Quels taux nominaux et effectifs d imposition des sociétés en Suisse pour le calcul des coins fiscaux?

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1 Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV Administration fédérale des contributions AFC Amministrazione federale delle contribuzioni AFC Swiss Federal Tax Administration FTA Quels taux nominaux et effectifs d imposition des sociétés en Suisse pour le calcul des coins fiscaux? Le procédé de la déduction fiscale en Suisse sur l exemple de Zürich et de Berne en 2000 Caroline Le Bourdonnec Administration Fédérale des Contributions Eigerstrasse 65, CH-3003 Bern Tel. +41 (0) Fax +41 (0) caroline.lebourdonnec@estv.admin.ch 9 Octobre 2004

2 Résumé court En Suisse, les sociétés anonymes doivent payer un impôt sur leur bénéfice et un impôt sur leur capital et peuvent fiscalement déduire les impôts payés. Le modèle théorique des EMTR (Taux Effectifs Marginaux d Imposition) sur l'investissement en Suisse nécessite donc, outre le fait de prendre en compte le capital et son imposition, de distinguer le taux nominal d imposition du bénéfice et le taux nominal d imposition du capital et de calculer des taux effectifs (c'est-à-dire déductions fiscales comprises) de chacun de ces taux nominaux. Ce procédé implique de connaître la déduction fiscale adéquate et surtout de la formuler en terme de taux effectifs d imposition comme fonction des taux nominaux. Le but de ce papier est de rechercher cette formulation, et ainsi de mettre en évidence la méthode de déduction fiscale effectivement pratiquée en Suisse, tout en offrant une autre manière de calculer la charge fiscale des sociétés suisses. Ce document (dont les thèses et éventuelles inexactitudes n engagent que son auteur), ne reflète pas nécessairement la position officielle de l Office, du Département ou du Conseil Fédéral.

3 Résumé long En Suisse, les sociétés anonymes doivent payer un impôt sur leur bénéfice et un impôt sur leur capital et peuvent fiscalement déduire les impôts payés. Le modèle théorique des EMTR (Taux Effectifs Marginaux d Imposition) sur l'investissement en Suisse nécessite donc, outre le fait de prendre en compte le capital et son imposition, de distinguer le taux nominal d imposition du bénéfice et le taux nominal d imposition du capital et de calculer des taux effectifs (c'est-à-dire compte tenu des déductions fiscales) de chacun de ces taux nominaux. Ce procédé implique de connaître la formule de déduction fiscale adéquate (taux effectif d'imposition en fonction des taux nominaux). Le but de ce papier est de rechercher et de démontrer la formule adéquate, plus précisément la méthode de déduction fiscale effectivement pratiquée en Suisse, tout en distinguant l'imposition effective du bénéfice et l'imposition effective du capital. Pour trouver ces taux de manière séparée et connaître le procédé de déduction fiscale, deux types de données sont utilisées : les données légales des taux nominaux d impôt indiquées dans les législations fiscales cantonales et dans la législation fédérale, et les données de la Charge Fiscale effective en Suisse pour chaque canton (Publication de la Charge Fiscale). D une part, les données des législations cantonales n'indiquent pas systématiquement ou ne préconisent pas un taux maximum légal d imposition des sociétés ; pour certains cantons, le taux est fonction du bénéfice net d impôt, or le calcul du bénéfice net nécessite la connaissance de ce taux ; il reste en outre difficile de savoir comment le transformer en un taux effectif (y compris déductions fiscale). La petite phrase clef des législations cantonales précisant que "les impôts payés pendant la période de calcul peuvent être déduits" ne suffit pas pour connaître la méthode exacte de déduction fiscale. A partir de cette phrase, de nombreuses formulations théoriques sont possibles, mentionnées également dans ce papier pour un tour d horizon. Il existe donc plusieurs formules. Pourtant une seule est juste. D autre part, la publication de la Charge Fiscale en Suisse renseigne de manière implicite sur les déductions fiscales opérées en Suisse puisqu'elle livre des données de charge fiscale par canton. Il s'agit de charge fiscale globale effective du bénéfice et du capital en pourcentage du bénéfice, donc de taux globaux effectifs. Les données de charge fiscale prennent également comme point de départ les données légales. Cependant, la charge fiscale effective est le résultat d'un calcul itératif très fastidieux destiné ultérieurement à la constitution des indices de charge fiscale. En outre, la méthode de calcul de la charge fiscale n'indique ni ne prends comme point de départ, ou comme outil, une formule de calcul des taux effectifs à partir des taux nominaux. Le but de ce papier est de trouver la formule adéquate de déduction uniquement à partir des taux nominaux. Pour atteindre ce but, il est nécessaire d'utiliser toutes les informations pré-cités, complémentaires les unes envers les autres, et notamment de confronter diverses formules théoriques de déduction aux données de la charge fiscale. Sont proposées et démontrées ici deux types de formule théorique de calculs de taux effectifs à partir des données légales des taux d imposition. Ces taux globaux effectifs d'imposition des sociétés (bénéfice et capital) sont comparés aux données de la charge fiscale. Les résultats de ce papier permettent : de connaître la formule de déduction fiscale à appliquer concernant l'imposition du bénéfice et du capital, de disposer d une méthode de calcul séparée des taux nominaux et effectifs d imposition du bénéfice et du capital, de trouver rapidement l'information qui fait défaut (par exemple un taux de base) en égalisant la formule à la donnée de la charge fiscale, mais aussi tout simplement de calculer la charge fiscale d une autre manière, soit en appliquant directement la formule lorsque le taux de base est connu (Cas type du canton de Zürich), soit en créant un processus supplémentaire dit itératif lorsque le taux est en pourcentage du bénéfice net (Cas type du canton de Berne). 2

4 Plan 1 Introduction 2 Recherche de la méthode de déduction fiscale sur l exemple de Zürich 2.1 Les taux nominaux d imposition du bénéfice et du capital à Zürich Les bases légales Calcul du taux maximal de base d imposition du bénéfice et du capital au niveau cantonal Calcul du taux nominal d imposition des sociétés avec ou sans impôt sur le capital 2.2 Recherche de la méthode de calcul des taux effectifs d'imposition du bénéfice et du capital Postulat 1 : Tous les impôts sont déductibles de l'ensemble des impôts payés Postulat 2 : Seule une partie des impôts est déductible de l'ensemble des impôts payés (les entreprises payent le taux nominal d imposition du capital) Récapitulatif de la déduction fiscale et de son adaptation au modèle des EMTR 3 Application de la méthode au canton de ZH: Calculs des taux effectifs d'imposition à partir des données légales de taux nominaux 3.1 Taux effectifs d imposition sans impôt sur le capital 3.2 Taux effectifs d imposition avec impôt sur le capital 3.3 Les montants d impositions 3.4 Récapitulatif des taux à prendre en compte pour le calcul des EMTR 3.5 Technique pour retrouver le taux de base maximum à partir de la charge fiscale en Suisse et des formules de taux effectifs 4 Application de la méthode au canton de Berne 4.1 Méthode 1 : Retrouver le taux de base à partir des données de la charge fiscale Calcul préalable du taux d imposition du capital Application de la méthode 1 (charge fiscale et formule de déduction) 4.2 Méthode 2 : Trouver le taux de base à partir de la législation fiscale et réaliser un processus itératif La législation de l imposition du bénéfice Le processus de recherche du bénéfice net et du taux de base d imposition du bénéfice net 4.3 Calcul des taux effectifs d imposition et récapitulatif Taux effectifs d imposition sans impôt sur le capital Taux effectifs d imposition avec impôt sur le capital Les montants d impositions Récapitulatif des taux à prendre en compte pour le calcul des EMTR 3

5 1 Introduction Le mode d'imposition du capital et du bénéfice des sociétés est un des éléments déterminant pour le calcul des EMTR (Taux Effectif Marginaux d'imposition). Les équations des coins fiscaux, provenant des modèles théoriques du coût du capital, distinguent le bénéfice du capital et donc également le taux d imposition du bénéfice (t c ) et le taux d imposition du capital (t k ). De surcroît, ces calculs peuvent être réalisés non seulement en terme nominal (Cas d école sans déductions fiscales : t c, t k ) mais doivent surtout prendre en compte les déductions fiscales (t c et t k, en lieu et place de t c et t k ). Le but de ce papier est de rechercher, pour le cas de la Suisse, une méthode de calcul simple de ces taux. Dans un cas spécifiquement suisse et concernant le coût du capital de l'investissement productif, ce papier se base sur la connaissance de quatre études économiques qui développent des renseignements sur la fiscalité des entreprises au niveau cantonal. (1) L étude de Beat Bürgenmeier, Alain Schönenberger et Milad Zarin-Nejadan (1986), démontre une formule de calcul du taux effectif d'imposition du bénéfice, sans cependant prendre en compte l'imposition du capital. (2) L étude du ZEW (2002) (Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung, Mannheim, 2002), livre des données sur les taux d'impôt effectifs de certains cantons en séparant l'imposition du capital de l'imposition du bénéfice. Les formules de calculs ne sont pas indiquées. Il est cependant possible de les deviner à partir des tableaux de données chiffrés. Dans cette étude, notamment, les entreprises payent un impôt effectif sur le capital inférieur au taux nominal. (3) Le Gutachten de Christian Keuschnigg (2002) n'indique pas les formules de calcul de ces taux. (4) En outre et dans un cadre d études à orientation internationale, l OCDE (1991, 1999) calcule les taux effectifs marginaux de l imposition des sociétés en Suisse en se basant notamment sur des calculs de taux effectifs d imposition des sociétés, provenant de différentes sources. Aucune de ces études ne donne le même résultat, ni la même méthode (quand cette dernière est précisée), en terme de déduction fiscale pour le cas de la Suisse. Lorsque l'imposition du capital est prise en compte, l'information est encore plus floue. Ce papier fait le lien entre des formulations théoriques possibles des taux effectifs et la réalité suisse sur ce point. D'un premier abord, la recherche de ces données (t c, t k, t c, t k ) apparaît facile à réaliser. Premièrement, il suffit de prendre information de ces taux maximum dans la législation fiscale (t c, t k ). Deuxièmement, on peut ensuite calculer des taux effectifs (t c, t k ) à partir de ces taux nominaux (t' en fonction de t), avec une méthode de déduction basée sur le fait que «tous les impôts payés dans la période de calcul sont déductibles». Sur le premier point, on peut dire effectivement qu'il existe des données légales qui permettent notamment de savoir quel est le taux maximum de base d imposition des sociétés, et qui renseignent également systématiquement sur le taux d imposition du capital. C est le cas pour le canton de Zürich. Cependant, les données légales de certains autres cantons ne donnent pas toujours d informations claires sur le taux maximum de base d imposition du bénéfice des sociétés. Sur le second point, concernant les déductions fiscales, il reste difficile de savoir comment les calculer. L impôt sur le capital est-il déductible de l imposition du bénéfice ou bien de l ensemble des impôts, c est-à-dire y compris l impôt sur le capital lui-même? L impôt sur le bénéfice est-il déductible de lui-même ou bien également de l impôt grevant le capital? Existe-t-il un taux d'imposition effectif du capital? Il existe plusieurs formulations théoriques. Laquelle est correcte? Laquelle choisir? 4

