Règlement Intérieur de la Crèche Collective Municipale PREAMBULE

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1 Saint- Médard- en- Jalles - - Règlement Intérieur de la Crèche Collective Municipale PREAMBULE La Crèche Collective fonctionne conformément aux dispositions du décret du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d Allocations Familiales et aux dispositions du règlement ci-après. La crèche collective a pour mission d'accueillir des enfants, de la fin du congé postnatal de la mère jusqu'à la date de fermeture d'été de la crèche précédant l'entrée à l'école maternelle. Comme pour les autres structures d'accueil de la Petite Enfance (Crèche Familiale, Multi-Accueil, Espace Accueil), son fonctionnement s'inscrit sous la responsabilité de l'adjoint à l'action Sociale, dans le cadre du programme municipal de la Petite Enfance. Le projet de vie de chaque structure doit s intégrer dans le projet éducatif de ce programme. La coordinatrice de la petite enfance a parmi ses missions celles d assurer la mise en place du projet d établissement et la cohésion du fonctionnement de cette crèche avec celui des autres structures municipales, et de favoriser leurs relations extérieures, en particulier avec les CLSH (centre de loisirs sans hébergement) Louise Michel, Montaigne, les écoles maternelles et le service culture. La secrétaire a un rôle d accueil des familles et fait le lien entre les professionnels et les parents, son bureau se situe à la Maison de la Petite Enfance. REGLES DE FONCTIONNEMENT Article 1 Conditions de pré- inscriptions et d'admission. Les pré-inscriptions sont enregistrées à la Maison de la Petite Enfance par une puéricultrice sur rendez-vous. Lors de cet entretien une fiche de réservation est remise à la famille fixant les modalités de maintien de l inscription. Le service s engage à donner une réponse 4 mois avant l entrée effective de l enfant. La décision d admission est prise par la commission d attribution des places qui se réunit régulièrement (composée de l élu, de la coordinatrice de la petite enfance et des responsables de structure). Elle est définitive après versement d une caution fixée par le Conseil Municipal pour éviter les inscriptions sans suite ce qui pénalise d autres familles. La crèche accueille des enfants dont la famille réside à Saint Médard en Jalles et dont les parents travaillent, sont étudiants, en formation ou adressés par le Conseil Général (P.M.I). Elle peut accueillir, dans la limite des places disponibles, des enfants domiciliés à l'extérieur : la priorité est accordée à ceux dont l'un des parents, au moins, travaille dans la commune. Article 2 - Période d'adaptation Document1

2 2 Quel que soit son âge, l'enfant est accueilli progressivement en présence de ses parents dont le rôle reste important dans cette phase de préparation à la séparation. Cette période est primordiale et obligatoire et s étale sur une période de 8 jours minimum, à raison de quelques heures par jour. Pour l accueil des enfants de moins de 12 mois, 15 jours sont recommandés. Article 3 Le Contrat d accueil Il est établi avec la directrice de la crèche collective. Les heures et les jours d accueil sont clairement posés dans le contrat dès l entrée de l enfant dans la structure pour une durée semestrielle ou annuelle. Article 4 Le dossier administratif. Les pièces à fournir pour la constitution du dossier sont les suivantes: Photocopie du livret de famille, Un justificatif de domicile, Une attestation «Responsabilité Civile», Une attestation des horaires de travail des parents ou justificatif de scolarité, stage ou formation, Numéro d allocataire de la Caisse d Allocations Familiales ou régime d appartenance, Numéro d immatriculation de la Sécurité Sociale, Photocopies de l avis d imposition ou de la déclaration de revenus et des 3 derniers bulletins de salaire en cas de changement de situation professionnelle, et éventuellement les photocopies des ressources de substitution (allocations de chômage, indemnités journalières, pensions alimentaires, ), Photocopies des vaccinations : le B.C.G et la vaccination contre le tétanos, la diphtérie, la polio et la coqueluche sont obligatoires. L anti hémophilus B, le ROR, l hépatite B et la vaccination anti-méningococcique sont vivement recommandés, Un certificat médical d aptitude à la vie en collectivité. Dossier administratif fait avec la directrice : Autorisation d administration de médicaments prescrits par le médecin traitant sous la responsabilité de la puéricultrice, Autorisation d intervention médicale en cas d urgence, adresse et numéro de téléphone du médecin soignant habituellement l enfant, Autorisation pour que l enfant puisse participer aux activités extérieures, Autorisation de délégation signée des parents en cas de départ avec une autre personne, majeure et nominativement désignée. Autorisation d utiliser des photos ou des documents audiovisuels pris dans le cadre de la structure pour illustrer des informations publiques. Engagement à respecter le règlement intérieur. Ce règlement est présenté par la directrice de la structure Tout changement de domicile, de situation de famille ou professionnelle, de ressources, de numéro de téléphone au domicile ou au travail, de médecin de famille ou de pédiatre, etc. doit être impérativement signalé dans les plus brefs délais. Article 5 Les conditions d admission particulières. 2

