumission d une demande Page de présentation Structures de régie et de responsabilisation du fournisseur Prestation du programme Personnel Exigences d admission et de recommandation Plans de cours du programme Stage de leadership Évaluation des participantes et participants Exemples d horaires Formation à distance Vidéoconférences interactives et synchronisées Processus d appel Évaluation du programme Droits afférents Visite des lieux Autre information Détails concernant l agrément Système de gestion de l information sur l agrément Décision d agrément Appel d une décision d agrément Période d agrément Renouvellement de l agrément Examen de la prestation du programme Questions au sujet de l admission au PQD...10 Annexes...11

3 1. Introduction La Loi sur l Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario confère à l Ordre le mandat d agréer les cours menant à une qualification additionnelle. Toutefois, ce sont les établissements d enseignement postsecondaire et d autres organismes qui offrent ces cours. L Ordre agrée les cours et programmes énoncés dans le Règlement sur les qualifications requises pour enseigner, lesquels mènent à des qualifications qui s ajoutent à celles qui ont servi pour l agrément initial. Ce règlement comprend des cours et programmes dans les catégories suivantes : qualifications de base additionnelles en une partie qualifications de base additionnelles en une partie en éducation technologique qualifications additionnelles en une partie qualifications additionnelles en trois parties qualifications de spécialiste en études supérieures, en une partie programme menant à la qualification pour enseigner aux élèves atteints de surdité ou de surdité partielle programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école programme de perfectionnement à l intention des directrices et des directeurs d école programme menant à la qualification d agente ou d agent de supervision. Les conditions d agrément des programmes et cours menant à une qualification additionnelle sont énoncées dans le Règlement 347/02 sur l agrément des programmes de formation des enseignants. Le présent Guide des fournisseurs du PQD pour les demandes d agrément durant la période de transition se veut une ressource pour tout fournisseur du Programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école (PQD). Il décrit le processus de demande, y compris les délais à respecter, les modalités des demandes et les procédures à suivre pour obtenir l agrément du PQD. L Ordre anticipe des modifications au Règlement sur les qualifications requises pour enseigner au cours de la prochaine année, lesquelles pourraient toucher le Règlement sur l agrément des programmes de formation des enseignants, ainsi que les exigences des programmes de formation à l enseignement. Le présent guide sera mis à jour au fur et à mesure que ces modifications deviendront officielles. Parmi les fournisseurs du PQD admissibles, notons : les facultés d éducation de l Ontario les fédérations d enseignantes et d enseignants de l Ontario et leurs affiliés les associations, les organismes et les regroupements voués à l éducation et sans but lucratif, bien établis en Ontario (dont les membres sont titulaires d une carte de compétence délivrée par l Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario). Il faut prévoir au moins 90 jours entre l envoi d une demande d agrément détaillée et la date prévue pour le début du programme, sauf cas exceptionnels. Les demandes sont traitées au cas par cas. GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 1

4 2 ONTARIO COLLEGE OF TEACHERS

5 2. Conditions d agrément, Règlement 347/02 Un programme de qualification additionnelle peut être agréé en vertu du Règlement 347/02 sur l agrément des programmes de formation des enseignants, pourvu que les conditions suivantes soient satisfaites : 1. Le contenu du programme et le rendement attendu des personnes qui y sont inscrites correspondent aux habiletés et aux connaissances énoncées dans les normes d exercice de la profession enseignante et les normes de déontologie de la profession enseignante de l Ordre, ainsi que dans les lignes directrices formulées par l Ordre. 2. Le programme satisfait aux exigences du Règlement de l Ontario 184/97 concernant l inscription d une qualification additionnelle sur le certificat de compétence de la personne qui le réussit. 6. Les objectifs du programme sont clairement définis et il existe un mécanisme officiel d examen ou d évaluation du degré de réussite. 7. La majorité des pédagogues qui enseignent le programme ont une expérience pertinente en enseignement, en Ontario. 8. Le fournisseur s est doté de mécanismes de contrôle interne adéquats visant à protéger l intégrité des dossiers des étudiants inscrits au programme. 9. Le fournisseur s est engagé à améliorer régulièrement le programme et à en assurer la qualité et, s il s agit d un programme existant, il a mis en place des mesures qui témoignent de cet engagement. 3. Le programme est actuel, fait référence aux programmes-cadres de l Ontario, à la loi et aux politiques gouvernementales pertinentes, et offre de vastes connaissances dans ses différents domaines de concentration. 4. Le contenu laisse suffisamment place à la mise en pratique de la théorie. 5. L organisation et la structure du programme conviennent au contenu des cours. GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 3

