INTERNATIONAL POUR LE TRANSFERT PERIMETRES DE RECHERCHE D HYDROCARBURES

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1 3B ET 5B LES 6BPROCEDURE DE PARTICIPATION A L APPEL 7BA LA CONCURRENCE NATIONAL INTERNATIONAL POUR LE TRANSFERT 4BDE DROITS ET OBLIGATIONS SUR PERIMETRES DE RECHERCHE D HYDROCARBURES La présente procédure a pour objet de définir : - les modalités de déroulement de l opération d Appel à la concurrence pour le transfert par SONATRACH d une partie de ses droits et obligations détenus dans des contrats de recherche et d exploitation conclus le 18 septembre 2006 avec ALNAFT dans le cadre de la loi du 28 avril 2008 modifiée et complétée relative aux hydrocarbures, sur les périmètres figurant dans l Appel à la concurrence publié par Alnaft le 12 juillet 2008 ; - les conditions de participation des compagnies ; et - les modalités de sélection des offres et d attribution des contrats. Les compagnies pétrolières titulaires d une Attestation de pré-qualification délivrée par ALNAFT conformément au décret exécutif n et souhaitant participer au présent Appel à la concurrence doivent se conformer à la procédure ci-après : I. UDEROULEMENT DE L APPEL A LA CONCURRENCE : 1-Présentation et planning : - Le 26 juillet 2008 : présentation générale aux compagnies intéressées des données techniques et des principales dispositions contractuelles concernant chaque périmètre ainsi que les modalités et les frais de participation aux Data Room. - Du 2 au 13 août 2008 et du 1 er septembre au 15 octobre 2008 : 1 ère et 2 ème session des Data Room avec mise à disposition des dossiers techniques. - A l'issue des Data Room, du 15 septembre au 15 octobre 2008 : réunions de clarifications des dispositions des cahiers des charges, avec les compagnies qui en font la demande. Les compagnies pourront proposer 1

2 à SONATRACH avant la date du 24 octobre 2008, les modifications qu elles souhaitent apporter aux documents contractuels. - Le 12 novembre 2008, envoi par Sonatrach aux compagnies retenues de la version finale des documents contractuels. - Le 03 décembre 2008 à 10h00 (heure locale) : date limite pour la remise des offres. - Le 03 décembre 2008 à 12h00 (heure locale) : ouverture publique des offres à Alger. - Signature des documents contractuels : 17 décembre Composition du Cahier des charges : - Le cahier des charges comprend : 1. La présente Procédure et ses annexes : Lettre de soumission Accord de Confidentialité 2. Le Contrat et ses annexes : Annexe A : Termes généraux et conditions. Annexe B : Description du Périmètre contractuel et plan de situation. Annexe C : Garantie de la maison mère. Annexe D : Liste des experts. Annexe E : Canevas type du plan de développement d une découverte et budget correspondant.. 3- Accord de cession 4- Projet d Avenant au Contrat 5- Accord d Opérations et ses annexes Procédure Comptable. Principes relatifs à la conduite conjointe des opérations. 3-Conditions de participation à l Appel à la concurrence : - Les compagnies disposant d une Attestation de pré-qualification délivrée par ALNAFT peuvent participer à l Appel à la concurrence. A cet effet, seules les compagnies pré-qualifiées en qualité d Opérateur/Investisseur pourront présenter une offre sur un ou plusieurs périmètre(s) seules ou en consortium avec une ou plusieurs 2

3 compagnie(s) pré-qualifiée(s) en qualité d Investisseur ou Opérateur Investisseur. - Les compagnies devront signer une lettre de confidentialité, conformément au modèle joint à la présente procédure, comportant leur engagement à respecter le caractère confidentiel des données, informations et documents auxquels elles auront accès et/ou qui leur auront été divulgués dans le cadre de l Appel à la concurrence, notamment le cahier des charges. - Il est entendu que toutes informations et documents qui leur sont communiqués à l occasion des Data Room ou qui sont inclus dans le cahier des charges ne peuvent être considérés comme constituant, de la part de SONATRACH, une déclaration, promesse, ou garantie quant à l exactitude ou au caractère complet de cette information, et toutes déclarations, promesses et garanties de cette nature qu elles soient expresses ou implicites, sont par la présente exclues et éteintes. 4-Modalités de remise des offres : 4.1- Constitution de Consortium - Dans le cas où après l organisation des Data Room plusieurs compagnies, dont l une au moins a participé aux Data Room, souhaitent se constituer en consortium pour faire une offre, la constitution de consortium doit au préalable : - requérir l accord préalable de SONATRACH et d ALNAFT avant la soumission de toute offre. - Disposer d une Attestation de pré qualification, attribuée par ALNAFT et en cours de validité, pour chacune des compagnies constituant le consortium. Il est entendu qu au moins une d entre-elles est pré qualifiée en qualité d Opérateur Investisseur. - Fournir toutes les informations relatives au consortium notamment les taux de participation de chacune des parties au consortium, ainsi que la désignation de l opérateur. Tout changement dans la composition d un consortium doit requérir l accord préalable de Sonatrach et d ALNAFT. 3

4 4.2- Retrait d un membre d un consortium : Si le membre qui se retire d un consortium, a été pré qualifié en qualité d Opérateur Investisseur : - Il pourra continuer à participer à l appel à la concurrence et soumettre seul une offre ; ou - Il pourra joindre un autre consortium approuvé par Sonatrach, sous réserve des dispositions du dernier paragraphe du point 4.1 ci-dessus ; ou - Il pourra constituer un nouveau consortium avec d autres personnes pré qualifiées et ce, avant la date du 24 novembre Si ledit membre qui se retire d un consortium, a été pré qualifié en qualité Investisseur non opérateur, Il pourra joindre un autre consortium approuvé par Sonatrach, sous réserve des dispositions du dernier paragraphe du point 4.1 ci-dessus. - Une compagnie ne pourra pas faire partie de consortia différents qui soumissionnent pour le même périmètre. - Chaque compagnie n est autorisée à faire qu une seule offre par périmètre, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d un consortium. 4.3-Remise du projet de contrat et réunions de clarifications : Sonatrach remettra aux participants, lors des Data Room, les documents contractuels cités au point 2 ci-dessus. Les compagnies peuvent formuler des suggestions, proposer des modifications aux documents contractuels, à travers des réunions qui seront organisées à Alger du 15 septembre au 15 octobre Les participants peuvent également transmettre, par courrier, lesdites suggestions et propositions de modifications et ce, au plus tard le 24 octobre La commission d appel à la concurrence doit répondre dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables à toute question écrite de nature juridique, technique ou administrative. Les versions finales des documents contractuels seront envoyées aux compagnies, ayant participé aux Data Room, au plus tard le 12 novembre

5 4.4-Soumission des offres - L offre doit inclure : La lettre de soumission signée L Accord de cession dûment paraphé Le projet d Avenant au Contrat dûment paraphé L Accord d Opérations et ses annexes dûment paraphés Lettre de garantie de la maison mère paraphée. - Les offres doivent être remises en mains propres à SONATRACH au plus tard le 03 décembre 2008, à 10H00 (heure locale) sous double enveloppe fermée : l enveloppe intérieure devant mentionner le nom de la ou les compagnie(s) soumissionnaire(s) et l identification du projet «périmètre(s)». l enveloppe extérieure ne devant porter aucune indication ou mention de la ou les compagnie(s) soumissionnaire(s), à l adresse suivante : 1BSONATRACH 2BLe Vice-Président Amont 08, Chemin du Réservoir 0BHydra Alger - ALGERIE Appel à la concurrence pour l Exploration «NE PAS OUVRIR» A l attention de Mr le Président 8Bde la Commission d Appel à la Concurrence - Toute offre qui parviendra après la date et l heure fixée ci-dessus ne sera pas prise en considération. - Il est entendu que la soumission d une offre implique l acceptation par le soumissionnaire de tous les termes et conditions contenus dans le cahier des charges. - Chaque offre doit être accompagnée d un dépôt d une caution, confirmant l engagement de l offre de soumission, à souscrire auprès d une 5

6 institution bancaire algérienne ou d une institution bancaire étrangère opérant en Algérie et acceptée par Sonatrach. Le montant de la caution est fixé à dix millions de dinars algériens ( DA), valable pendant quatre-vingt dix (90) jours renouvelables, à partir de la date finale de soumission de l offre économique, inconditionnelle et confirmée, et payable sur simple demande à Sonatrach, par l institution l ayant émise. - La caution de soumission est mise en jeu par Sonatrach, dans le cas où le soumissionnaire décide de se retirer après que son offre ait été retenue ou s il refuse de signer les documents contractuels. - En tout état de cause, ladite caution sera libérée dans les quinze (15) jours qui suivent l ouverture des plis pour les compagnies non retenues et dans les quinze (15) jours qui suivent la signature des documents contractuels pour les compagnies dont les offres sont retenues. II. UPROCEDURE D OUVERTURE DES OFFRES : - Signature d une feuille de présence par les représentants des soumissionnaires. - Vérification par la commission de la conformité des offres aux critères de recevabilité ci-après : intégrité de l offre. lettre de soumission (dûment signée par un représentant habilité et ayant les pouvoirs de la compagnie soumissionnaire). conformité de l offre au cahier des charges. - Déclaration de non recevabilité des offres qui ne répondent pas à l un des critères ci-dessus. - Toute offre qui serait assortie d une quelconque condition sera considérée par SONATRACH comme nulle et éliminée séance tenante. - Examen des offres retenues et sélection de la compagnie sur la base du critère défini au paragraphe III ci-dessous. - Ne seront prises en compte que les réserves formulées séance tenante par les représentants des soumissionnaires. - Déclaration de l offre retenue pour chaque périmètre et clôture de la séance. 6

7 - Signature du procès-verbal d ouverture et d examen des offres par : le président de la commission d ouvertures des plis. les représentants présents des soumissionnaires concernés. deux témoins parmi l assistance. - la signature du contrat, par chacune des compagnies retenues, se fera dans les quatorze (14) jours qui suivent la date d ouverture et l examen des offres. - Il est expressément entendu qu aucune modification ne pourra être apportée aux documents contractuels une fois que l'offre a été retenue. III. UCRITERE DE SELECTION : Le soumissionnaire doit proposer une offre de programme de travaux additionnels en sus du minimum fixé dans les documents contractuels: Pour chaque (01) puits : 150 points ; Pour chaque 50 km² de sismique 3D : 15 points ; et Pour chaque 100 km de sismique 2D : 10 points Il est entendu que pour chaque proposition de programme de sismique, il ne sera considéré que les multiples de 50 km² pour la sismique 3D et 100 km pour la sismique 2D. IV. UDISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PERIMETRE DE L AHNET Les compagnies intéressées pour participer à l Appel à la concurrence sur le périmètre de l Ahnet doivent manifester par écrit leur intention à SONATRACH avant le 02 aout SONATRACH répondra aux compagnies intéressées dans les trois (03) jours suivant la réception de lettre d intention et ce, conformément aux conditions supplémentaires de pré-qualification fixées au point 1 ci-dessous. 1. Conditions supplémentaires de pré-qualification Le Projet Ahnet est réservé aux compagnies gazières répondant aux conditions suivantes: - Qualité d Opérateur dans au moins trois (03) projets gaz, 7