6 Quelle est la méthode effectivement appliquée par les cantons? Vouloir atteindre une perfection, même à la virgule près, peut sembler relever de la gageure, et d une longue recherche, car il n'existe pas d'information empirique cantonale sur d'éventuels taux effectifs d'imposition. En revanche, il est possible d'utiliser les données chiffrées de la charge fiscale par canton. En effet, la publication de la Charge Fiscale en Suisse renseigne de manière implicite sur les déductions fiscales opérées en Suisse. Il s'agit de charges fiscales globales effectives du bénéfice et du capital en pourcentage du bénéfice, donc de taux globaux effectifs. Il importe ici de relever les deux caractéristiques principales de ces données chiffrées de charge fiscale. (i) Si les données chiffrées de la charge fiscale par canton sont aussi le résultat d'un calcul théorique, et si elles prennent également comme point de départ les données légales, elles proviennent cependant d'un calcul itératif très fastidieux destiné ultérieurement à la constitution des indices de charge fiscale. La méthode de calcul de la charge fiscale n'indique, ni ne prends comme point de départ, comme outil, une formule de calcul des taux effectifs à partir des taux nominaux. (ii) Les taux de charge fiscale sont des données agrégées, c est-à-dire sans distinction entre le taux d imposition du capital et le taux d imposition du bénéfice. Il s agit effectivement d un taux «moyen» d imposition agrégé (bénéfice et capital : (t c +t k ) ). Il est donc impossible d'utiliser directement ces données chiffrées pour le calcul des EMTR, puisque distinction doit être faite entre l'imposition du bénéfice et celle du capital. Le but de ce papier est de comprendre comment sont effectué les déductions, afin de trouver, à partir des taux nominaux de la législation fiscale, un taux d imposition effectif du bénéfice et un taux d imposition effectif du capital. Pour ce faire, et contrairement aux études économiques citées ci dessus, ce papier confronte diverses formules théoriques de déduction fiscale aux données de la charge fiscale. Les résultats de cette étude peuvent servir à quatre besoins. Premièrement, il est possible de connaître la formule de déduction fiscale (valable pour tous les cantons) à appliquer concernant l'imposition du bénéfice et du capital ; deuxièmement, de disposer d une méthode de calcul séparée des taux nominaux et effectifs d imposition du bénéfice et du capital ; troisièmement de trouver rapidement l'information qui fait défaut en égalisant les résultats de la formule aux données de la charge fiscale (donc de s'appuyer sur les données de la Charge Fiscale lorsque la législation cantonale des taux d impôt n est pas suffisamment précise, ou bien lorsqu elle ne donne pas d information explicite sur le taux maximal d imposition de base du bénéfice ; l'imposition du capital ainsi que le taux de charge fiscale étant systématiquement des données connues, la formule de déduction devient une équation à une seule inconnue). Enfin, la formulation des taux effectifs en fonctions des taux nominaux, permet de trouver une autre méthode de calcul de la charge fiscale, et ceci même dans le cas où le taux de base d imposition du bénéfice net des sociétés n est pas connu ; un procédé itératif particulier permettant des résultats similaires aux données de la charge fiscale. Cette étude permet surtout d'avancer de nouveaux arguments à la littérature économique sur ce thème. D une part, et contrairement aux modèles du ZEW et de l OCDE, nous considérons devoir rester complètement dans un cadre d hypothèse d une firme type. En effet, nous estimons qu il est impossible de livrer des données de taux d imposition, sans nous fonder sur une hypothèse concernant le niveau du bénéfice et du capital de l entreprise. Puisque nous choisissons un cadre de taux d imposition maximum, nous nous basons sur les données empiriques et législatives de sociétés à taux de rendement de 50% (Capital de deux millions, bénéfice d un million). Ce cadre d hypothèses nous permet de nous aligner aux données de la charge fiscale en Suisse concernant ce genre de sociétés, et de compter à double (inverse du taux de rendement de 50%) le taux d imposition du capital. La formule de taux effectif est 5

7 fonction du taux de rendement. Une fois trouvée et vérifiée, elle peut également être adaptée à tout autre type de taux de rendement. D autre part, la formulation des taux effectifs, vérifiée en la confrontant aux données de la charge fiscale, est nouvelle, au sens où elle intègre l'imposition du capital, et qu'elle requalifie la déduction fiscale en Suisse. D'un point de vue global (taux effectif d'imposition en pour cent du bénéfice), l impôt sur le bénéfice et sur le capital sont uniquement déductibles de la partie imposition du bénéfice (les impôts sont déductibles d une partie des impôts). Lorsqu'on distingue l'imposition du bénéfice et du capital, on s'aperçoit que les sociétés paient l'impôt sur le capital et que ce dernier est ensuite déductible. Le taux d'imposition nominal du capital est donc égal au taux effectif. En revanche, il est pris en compte dans la formulation du taux effectif d'imposition du bénéfice. La section 2 calcule le taux nominal d imposition du bénéfice et le taux nominal d imposition du capital, en se basant sur la législation fiscale en vigueur de la Confédération et du canton de Zürich, puis explore une méthode de calcul possible des taux effectifs d imposition en les confrontant aux résultats de la charge fiscale. Une fois la méthode trouvée, les sections 3 et 4 sont consacrées à l application de cette méthode respectivement au canton de Zürich (exemple type d un canton dont le taux de base d imposition du bénéfice est connu) et de Berne exemple type d un canton dont le taux de base d imposition du bénéfice n est pas connu explicitement). Une technique est notamment proposée pour retrouver le taux d imposition de base du bénéfice dans le cas où la législation fiscale ne le donne pas de manière précise. Le tableau 1 suivant résume les types principaux de données à disposition et indique le procédé adopté dans cette étude. Tableau 1 : Données à disposition et procédé de l'étude Les données à disposition et le but de l'étude Sur l'exemple de Zürich et de Berne Taux de base maximal d'imposition ZH : 10% du bénéfice et multiple régional BE : inconnu de manière précise Premier type de données : les taux nominaux directement trouvés dans la législation fiscale Deuxième type de données : la base de données de la charge fiscale en Suisse Procédé de l'étude Taux de base maximal régional d'imposition du capital et multiple régional Taux d'imposition global effectif du bénéfice et du capital (Déductions comprises) Publication de la Charge Fiscale en Suisse (pour des sociétés à rendement de 50%) Confronter les deux types de données pour : ZH et BE : données connues ZH : 25.48% ; BE : % Trouver la méthode de déduction pratiquée en Suisse, distinguer l'imposition effective du bénéfice et du capital et retrouver le taux de base d imposition du bénéfice, dans le cas où l'information légale est difficilement interprétable, ou bien lorsque le bénéfice net n'est pas connu. 6

8 Le tableau 2 récapitule les méthodes de déduction trouvées dans la littérature économique pour le cas de la Suisse et donne information des formules proposées dans ce papier. Tableau 2 : Les formules de taux effectifs dans la littérature économique et la proposition de cette étude Imposition du capital et du bénéfice (1) Etude de Beat Bürgenmeier, Alain Schönenberger et Milad Zarin- Nejadan (1986) (2) Etude du ZEW (2002) (Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung, Mannheim, 2002), (3) Diverses études dont OCDE (4) Proposition de ce papier Taux effectif d'imposition du capital - t' k =t k /(1+t c ) t' k =t k t' k =2*t k =t 2k Taux effectif d'imposition du bénéfice Commentaires t' c =t c /(1+t c ) ou encore : t' c = t c (1-t' c ) L'étude mentionne l'existence de l'imposition du capital, sans pour autant l'intégrer dans la formule de taux effectif. Ainsi, l'imposition effective du bénéfice ne tient pas compte de l'existence de l'impôt grevant le capital. t' c =t c /(1+t c ) ou encore t' c = t c (1-t' c ) Ces formules ont été retrouvées. Elles ne sont pas indiquées dans l'étude du ZEW. Deux remarques s'imposent : (i) La formulation du taux effectif d'imposition du bénéfice ne tient pas compte de l'imposition du capital. (ii) Le taux d'imposition du capital ne dépend pas du taux de rendement. t' c =t c (1-t c ) ou bien dans certains cas directement la donnée chiffrée de la charge fiscale en Suisse (dans ce cas y compris l'imposition du capital) Ici le taux nominal est sujet à déduction. Le taux d'impôt est déduit de son propre taux. Par exemple, en suivant cette formulation, l'imposition au niveau fédéral est de l'ordre de 8.5%*(1-8.5%) = 7.8%. Or les entreprises ne paient pas le taux nominal. Ce cas n'est donc pas adapté à celui de la Suisse. En effet, il s agit de déduire ce qui est effectivement payé et non le maximum. t' c =t c (1-t 2k )/(1+t c ) Ces formules sont démontrées par confrontations aux données de la charge fiscale. (i) L'imposition du capital est multipliée par 2 en raison du taux de rendement de 50%. (ii) Les entreprises paient l'impôt sur le capital en terme nominal.(iii) Le taux d'imposition du capital est pris en compte dans la formulation du taux effectif d'imposition du bénéfice (les entreprises déduisent notamment du bénéfice le montant payé en impôt sur le capital). 7