3 3 En cas de congé de maternité en cours de placement, l accueil de l enfant peut être maintenu avec des horaires définis avec la directrice. En cas de départ de l enfant de la structure, un relais avec la halte accueil peut être envisagé. En cas de congé parental total ou à mi-temps, l enfant peut être accueilli en halte accueil en fonction des places disponibles. Un déménagement hors commune en cours de placement entraîne une augmentation du tarif fixé par le conseil municipal. L accueil de l enfant pourra être prolongé au delà de l été suivant, en fonction des places disponibles. En cas de perte d emploi, la place est maintenue 3 mois, renouvelable 3 mois avec justificatif des recherches. Accueil d urgence, en fonction des places disponibles et de l urgence de la situation, un enfant peut être accueilli du jour au lendemain (exemple : hospitalisation d un des deux parents, arrêt brutal du mode de garde, ). La période d adaptation et les horaires d accueil sont aménagés avec la famille en tenant compte de l intérêt de l enfant. Accueil d enfants différents. L accueil d enfant porteur d un handicap ou atteint d une maladie chronique peut être réalisé après concertation entre la famille, le médecin traitant de l enfant, l équipe de la structure et l équipe de la Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) afin d établir un projet d accueil personnalisé. Article 6 - Période de fonctionnement La crèche est ouverte du lundi au vendredi inclus. Elle est fermée les jours fériés et à l'occasion des journées de congés exceptionnels ("ponts") accordés par les autorités territoriales. La crèche est fermée une semaine lors de la période de Noël et du Nouvel An. Les dates de fermeture pour les congés d'été de 3 semaines sont déterminées par le Conseil de la Petite Enfance en fin de l'année civile précédente. Article 7- Horaires de fonctionnement La crèche est ouverte de 7h00 à 1 8h45. Les parents doivent avertir en cas d'arrivée en retard ou d'absence de leur enfant dès le début de la matinée pour faciliter la bonne marche de la crèche. Les enfants seront remis aux parents ou à toute personne majeure nominativement désignée par les parents et qui doit justifier de son identité. En cas de retard important et sans nouvelles des parents, ou des personnes habilitées à venir chercher l'enfant, celui-ci sera conduit à la gendarmerie, qui aura été avertie préalablement par téléphone. Tout enfant faisant l'objet d'absences répétées pour convenance personnelle des parents peut être radié de la crèche. Article 8. - Absence pour maladie et hospitalisation Ces absences doivent être déclarées dès le début de la matinée et faire l'objet d'un certificat médical (cf. réglementation générale - article 25) Article 9- Départ définitif de la crèche En cas de départ en cours d'année, un mois de préavis est dû après confirmation par écrit. PERSONNEL Article 1 0 Composition - Une directrice, infirmière puéricultrice diplômée d'état, 3

4 4 - Une éducatrice de jeunes enfants diplômée d'état, - les auxiliaires puéricultrices titulaires du certificat d'aptitude de puériculture, - Des "berceuses" non diplômées, - Une psychologue, - Du personnel de service, - Un médecin pédiatre. Article Mission générale Le personnel, sous l'impulsion et la responsabilité de la directrice, doit mettre en application les dispositions contenues dans le projet de vie de la crèche. Article Attributions spécifiques Directrice : Elle est responsable du fonctionnement de la crèche et garante du projet de vie. Elle est chargée d organiser l accueil de l enfant et l accompagnement des parents. Elle assure l encadrement de l équipe pluridisciplinaire. Elle anime et coordonne les actions autour du projet de vie et organise la formation du personnel. Elle veille au respect des règles d hygiène, d alimentation, de sécurité et à ce que le développement psychique, affectif et physique de l enfant soit harmonieux. Elle exerce un rôle para-médical en coopération avec le médecin de la crèche et éventuellement les médecins des familles, elle leur fait part de ses observations dans un but de dépistage des maladies et des troubles sensoriels ou neurologies pouvant nécessiter une prise en charge précoce. Elle assure des permanences pour une meilleure complémentarité entre le rôle des parents et celui de la crèche, elle organise des réunions de parents et peut proposer des rencontres individuelles en dehors des temps de permanences. La prise de médicaments étant sous sa responsabilité, l infirmière puéricultrice s'assure qu'aucun médicament ne soit donné par le personnel sans une ordonnance récente, écrite, datée et signée par le médecin traitant de l'enfant. En cas d'urgence, elle applique le protocole d'urgence daté et signé par le médecin de la crèche. Elle assure les relations avec les autres professionnels du service petite enfance et le médecin de la crèche. Elle est responsable de l application du présent règlement. La continuité de la fonction de direction : Elle est assurée lors de ses absences par les puéricultrices du service de la petite enfance, joignables aux heures d ouverture des structures. Cette puéricultrice peut-être amenée à répondre à tout problème médical concernant les enfants et le personnel, une demande d entretien d une famille, un remplacement d absence de personnel, la prise en charge des enfants lors de l évacuation de la structure et l application du protocole en cas d incendie. Le personnel auprès des enfants Il est placé sous l'autorité de la directrice. Il veille au bien-être et à l'épanouissement des enfants. Il participe aux réunions de réflexion autour du projet de vie. 4

5 5 Educatrice Jeunes Enfants, elle participe à l accueil des enfants et de leur famille dans le respect du projet de vie, elle propose aux enfants des activités d éveil, elle observe les enfants lors des temps de jeux libres et rend compte de ses observations, lors des réunions d équipe. Elle gère le matériel et les commandes de fournitures pédagogiques. Auxiliaires de Puériculture et Berceuses, elles participent à l accueil des enfants et de leur famille dans le respect du projet de vie, et elles prennent en charge les soins quotidiens des enfants : repas, change, sieste, jeux, Psychologue Elle contribue à une connaissance approfondie de chaque enfant et suscite une réflexion permanente au sein de l'équipe afin de favoriser la communication de manière à réunir les meilleures conditions possibles pour un bon développement psycho-affectif de chaque enfant. Associée à l'élaboration et à l'application du projet de vie, elle participe à des réunions de formation du personnel. Elle est à la disposition des parents pour des entretiens individuels s'ils le souhaitent. Médecin de la crèche Il examine obligatoirement l'enfant au cours de la première année en crèche, en présence de ses parents. Responsable de l'hygiène de la crèche avec la directrice, le médecin formule un avis sur l'admission des enfants atteints de maladies bénignes ou de certains handicaps et décide des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse en liaison avec le service P.M.I. Le médecin de la crèche est consulté pour tout problème concernant les enfants. Il réalise et signe les protocole d urgence et d hyperthermie. VIE DE L'ENFANT Article 1 3 Alimentation Les repas, adaptés à l'âge des enfants, sont préparés dans la cuisine de la crèche ; les biberons le sont dans une pièce spécialisée. (Le lait en poudre est fourni par la crèche). Trois repas sont pris en charge par la crèche : la collation de la matinée pour les enfants qui arrivent de bonne heure (avant 9h), le déjeuner et le goûter. Article 1 4 Sommeil Chaque enfant a son lit personnel au sein d un dortoir et dort selon son rythme et ses habitudes. Deux dortoirs séparés permettent de respecter le sommeil des plus petits et des plus grands. Article 1 5 Vestiaire La famille fournit, selon l'âge des enfants, des changes de vêtements, des chaussons, un chapeau,..., le tout marqué au nom de l'enfant. Article 1 6 Toilette Le bain quotidien est donné par les parents. L'enfant doit arriver propre, la couche de la nuit ayant été changée. Par mesure d hygiène, ses vêtements doivent être changés régulièrement. La salle de change de la crèche est à la disposition des familles si besoin. 5

6 6 Article Maladies et affections bénignes L'enfant malade peut être accueilli après accord du médecin traitant et à condition de : Ne pas avoir plus de 38 de température et avoir une prescription médicale récente, qualitative et quantitative, datée, signée. Ne pas être contagieux (maladies infantiles, bronchiolites, gastro-entérites, conjonctivite, etc...) Ne pas être atteint de maladie à éviction obligatoire (méningite, scarlatine, ). Dans ce cas, au retour de l'enfant en structure, un certificat médical de réintégration est exigé. Pour toute maladie les situations seront étudiées au cas par cas en fonction de l état général de l enfant, par la puéricultrice et en accord avec le médecin de la crèche. Article 1 8 Soins Dans le cas où l'enfant malade serait accueilli dans la structure, les médicaments prescrits par le médecin traitant sont donnés sous réserve que l'ordonnance soit communiquée à la responsable. Il est vivement recommandé que les médicaments soient prescrits matin et soir, sauf urgence (fièvre). Les vitamines et le Fluor ne sont pas donnés à la crèche, ainsi que les médicaments du matin et du soir. Les familles doivent signaler régulièrement à la responsable les vaccinations (photocopie du carnet de santé de l enfant). Toute administration de médicaments contre la température doit être signalée à l arrivée de l enfant En cas d'urgence, les parents sont avertis par téléphone par la puéricultrice de la crèche ou la puéricultrice d astreinte. Article 1 9 Urgence En cas d urgence, le personnel applique les protocoles d urgences datés et signés par le médecin de la crèche et avertit la puéricultrice d astreinte. Article 20 Téléphone portable L utilisation des portables à l intérieur des structures est interdite Article 21 - Sécurité Le personnel municipal devra, en cas d'accident survenu aux enfants ou en cas d'incendie dans les locaux, respecter les consignes suivantes : Accident grave Aviser la responsable ou une puéricultrice qui prendra les mesures de secours adéquates, en leur absence, alerter le SAMU, tel 15. En cas de transport par ambulance des sapeurs-pompiers, un agent municipal accompagnera l'enfant jusqu'à l'établissement hospitalier sur lequel il est dirigé avec son dossier médical. Accident léger En aviser la responsable qui apporte les soins appropriés. 6

7 7 En son absence, apporter à l'enfant les premiers soins élémentaires que nécessite son état, puis prévenir la responsable. Dans les deux cas, Informer la famille par téléphone Établir une déclaration d'accident le jour même qui sera transmise immédiatement en mairie pour communication à sa compagnie d'assurance Le port de bijoux Le port de bijoux ou d'objets pouvant présenter des dangers pour les enfants est strictement interdit, sinon la municipalité décline toute responsabilité en cas d accident en cas de non- respect de cette consigne. Incendie En cas d'incendie, les enfants seront évacués et rassemblés selon les consignes affichées dans chaque unité dès le déclenchement de l'alarme, le compteur électrique coupé. Les pompiers et la gendarmerie sont alertés immédiatement. Une puéricultrice du service de la Petite Enfance est toujours joignable aux heures d'ouverture des structures. Article 22 - Présence des frères et sœurs lors des arrivées et des départs Ils peuvent utiliser les jouets en les respectant et à condition de ne pas se les approprier au détriment des enfants de la crèche. Les toboggans et la piscine à balles leur sont interdits. Les parents sont responsables de leurs enfants aînés et de toute détérioration du matériel. Article 23 Hygiène Il est rappelé qu'il est interdit de fumer dans les locaux de la crèche. Pour la propreté des locaux de la crèche, des paillassons à l entrée de la structure sont à la disposition des parents Article 24 Modalités d informations et de participation des parents à la vie de la crèche affichage à l entrée de la crèche du projet social, règlement intérieur, projet de vie, protocole d urgence et menu, des réunions d informations et à thèmes sont proposées aux parents, organisations de la fête de Noël, de spectacles, conférences, expositions un conseil de la petite enfance réunit les délégués élus, des parents, du personnel ainsi que des représentants de l administration municipale et de la municipalité. REGLEMENTATION GENERALE Article 25 Facturation 7

8 8 Le barème Caisse Nationale d Allocations Familiales est obligatoire et validé par le Conseil Municipal. En contre partie la Caisse d Allocation Familiale verse une aide importante au gestionnaire permettant de réduire significativement la participation des familles. Les pièces à fournir sont l avis d imposition ou la déclaration de revenus de l année précédente et les 3 derniers bulletins de salaire. Les ressources prises en compte correspondent à l ensemble des revenus d activité de travail ou assimilés : allocation de chômage, indemnités journalières et le montant des pensions alimentaires à ajouter ou à déduire, revenus liés à des capitaux immobiliers, rentes. a) Mode de calcul de la participation financière Le tarif applicable à chaque famille est calculé par la directrice de la structure à la signature du contrat d accueil selon la tarification et le barème horaire. La participation correspond à un taux d effort modulable en fonction des ressources et du nombre d enfants à charge dans la famille. Le taux à retenir, appelé taux d effort, est le suivant : Nombre d enfants à charge Taux d effort des ressources mensuelles pour 1 h d accueil 1 enfant 0,06 % 2 enfants 0,05 % 3 enfants 0,04 % 4 enfants 0,03 % Un enfant handicapé à charge de la famille permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur (une famille de 2 enfants dont 1 est handicapé bénéficie du tarif applicable à une famille de 3 enfants). Un plancher et un plafond de ressources déterminés chaque année par la Caisse Nationale d Allocation Familiales fixent le cadre d application du taux d effort pour l ensemble des structures. Les parents doivent faire connaître à la responsable de la structure et à la Caisse d Allocations Familiales tout changement de situation personnelle ou professionnelle. Dans cette éventualité, le calcul sera revu. Toute personne vivant maritalement est tenue de déclarer la totalité des ressources du ménage. Suivant les possibilités de l établissement, dans le cadre des situations d urgence sociale avec ou sans ressource, le tarif applicable sera calculé sur la base minimale du plancher horaire fixé par la Caisse Nationale d Allocations Familiales.. b) Constitution du contrat Un contrat d accueil est signé entre la famille et la directrice de la structure au moment de l entrée de l enfant dans la structure. Ce contrat précise l horaire d arrivée et de départ, les jours de présence et les périodes d absence de l enfant pour congés et convenance personnelle des familles. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois ou maximale d un an. Il devra être respecté, et pourra uniquement être modifié en raison d un changement professionnel ou familial. Toute modification du contrat doit faire l objet d une demande écrite, le mois précédent. La tarification de l accueil régulier en crèche collective est basée sur une participation journalière minimale de 8 heures. Pour l accueil d enfants en matinée ou après-midi, la tarification est basée sur une participation financière minimum de 4 heures. 8

