Chapitre 23: FINANCES PUBLIQUES

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1 Chapitre 23: FINANCES PUBLIQUES SOMMAIRE I. LISTE DES TABLEAUX II. PRÉSENTATION III. MÉTHODOLOGIE IV. SOURCES DE DOCUMENTATION Chapitre 23 : Finances publiques Page 391

2 I. LISTE DES TABLEAUX Tableau Ressources budgétaires (En milliards de FCFA) de l Etat de l Etat de l exercice Tableau 23. 2: Estimations des dépenses budgétaires (en milliards de fcfa) au 31/12/ Tableau 23. 3: Tableaux des opérations financières de l Etat de 2009 à 2014 (En milliards de Francs CFA) 397 Tableau 23. 4: Ventilation des recettes budgétaires entre 2013 et 2014 (en millions de FCFA) Tableau 23. 5: Prévisions des dépenses du budget général de l Etat en 2014 (en millions francs cfa) Tableau 23. 6: Répartition des crédits ouverts par programme en 2013 (en millions de fcfa) Tableau 23. 7: Structure des dépenses de l Etat entre 2011 et 2014 (en milliards de FCFA) Tableau 23. 8: Budget consolidé de l Etat pour les exercices 2007 à 2009 (fcfa) Tableau 23. 9: Budget consolidé de l Etat pour les exercices 2007 à 2009 (fcfa) Tableau : Ventilation sectorielle des dépenses sur les exercices 2008 et 2009 (fcfa) Tableau : Ventilation sectorielle des dépenses sur les exercices 2010 à 2012 (fcfa) Tableau : Indicateurs clés Tableau : Projections budgétaires (en milliards) pour les exercices 2015 et Chapitre 23 : Finances publiques Page 392

3 II. PRÉSENTATION L année 2013 a été marquée par l entrée en vigueur du budget programme. Cette technique de budgétisation a induit un nouveau mode de prévision des dépenses de l Etat. A cet effet, les dépenses sont désormais composées des Autorisations d Engagement (AE) et des Crédits de Paiements. Les Crédits de Paiements correspondent aux ressources budgétaires de l année tandis que les Autorisations d Engagement permettent de réaliser les dépenses pour lesquelles les ressources prévisionnelles sont rattachées à plusieurs années. Par ailleurs, le nouveau mode de budgétisation a induit la répartition des dépenses de l Etat selon les programmes correspondant à l ensemble des politiques publiques. Les prévisions des ressources budgétaires pour l exercice 2013 s élevaient à milliards, dont milliards de recettes internes (82,3%) et 574 milliards d autres recettes (17,7%). de l exercice, les paiements au titre des dépenses d investissement public sont estimés à 1065,9 milliards, dont 492,7 milliards sur financements extérieurs et 513,5 milliards sur ressources propres. Au 31 décembre 2013, les paiements au titre de la dette publique s élèvent à 289,5 milliards, dont 107,6 milliards pour la dette extérieure et 181,9 milliards pour la dette intérieure. III. MÉTHODOLOGIE Les statistiques des finances publiques sont établies selon une chaîne qui part du cadre macroéconomique au cadre budgétaire. Le cadrage macroéconomique est élaboré par la Division de la Prévision au Ministère des Finances, en collaboration avec les structures impliquées (MINADER, MINEPIA, MINFOF, MINTOUL, MINTP, MINT, MINEPAT, INS, SNH, etc.). Au 31 décembre 2013, les recettes internes sont estimées à 2 625,4 milliards, 36,4 par rapport à la loi de finances. Elles sont composées de recettes pétrolières et non pétrolières. Les recettes pétrolières sont estimées à 699,7 milliards, dont 530 milliards de redevance SNH et 169,7 milliards d impôts sur les sociétés pétrolières. Les recettes non pétrolières sont estimées à 1 925,7 milliards. Elles comprennent les impôts et taxes intérieurs, les recettes douanières et les recettes non fiscales. Les prévisions budgétaires avaient situé les autres recettes à 574 milliards, dont 258 milliards de prêts projets, 66 milliards de dons et 250 milliards d émission de titres publics. Au décembre 2013, les prêts projets sont estimés à 486,5 milliards et les dons à 40,1 milliards pour les dons. Les dépenses budgétaires prévisionnelles sur l année 2013 se situaient à 3 733,6 milliards en Autorisation d Engagement et milliards en Crédits de Paiement. Au terme de l exercice 2013, les dépenses budgétaires en termes de crédits de paiement totales sont estimées à 3338,8 Les dotations budgétaires au titre des dépenses de fonctionnement se chiffrent à milliards, dont 803 milliards pour les dépenses de personnel et 636 milliards pour les dépenses de biens et services. Au terme de l année, les dépenses de fonctionnement sont estimées à 1983,4 milliards Les dépenses de personnel se situent à 790,1 milliards, les dépenses de biens et services à 635,4 milliards et les transferts et pensions à 476 milliards. Au titre des dépenses d investissement public, la loi de finances 2013 a prévu un montant de 957 milliards en Crédits de Paiement, dont 281 milliards sur financements extérieurs, 611 milliards sur ressources propres et 65 milliards pour les dépenses de restructuration. Au terme Les données relatives au budget de l Etat sont établies par la Direction Générale du Budget (MINFI), en collaboration étroite avec le MINEPAT en ce qui concerne le Budget d Investissement Public (BIP). Au niveau de la Direction du Budget, La fixation des prévisions des recettes se fait en conformité avec le cadrage macroéconomique et avec toute autre orientation relative aux Finances Publiques. Les recettes inscrites au Budget de l Etat sont recouvrées par les différentes Régies des Finances. Les dépenses également prévues par le Tableau des Opérations Financières de l Etat (TOFE) sont réparties par chapitre budgétaire. Pour la ventilation des crédits par programmes, les statistiques sont élaborées en étroite collaboration avec les administrations sectorielles ayant un chapitre dans le Budget de l Etat. Cette collaboration se traduit par des conférences budgétaires, où le projet de budget de chaque Administration est progressivement configuré. De manière particulière, les statistiques relatives à la solde sont élaborées par la Direction de la Dépense des Personnels de l Etat et des Pensions. Pour l essentiel, ces statistiques figurent dans les différentes lois de finance. La Loi de Finance, adoptée par le Parlement et promulguée par le Chef de l Etat, comprend les prévisions de recettes par catégorie, et les crédits ouverts par chapitre budgétaire et par programme. Elle comprend aussi des annexes donnant la situation économique, sociale et financière du Cameroun sur une ou plusieurs années. Chapitre 23 : Finances publiques Page 393 IV. SOURCES DE DOCUMENTATION Les documents ayant servi à élaborer ce chapitre proviennent de la Direction Générale du Budget (Ministère des Finances) pour les lois de finances des

