La soutenabilité des finances publiques après la crise :

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1 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites? Marie Magnien Stéphane Sorbe Séminaire Fourgeaud

2 Plan de la présentation 1. Définir et mesurer la soutenabilité des finances publiques 2. Application : l impact de la réforme des retraites de 2010 sur la soutenabilité Christmas is a time when kids tell Santa what they want and adults pay for it. Deficits are when adults tell the government what they want and their kids pay for it. Richard Lamm 2 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

3 Plan de la présentation 1. Définir et mesurer la soutenabilité des finances publiques 3 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

4 La dette publique a connu une nette tendance à l augmentation dette publique au sens de Maastricht (en % du PIB) Zone euro France La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

5 . résultant d une maîtrise insuffisante des finances publiques 2% 1% 0% -1% -2% -3% -4% (en % du PIB) solde stabilisant le ratio d'endettement -5% -6% solde public -7% -8% La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

6 Le vieillissement de la population fait également pression sur les finances publiques poids des dépenses publiques sensibles au vieillissement de la population : retraites, santé et dépendance (en % du PIB) France (avant réforme des retraites de 2010) Zone euro La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

7 Dans ce contexte, il est utile de formaliser la notion de soutenabilité des finances publiques Objectifs : Ramener court terme (déficit actuel) et long terme (coût du vieillissement) sur une même échelle de mesure Quantifier les efforts budgétaires à réaliser Définition de la soutenabilité : Dette publique sur une trajectoire non explosive à long terme Plus formellement : respect de la contrainte budgétaire inter-temporelle, à politique constante : Dette Solde_Primaire t t t t r Écart de soutenabilité : amélioration immédiate et pérenne du solde primaire nécessaire pour restaurer la soutenabilité 0 7 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

8 La définition de la «politique constante» est nécessairement conventionnelle Pas de définition unique de la politique constante : Politique constante législation constante : notions généralement assimilables à court terme, mais pas forcément à long terme (ex : RSA socle) Certaines dépenses sont discrétionnaires (ex : investissement public, masse salariale publique) Choix conventionnel : politique constante = solde structurel primaire constant. Cela signifie : Pression fiscale constante, poids constant des dépenses primaires dans le PIB Charges d intérêts et solde conjoncturel peuvent évoluer Sous cette hypothèse : écart de soutenabilité = écart au solde stabilisant le ratio de dette à long terme 8 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

9 Le vieillissement de la population nécessite de raffiner cette définition Vieillissement de la population à politique inchangée, forte augmentation des dépenses publiques Projections des dépenses de retraite, santé et dépendance d ici à 2060, harmonisées au niveau européen : "Projections" et non prévisions : ne tiennent compte que de la démographie (ex : pas de progrès technique pour la santé) et n incluent pas l effet des éventuelles réformes futures Forte incertitude : vieillissement en bonne santé? Prise en charge plus ou moins formelle de la dépendance? Projections de dépenses + projections de PIB potentiel Impact du vieillissement sur le solde primaire, à politique constante 9 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

10 L écart de soutenabilité peut s écrire comme la somme de deux composantes Écart de soutenabilité (indicateur S2) = écart au solde stabilisant + coût actualisé du vieillissement S2 t=0 = r Dette t=0 SoldePrimaire t=0 écart du solde primaire initial au solde primaire stabilisant 1 R (R est défini par 1 r : écart entre taux d'intérêt et croissance nominale) 1 g Autres indicateurs de soutenabilité : S1 : déclinaison du S2 à horizon fini r SoldePrimaire t 1 + r t Dette implicite : concept de stock correspondant au flux qu est le S2 t=1 coût actualis é du vieillissement (variations futures du solde primaire ) 10 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

11 Illustration graphique : l écart de soutenabilité (S2) peut être amoindri soit en améliorant le solde initial soit en réduisant le coût futur du vieillissement 6 S2 = 0 S2 = 3 pts de PIB 4 2 E A S2 croissant : finances publiques de moins en moins soutenables 0 S2<0 : finances publiques soutenables C B -2-4 Verticalement : impact de la position budgétaire inititale (en points de PIB) D -6 Horizontalement : coût actualisé du vieillissement (en points de PIB) La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

12 La soutenabilité joue un rôle central dans la surveillance budgétaire européenne L écart de soutenabilité est évalué régulièrement Projections harmonisées du coût du vieillissement, actualisées tous les 3 ans par l «Ageing Working Group» du Comité de Politique Économique Rapport de la Commission sur la soutenabilité Programmes de stabilité (ou de convergence) de chaque État-membre Le coût du vieillissement intervient directement dans le calcul des objectifs de finances publiques de moyen terme (OMT) : L OMT doit être d autant plus ambitieux que le coût du vieillissement est élevé Tant que l OMT n est pas atteint : ajustement structurel d au moins 0,5 point de PIB par an «Paquet gouvernance» adopté en octobre sanctions si l'ajustement est insuffisant! 12 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

