SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 26 mai 201 1

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1 HILLION SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 26 mai Délibération DB L'an deux mille onze, le vingt six mai à dix-huit heures trente cinq, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence du Président Monsieur Michel LESAGE. Le Secrétaire de séance est Françoise LOSACH MEMBRES PRESENTS LA MEAUGON LANGUEUX Y. DORE - D. LE MEUR - JF. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHOREL M. LESAGE - J. AUDRAIN - J. BELLEC - S. GUIGNARD M. RAOULT - M. LOPIN - JM. MOUNIER PLERIN R. KERDRAON ~ R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - P. QUEMERE - F. ESSEMILAIRE PLOUFRAGAN H. DELEPINE - B. BEUZIT - A. MAHE - P. DUVAL PORDIC G. GASPAILLARD - J. CARE - F. LOSACH - Je. QUETTIER SAINT-BRIEUC B. JONCOUR - Y. MAYEUX - P. DELOURME - O. RAULT - LA. SOULIMAN - J. LE GAGNE - JJ. FUAN - E. SEITE - A. CROCHET - E. BOT - B. LE RUN - B. LE GONIDEC - G. ROBERT - JG. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT - e. GACEL SAINT-DONAN L. KERBOEUF - SAINT JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC C. BLANCHARD - J. LE BORGNE J. BASSET - MA. JAFFRELOT - A. JOUAN - D. JEGOU JL. BERTRAND - J. LE POTTIER G. LE GALL - M. HAMEURY M. HINAULT - JY. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) LA MEAUGON A. PORTANGUEN S. BRIEND PLOUFRAGAN R. MOULIN - A. QUELEN - F. LE MENEC - SAINT-BRIEUC PORDIC - SAINT DONAN TREMELOIR B. BLEVIN - O. RAUL T - G. BLEGEAN - JJ. FUAN - N. CAZUGUEL-LEBRETON - Y. DREVES M. NOULLEZ- Je. ROUILLE L. BIDAULT D. CHARLES MEMBRES ABSENTS EXCUSES (élus n'ayant pas de procuration) PLERIN J. KERHARDY - PLOUFRAGAN e. ORAIN- SAINT-BRIEUC MC. DIOURON Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 56 Nombre de votants: 65

2 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION BAIE D'ARMOR CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 26 mai 20 Il Projet de Délibération DB Rapporteur: Madame A.rmelle BOTHOREL Objet: Mise en place d'un nouveau dispositif de régime indemnitaire pour les agents de Saint Brieuc Agglomération RAPPORT DE SYNTHESE Contexte: Lors du protocole d'accord du 9 mars 2009 relatif à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de Saint-Brieuc Agglomération au 1 er janvier 2009, il a été convenu avec les organisations syndicales la mise en place d'un groupe de travail portant sur la révision du régime indemnitaire. La préparation du transfert de la compétence Eau et Assainissement, par l'étude des rémunérations des agents transférés est venue impacter les travaux du groupe. Méthodologie de la démarche: Sous la présidence de la vice -présidente chargée des ressources humaines, le groupe de travail composé de représentants du personnel et de représentants de l'administration s'est réuni au cours de 16 séances qui se sont tenues entre juin 2009 et avril Ce groupe de travail a été élargi au 1 er janvier afin d'intégrer des représentants du personnel de l'eau et l'assainissement ainsi qu'un représentant de la direction des Ressources Humaines de la ville de Saint Brieuc. Une première étape de validation: La signature d'un protocole d'accord sur les conditions de transfert et d'accueil des agents du service Eau et Assainissement est intervenue le 14 décembre Au-delà des dispositions législatives de conservation des niveaux de rémunération, cet accord reconnaît la nécessité de faire évoluer le dispositif du régime indemnitaire en vigueur à Saint Brieuc Agglomération dans un souci d'équité et d'harmonisation pour l'ensemble des agents communautaires.