4 exercices 2013 et 2014 ; de la Direction des Affaires Economiques (Prévision) du MINFI pour les estimations de 2013, de la Direction de la Dépense des Personnels de l Etat et des Pensions pour les résultats globaux sur la solde et de la Caisse Autonome d'amortissement (CAA) pour la dette. Chapitre 23 : Finances publiques Page 394

5 TABLEAUX Tableau Ressources budgétaires (En milliards de FCFA) de l Etat de l Etat de l exercice 2013 Rubrique Loi de finance 2013 Estimations au 31/12/2013 Taux d'exécution (en %) A- RECETTES INTERNES 2662,0 2625,40 98,6 I-Recettes pétrolières 705,0 699,7 99,2 1-Redevance SNH 533,0 530,0 99,4 2- IS pétrole 172,0 169,7 98,7 II- Recettes non pétrolières 1957,0 1925,7 98,4 1- Recettes Fiscales 1852,0 1828,9 98,8 a- Recettes des impôts et taxes 1214,0 1231,6 101,4 dont - IRPP 204,0 231,9 113,7 - TVA 428,0 424,3 99,1 - IS non pétrole 269,0 258,4 96,1 - Droits d'accises 97,0 95,6 98,6 - Droits d'enregistrement et timbre 70,0 73,8 105,4 - TSPP 109,0 109,6 100,6 b- Recettes douanières 638,0 597,3 93,6 dont - Droit de douane à l importation 282,7 268,3 94,9 - TVA import 323,0 292,8 90,7 - Droits d'accises à l importation 17,5 14,8 84,6 - Droits de sortie 8,3 11,3 136,1 2- Recettes non fiscales 105,0 96,8 92,2 B- AUTRES RECETTES 574,0 574,0 100,0 - Prêts projets 258,0 258,0 100,0 - Dons 66,0 66,0 100,0 dont C2D 43,0 43,0 100,0 - Emission de titres publics 250,0 250,0 100,0 TOTAL RECETTES BUDGETAIRES 3236, ,4 Sources : MINFI/DAE, Loi de finances 2014 Chapitre 23 : Finances publiques Page 395