9 9 Toute demi-journée comportant la fourniture du repas est facturée sur une base de 6 heures. Tout dépassement horaire au delà de 15 minutes par rapport au contrat de réservation initial est facturé une heure suivant le taux horaire applicable à la famille. c) Modalités d application du tarif déductions facturation supplémentaire La facturation est établie chaque mois sur la base des heures réservées lors de la signature du contrat d accueil élaboré avec la directrice de la structure. La famille est tenue de payer obligatoirement et au minimum les heures réservées dans le contrat et éventuellement en sus, les heures d accueil supplémentaires. Le seuil minimum de fréquentation annuelle étant de 44 semaines ou de 40 semaines, la facturation est étalée sur 11 mois (cf. annexe 1, note explicative). Une période d adaptation à la structure est obligatoire. Elle est facturée forfaitairement sur la base de 16 heures lors du premier règlement. En d accueil simultané de plusieurs enfants d une même famille dans la structure, un abattement de 10% est applicable à partir du 2 ème enfant. En cas de maladie de l'enfant, et sur présentation d'un certificat médical, un délai de carence de 3 jours est appliqué. Ce délai comprend le 1 er jour d absence et les deux jours calendaires qui suivent, la déduction s effectue sur la base du tarif horaire et dans le cadre du contrat d accueil. En cas de maladie à déclaration obligatoire nécessitant une éviction de la crèche ou d hospitalisation, le délai de carence n est pas appliqué, si justificatif fourni. En cas d'absence non justifiée par un certificat médical, le paiement est dû. Dans la mesure des places disponibles, les enfants des familles hors communes peuvent être accueillis, une majoration du tarif décidée au Conseil Municipal sera appliquée. Article 26 Modalités de règlement La facturation est établie par les services municipaux, elle est mensuelle et se règle à terme échu, dès sa réception, auprès de la Régie Centrale de Recettes de la mairie. 1 / Règlement par chèque Etablir le chèque bancaire du montant global à L ORDRE DU TRESOR PUBLIC ET PAPILLON DETACHABLE se trouvant en bas à gauche de la facture (ni coller ni agrafer). JOINDRE LE 2/ Règlement en numéraire A effectuer directement et exclusivement auprès de la Régie Centrale de Recettes de la mairie. 3/ Paiement par prélèvement automatique Un formulaire est envoyé périodiquement aux familles avec la facture. Si la famille n a pas encore opté pour le prélèvement automatique, les formulaires sont disponibles auprès de la Régie Centrale de Recettes de la mairie. Le formulaire complété est retourné exclusivement au Régisseur. La demande de prélèvement ne peut avoir d effet que lors de la facture suivante et non sur la facture en cours. Aussi le 1er prélèvement est effectué avec un mois de décalage par rapport à la facture. En cas de difficultés passagères, il est recommandé d en informer sans délai la directrice de la crèche qui en informera la Régie. En cas de non paiement, le Trésor Public chargé du recouvrement des sommes dues, diligente les procédures adéquates. Article 27 Manquement au respect du règlement intérieur En cas de non respect des articles ci-dessus énoncés, perturbant le fonctionnement de la 9

10 10 structure, la commune se réserve le droit de remettre en question le contrat établi avec les parents. Article 28 Application du règlement. La Commune se réserve le droit de modifier le présent règlement établi à partir de dispositions contenues dans les textes en vigueur, notamment le Code Général des Collectivités Territoriales. Saint- Médard- en- Jalles, 1 1 janvier 2005 Le Maire Conseiller Général Serge LAMAISON 10

11 11 NOTE EXPLICATIVE CRECHE COLLECTIVE ANNEXE jours annuels 104 jours : week-ends Soit 261 jours ouvrés MODALITES DU DECOMPTE DES JOURS Concernant la structure 8 jours fériés ouvrés (moyenne statistique) 15 jours de fermeture l été (période déterminée par le Conseil de la Petite Enfance) 5 jours de fermeture annuelle (entre Noël et le 1 er de l an) 1 jour de formation du personnel Soit 232 jours Soit 46,4 semaines d ouverture de la structure. Concernant les familles La facturation sera établie au minimum sur 44 semaines ce qui correspond au temps moyen annuel d accueil d un enfant qui intègre les périodes d absence de l enfant pour congés et convenance personnelle des familles. Cas particuliers Pour les parents dont l activité professionnelle ou le cursus universitaire prévoient réglementairement et en dehors de toute annualisation du temps, la prise de congés sur les mois de juillet et août, la facturation sera établie sur 40 semaines. 11