6 3. Soumission d une demande Chaque demande d agrément doit comprendre un rapport d autoévaluation du fournisseur. Le rapport doit démontrer comment les deux parties du PQD satisfont aux conditions. En outre, les demandes doivent inclure ce qui suit : 3.1 Page de présentation La page de présentation doit comporter : le nom de l organisme ou du fournisseur admissible le nom du programme pour lequel on soumet la demande (1 re ou 2 e partie du PQD) la date de la demande le nom de la doyenne ou du doyen, de la directrice ou du directeur, ou de la présidente ou du président le titre et le nom de la personneressource l adresse postale le numéro de téléphone le numéro de télécopieur l adresse de courriel. 3.2 Structures de régie et de responsabilisation du fournisseur La demande d agrément initiale du fournisseur démontre sa capacité à offrir et à assurer la prestation du PQD. Les demandes doivent contenir les renseignements relatifs aux points suivants : les renseignements sur les structures administratives du programme (régie et responsabilisation) ayant trait à l enseignement du PQD, y compris les politiques du fournisseur concernant le PQD une bonne connaissance du domaine de l éducation en Ontario et du rôle de la direction d école la capacité de fournir des programmes de formation professionnelle en leadership, y compris d offrir de l expérience récente et pertinente les rôles et responsabilités des personnes désignées pour exercer son leadership et pour administrer le programme la description de la composition du comité et des pouvoirs du comité consultatif du PQD ou d une entité similaire établie afin de jouer un rôle consultatif ou de liaison toute entente de partenariat ou de responsabilités de tierces parties concernant l enseignement d une ou de plusieurs parties du programme l administration du programme quand ce dernier fait appel à de multiples sites la capacité du fournisseur d élaborer du matériel qui appuie les conditions d agrément et les lignes directrices du programme, et de le rendre disponible la viabilité financière du programme pendant la durée de la période d agrément la capacité de diriger les programmes d étude et de gérer les procédures administratives afin d offrir et d enseigner le programme, y compris fournir les services nécessaires pendant la durée de la période d agrément. Les points suivants sont des exemples de procédures administratives et de services : procédures d inscription délivrance de reçus aux fins de l impôt preuve d assurance en vigueur, le cas échéant soumission des demandes d agrément et suivi de la période d agrément par l entremise du système de gestion de l information sur l agrément 4 GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

7 transmission précise à l Ordre des renseignements sur les membres qui ont suivi avec succès la 1 re ou la 2 e partie du PQD tenue des dossiers des participantes et participants. Pour faire une demande de renouvellement de l agrément, veuillez confirmer que les renseignements se rapportant à la régie, à la responsabilisation et à la capacité, soumis dans la demande d agrément initiale, sont toujours actuels, ou rapporter tout changement. 3.3 Prestation du programme Le fournisseur détermine : les critères retenus pour la sélection des sites, des installations et des ressources à l appui du programme et de sa prestation le mode de prestation (p. ex., traditionnel ou partiellement à distance). 3.4 Personnel Le fournisseur donne : les renseignements concernant les titres universitaires et l expérience pertinente de tous les membres du personnel qui participent directement à l élaboration des 1 re et 2 e parties du PQD (p. ex., curriculum vitæ) les critères de sélection et d embauche des instructeurs, dont la majorité doit posséder de l expérience pertinente et récente en Ontario en tant que directrice ou directeur d école. 3.5 Exigences d admission et de recommandation La demande d agrément doit : déterminer qui jouera le rôle de registraire pour le programme exposer les grandes lignes du processus administratif du fournisseur et des mesures d assurance de la qualité utilisés pour veiller à ce que les participantes et participants répondent aux exigences d admission de chaque session des 1 re et 2 e parties du PQD (voir annexe 1, Règlement sur les qualifications requises pour enseigner) exposer les grandes lignes du processus administratif du fournisseur et des mesures d assurance de la qualité utilisés pour recommander à l Ordre d ajouter la qualification PQD, 1 re ou 2 e partie aux membres qui l ont suivie avec succès (voir annexe 1, Règlement sur les qualifications requises pour enseigner) présenter un exemple du formulaire d inscription au programme. 3.6 Plans de cours du programme Les demandes d agrément du PQD doivent inclure les plans de cours complets et individuels pour les 1 re et 2 e parties du PQD, et ce, en respectant la ligne directrice du PQD de La ligne directrice est disponible à Qualifications additionnelles Annexes et lignes directrices Programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école. Il est impératif que les demandes d agrément répondent aux conditions réglementaires d agrément et comprennent : la description des cours les attentes d apprentissage à l intention des participantes et participants GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 5

8 le mode de prestation (p. ex., traditionnel ou partiellement à distance) le contenu du programme, y compris le stage de leadership, lequel doit refléter la ligne directrice de l Ordre la plus récente le contenu des cours du programme, qui laisse suffisamment de place à la mise en pratique de la théorie conceptions pédagogiques : unités / modules horaires ressources, activités et technologie facilitant l apprentissage des participantes et participants, et la démonstration de leur apprentissage évaluation des participantes et participants (voir point 3.8). 3.7 Stage de leadership Les demandes doivent comprendre tous les détails concernant la préparation des stagiaires et l appui qu on leur fournit pendant le stage de leadership, y compris un exemple de tous les formulaires. Pour suivre la 1 re partie avec succès, il faut élaborer une proposition de stage de leadership et la faire approuver et signer par le fournisseur. Pour suivre la 2 e partie avec succès, il faut soumettre un document signé par le fournisseur qui prouve que le stage a bien été effectué et qu il consistait d au moins 60 heures, dont 20 heures pouvaient être consacrées à observer une direction d école ou une direction adjointe dans un milieu scolaire. 3.8 Évaluation des participantes et participants La demande d agrément énonce comment les participants répondent aux exigences du PQD avec succès, notamment : le mécanisme utilisé pour déterminer le degré de réussite du programme une description détaillée des critères d évaluation utilisés pour déterminer si le programme a été suivi avec succès, stage y compris le survol des travaux pondérés qui reflètent et respectent la ligne directrice du programme des exemples d instruments d évaluation retenus, tels que des rubriques avec critères portant sur les attentes d apprentissage énoncées dans la ligne directrice du programme une description des mécanismes de rétroaction formels et informels utilisés par les instructeurs pour informer les participants de leur rendement tout au long du programme (enseignement traditionnel et/ou partiellement à distance). 3.9 Exemples d horaires Le fournisseur élabore un horaire de cours qui reflète les modes de prestation et le joint à sa demande. L horaire doit représenter 125 heures de travail, tel que le précise le Règlement sur les qualifications requises pour enseigner, dont au moins 100 heures-contact (temps passé entre instructeurs et participants). Les autres 25 heures d enseignement sont clairement documentées et donnent en détail les travaux à faire, devoirs, lectures, recherches et autres Formation à distance On encourage les fournisseurs à se servir de la technologie de l information et de la communication pour appuyer un enseignement efficace. Si le programme est doté d une composante de formation à distance, elle ne peut dépasser 35 heures des 100 heures-contact avec les participantes et participants. Une 6 GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

9 description de la composante de formation à distance comprend : le nombre d heures consacrées à la formation à distance un lien clair entre les activités de formation à distance et les attentes d apprentissage du programme le rôle de l instructeur relativement à l enseignement à distance et à l apprentissage le format et la structure de la formation à distance, y compris les politiques et procédures administratives du fournisseur à ce sujet les mesures d assurance de la qualité particulières à la formation à distance, y compris les attentes envers la participation et la présence aux cours toute ressource supplémentaire, y compris les logiciels et plateformes qui soutiennent la formation à distance dans le programme Vidéoconférences interactives synchronisées On peut utiliser les vidéoconférences interactives et synchronisées pour appuyer un enseignement équitable, accessible et inclusif à certains participants d un bout à l autre de la province. Les relations personnelles et l établissement de rapports sont essentiels au rôle de direction d école.ainsi doit-on assurer la prestation d une composante importante du programme en classe. Les vidéoconférences interactives synchronisées représentent un modèle de prestation qui satisfait l exigence de 100 heures-contact pour les participantes et participants résidant dans des régions éloignées et/ou ayant un accès limité au lieu de l enseignement. Si les vidéoconférences interactives synchronisées sont requises pour appuyer un enseignement équitable, accessible et inclusif pour certains participants, les fournisseurs seront aussi tenus de décrire en détail : tout changement au rôle de l instructeur relativement au processus d enseignement et d apprentissage toute ressource supplémentaire, y compris les ressources technologiques et humaines allouées pour la prestation du programme les attentes relatives à la participation les critères basés sur les principes d équité, d accessibilité et/ou d inclusion pour permettre de participer à des vidéoconférences interactives synchronisées Processus d appel La demande doit comprendre les détails du processus d appel dont les participantes et participants peuvent se prévaloir. Un processus d appel offre la possibilité aux participants de résoudre des problèmes survenus dans le cadre du programme Évaluation du programme On s attend à ce que les fournisseurs démontrent leur engagement à s améliorer régulièrement. Par conséquent, les fournisseurs doivent donner la preuve que le PQD est évalué périodiquement (ou le sera). Il faut que les procédures d évaluation du PQD soient énoncées et que les instruments d évaluation du programme soient inclus. Dans le cas d une demande de renouvellement de l agrément, on demande aux fournisseurs de démontrer la mise en œuvre des mesures qui reflètent un engagement à améliorer le programme sans cesse et à en assurer la qualité. Les fournisseurs doivent indiquer les constatations clés ressorties de l évaluation de leur programme et la façon dont le programme a été révisé afin qu il se conforme aux commentaires issus des évaluations de cours et des groupes consultatifs Droits applicables Les droits applicables aux demandes d agrément doivent être réglés conformément aux règlements administratifs de l Ordre. GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 7

10 3.15 Visite des lieux Le processus d agrément comporte la visite des lieux du fournisseur afin de vérifier la capacité du fournisseur à : suivre des processus, y compris des mesures de l assurance de la qualité, afin de veiller à ce que les participantes et participants répondent aux exigences d admission avant d être acceptés à chaque session du PQD (1 re et 2 e parties) (voir annexe 1, Règlement sur les qualifications requises pour enseigner) suivre des processus, y compris des mesures d assurance de la qualité, afin de recommander à l Ordre d ajouter la qualification PQD, 1 re ou 2 e partie, aux membres qui l ont suivie avec succès (voir annexe 1, Règlement sur les qualifications requises pour enseigner) élaborer des politiques d utilisation de la technologie de l information et de la communication à des fins administratives et pour communiquer avec l Ordre fournir une infrastructure qui permet de garantir la précision, la confidentialité et la sécurité de certains documents, comme les dossiers des participants consigner, faire le suivi et rapporter au registrateur de l Ordre le nom des participantes et participants qui ont suivi le PQD avec succès Autre information La soumission doit comprendre les autres renseignements dont le registrateur peut avoir besoin pour déterminer si le programme satisfait aux conditions d agrément. 8 GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

11 4. Détails concernant l agrément 4.1 Système de gestion de l information sur l agrément Les demandes d agrément de cours et de programmes menant à une qualification additionnelle sont soumises en ligne par l intermédiaire du système de gestion de l information sur l agrément (le «système»). Chaque fournisseur dispose de son propre mot de passe pour accéder au système. Dès que l Ordre reçoit une demande, le fournisseur reçoit automatiquement un courriel de confirmation. Les avis sont envoyés à l adresse de courriel de la personne-ressource indiquée dans le système. Il faut donc maintenir les renseignements à jour pendant le processus d agrément. On encourage les fournisseurs à se connecter régulièrement au système afin de vérifier le statut de leur demande d agrément pour des cours ou programmes menant à une QA, et pour prendre connaissance de toute annonce d intérêt général à l intention des fournisseurs. Veuillez adresser vos questions sur le système à : Adjointe à l Agrément Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario 101, rue Bloor Ouest Toronto ON M5S 0A1 Téléphone : , poste 801 Sans frais en Ontario : , poste 801 Télécopieur : Quant aux questions touchant au processus d agrément, veuillez les adresser à : Chef de l Agrément Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario 101, rue Bloor Ouest Toronto ON M5S 0A1 Téléphone : , poste 855 Sans frais en Ontario : , poste 855 Télécopieur : Décision d agrément Une fois que le processus d agrément est terminé, le fournisseur reçoit un avis écrit du registrateur concernant la décision et la période d agrément. La décision peut être l une des suivantes : agrément sans condition agrément avec une ou plusieurs conditions agrément refusé. 4.3 Appel d une décision d agrément Un fournisseur voulant offrir le PQD peut faire appel de la décision d agrément (voir annexe 2, Règlement 347/02, art. 41). 4.4 Période d agrément La période d agrément du PQD est d au moins 180 jours, mais ne dépasse pas cinq ans. Les fournisseurs peuvent demander au registrateur une prolongation allant jusqu à un an en communiquant avec la chef de l Agrément. 4.5 Renouvellement de l agrément Le registrateur enverra par courriel un avis au fournisseur l informant de la date d expiration de la période d agrément au moins 180 jours avant la fin de la période. Les fournisseurs peuvent également consulter le système de gestion de GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 9

12 l information sur l agrément dans le site web de l Ordre pour connaître la date d expiration de la période d agrément de leurs cours. Il faut soumettre la demande de renouvellement de l agrément avant la fin de la période d agrément. Voir les exigences à cet effet dans les sections précédentes. 4.6 Examen de la prestation du programme Il est possible que l Ordre mène un examen de la prestation du PQD d un fournisseur pendant la période d agrément. L examen peut comprendre : des consultations avec les coordonnateurs, les instructeurs et les participants en vue de recueillir des renseignements sur la prestation du programme et/ou du progrès concernant les conditions d agrément à remplir une visite du site du fournisseur pour vérifier la précision, la confidentialité et la sécurité des dossiers des participants une consultation auprès du Service des dossiers de l Ordre pour s assurer que les noms des participants qui suivent les cours avec succès sont transmis électroniquement et avec précision au registrateur de l Ordre la supervision que le fournisseur vérifie les préalables au moment de l inscription et que seules les personnes qui répondent aux exigences sont admises au PQD. 4.7 Questions au sujet de l admission au PQD Les fournisseurs qui ont des questions au sujet de l admission des participantes et participants au PQD doivent communiquer avec la chef du Service des dossiers, par téléphone au , poste 403 (sans frais en Ontario au ), ou par courriel à info@oeeo.ca. Les participantes et participants qui ont des questions générales concernant les exigences d admission peuvent communiquer avec le Service à la clientèle au (sans frais en Ontario au ), ou par courriel à info@oeeo.ca. Le personnel du Service à la clientèle donne des renseignements généraux. Si la demande concerne des renseignements particuliers au sujet de l admissibilité au PQD, le personnel dira à la personne de communiquer directement avec le fournisseur étant donné que ce dernier a l autorité relativement à cette décision. 10 GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

13 Annexes GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 11

14 Annexe 1 RÈGLEMENT SUR LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR ENSEIGNER Vous pouvez consulter le Règlement sur les qualifications requises pour enseigner au complet à partir du site de l Ordre à À propos de l Ordre Législation relative à l éducation. 44. QUALIFICATIONS DE DIRECTRICE OU DE DIRECTEUR D ÉCOLE 1) Le candidat au programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école doit : a) être titulaire d un diplôme postsecondaire reconnu ou posséder des qualifications que l Ordre juge équivalentes; b) être titulaire de la carte de compétence ou de la carte de compétence temporaire; c) avoir une carte de compétence indiquant une qualification pour enseigner l éducation technologique en 9 e et en 10 e année, ou une concentration pour le cycle intermédiaire, ainsi que deux des éléments suivants : (i) une concentration pour le cycle primaire, (ii) une concentration pour le cycle moyen, (iii) une qualification pour enseigner l éducation technologiques en 11 e et en 12 e année ou une concentration pour le cycle supérieur d) prouver qu il a enseigné avec succès pendant au moins cinq années scolaires dans une école élémentaire ou secondaire, comme le certifie l agent de supervision compétent ou, dans le cas d une expérience acquise ailleurs qu en Ontario, comme le certifie un responsable de la supervision; e) détenir ou prouver qu il détient, selon le cas, un des éléments suivants : 1. une qualification de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures, comme en témoigne sa carte de compétence, et : i. soit avoir obtenu au moins la moitié des crédits postsecondaires de 2 e ou de 3 e cycle requis pour une maîtrise dans un établissement reconnu en vertu des alinéas a), b), c) ou d) de la définition de «diplôme postsecondaire reconnu» figurant au paragraphe 1 (1), ii. soit posséder une qualification additionnelle de spécialiste ou de spécialiste en études supérieures, comme en témoigne sa carte de compétence; 2. une maîtrise comprenant au moins 30 crédits postsecondaires de 2 e ou de 3 e cycle ou leur équivalent, ou un doctorat décerné par un établissement reconnu en vertu des alinéas a), b), c) ou d) de la définition de «diplôme postsecondaire reconnu» figurant au paragraphe 1 (1); 3. au moins 30 crédits 12 GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

15 postsecondaires de 2 e ou de 3 e cycle ou leur équivalent, obtenus dans un établissement reconnu en vertu des alinéas a), b), c) ou d) de la définition de «diplôme postsecondaire reconnu» figurant au paragraphe 1 (1). 2) Pour satisfaire à l exigence formulée à l alinéa (1) e) relatif aux crédits postsecondaires de 2 e ou de 3 e cycle ou leur équivalent, ces crédits ou leur équivalent doivent avoir été acquis en plus de ceux qui sont nécessaires à l obtention de la carte de compétence ou de la carte de compétence temporaire. Règl. de l Ont. 135/08, par. 7 (6). 3.1 Si le directeur d un cours de la première partie du programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école l informe qu un candidat a rempli les conditions d admission énoncées à l article 44 et a suivi le cours avec succès, le registrateur peut faire inscrire sur la carte de compétence du candidat qu il a la première partie. Règl. de l Ont. 184/97, art Pour qu un candidat soit admis à un cours de la deuxième partie du programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école, sa carte de compétence doit porter une mention indiquant qu il a la première partie du programme. Règl. de l Ont. 184/97, art Si le directeur d un cours de la deuxième partie du programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école l informe qu un candidat a rempli les conditions d admission énoncées à l article 46 ou 51 et a suivi le cours avec succès, le registrateur peut faire inscrire sur la carte de compétence du candidat qu il a la deuxième partie. Règl. de l Ont. 184/97, art (1) Toute personne ayant entamé la première ou la deuxième partie du programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école avant le 31 août 2008 peut satisfaire aux exigences liées à la qualification énoncées dans le présent règlement, tel qu il existait le 30 août Une fois que la personne a satisfait aux exigences, il est fait mention, sur sa carte de compétence, qu elle a la première ou la deuxième partie, selon le cas, du programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école. Règl. de l Ont. 135/08, art. 8. GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 13

16 Annexe 2 RÈGLEMENT DE L ONTARIO 347/02 SUR L AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION DES ENSEIGNANTS Vous pouvez consulter le Règlement 347/02 au complet à partir du site de l Ordre à À propos de l Ordre Législation relative à l éducation. 25. DEMANDE D AGRÉMENT (1) Avant d offrir un nouveau programme de qualification additionnelle, le fournisseur présente une demande d agrément du programme au registrateur et acquitte les droits applicables que l Ordre prescrit par règlement administratif. Règl. de l Ont. 347/02, art. 25 (1). (2) Pour l application du paragraphe (1), le fournisseur est réputé offrir un nouveau programme de qualification additionnelle s il modifie considérablement le caractère, la durée ou les composantes d un programme de qualification additionnelle existant. Règl. de l Ont. 347/02, art. 25 (2). (3) La demande présentée en application du paragraphe (1) comprend ce qui suit : 1. un rapport d autoévaluation du programme, préparé par écrit par le fournisseur, indiquant comment le programme satisfait aux conditions d agrément; 2. des renseignements sur les structures de régie et de responsabilisation du fournisseur qui concernent le programme, y compris le mandat du comité consultatif de la formation des enseignants ou de l entité semblable qui joue un rôle consultatif ou de liaison à l égard du programme; 3. les autres renseignements dont le registrateur peut avoir besoin pour déterminer si le programme satisfait aux conditions d agrément. Règl. de l Ont. 347/02, art. 25 (3). 28. DURÉE DE L AGRÉMENT 1) L agrément d un programme de qualification additionnelle dure de 180 jours à cinq ans, selon ce que précise le registrateur. Règl. de l Ont. 181/09, art. 3 (1). 2) Malgré le paragraphe (1), l agrément d un programme est réputé demeurer en vigueur jusqu au dernier en date des jours suivants : 0.a) le jour dont ont convenu le registrateur et le fournisseur, pourvu qu'il ne tombe pas plus d un an après le jour où l agrément ou l agrément renouvelé en vigueur prendrait autrement fin; a) le jour où la décision est rendue, s il est présenté une demande de renouvellement de l agrément du programme et que le registrateur ne rend pas de décision avant le jour où l agrément ou l agrément renouvelé en vigueur prendrait autrement fin; b) le jour où il est statué définitivement sur un appel de la décision du registrateur à l égard d une demande de renouvellement de l agrément du programme ou le jour de l expiration du délai d appel, si aucun appel n est interjeté; c) le jour de l expiration de l agrément, si le programme était un programme 14 GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION

17 agréé avant l entrée en vigueur du présent règlement. Règl. de l Ont. 347/02, art. 28 (2); Règl. de l Ont. 181/09, art. 3 (2) Registrateur : contrôle et rapport (1) Le registrateur peut contrôler un programme agréé en application de l article 27 afin d établir s il continue de satisfaire aux conditions d agrément. Si, par suite de ce contrôle, le registrateur a des motifs de croire qu il n est plus satisfait à une condition et qu il ne peut y être satisfait, il en fait promptement rapport au conseil. Règl. de l Ont. 181/09, art. 4. (2) Le registrateur peut contrôler un programme ayant reçu un agrément assorti d une ou de plusieurs conditions en application de l article 27 afin d établir les progrès accomplis par le fournisseur pour satisfaire à ces conditions. Si, par suite de ce contrôle, le registrateur a des motifs de croire qu il n a pas été ou ne peut être satisfait à une condition, il en fait promptement rapport au conseil. Règl. de l Ont. 181/09, art. 4. (3) Avant de faire rapport au conseil en vertu du paragraphe (1) ou (2), le registrateur s entretient de la question avec le fournisseur et tient compte des mesures que le fournisseur a prises ou se propose de prendre afin de satisfaire à une condition. Règl. de l Ont. 181/09, art APPEL (1) Le fournisseur d un programme de formation professionnelle ou d un programme de qualification additionnelle peut interjeter appel d une décision du comité d agrément ou du registrateur concernant le programme en remettant au comité d appel des agréments un avis d appel énonçant les motifs de l appel et les faits sur lesquels il se fonde. Règl. de l Ont. 347/02, par. 41 (1). (2) L avis d appel visé au paragraphe (1) est : a) d une part, remis au registrateur dans les 60 jours qui suivent le jour où le fournisseur reçoit une copie de la décision portée en appel; b) d autre part, accompagné des droits que l Ordre prescrit par règlement administratif Règl. de l Ont. 347/02, par. 41 (2). (3) Le comité d appel des agréments peut refuser d accepter un avis d appel, sauf un avis d appel d une décision emportant le refus d accorder ou de renouveler l agrément d un programme de formation professionnelle, s il est d avis que l appel est frivole ou vexatoire ou qu il constitue un abus de procédure. Règl. de l Ont. 347/02, par. 41 (3). (4) Le comité d appel des agréments peut proroger le délai accordé pour la remise d un avis d appel s il est convaincu que le réexamen de la décision est apparemment fondé et qu il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. Règl. de l Ont. 347/02, par. 41 (4). GUIDE DES FOURNISSEURS DU PQD POUR LES DEMANDES D AGRÉMENT DURANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 15

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20 Le présent Guide des fournisseurs du PQD pour les demandes d agrément durant la période de transition se veut une ressource pour tout fournisseur du Programme menant à la qualification de directrice ou de directeur d école (PQD). Il décrit le processus de demande, y compris les délais à respecter, les modalités des demandes et les procédures à suivre pour obtenir l agrément du PQD. This document is available in English under the title Interim Accreditation Application Guide for Providers Pour plus de renseignements : Ordre des enseignantes et des enseignants de l Ontario 101, rue Bloor Ouest Toronto ON M5S 0A1 Téléphone : Sans frais en Ontario : info@oeeo.ca