6 Tableau 23. 2: Estimations des dépenses budgétaires (en milliards de fcfa) au 31/12/2013 Rubrique Loi de finance 2013 Estimations au 31/12/13 Taux d'exécution (en %) I-Dépenses courantes 1965,0 1983,4 100,9 Dép. personnel 803,0 790,1 98,4 Dép. Biens & Services 636,0 635,4 99,9 dont - C2D 13,0 13,0 100,0 Transferts et pensions 526,0 557,9 106,1 II- Dépenses d'investissement 957,0 1065,90 111,4 Sur financements extérieurs 281,0 492,7 175,3 Sur ressources propres 611,0 513,5 84,0 1- Investissement hors C2D 581,0 581,0 100,0 2- C2D 30,0 30,0 100,0 Dépenses de restructurations 65,0 59,7 91,8 III- Service de la dette publique 314,0 289,5 92,2 Dette extérieure 92,8 107,6 115,9 Dette intérieure 221,2 181,9 82,2 dont - amortissement du principal 51,3 86,3 168,2 - Remboursement crédits TVA 79, ,0 - Arriérés intérieurs 26,1 21,0 80,5 - Remboursement Emprunt obligataire 50,0 50,0 100,0 Total dépenses budgétaires 3236,0 3338,8 103,2 SOURCE : MINFI/DAE, LOI DE FINANCES 2013 Chapitre 23 : Finances publiques Page 396

7 Tableau 23. 3: Tableaux des opérations financières de l Etat de 2009 à 2014 (En milliards de Francs CFA) Rubriques L,f e 2014p A -Recettes totales (i+ii) 2080,8 2410,4 2589,2 2802,4 3152,0 3312,0 I -Recettes internes 1882,5 1936,9 2259,7 2400,9 2625,4 2703,0 1-Recettes pétrolières 507,3 497,0 637,9 659,4 699,7 718,0 - Redevance SNH 318,5 413,0 541,2 498,8 530,0 546,0 - Impôts/stés pétrolières 188,8 84,0 96,7 160,6 169,7 172,0 2-Recettes non pétrolières 1375,2 1439,9 1621,8 1741,5 1925,7 1985,0 - Impôts et taxes 827,1 855,6 990,3 1053,2 1231,6 1240,0 - Recettes douanières 466,5 503,5 545,3 595,5 597,3 638,0 - Recettes non fiscales 81,6 80,8 86,2 94,0 96,8 107,0 II - Autres recettes 198,3 473,5 329,5 401,5 526,6 609,0 - Prêts projets 44,6 89,9 86,6 177,5 486,5 274,0 - Dons 86,9 71,3 66,4 55,0 40,1 55,0 - Emission de titres publics 200,0 50,0 0,0 250,0 280,0 B - Dépenses totales (i+ii+iii) 2080,8 2354,5 2735,3 2802,4 3338,8 3312,0 I - Dépenses courantes 1459,8 1565,4 1721,6 1749,3 1983,4 2009,2 1- Dépenses de personnel 629,3 634,1 681,4 706,1 790,1 835,0 2- Achats sur biens et services 541,0 609,7 545,6 567,3 635,4 641,0 3- Transferts et subventions 289,5 321,6 494,6 475,9 605,8 533,2 Pensions 104,3 116,6 137,5 136,7 152,0 155,0 II- depenses en capital 440,6 418,8 694,9 741,0 1065,8 1000,0 1- Dépenses sur financement exterieur 72,8 99,7 163,0 189,1 492,7 291,0 2- Dépenses sur ressources internes 355,9 277,1 496,8 490,4 513,5 639,0 3- Dépenses de restructurations 11,9 42,0 35,1 61,5 59,7 70,0 III- Dette publique 191,8 370,3 318,8 341,4 289,5 302,8 1- Dette extérieure 96,7 86,2 88,6 101,4 107,6 104,4 2- Dette intérieure 95,1 284,1 230,2 240,0 181,9 198,4 Source : MINFI/DAE Chapitre 23 : Finances publiques Page 397

8 Tableau 23. 4: Ventilation des recettes budgétaires entre 2013 et 2014 (en millions de FCFA) Libellés Variations (en %) I- Recettes propres ,5 A- Recettes fiscales ,4 721 Impôts sur les revenus des personnes physiques ,2 723 Impôts sur les bénéfices des sociétés non pétrolières ,1 724 Impôts sur les revenus servis aux personnes domiciliées ,1 728 Impôts sur les mutations et les transactions ,6 730 Taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires ,3 731 Taxes sur des produits déterminés et droits d'accises ,8 732 Taxes sur des services déterminés ,7 733 Impôts sur le droit d'exercer une activité ,5 734 Impôts sur l'autorisation d'utiliser des biens ou ,0 735 Autres impôts et taxes sur les biens et services ,2 736 Droits et taxes à l'importation ,1 737 Droits et taxes à l'exportation et autres impôts sur le ,4 commerce extérieur 738 Droit d'enregistrement et de timbre ,7 B- autres recettes ,9 171 Remboursements à l'etat de la dette avalisée Remboursements à l'etat de la dette rétrocédée Droits et frais administratifs ,8 714 Ventes accessoires de biens ,0 716 Ventes de prestations de services ,9 719 Loyers des immeubles et revenus des domaines ,1 741 Revenus du secteur pétrolier ,5 745 Produits financiers à recevoir ,4 761 Cotisations aux caisses de retraite des fonctionnaires ,0 771 Amendes et condamnations pécuniaires ,4 Ii-emprunts et dons ,1 150 Tirages sur les emprunts multilatéraux directs à l'extérieur 151 Tirages sur les emprunts bilatéraux directs à l'extérieur , ,9 161 Emissions des bons du trésor supérieurs à deux ans ,0 769 Dons exceptionnels de la coopération internationale ,7 Total général des recettes de l'etat ,3 Source : LOI DE FINANCES 2014 Chapitre 23 : Finances publiques Page 398

9 Tableau 23. 5: Prévisions des dépenses du budget général de l Etat en 2014 (en millions de francs cfa) BF BIP Total Variations Chapitres (1) 2014 (2) (en %) 1 Présidence de la République ,9 2 Services rattaches à la ,6 3 Assemblée Nationale ,1 4 Services du Premier Ministre ,8 5 Conseil Economique et Social ,0 6 Relations extérieures ,7 7 Administration territoriale et ,3 8 Justice ,7 9 Cour Suprême ,4 10 Marchés Publics ,7 11 Contrôle Supérieur de l'etat ,1 12 Délégation Générale à la Sureté Nationale ,4 13 Défense ,3 14 Arts et culture ,9 15 Education de base Sport et éducation physique Communication Enseignement Supérieur Recherche scientifique et innovation Finances Commerce Economie, planification et aménagement du territoire Tourisme et loisirs Enseignements secondaires Jeunesse et éducation civique Environnement, protection de la nature et développement durable Mines, industrie et développement technologique Agriculture et développement rural Elevage, pêches et industries animales Eau et Energie Forets et faune Emploi et formation professionnelle Travaux publics Domaines, cadastre et affaires foncières , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,7 Chapitre 23 : Finances publiques Page 399

10 BF BIP Total Variations Chapitres (1) 2014 (2) (en %) 38 Habitat et développement urbain ,3 39 Petites et moyennes entreprises, ,2 40 Sante publique ,1 41 Travail et sécurité sociale ,7 Affaires sociales ,8 43 Promotion de la femme et de la famille ,7 45 Postes et télécommunications ,5 46 Transports ,3 50 Fonction publique et réforme administrative ,0 51 Elections Cameroon ,7 52 Commission nationale des droits de l'homme et des libertés ,9 53 Senat Report Marge 0 - Chapitres organismes ,0 55 Pensions ,0 60 Subventions et contributions ,8 65 Dépenses communes ,2 Chapitres communs fonctionnement ,9 Total dépenses courantes (a) , , Dette publique extérieure ,5 - principal ,8 - intérêts ,1 Dette publique intérieure ,3 - principal ,3 - intérêts ,4 Total service de la dette (b) , ,0 Participations ,0 Réhabilitation / restructuration ,0 Interventions en investissement ,8 Dépenses en capital organismes ,4 Dont financement extérieur ,6 Total opérations de développement (c) ,5 Total général des dépenses de l'etat (a+b+c) SOURCE : MINFI/DAE ,3 Chapitre 23 : Finances publiques Page 400

11 Tableau 23. 6: Répartition des crédits ouverts par programme en 2013 (en millions de fcfa) N ordre Programme AE CP Présidence de la République Formulation et coordination de l'action présidentielle Protection présidentielle et intégrité du territoire Gouvernance et gestion interne de la Présidence de la République Services rattachés à la Présidence de la République Formulation et coordination de l'action présidentielle Gouvernance et gestion interne des services rattachés à la Présidence de la République Assemblée Nationale Renforcement du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale Gouvernance et gestion interne de l Assemblée Nationale Services du premier ministre Direction et coordination de l action gouvernementale Administration et modernisation des services internes et rattachés aux services du Premier Ministre Conseil Economique et Social (CES) Pilotage et développement des missions confiées au CES Renforcement des capacités fonctionnelles du CES MINREXT Valorisation du potentiel de la coopération bilatérale, des Camerounais de l'étranger et de la diaspora Dynamisation de la coopération multilatérale et de la coopération décentralisée gouvernance de l'action diplomatique MINATD Modernisation de l'administration du territoire Renforcement des mesures de protection civile Administration et gouvernance du MINATD Approfondissement du processus de décentralisation MINJUSTICE Gouvernance et gestion du sous-secteur justice Consolidation de l'etat de droit Appui à la lutte contre la corruption et les atteintes a la fortune publique Amélioration de la politique pénale et pénitentiaire Cour Suprême Administration et gestion des services de la cour suprême Contrôle de la transparence financière, de la gestion budgétaire et de la qualité des comptes publics Contribution à la consolidation de l'etat de droit MINMAP Passation des marchés publics Chapitre 23 : Finances publiques Page 401

12 N Programme AE CP ordre Contrôle de l'exécution des marchés publics Renforcement des moyens d'accompagnement et gouvernance du MINMAP Contrôle Supérieur de l Etat (CONSUPE) Amélioration du cadre institutionnel, juridique et méthodologique du contrôle administratif en vue de son arrimage aux standards internationaux Renforcement de la lutte contre les atteintes à la fortune publique Pilotage et renforcement des capacités opérationnelles du MINCONSUPE DGSN Consolidation de la sécurité publique Pilotage et renforcement des moyens d accompagnement de la DGSN Renforcement de la surveillance des frontières Amélioration des méthodes et techniques de recherche du renseignement MINDEF Coordination et pilotage de la politique de défense nationale Renforcement de la défense du territoire Participation des forces armées à l'action nationale de développement Participation de la défense nationale a la protection des personnes et des biens MINAC Conservation de l'art et de la culture camerounaise Développement des actifs de la propriété littéraire et artistique Renforcement des moyens d'accompagnement du sous-secteur arts et culture MINEDUB Gestion et gouvernance éducative Universalisation du cycle primaire Appui au développement du préscolaire Alphabetisation, éducation non formelle et promotion des langues nationales MINSEP Administration et pilotage des programmes du sous-secteur sports et éducation physique Encadrement du mouvement sportif Développement des infrastructures sportives MINCOM Amélioration de l'offre et de l'accès à l'information Pilotage et coordination du sous-secteur de la communication MINESUP Amelioration de la gouvernance du système de l enseignement supérieur et de la gestion des flux Développement de la composante technologique et professionnelle de l enseignement supérieur Modernisation et professionnalisation des établissements facultaires classiques Structuration, amélioration et valorisation de la recherche et de l innovation universitaires et de l internationalisation de l enseignement supérieur Chapitre 23 : Finances publiques Page 402

13 N ordre Programme AE CP MINRESI Recherche et développement agricole Recherche et développement technologique, géologique et minier Recherche et développement social Appui à la politique du sous-secteur recherche et innovation MINFI Coordination administrative, modernisation des services et promotion de la gouvernance au MINFI Optimisation des recettes non pétrolières, amélioration du climat des affaires et protection de l espace économique national Gestion de la trésorerie de l Etat et de la dette, comptabilité publique et financement de l économie Modernisation de la gestion budgétaire de l Etat MINCOMMERCE Développement des exportations Régulation du marché intérieur Management des ressources du MINCOMMERCE MINEPAT Administration et gouvernance du MINEPAT Appui à la relance économique pour l'accélération de la croissance Renforcement de la planification du développement et intensification des actions d'aménagement du territoire Renforcement du partenariat au développement et de l intégration régionale MINTOUL Développement de l offre de tourisme et des loisirs Promotion du tourisme et des loisirs Renforcement du cadre institutionnel de développement du tourisme et de loisirs Administration et gouvernance du MINTOUL MINESEC Gouvernance et partenariat du MINESEC Développement de l'enseignement secondaire normal Développement de l'enseignement secondaire général Développement de l'enseignement secondaire technique et professionnel MINJEC Education civique et insertion sociale des jeunes Gouvernance et développement institutionnel du MINJEC Promotion économique des jeunes MINEPDED Désertification et changements climatiques Gestion durable de la biodiversité Lutte contre les pollutions et les nuisances et substances chimiques nocives et/ou dangereuses Pilotage et administration du MINEPDED Chapitre 23 : Finances publiques Page 403

14 N ordre Programme AE CP MINIMIDT Renforcement des moyens d'accompagnement du MINIMIDT Valorisation des ressources minières et géologiques Diversification et amélioration de la compétitivité des filières industrielles Valorisation des inventions, innovations technologiques et actifs de la propriété industrielle MINADER Amélioration de la productivité et compétitivité des filières Modernisation des infrastructures rurales et des facteurs de productions agricoles Gestion durable des ressources naturelles spécifiques à l'agriculture Développement institutionnel et renforcement des capacités du MINADER MINEPIA Développement des productions et des industries animales Amelioration de la couverture sanitaire des cheptels et de la lutte contre les zoonoses Pilotage et amélioration du cadre institutionnel du MINEPIA Développement des productions halieutiques MINEE Renforcement des moyens d'accompagnement des sous-secteurs eau et énergie Accès à l'eau potable et a l assainissement liquide Offre d'énergie Accès à l'énergie MINFOF Aménagement et renouvellement de la ressource forestière Sécurisation et valorisation des ressources fauniques et des aires protégées Valorisation des ressources forestières ligneuses et non ligneuses Pilotage, gestion institutionnelle et gouvernance du sous-secteur forets et faune MINEFOP Promotion de l'emploi décent Développement de la formation professionnelle Renforcement de l'efficacité des moyens d'actions du MINEFOP MINTP Construction du réseau routier Maintenance du réseau routier Renforcement de l'ingénierie de la construction Renforcement institutionnel du MINTP MINDCAF Modernisation du cadastre Protection et développement du patrimoine de l'etat Constitution des réserves foncières et lotissements domaniaux Chapitre 23 : Finances publiques Page 404

15 N Programme AE CP ordre Amelioration de la gouvernance et des conditions de travail au MINDCAF MINHDU Pilotage et administration de la politique du sous-secteur urbain Développement de l habitat Amélioration de la gouvernance et de l environnement urbains Développement des infrastructures de transport urbain MINPMEESA Amélioration de la compétitivité des pme Promotion de l initiative privée et amélioration du climat des affaires en faveur des pme Promotion de l entrepreneuriat collectif et amélioration des performances des TPE et de l'artisanat Renforcement des capacités du MINPMEESA MINSANTE Gouvernance et amélioration des conditions de travail au MINSANTE Viabilisation du district de santé Santé de la mère, de l'adolescent et de l'enfant Lutte contre la maladie et promotion de la santé MINTSS Promotion de la sécurité sociale pour le grand nombre Amélioration de la protection du travail Gouvernance et pilotage du sous-secteur travail et sécurité sociale MINAS Gestion et gouvernance sociales Protection sociale et prévention des déficiences, de l'inadaptation sociale, des risques et fléaux sociaux Solidarité nationale et justice sociale MINPROFF Développement de la famille Promotion de la femme et du genre Développement institutionnel et gouvernance du sous-secteur femme et famille MINPOSTEL Densification du réseau et amélioration de la couverture nationale postale Développement et optimisation des réseaux et services des télécommunications et tic Soutien à la politique du sous-secteur postes et télécommunications MINT Développement et réhabilitation des infrastructures de base Amélioration du système de sûreté et sécurité des différents modes de transports et amélioration du système de collecte des données météorologiques Amélioration des conditions, moyens de travail et promotion de la bonne gouvernance au MINT MINFOPRA Amélioration de la gestion des ressources humaines de l'etat Chapitre 23 : Finances publiques Page 405

16 N Programme AE CP ordre Approfondissement de la réforme administrative Administration et pilotage du MINFOPRA Election s Cameroon Coordination et pilotage des élections au Cameroun Comite National des Droits de l Homme et des Libertés Coordination et pilotage de la CNDHL Pensions Pensions Dette publique extérieure Remboursement de la dette publique extérieure Dette publique intérieure Remboursement de la dette publique intérieure Subventions et contributions Subventions et contributions Dépenses communes de fonctionnement Dépenses communes de fonctionnement Participations et réhabilitation Participations dans les entreprises Réhabilitation et restructuration Réhabilitation et restructuration Dépenses communes d investissement Interventions en investissement Total Source : MINFI/DGB Tableau 23. 7: Structure des dépenses de l Etat entre 2011 et 2014 (en milliards de FCFA) Variation Rubriques % Absolue Dépenses de personnel Achats de biens et services Transferts et subventions Dépenses en capital 665,0 735,0 802,5 835,0 4,0 32,5 479,2 559,2 665,0 671,0 0,9 6,0 378,8 426,0 497,5 503,2 1,1 5,7 677,2 792,2 957, ,5 43,0 Dette Publique 370,8 287,6 314,0 302,8-3,6-11,2 TOTAL ,3 76,0 Source : MINFI/DGB Chapitre 23 : Finances publiques Page 406

17 Tableau 23. 8: Budget consolidé de l Etat pour les exercices 2007 à 2009 (fcfa) Budget consolidé Prévisions Réalisations Taux de réalisat ion (%) Prévisions Réalisations Taux de réalisatio n (%) Prévisions Réalisations Taux de réalisation (%) Recettes , , ,1 Dépenses , , ,7 Solde Source : MINFI/DGTCFM, DAE Tableau 23. 9: Budget consolidé de l Etat pour les exercices 2007 à 2009 (fcfa) Budget consolidé Prévisions (en millions) Réalisations Taux de réal. (%) Prévisions (en millions) Réalisations Taux de réal. (%) Prévisions (en millions) Réalisations Recettes , , ,25 Dépenses , , ,32 Solde Source : MINFI/DGTCFM, DAE Taux de réal. (%) Chapitre 23 : Finances publiques Page 407

18 Tableau : Ventilation sectorielle des dépenses sur les exercices 2008 et 2009 (fcfa) Libellés Dotations initiales Dotations finales Ordonnancements Taux (%) Dotations initiales Dotations finales Ordonnancements Taux (%) souveraineté , ,7 défense et sécurité , ,7 administration générale et financière éducation, formation et recherche communication, sports et loisirs , , , , , ,5 santé , ,7 affaires sociales , ,4 infrastructures , ,0 production et commerce dépenses non réparties par fonctions , , , ,7 totaux , ,7 Source : MINFI/DGTCFM, DAE Chapitre 23 : Finances publiques Page 408

19 Tableau : Ventilation sectorielle des dépenses sur les exercices 2010 à 2012 (fcfa) Libellés Souveraineté Défense et Sécurité Administration générale et financière Education, Formation et Recherche Communication, Sports et Loisirs Santé Affaires Sociales Infrastructures Production et Commerce Dépenses non réparties par fonctions Dotations finales Ordonnancements taux (%) 92,6 94,5 92,7 94,6 96,1 95,4 88,4 92,8 96,8 86,4 Dotations finales Ordonnancements taux (%) Dotations finales Ordonnancements taux (%) , , , , , , , , , , ,0 Totaux , , ,3 95,1 97,4 97,8 97,8 89,0 96,0 86,1 97,7 95,2 99,7 Chapitre 23 : Finances publiques Page 409

20 Tableau : Indicateurs clés Rubriques PIB à prix courant (milliards de FCFA) PIB pétrolier PIB non pétrolier PIB à prix constant PIB pétrolier PIB non pétrolier Croissance annuelle (en %) PIB à prix constant 1,9 3,3 4,1 4,6 5,5 6,1 PIB pétrolier -13,6-12,6-7,3 3,5 0,4 37,9 PIB non pétrolier 2,9 4,1 4,6 4,6 5,6 5,0 Prix Déflateur du PIB 3,8 2,7 3,1 3,1 0,9 1,8 Déflateur du PIB pétrolier 0,3 9,7 34,0 10,3-9,8 0,5 Déflateur du PIB non pétrolier 4,5 2,6 1,4 2,5 1,9 0,7 Prix à la consommation 3,0 1,3 2,9 2,4 2,1 3,0 Prix des exportations -15,4 26,3 24,3 1,6-7,2-2,8 dont prix du pétrole camerounais -29,1 31,3 27,0 9,1-4,1 0,5 Prix des importations 3,1 9,2 2,2 10,3-1,4 2,7 Termes de l'échange -18,5 17,0 22,1-8,6-5,8-5,5 Répartition sectorielle Secteur Primaire 2,9 6,0 3,1 2,7 3,7 3,6 Secteur Secondaire -2,5 0,5 1,6 4,9 6,5 11,0 dont pétrole -13,6-12,6-7,3 3,5 0,4 37,9 Secteur Tertiaire 3,5 4,0 5,5 5,5 5,7 4,7 Les composantes de la demande Consommation 3,3 5,0 5,3 5,4 5,8 4,5 Privée 3,1 4,6 5,3 5,4 6,4 3,8 Publique 13,1 8,1 4,5 1,6 1,1 9,1 FBCF 3,5 10,7 12,1 1,4 5,6 10,3 Privée -0,7 3,7 6,2 4,0 5,9 9,6 Publique -16,2-31,0 76,6-4,2 3,9 15,9 Exportations B&S -12,5 7,8 2,2-1,3 4,3 3,4 pétrole brut -13,1-12,6-7,3 5,4 0,4 37,9 hors pétrole -13,3 10,4 1,8-1,9 4,2 1,1 Importations B&S -2,7-2,3 3,5-3,0 2,5 2,5 En pourcentage du PIB Répartition sectorielle Secteur Primaire 21,7 21,7 21,7 21,4 21,1 20,6 Chapitre 23 : Finances publiques Page 410