9 2 Recherche de la méthode de déduction fiscale sur l exemple de Zürich 2.1 Les taux nominaux d imposition du bénéfice et du capital à Zürich Les bases légales en 2000 La confédération perçoit un impôt annuel sur le bénéfice net des sociétés, alors que le canton et la commune, où se situe le siége de l entreprise perçoivent un impôt annuel sur le bénéfice net et sur le capital (dans les démonstrations théoriques suivantes, nous prenons en compte l imposition du capital au niveau fédéral, cet impôt ayant existé par le passé). Contrairement à d autres législations cantonales, la législation en vigueur à Zürich indique légalement le taux maximal d imposition du bénéfice des sociétés ainsi que le taux maximal d imposition du capital. Le taux régional 1 de l'impôt sur le bénéfice dépend d'un barème progressif à trois taux en fonction du rendement (Rapport entre les bénéfices et le capital plus les réserves). Le tableau 3 suivant récapitule les données légales à dispositions. Tableau 3 : Les barèmes d'imposition des sociétés en 2000 pour le cas de Zürich L'impôt sur le bénéfice des sociétés à Zürich Taux de base 4% Surtaxe sur les bénéfices représentant un rendement de plus de 4% 5% Surtaxe sur les bénéfices représentant un rendement de plus de 8% 5% Le taux de l'impôt ne peut être supérieur à : 10% L'impôt sur le capital des sociétés à Zürich Taux de base 0.15% Barèmes de l'impôt fédéral Taux d'impôt proportionnel sur le bénéfice 8.50% Pas d'impôt fédéral sur le capital en 2000 Source : Un aperçu du système fiscal Suisse (AFC) Service de documentation Berne Le terme régional est employé ici par choix d une notion globale intégrant la taxation, calculée en multiple, du canton, de la commune et de la paroisse. 8

10 2.1.2 Calcul du taux de base d imposition du bénéfice et du capital au niveau régional Zürich fait appel au concept d intensité de rendement quand il s agit de déterminer le taux d impôt applicable au bénéfice net imposable. L intensité de rendement est définie comme le rapport en % entre le bénéfice net imposable et le montant du capital social et des réserves. Ce calcul est effectué avec l hypothèse d un taux de rendement de 50% (capital de deux millions de francs, bénéfice d un million de francs). On utilise en outre les données légales listées dans le tableau 3. Soit t b_légal, le taux de base (prévu dans la loi fiscale) d imposition du bénéfice au niveau régional. t b_légal = T/B Avec B le bénéfice et K le capital, T le montant d impôt Soit r l intensité de rendement r= B/K D après la législation en vigueur le montant d impôt est le suivant : T= 4% B +5% (B - 4% K) +5% (B - 8% K) T = 14% B - 0.6% K t b =T/B = 14% - 0.6%K/B Ainsi le taux de base d imposition du bénéfice au niveau régional est une fonction de l intensité de rendement t b = 14% - 0.6%/r t b = 10% Ici nous devons tenir compte du fait que le taux ne peut excéder 10%. C est le cas pour un taux de rendement de 50%. Afin de comparer ultérieurement les données empiriques de la charge fiscale, il est nécessaire d intégrer l impôt sur le capital, dans le taux de base. Soit t k, le taux d impôt sur le capital en % du bénéfice t k/ = taux d impôt sur le capital*k/b = 0.15%* / t k = 0.30% Le taux d imposition maximal de base pour Zürich y compris l impôt sur le capital est donc de 10.3% (t kb ). Le tableau 4 indique la méthode de calcul pas à pas. 9

11 Tableau 4 : Calcul théorique du taux cantonal de base d'imposition des sociétés (y compris le taux d'impôt sur le capital) A Zürich pour un taux de rendement des sociétés de 50% (1) Capital et réserves (2) Bénéfice imposable (3) Taux de rendement (1)/(2) 50.00% (4) Taux de base d'impôt sur le bénéfice imposable 4.00% (5) Première tranche d'impôt versé : 4% sur le bénéfice imposable (4)*(2) (6) Taux de déduction 4% (7) Premier montant à déduire Taux de déduction* Capital (6)*(1) (8)Montant 1 restant à être imposé : Bénéfice imposable - Montant à déduire (2)- (7) (9) Taux d'impôt sur le bénéfice imposable 5.0% (10) Deuxième tranche d'impôt versé 5 % sur le montant 1 (9)*(8) (11) Taux de déduction 8.0% (12) Deuxième montant à déduire Taux de déduction * Capital (11)*(1) (13) Montant 2 restant à être imposé : Bénéfice imposable - Deuxième montant à déduire (2)-(12) (14) Taux d'impôt sur le bénéfice imposable 5% (15) Troisième tranche d'impôt versé 5% sur montant restant 2 (14)*(13) (16) Total impôt à payer (17) Le taux de l'impôt ne peut excéder 10.00% (17) Critère du taux maxi* Bénéfice (17)* (2) (18) Montant total d'impôt à prendre en compte effectivement si (16) inférieur à (17) alors (16) sinon (17) 100'000 (19) Taux de l'impôt sur le bénéfice 10.00% (20) Taux légal de l'impôt sur le capital 0.15% (21) Montant d'impôt à payer sur le capital (20)*(1) 3000 (22) Taux d'impôt effectif du capital en rapport au bénéfice 0.30% (23) Impôt sur les sociétés y compris impôt sur le capital (19)+(22) 10.30% 10

12 2.1.3 Calcul du taux nominal maximal d imposition des sociétés avec ou sans impôt sur le capital Les impôts étant une charge déductible, on distingue les taux nominaux et les taux effectifs d imposition. Le taux d'imposition nominal (t) est le taux sans prise en compte des déductions. Cette étude a choisi de traiter le cas de l imposition maximal. Le taux d imposition nominal t, dont il s agit ici, est donc un taux maximal. Il peut être calculé avec les données légales de multiples et de taux maximal de base (quand ce dernier est donné clairement dans la législation). Le taux effectif ou réel (t') intègre les déductions. Il correspond aux données de la charge fiscale en Suisse. Pour rechercher la formule de déduction permettant de passer de t à t' et inversement : t = f(t), il est nécessaire de connaître le taux nominal t. A partir des données légales ci-dessus, cette section est consacrée au calcul du taux nominal t. Pour comprendre ce calcul, une précision est nécessaire. Le taux d impôt t est un taux nominal global (Bénéfice et capital) d imposition des sociétés. Il est calculé en pourcentage du bénéfice. Ainsi le taux d imposition du capital est converti en un taux d imposition du capital en pourcentage du bénéfice. En effet, les données de la charge fiscale, sont également des taux d'imposition du bénéfice et du capital en pourcentage du bénéfice. Les données utilisées et le calcul des taux nominaux d imposition y compris l imposition du capital en pourcentage du bénéfice sont expliqués dans le tableau 5 suivant. Sans impôt sur le capital, le taux d imposition nominal global des sociétés est de l ordre de %. Avec impôt sur le capital en pourcentage du bénéfice, il se chiffre à 33.94%. 11

13 Tableau 5 : Calcul du taux d'imposition maximal global théorique avec ou sans impôt sur le capital et en pourcentage ou non du bénéfice Variables Maximum que le taux d'impôt ne peut excéder (Taux de rendement de 50%) (1) Bénéfice net avant impôt B (2) Capital K (3) Taux de rendement r 50% (4) Inverse du taux de rendement 1/r 2 (5)Taux d'impôt fédéral légal sur le bénéfice t cf 8.50% (6) Taux d'impôt légal régional maximal t b_légal 10.00% (7) Multiples pour l'imposition du bénéfice et du capital au niveau régional M (8) Taux d'impôt nominal global pour l'imposition du bénéfice au niveau régional (6)*(7) t cr = M t b_légal % (9) Taux global nominal d'imposition sur le bénéfice (5)+(8) sans l'impôt sur le capital t c = t cf +t cr 33.20% (10) Taux d'impôt fédéral sur le capital en pourcentage du capital t kf_légal ou t kf_légal/k 0.00% (11) Taux d'imposition fédéral du capital en pourcentage du bénéfice t kf = t kf_légal * 1/r 0.00% (12) Taux légal régional d'imposition du capital en pourcentage du capital t kr_légal ou t kr_légal/k 0.15% (13) Taux régional d'imposition du capital en pourcentage du capital t kr/k = M*t kr_légal 0.37% (14) Taux régional d'imposition du capital en pourcentage du bénéfice t kr = t kr/k * 1/r = M*t kr_légal * 1/r 0.74% (15) Taux nominal d'imposition du capital (fédéral et régional) en pourcentage du capital t k/k = t kf/k + t kr/k 0.37% (16) Taux nominal d'imposition du capital (fédéral et régional) en pourcentage du bénéfice t k = t kf + t kr 0.74% (17)Taux global d'imposition y compris impôt sur le capital en pourcentage du bénéfice t = t c +t k 33.94% Source des taux : Un aperçu du système fiscal Suisse (AFC) Service de documentation Berne 2000 Le montant du taux nominal t de 33.94% doit pouvoir se retrouver après remaniement des données de la charge fiscale en Suisse. Ce remaniement, dit autrement cette transformation du taux effectif (t ) en un taux nominal (t), nécessite de connaître la formule de passage adéquate donc le calcul du taux effectif global d imposition. Pour rechercher cette formule, deux hypothèses sont posées dans la section suivante. Ces deux hypothèses impliquent deux formules différentes de déduction, à savoir deux manières d exprimer t en fonction de t, et ainsi, deux taux nominaux différents. Est choisi ensuite la formule qui permet de retrouver le montant de 33.94%. Ce taux nominal de 33.94% est donc une variable de contrôle pour vérifier l opportunité d une méthode de déduction plutôt que d une autre. Ces deux méthodes sont présentées ci-après à l aide de deux postulats. 12

14 2.2 Recherche de la méthode de calcul des taux effectifs d'imposition du bénéfice et du capital Les impôts étant une charge déductible, on distingue les taux nominaux et les taux effectifs d imposition. Le taux d'imposition nominal est le taux maximal sans déduction. Le taux effectif ou réel intègre les déductions. La législation fiscale suisse dit : «les impôts payés pendant la période de calcul peuvent être déduits». Cette phrase aboutit à deux interprétations possibles, et ainsi deux postulats, donc deux formules possibles de taux effectif d imposition, dont les développements sont présentés ici 2. Dans le premier postulat (interprétation stricte de cette législation), l impôt sur le bénéfice et l impôt sur le capital sont déductibles de l ensemble de l imposition (bénéfice et capital) (tous les impôts sont déductibles de l ensemble des impôts). Dans le second postulat, seulement une partie des impôts est déductible de l'ensemble des impôts payés. Parmi ces deux postulats, un seul est juste. Un seul permet de retrouver le taux nominal connu (de l ordre de 33.94%, y compris l impôt sur le capital, précédemment calculé à partir des bases légales relativement claires pour le cas de Zürich). Le cas sans impôt sur le capital est toujours relativement simple. L idée est ici de savoir comment intégrer l impôt sur le capital dans la formule de déduction, à partir des données de la charge fiscale. Est-ce que les sociétés paient l impôt sur le capital sans déductions fiscales préalables, puis le déduisent de l imposition du bénéfice? Ou au contraire, est-ce qu elles paient un impôt effectif sur le capital, plus petit que le taux nominal? Le tableau 6 suivant récapitule ce raisonnement et donne la portée de ces deux postulats. 2 Certaines méthodes de déduction sont d'emblée éliminées en tant que déduction plausible pour le cas de la Suisse : à savoir par exemple le taux d impôt déduit de son propre taux (pour l imposition au niveau fédéral le taux d imposition déduction comprise serait alors de : 8.5%*(1-8.5%) = 7.8% ; pour le global, de 33.2%*(1-33.2%) = %). En effet, il s agit de déduire ce qui est effectivement payé et non le maximum. 13