13 Selon les dernières estimations harmonisées (2009), la France bénéficie d un coût du vieillissement plus faible que ses partenaires S2 = 0 France (2009, avant réforme) Zone euro Espagne S2 croissant : finances publiques de moins en moins soutenables 0 S2<0 : finances publiques soutenables Italie Allemagne Pays-Bas Verticalement : impact de la position budgétaire inititale (en points de PIB) Horizontalement : coût actualisé du vieillissement (en points de PIB) à partir de Source : Commission Européenne (2009) 13 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

14 Plan de la présentation 1. Définir et mesurer la soutenabilité des finances publiques 2. Application : l impact de la réforme des retraites de 2010 sur la soutenabilité 14 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

15 Les principales mesures de la réforme des retraites 2010 visent à augmenter l âge de départ à la retraite Un recul progressif des bornes d âge La confirmation du principe de partage des gains d espérance de vie entre activité et retraite Génération 1950 : 40,5 ans Génération 1951 : 40,75 ans Génération 1952 : 41 ans Génération : 41,25 ans Génération 1955 : 41,5 ans 15 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

16 Des mesures complémentaires les accompagnent : Des mesures spécifiques pour préserver certaines carrières Extension du dispositif «carrières longues» Maintien du taux plein à 65 ans pour certains publics Création du départ anticipé pour pénibilité Le renforcement de la convergence entre secteur public et secteur privé Alignement des taux de cotisation retraite Rapprochement des règles d attribution des minima de pension Suppression des départs anticipés de la Fonction Publique L apport de recettes nouvelles ciblées 16 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

17 La réforme des retraites devrait avoir un impact rapide sur l âge moyen de liquidation âge en année 65,0 64,5 64,0 63,5 63,0 62,5 62,0 61,5 61,0 60,5 60, avant réforme après réforme 17 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

18 D où un impact rapide et durable sur les dépenses de retraite Diminution des dépenses de retraites, en points de PIB 0,9% 0,8% 0,7% 0,6% 0,5% 0,4% 0,3% 0,2% 0,1% 0,0% La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

19 Il en résulterait une diminution d environ un point de l écart de soutenabilité (En points de PIB) Impact total Dont impact sur le solde structurel primaire (2014) Dont impact sur le coût actualisé du vieillissement (à partir de 2015) Impact total de la réforme des retraites 0,9 0,8 0,1 Moindre progression des dépenses 0,3 0,3 0,0 Impact de la mesure d âge sur la croissance potentielle Hausse du taux de cotisation de la fonction publique 0,3 0,2 0,1 0,1 0,1 0,0 Recettes ciblées 0,2 0,2 0,0 19 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

20 En 2014, l écart de soutenabilité serait en grande partie comblé S2 = 0 S2<0 : finances publiques soutenables France (2010) : S2 = 5,6 points de PIB réforme des retraites de 2010 respect de la trajectoire du programme de stabilité C B A S2 croissant : finances publiques de moins en moins soutenables France (2014) : S2 = 0,7 points de PIB Verticalement : impact de la position budgétaire inititale (en points de PIB) Horizontalement : coût actualisé du vieillissement (en points de PIB) à partir de La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

21 Conclusion : quelles leçons tirer de la crise de la dette? Retour sur les estimations d'avant crise En 2006 : Les S2 de l Irlande, la Grèce (sur données incomplètes), l Espagne et l Italie étaient inférieurs à ceux de l Allemagne et de la France Le risque de soutenabilité de l Irlande et de l Espagne était jugé moyen 21 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

22 En 2006, les dettes irlandaise et espagnole étaient faibles et sur une trajectoire descendante dette publique au sens de Maastricht (en % du PIB) 100 Irlande Espagne prévisions : Commission Européenne La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?

23 Conclusion : quelles leçons tirer de la crise de la dette? Nouvelle estimation harmonisée au niveau européen pour 2012 Tiendra compte de l impact de la crise sur la croissance potentielle La crise a montré qu'il fallait élargir le spectre d'indicateurs : Endettement privé conséquences de l éclatement de bulles d actifs sur la croissance (ex : Espagne, Irlande) Déséquilibres courants, problèmes de compétitivité, mauvaise évaluation de la croissance potentielle (ex : Grèce, Portugal, Espagne) Engagements implicites vis-à-vis du secteur financier (ex : Irlande) Hypothèse de taux d intérêt Mieux prendre en compte les risques liés à des niveaux de dette élevés? Question des crises auto-réalisatrices, (ex : Italie?) Mieux tenir compte de l'incertitude : simulations stochastiques? 23 La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites?