AGROMINERAL France Conditions Générales de Vente (CGV) au 01/01/2016

Transcription

1 1. Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur site (foires, fermes, stands agricoles, etc.) de Produits Bio proposés par le Vendeur ou par Internet. Le Vendeur est désigné comme : AGROMINERAL France SAS Siret N , inscrite au RCS de SARREGUEMINES (57) Domiciliée au 4 Rue Jules Verne FORBACH. Courriel : contact@agromineralfrance.fr est désigné le Vendeur. Il peut avoir désigné un représentant de la Société, identifié comme Apporteur d Affaires ou Agent Commercial agissant pour le compte du Vendeur. L Acheteur est désigné comme : - Un consommateur : est toute personne physique qui conclut une transaction commerciale au sein de son activité professionnelle indépendante, ou personnelle. - L Entrepreneur : est une personne physique ou morale ou un partenariat juridique, qui conclue une transaction légale dans leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Dans le cas de violation ou de non respects des règles énoncées ci-après, par l une des parties prenantes, les tribunaux compétents seront saisis (Art 9 des CGV). 2. Dispositions Générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet, ou dans le cadre d une vente directe sur site Acheteur ou domicile, de la Société qui est parties intégrantes du Contrat entre l Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d une nouvelle version sur son site Internet, ou remises lors de la rédaction de la commande sur place (fermes, foires, stands agricoles etc.). Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet ou sur simple demande par courrier à l adresse de la Société : AGROMINERAL France, 4 Rue Jules Verne FORBACH. La Société s assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation sur le site internet, ou à la signature du Bon de Commande conclut entre le Vendeur et l Acheteur. L Acheteur déclare avoir pris connaissance de l ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni

2 réserve. L Acheteur reconnaît qu il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s assurer de l adéquation de l offre à ses besoins. L Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l ensemble des transactions. Un contrat est conclu lorsque la solution de paiement choisie par l Acheteur est comme suit : - Paiement par Carte de Crédit, le contrat entre en vigueur au moment de la validation du paiement par carte de crédit (CB). - Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur, le contrat entre en vigueur au moment du report de la somme sur le crédit bancaire du compte du Vendeur. - Paiement par PayPal (par internet principalement), la vente est conclue à la date de paiement PayPal sur le compte bancaire du Vendeur. 3. Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet, ou sur place (site client, foires agricoles, stands etc.) sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l avenir. Cependant la ou les commande(s) signée(s) entre les parties avant la hausse de prix, le Vendeur s engage à maintenir prix conclu lors de la commande. Le cas échéant également, les frais de livraison de la commande en cours seront maintenus.

3 Cas de vente hors et dans l UE : Pour les ventes à des clients extérieurs à l'ue aucune TVA n est perçue. L Acheteur devra éventuellement payer les droits d'importations nationaux respectifs (renseignement au service des Douanes locales). Pour les ventes aux entreprises, ou particulier au sein de l'ue seront inclus à condition que le nombre UID aucune valeur fiscale TVA française sera ajouté, cela est de votre responsabilité de payer la taxe sur le chiffre d'affaires dans leur pays d'origine. Conclusion du contrat de Vente (en ligne ou sur site) : L Acheteur devra suivre une série d étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Acheteur (identification, adresse ) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. L Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire.pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l adresse indiquée par l Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l article du Code civil, l Acheteur s engage à fournir ses éléments d identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

4 5. Paiement Le Vendeur propose différentes solutions de paiement suivant : Lors de la validation du Bon de Commande ou de la vente conclue entre les parties présentes : - Paiement par virement bancaire sur le compte du Vendeur : L Acheteur à la possibilité de payer par virement bancaire sur le compte courant du Vendeur (coordonnées bancaires fournies lors de la confirmation de commande) aux coordonnées bancaires suivantes : AGROMINERAL France - Banque CIC Merlebach Iban FR Paiement à la livraison ou par CB (carte de crédit) Lors du choix de ce mode : Le paiement par CB, ou à la livraison est possible pour une commande par Internet ou signée sur le site de l Acheteur. Il sera alors demandé à l Acheteur un acompte de 30 % payable le jour de la commande, puis 30 % au départ d usine (envoi confirmation livraison par le Vendeur à l Acheteur) puis le solde sera prélevé le jour de la livraison (signature du BL ou preuve de livraison). PayPal Le paiement par PayPal est possible, dans le cadre d une commande par internet, et pour un montant maximum de euros (deux mille euros) par commande. Le paiement du montant de la facture en ligne avec PayPal est soumis à conditions générales de ce mode de paiement. Pour de plus amples renseignements, se rapprocher de votre site PayPal. Le Vendeur remettra à l Acheteur 2 exemplaires de la facture exprimée toutes taxes comprises, soit au format PDF ou papier à la convenance de l Acheteur.

5 6. Réserve de propriété Les marchandises restent la propriété d AGROMINERAL France jusqu'au paiement intégral de la commande au plus tard le jour de la livraison. Nous nous réservons le titre des biens jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation d'affaires continue. 7. Livraison : Le Vendeur proposera plusieurs choix de conditionnement de produits mis en vente, et informera l Acheteur des modalités de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l Acheteur, ce dernier peut demander une visite du Vendeur ou du représentant désigné, dans un délai minimal de 48 heures à l avance. Lorsque l Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : disponibilité au moment de la saisie et de la prise en compte de la commande, d un délai supplémentaire liée à la production des produits, de la rédaction du ou des bons de commandes. En cas de retard d expédition le Vendeur avertira l Acheteur du délai supplémentaire, et des raisons du retard. En cas de retard de livraison, l Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l Article L du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais «aller» dans les conditions de l Article L du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d une communication locale à partir d un poste fixe) indiqué dans l de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu au moment où l Acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le ou les produit(s) livré(s) en mentionnant les réserves et raisons sur le Bon de Livraison remis par le transporteur.

6 8. Propriétés intellectuelles des produits et services : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 8.1 Cas de force majeure L exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l exécution. Le Vendeur avisera l Acheteur de la survenance d un tel évènement dès que possible. 8.2 Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d interrogation, d accès, de modification, d opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse sur l un des sites de notre réseau, vous recevrez des s contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos s ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. 9. Loi applicable et juridiction Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que toutes les opérations d achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tribunal de Commerce de Sarreguemines, Moselle, France.