3 Les grands principes retenus: - Disparition de la notion de part variable dans l'attribution du régime indemnitaire, - Mise en place d'un régime indemnitaire de base par catégorie (A, B, C), - Prise en compte des grades, - Parité des montants entre les filières, - Attribution de régimes indemnitaires complémentaires (RIC) pour: la reconnaissance des «faisant fonction», la valorisation de certaines fonctions et responsabilités, - Progression des montants de référence du RI de base sur la période Versement des indemnités pour travaux dangereux et insalubres en sus du régime indemnitaire de base, La recherche d'une convergence avec les régimes indemnitaires des agents transférés. Ces principes répondent aux attentes et revendications des instances syndicales et des agents, à l'exception de celle relatives à la convergence complète des montants. Leur application est détaillée en annexe 1. Pour la mise en œuvre de ce dispositif, les sommes attribuées seront calculées sur la base de montants de référence prévus par les primes réglementaires en vigueur auxquelles sont affectées des coefficients de modulation tenant compte des principes présentés dans le paragraphe précédent et des plafonds rappelés pour chaque prime et indemnité en annexe 2. Des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants seront, en outre versées aux agents ayant effectué des travaux comportant les risques suivants et détaillés par la réglementation: 1 ère catégorie: lésions organiques ou accidents corporels 2 ème catégorie: intoxication ou contamination 3 ème catégorie: travaux incommodes ou salissants Les montants de référence (de 1.03 à 0.15 par demi-journée) sont pondérés d'un coefficient particulier pour chaque type de travaux. Les indemnités seront versées mensuellement sur la base d'un état déclaratif établi par le chef de service et visé par l'agent concerné. Les agents bénéficiant avant cette date d'un montant de régime indemnitaire supérieur à celui obtenu par la mise en application des paragraphes précédents le conservent à titre individuel. Ces propositions ont été soumises à l'avis du CTP dans sa séance du 17 mai En outre, les dispositions concernant les primes et indemnités suivantes sont maintenues pour tous les agents pouvant y prétendre: Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (délibération n du 16 décembre 2004) Indemnités horaires pour travail du dimanche et jours fériés (délibération n du 24 septembre 2003) Avantages en nature (délibération n du 7 juin 2001) Prime de responsabilité des emplois de direction (délibération n du 7 juin 2001) Indemnités d'astreintes (délibération n du 16 décembre 2010) Les dispositions concernant les primes et indemnités suivantes sont maintenues à titre individuel: Primes de fonction informatiques (délibération n du 7 juin 2001) Indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG (délibération n du 7 juin 2001)

4 DELIBERATION VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU le décret n du 6 septembre 1991 modifié p,'is pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, VU le décret n du 23 juillet 1967 modifié relatif aux indemnités pour travaux dangereux insalubres, et VU le décret n du 26 mars 1993 relatif à la prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels de bibliothèques, VU le décret n du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du 2 nd degré, VU le décret n et 1224 du 26 décembre 1997 portant création de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture, VU les décrets n et 63 du 14 janvier 2002 relatif aux l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, VU le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU le décret n du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, VU le décret n du 1 er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujetions aux conseillers d'éducation populaire relavant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, VU le décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonction et de résultats, VU le décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, VU le décret n du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, VU l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonction et de résultats au corps des administrateurs civils, VU l'arr'êté du 9 février 2011 fixant les corpset emplois bénéficiant de la prime de fonction et de résultats, VU la circulaire n D du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonction et de résultats dans la fonction publique territoriale, VU la délibération du Conseil d'agglomération n du 7 juin 2001 fixant le régime indemnitaire du pel'sonnel de la CABRI,

5 VU la délibération du Conseil d'agglomération n du 16 décembre 2004 fixant le régime indemnitaire du personnel de la CABRI, VU la délibération du Conseil d'agglomération n du 26 mars 2009 fixant le régime indemnitaire du personnel de Saint Brieuc Agglomération, Considérant que la mise en œuvre du dispositif s'inscrit à la suite du protocole d'accord signé le 16 décembre 2010 relatif aux conditions de transfert des personnels eau - assainissement, et qu'il convient de l'appliquer au 1 er janvier 201 l, VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 17 mai 201 l, VU l'avis de la Commission Finances - Ressources Humaines en date du 17 mai Le Bureau saisi en date du 12 mai APRES EN AVOIR DELIBERE Présents: 56 Pouvoirs: 9 Total: 65 Exprimés: 65 Voix Pour: 61 Voix Contre: 0 Abstentions: 4 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION D'attribuer les primes et indemnités selon les critères exposés ci-dessus, les modalités et taux indiqués en annexes aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires occupant un emploi permanent recrutés en vertu de l'article 3 alinéas l, 5, 7 et 8, à temps complet et non complet, selon les modalités fixées dans l'annexe 1 De dire que les montants des primes et indemnités seront calculés selon les mêmes règles que le traitement indiciaire, en fonction du temps de travail (complet, non complet, partiel) et tenant compte des droits statutaires relatifs aux congés maladie; De dire que le Président fixera, par arrêté, les attributions individuelles; De préciser que les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire du fait de l'application des nouvelles modalités, conserveront à titre individuel le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient antérieurement; De dire que les crédits sont prévus aux budgets, principal et annexes, de la Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc au chapitre 012. Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 07 JUIN 2011 Et de l'affichage effectué le Pour le Présidept et par délégation La Direction G~nérale des Services JUIN 2011 /rb(/)our I.e Président et par délégation, 1 /f!\la directrice Générale Adjointe des Services JBLV L, v, ' Laurence PENHOUEr. Le Président,