8 - Production annuelle moyenne sur les cinq (05) dernières années supérieure à dix milliards de mètre cube (10 Gm3). - Capacité de liquéfaction supérieure à 4 Millions Tonnes par An. - Présence sur le marché international du gaz avec des volumes commercialisés supérieurs à cinq milliards de mètre cube (5 Gm3) par an. - Présentation d une lettre d engagement de proposition pour une prise de participation de Sonatrach dans une de leurs assets en international dans les régions citées ci-dessous. Dans le cas de consortiums, ces conditions s appliquent à l Opérateur. 2-Présentation et planning : Nonobstant le planning fixé au point I-1 ci-dessus, les compagnies répondant aux conditions supplémentaires de pré-qualifications fixées au point 1 ci-dessus, doivent se conformer aux dispositions suivantes : Data room réservé aux compagnies répondant aux critères de pré-qualification supplémentaires fixés au point 1 ci-dessus et présentant une lettre d engagement pour une prise de participation de Sonatrach dans un asset Amont (réserves gaz) dans les régions ciblées ci-après : - Egypte, Libye, Nigeria, Venezuela et Trinidad & Tobago. Un (01) mois suivant la session de data room, les compagnies doivent proposer à Sonatrach une prise de participation à l international dans un asset Amont (réserves gaz) pour évaluation par Sonatrach. La proposition doit comporter les informations suivantes : - Pourcentage Max à céder équivalent à un volume de Gm3 - Situation géographique de l actif proposé - Conditions de cession (Coût de la cession & termes contractuels). Sonatrach se réservera un délai de deux (02) mois pour évaluer la prise de participation à l international proposée par les compagnies et demandera l organisation d un data room concernant l asset proposé. Évaluation par Sonatrach de l asset proposé. 8

9 Trente (30) jours avant l ouverture des plis, Sonatrach informera les compagnies dont les propositions présentent un intérêt pour Sonatrach et invitera les compagnies dont la proposition d accès en international a été retenue pour soumissionner sur le périmètre de l Ahnet. 3-Composition du Cahier des charges : Documents prévus au point I.2 ci-dessus. UV- NOTIFICATION PAR LE SOUMISSIONNAIRE Sauf stipulation contraire dans la présente procédure, toute correspondance et notification relatives à l Appel à la concurrence doit être faite par écrit par le représentant légal du soumissionnaire et sera considérée reçue dès sa réception par la Commission d appel à la concurrence. 9

10 ANNEXE 1 Procédure de déroulement des Data Room Toute personne souhaitant participer aux Data Room doit au préalable : - Adresser une notification écrite à Sonatrach, dans laquelle il est précisé la période souhaitée, le ou les projets à consulter, - Payer les droits d accès aux Data Room, par virement bancaire au profit de Sonatrach, au compte suivant : BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE AGENCE DJENANE EL MALIK HYDRA ALGER COMPTE SWIFT BEXADZALA005 Ce droit est fixé à un million ( ) de dinars algériens par projet et par 2 jours consultation. Le participant doit remettre à Sonatrach une copie de l Ordre de Virement, justifiant le paiement des droits de consultation. - Signer une Lettre de confidentialité conforme au modèle joint au présent Cahier des Charges. Une fois ces conditions sont remplies, le participant aura le droit : - D assister au Data Room. - Demander une présentation technique relative au Bassin et au projet. - D être assister par des ingénieurs qui répondront aux questions techniques relatives au projet et à la région. - D accéder aux données définies et mises à sa disposition par Alnaft, notamment : les profils sismiques, leur interprétation, le cas échéant, les enregistrements électriques, électromagnétiques et autres ou les logs habillés de puits, les enregistrements ou les logs diagraphiques des puits, l information géologique, 10

11 la carte et le plan de situation de l environnement géographique, les résultats d analyse d échantillons, si disponibles, les informations sur les infrastructures existantes. - De disposer à ses frais d une copie de ces données. - D obtenir une copie du Cahier des charges. Toutes les dépenses liées à la réservation des sales de travail ainsi que tous les supports techniques nécessaires au bon déroulement des Data Room sont à la charge de Sonatrach. 11