15 Tableau 6 : Les deux postulats de formulation de taux effectif La législation fiscale dit : "Les impôts payés pendant la période de calcul peuvent être déduits" Imposition du capital et du bénéfice Interprétation stricte de la législation Postulat 1: Tous les impôts sont déductibles de l'ensemble des impôts payés Interprétation "soft" de la législation Postulat 2 : Seulement une partie des impôts est déductible de l'ensemble des impôts payés (les entreprises payent le taux nominal d'imposition du capital) Taux effectif global d'imposition (Bénéfice et capital) Taux effectif d'imposition du capital t'= (t c +t 2k ) /(1+t c +t 2k ) ou encore t' = t c (1-t') +t 2k (1-t') t' k = t 2k (1-t') t'=(t c +t 2k )/(1+t c ) ou encore : t' = t c (1-t') +t 2k t' k =t 2k Taux effectif d'imposition du bénéfice Commentaires t' c = t c (1-t') ou encore : t' c =t c /(1+t c +t 2k ) Tout est déductible de tout. Les entreprises paient un taux effectif d'imposition du capital qui prend en compte l'imposition du bénéfice. t' c =t c (1-t') ou encore t' c = t c (1-t 2k )/(1+t c ) Les entreprises paient l'impôt nominal sur le capital. Ce dernier est ensuite pris en compte lors de l'imposition du bénéfice, qui est également déductible. Le développement qui suit confronte les estimations de taux effectif des deux postulats aux données de la charge fiscale. C est un procédé pour connaître la méthode adéquate à choisir. Avec ces deux postulats nous obtenons donc deux formules de déductions de type t = f(t). La variable t est le taux effectif global d imposition y compris l impôt sur le capital. Cette donnée t figure dans la publication de la charge fiscale en Suisse. La variable t est le taux nominal global d imposition des sociétés y compris l impôt sur le capital. Nous connaissons cette donnée, à partir des données légales de taux et de multiple (en 2000, t=33.94%). Les deux formules de déductions donnent deux façons d exprimer t en fonction de t. Le procédé consiste ensuite à choisir la formule permettant de retrouver ou plus précisément de correspondre au montant de 33.94%. Ce faisant, cette confrontation permet de montrer, voire de trouver une autre façon de calculer la charge fiscale, avec la seule connaissance des taux de la législation. 14

16 2.2.1 Postulat 1 : Tous les impôts sont déductibles de l'ensemble des impôts payés On pose t, l ensemble des impôts sur les sociétés, t cf le taux d impôt fédéral grevant le bénéfice, t cr le taux d imposition régional sur le bénéfice. On pose t k le taux d impôt régional et fédéral sur le capital (t k = t kf +t kr ) t= t cf +t cr +t kf +t kr = t c +t k Selon le postulat 1, la conversion du taux nominal d imposition t (taux fédéral et local sur le bénéfice et sur le capital) en un taux effectif d imposition t, s effectue par la formule suivante : t = t/(1+t) ou encore : t = (t c +t k )/ (1+t c +t k ) Et inversement on peut retrouver ainsi le taux nominal : t= t /(1-t ) Un taux d'imposition se calcule toujours en divisant un certain montant d impôt par une certaine base d imposition. En terme de donnée de charge fiscale, si B est le bénéfice après impôt et T le montant d impôt payé, alors t, le taux nominal est égal à : t= T /B. Cette formulation correspond en terme de taux à la formule de déduction : t = t /(1-t ). t= t /(1-t ) = T /B 15

17 Preuve 3 : Il existe plusieurs manières de parvenir à ces formulations 4. On définit par B, le bénéfice avant impôt et par B, le bénéfice après impôt. B =B-T Avec T, le montant d impôt effectivement versé compte tenu des déductions fiscales. Soit t, le taux d impôt effectif, calculé en pourcentage du bénéfice avant impôt. t =T /B donc t B=T B = B-t B= B(1-t ) Soit t le taux d imposition nominal Par définition, il est égal à T /B t= T /B Pour lier t à t, il suffit de poser que T =t B Donc t=t B/B Comme B =B(1-t ) Alors t= t B/(B(1-t )) Donc t= t /(1-t ) Si t est, par exemple composé de deux taux, alors la formule t = t* (1-t ) peut aussi s écrire : t 1 +t 2 = (t1 +t2)* (1-t 1-t 2). Donc t 1 = t1(1-t ) et t 2 = t2(1-t ) A partir de ces formulations, appliquées aux données empiriques disponibles dans la publication de la charge fiscale, il est possible de retrouver t, le taux nominal d imposition. D après les données légales de taux d impôt, nous savons que ce taux nominal t (y compris impôt sur le capital) doit être d un montant de 33.94%. La publication de la charge fiscale en Suisse donne un taux effectif t de 25.48%. On peut retrouver un taux nominal en appliquant la formulation suivante : t= t /(1-t ) t= %/( %)= 34.20% Le tableau 7 suivant donne un aperçu du calcul détaillé. 3 Cf aussi la contribution fort utile de Beat Bürgenmeier, Alain Schönenberger, Milad Zarin-Nejadan (1986) 4 B =B-T (=B-t B) avec t =T /B, et t=t /B Donc B =T /t et B= T /t T /t=(t /t ) T 1/t=(1/t )-1 (1/t) +1 = 1/t t = 1/((1/t)+1) t =t/(1+t) 16

18 Tableau 7 : Calcul du taux d'imposition nominal à partir de la donnée de la charge fiscale et d'après la formulation du postulat 1 Postulat 1 : Tous les impôts sont déductibles de l'ensemble des impôts payés t'= t/(1+t) avec t= t c +t k Bénéfice net avant impôt B Montant d'impôt effectivement payé T' = t'b Bénéfice après impôt B' = B-T' Taux d'imposition effectif t' = T'/B 25.48% Taux d'imposition nominal calcul à partir des données de charge fiscale t = T'/B' = t /(1-t ) 34.20% Taux d'imposition nominal calculé à partir des informations légales t à trouver 33.94% Source : Le taux nominal d imposition ainsi calculé (34.20%) n est pas le véritable taux nominal (33.94%). L application de la formule de déduction t = t/(1+t) avec t= t c +t k, n est donc pas la bonne formule à utiliser pour le cas de la Suisse dans le cas de l existence d un impôt sur le capital. Ce chemin parcouru permet de faire deux hypothèses. D une part, il est possible que cette formulation soit valable uniquement dans un cas sans imposition du capital. D autre part, il semblerait que tous les impôts (y compris l impôt sur le capital) ne sont pas déductibles de l ensemble des impôts. La formulation est donc par exemple de cet ordre : t = t i /(1+t j ) avec t i représentant tous les impôts et t j seulement une partie des impôts sujets à déduction. Voici donc venu la formulation de second postulat : l imposition du capital est exclu du dénominateur. La méthode pour trouver le taux nominal n est dans ce cas pas simplement de l ordre de : t= T /B, mais est le résultat d un calcul différent. 17

19 2.2.2 Postulat 2 : Seulement une partie des impôts est déductible de l'ensemble des impôts payés (les entreprises payent le taux nominal d imposition du capital) Méthode 1 en posant t = t cr +t cf +t kf + t kr = t c +t k t k le taux d imposition du capital t c est le taux d imposition du bénéfice On postule ici que le taux d impôt grevant le capital n est pas déductible de l ensemble des impôts, mais uniquement du taux d imposition du bénéfice. Dans ce cas, la formule du taux effectif est la suivante : t =t/(1+t-t k ) Et celle du taux nominal : t= t (1-t k )/(1-t ) Ou encore t= (t /(1-t )) t t k /(1-t ) La publication de la charge fiscale en Suisse donne les montants de T et de B. t= (Bt /B(1-t )) (Bt t k /B(1-t )) Comme t B=T et comme B-t B=B-T =B t= (T -T t k )/ (B-T ) t= (T -T t k )/ B Ou encore : t= T (1-t k )/ B Cette méthode permet par la suite de retrouver le taux maximal de base d imposition du bénéfice et du capital. En vérifiant (cf. tableau 8.1 ci dessous) on obtient bien le taux théorique de 33.94%. 18

20 Tableau 8.1 : Calcul du taux d'imposition nominal à partir de la donnée de la charge fiscale et d'après la formulation du postulat 2 (méthode 1) Postulat 2 : Seulement une partie des impôts est déductible de l'ensemble des impôts payés (les entreprises payent le taux nominal d imposition du capital) t'= t/(1+t-t k ) avec t= t c +t k Bénéfice net avant impôt B Montant d'impôt effectivement payé T' = t'b Bénéfice après impôt B' = B-T' Taux d'imposition effectif t' = T'/B 25.48% Taux d'imposition nominal dans le cas du postulat 1 t = T'/B' 34.20% Taux d'imposition du capital t k 0.74% Facteur à déduire T't k /B' = t t k /(1-t ) 0.25% Nouveau t t= (T -T t k )/ B ou encore : t= (t /(1-t )) t t k /(1-t ) 33.94% Taux d'imposition nominal calculé à partir des informations légales t à trouver 33.94% Source : Le principe de déductibilité proposé ici est donc bien la formulation adéquate pour la transformation du taux nominal en un taux de charge fiscale effective. Pour faciliter les calculs, la notation et le calcul des taux d imposition effectifs fédéraux et locaux, une autre formulation équivalente (seconde méthode) est présentée ci-après. Récapitulatif : t = t c +t k t =t/(1+t-t k ) t= t (1-t k )/(1-t ) ou encore : t= (t /(1-t )) t t k /(1-t ) t= T (1-t k )/ B B =B-T t= t (1-t k )B/(1-t )B t= t (1-t k )B/B =T (1-tk)/B au lieu de T /B comme dans le cas précédent. 19

21 Méthode 2 en posant t c = t cr +t cf (t représentant le taux d imposition du bénéfice au niveau local et fédéral) auquel on ajoute t k t =(t c +t k )/(1+t c ) t = (t c /(1+t c ))+t k /(1+t c ) On peut exprimer t en fonction de t et de t k t c = (t /(1-t ))-(t k /(1-t )) Ou encore t c =(t -t k )/(1-t ) Comme : t c = (t /(1-t )) (t k /(1-t )) On a alors : t c = (Bt /B(1-t )) (Bt k /B(1-t )) Comme t B=T et comme B-t B=B-T =B t c = (T -Bt k )/ (B-T ) Récapitulatif : t est le taux effectif d imposition de t c +t k t =(tc+tk)/(1+tc) tc=(t -t k )/(1-t ) ou encore : t c = (t /(1-t )) t k /(1-t ) tc=(t -t k )B/B(1-t ) or t B=T t c = (T -Bt k )/ B (au lieu de T /B comme dans le postulat 1) B =B-T t c = (T -Bt k )/ (B-T ) 20

22 Tableau 8.2 : Calcul du taux d'imposition nominal à partir de la donnée de la charge fiscale et d'après la formulation du postulat 2 (méthode 2) Postulat 2 : Seulement une partie des impôts est déductible de l'ensemble des impôts payés (les entreprises payent le taux nominal d imposition du capital) t'= (t c +t k )/(1+t c ) avec t c = t cf +t cr Bénéfice net avant impôt B Montant d'impôt effectivement payé T' = t'b Bénéfice après impôt B' = B-T' Taux d'imposition effectif t' = T'/B 25.48% Taux d'imposition nominal dans le cas du postulat 1 t = T'/B' 34.20% Taux d'imposition du capital t k 0.74% Facteur à déduire Bt k 7410 Nouveau t t c = (T -Bt k )/ B ou encore : tc= (t -tk)/(1-t ) 33.20% Imposition globale maximale du bénéfice et du capital t c +t k 33.94% Taux d'imposition nominal calculé à partir des informations légales t à trouver 33.94% Source : Ainsi, la formule globale de taux effectif d imposition du bénéfice et du capital des sociétés en Suisse prend la forme suivante : t =(t c +t k )/(1+t c ) A partir de la seule connaissance des taux nominaux de la législation fiscale, cette formule permet de retrouver les données de la charge fiscale. Ainsi, il est donc également possible de prévoir à l avance les données de la charge fiscale. Le développement suivant prend comme base cette formule et distingue l imposition du bénéfice de l imposition du capital. 21

23 2.2.3 Récapitulatif de la déduction fiscale et de son adaptation au modèle des EMTR Méthode ZEW Pour distinguer l imposition effective du capital de l imposition effective du bénéfice, il est tentant de transformer d emblée la formule de taux effectif global d imposition : t =(t c +t k )/(1+t c ) dans les termes suivants : t = (t c /(1+t c ))+t k /(1+t c ) Avec t c = Taux effectif d imposition du bénéfice =t c /(1+t c ) Et : t k = Taux effectif d imposition du capital = t k /(1+t k ) t = t c +t k L étude du ZEW applique cette formulation, sans cependant la démontrer, ni poser l équation. Il est cependant possible de retrouver la méthode adoptée par cette étude. Pour le ZEW, il existe donc un taux effectif d imposition du capital, t k. Proposition de ce papier : Les résultats de ce papier, dont les développements ultérieurs suivent ci-après, s écartent de la formulation de l étude du ZEW à deux points de vue. D une part, contrairement au ZEW, le taux d imposition du capital est ici compté à double. Ce premier point n est pas le sujet principal de cette section, ni le point le plus important de ce papier. La différence principale concerne la manière de considérer l imposition du capital. Ainsi d autre part, outre le fait que l imposition du capital est comptée à double, les résultats de ce papier différent de ceux du ZEW concernant le taux effectif d imposition du capital: en réalité les sociétés payent l imposition nominale du capital ; le taux effectif d imposition du capital est égal au taux nominal d imposition du capital. Si t k = t k, alors la formulation du taux effectif d imposition du bénéfice t c est également différente de la formulation proposée par le ZEW. La démonstration de ce résultat se base de nouveau sur les données de la charge fiscale, mais aussi sur une observation plus attentive de la formule du taux effectif. t =(t c +t k )/(1+t c ) En développant la formule globale, on obtient une autre formulation du taux effectif global. t c +t k = t (1+ t c ) t c -t t c +t k = t t = (1-t )t c + t k 22

24 Cette transformation de la formule démontrerait que les entreprises paient l impôt sur le capital et le déduisent ensuite. Ainsi t c = (1-t )t c Et t k = t k Le taux effectif d imposition du capital est égal au taux nominal d imposition du capital. En revanche, l imposition du capital est prise en compte dans la formulation du taux effectif d imposition du bénéfice. En effet, on sait que : t = (t c +t k )/(1+t c ) Et que : t c = (1-t )t c (1-t )=1- ((t c +t k )/(1+t c )) = (1/(1+t c )) ((1+t c -t c -t k ) = (1/(1+t c )) (1-t k ) = (1-t k )/(1+t c ) Donc : (1-t )= (1-t k )/(1+t c ) Ainsi : t c = t c (1-t k )/(1+t c ) Implication pour les taux effectifs de chaque niveau de gouvernement Les formulations de ce papier permettent également de retrouver les taux effectifs de chaque niveau de gouvernement et de les comparer aux données de la charge fiscale. En effet, la publication de la Charge Fiscale en Suisse ne livre pas seulement des montants globaux effectifs d impôt, mais également des montants d impôt effectif global (bénéfice et capital) au niveau fédéral et régional. Soit : t cf = Taux d imposition du bénéfice au niveau fédéral t cr = Taux d imposition du bénéfice au niveau régional t kf = Taux d imposition du capital au niveau fédéral t kr = Taux d imposition du capital au niveau régional t = (t fc +t rc +t kf +t kr )/(1+ t fc +t rc ) Ou encore :t =(t c +t k )/(1+t c ) Avec t c = t cf +t cr Et avec : t k = t kf +t kr Alors les taux d imposition effectifs globaux fédéraux et locaux sont donc les suivants : t f = (1-t )t cf + t kf t r = (1-t )t cr +t kc Et : t = t cf (1-t kf )/(1+t c ) + t cr (1-t kc )/(1+t c ) +t kf + t kr = t Les tableaux 9.1 et 9.2 suivant récapitulent les formules de taux effectif 5 et leur utilisation dans le calcul des EMTR. Sont présentées ici les deux aspects des déductions (lorsque les 5 Dans le cas où les impôts directs sont déductibles uniquement sur le plan fédéral (Cas de Zürich en 1989), le 23

25 impôts sont déductibles sur le plan fédéral et cantonal ou bien sur le plan fédéral uniquement ; ce deuxième aspect étant seulement notifié ici pour information). Tableau 9.1 : Récapitulatif des différentes formules des taux d'imposition nominaux et effectifs Taux nominal d'imposition du capital (fédéral et régional) en t k = t kf + t kr pourcentage du bénéfice Taux nominal d'imposition du bénéfice t c = t cf + t cr Taux global nominal d'imposition y compris impôt sur le capital en pourcentage du bénéfice t = t c +t k Taux effectif global d'imposition des sociétés Les impôts sont déductibles sur le plan fédéral et cantonal t' = t/(1+t c ) ou encore : t = (1-t )t c + t k ou encore : t'=(t c (1-t k )/ (1+t c )) + t k Les impôts sont uniquement déductibles sur le plan fédéral t' = t/(1+t cf ) ou encore : t' = t cr + (1-t )t cf + t k Taux effectif fédéral Les impôts sont déductibles sur le plan fédéral et cantonal t' f = t cf (1-t') + t kf = t' cf +t kf ou encore : t' f = ( t cf (1-t k )/(1+t c )) + t kf Les impôts sont uniquement déductibles sur le plan fédéral t' f = t cf (1-t') + t kf = ( t cf (1-t k )/(1+t cf )) + t kf = ( t cf (1-t k -t cr )/(1+t cf )) + t kf Taux effectif régional Les impôts sont déductibles sur le plan fédéral et cantonal t' r = t cr (1-t') +t kr = t' cr +t kr ou encore : t' r = t cr (1-t k )/(1+t c ) +t kr Les impôts sont uniquement déductibles sur le plan fédéral t' r = t cr +t kr taux effectif global d'imposition prend la forme suivante : t' = (t c +t k )/(1+t cf ) 24

26 Tableau 9.2 : Les taux effectifs d'imposition du capital et du bénéfice pour le calcul des EMTR Les impôts sont déductibles sur le Les impôts sont uniquement déductibles sur le plan plan fédéral et cantonal fédéral Taux effectif global d'imposition du bénéfice (pour EMTR) t' c = ( t c (1-t k )/(1+t c )) t' c = t cr + ( t cf (1-t k -t cr )/(1+t cf )) = t' cf +t' cr = (t cr +t cf (1-t k ))/(1+t cf )= t' cf + t cr Taux effectif global d'imposition du capital (pour EMTR) t' k =t k =t kf +t kr t' k =t k =t kf +t kr 25