21 Rubriques Secteur Secondaire 27,6 27,7 27,3 27,9 27,6 29,7 dont pétrole 7,1 6,5 7,5 8,0 6,8 8,7 Secteur Tertiaire 43,0 43,2 43,2 43,0 43,8 42,2 Impôts et taxes moins subventions 7,7 7,4 7,8 7,6 7,6 7,6 Les composantes de la demande Consommation 86,5 86,6 87,5 88,4 87,2 86,2 Privée 75,2 75,0 75,9 77,0 75,8 75,2 Publique 11,3 11,6 11,6 11,5 11,5 11,0 FBCF 17,8 19,0 20,6 19,2 19,4 20,3 Privée 15,6 16,7 18,2 16,9 17,0 17,6 Publique 2,2 2,2 2,4 2,3 2,5 2,7 Exportations biens et services 16,0 17,3 18,4 18,8 18,7 19,8 Importations biens et services 21,0 23,0 26,5 26,6 25,4 26,3 Gouvernement Recettes hors dons 16,3 15,4 16,9 16,8 16,7 16,5 pétrolières 4,6 4,2 5,1 4,9 4,9 4,9 non pétrolières 11,7 11,1 11,8 11,9 11,8 11,6 Dépenses 17,5 17,2 19,7 18,8 21,9 19,7 courantes 13,5 13,7 14,1 13,3 14,6 13,2 en capital 4,0 3,6 5,5 5,5 7,4 6,4 Solde budgétaire global -0,8-1,2-2,2-1,6-4,7-2,6 Secteur extérieur Balance commerciale -1,7-0,9-2,2-1,0-1,3-0,8 Solde compte courant -4,8-3,4-2,8-3,6-4,0-3,1 Source : MINFI/DAE Chapitre 23 : Finances publiques Page 411

22 Tableau : Projections budgétaires (en milliards) pour les exercices 2015 et Ecarts (en %) Libellés LF Estimations LF Projections (a) (b) (c) (d) (e) (c)/(b) A -RECETTES TOTALES (I+II) , ,5 4049,3 5,7 I -RECETTES INTERNES , ,1 3742,2 5,6 1-Recettes pétrolières ,3 1410,9 1,8 - Redevance SNH ,8 1179,5 2,4 - Impôts/Stés pétrolières ,6 231,3 0,0 2-Recettes non pétrolières brutes , ,7 2331,3 7,0 - Impôts et taxes , ,6 1455,7 6,5 - Recettes douanières , ,8 - Recettes non fiscales ,8 126,6 8,1 II - AUTRES RECETTES ,4 307,1 6,1 - Prêts projets ,3 241,3 6,2 - Dons ,2 65,9-16,7 - Emission de titres publics ,0 *Obligations du Trésor (OTA) ,0 * Bons du Trésor (BTA) ,0 B - DEPENSES TOTALES (I+II+III) ,2 4361,1 2,3 I - DEPENSES COURANTES , ,1 2534,4 2,2 1- Dépenses de personnel ,4 915,6 4,0 2- Achats sur biens et services ,3 795,9 0,8 3- Transferts et subventions ,2 583,4 822,9 1,4 4- Pensions ,6 158,7 2,0 II- DEPENSES EN CAPITAL ,9 1426,2 4,5 Chapitre 23 : Finances publiques Page 412

23 Ecarts (en %) Libellés LF Estimations LF Projections (a) (b) (c) (d) (e) (c)/(b) * Dépenses sur FINEX ,9 406,8 3,6 * Dépenses sur ressources internes ,3 4,6 * Dépenses de restructurations ,7 III- DETTE PUBLIQUE ,8 323,3 400,5-3,6 * Dette extérieure 92,8 92,8 104,4 109,5 95,6 12,5 - Intérêts 34,1 34,1 23,5 30,5 27,7-31,1 - Principal 58,7 58,7 80, ,9 37,8 * Dette intérieure 221,2 221,2 198,4 213,8 304,9-10,3 dont : - Intérêts 14,8 14,8 15,3 14,5 6,4 3,4 Crédits TVA - Principal 51,3 51,3 23,1 46,6 194,7-55,0 - Arriérés intérieurs 26,1 26,1 20,1 16,1 9,8-23,0 - Remboursement - Remboursement emprunt obligataire , , ,0 Besoin de financement 101, ,7 311,8 Source : MINFI/DAE Chapitre 23 : Finances publiques Page 413