Atelier 1 Régime fiscal et social de la rémunération du dirigeant d association

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Monique Dumais
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1 Atelier 1 Régime fiscal et social de la rémunération du dirigeant d association

2 Objectifs Faire un tour d horizon des possibilités de rémunérer un dirigeant d association Préciser le traitement fiscal et la nature des sommes ainsi versées eu égard aux cotisations sociales 2

3 1 - Rémunération du dirigeant 3

4 Cadre juridique Définition de la rémunération Cadre dans lequel est décidé l octroi de la rémunération Type de rémunération destiné aux : petites associations grandes associations 4

5 Modalités d imposition de ces rémunérations Le principe est l absence de rémunération du dirigeant en raison du caractère désintéressé de la gestion d une association. Mais il existe des mesures permettant d indemniser ou de rémunérer le dirigeant. 5

6 Adéquation Rémunération / Mandat 6

7 Dispositif destiné aux petites associations Tolérance des ¾ du SMIC Conditions à respecter 1/Exigences de non distribution de excédents et de non répartition de l actif entre membres Respect des dispositions statutaires 7

8 Autres dispositifs Remboursement des frais engagés par le dirigeant pour l association Réduction d impôt possible pour le dirigeant non remboursé Cas des chèques repas du bénévole 8

9 Dispositif destiné aux grandes associations 9

10 Dispositif destiné aux grandes associations Le caractère désintéressé de la gestion n est pas remis en cause si les statuts et les modalités de fonctionnement de l association assurent : Conditions : la transparence financière ; son fonctionnement démocratique ; le contrôle effectif de sa gestion ; l adéquation de la rémunération aux sujétions des mandats. Les ressources propres minimales doivent être > à : pour rémunérer 1 dirigeant ; pour rémunérer 2 dirigeants ; 1M pour rémunérer 3 dirigeants. Impossibilité de cumul avec la tolérance des ¾ du SMIC. 10

11 Dispositif destiné aux grandes associations Les statuts doivent prévoir explicitement la possibilité de rémunérer les dirigeants et la fixation du montant de la rémunération par l organe délibérant (assemblé générale) de l association à la majorité des 2/3 de ses membres. Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l organisme. Le représentant statutaire ou le commissaire aux comptes présente un rapport à l organe délibérant sur les conventions prévoyant la rémunération des dirigeants. Les comptes de l association sont certifiés par un commissaire aux comptes (il contrôle le montant des ressources). 11

12 2 - Protection sociale du dirigeant 12

13 Régime d affiliation au plan social Aucun texte légal ne prévoit le régime d affiliation. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère que ces rémunérations ne doivent pas être assujetties au régime général : lorsqu elles sont versées en contrepartie des sujétions liées à leurs fonctions de dirigeant et non au titre d une activité distincte exercée sous la subordination de l organisme (Cass. Soc.03/11/1994). Dans cet arrêt, elle considère par ailleurs que la fonction de président constitue une activité non salariée, ce qui impliquerait, sans que la solution ne soit affirmée, que les rémunérations correspondantes relèvent du régime des non-salariés. 13

14 Couverture pour accident du travail Les dirigeants d association remplissant les conditions de gestion désintéressée prévues par le CGI bénéficient de la couverture du régime général pour tout accident survenu dans l exercice de leurs fonctions (CSS art L412-2). Les autres dirigeants n ont aucune couverture. Les organismes d intérêt général peuvent souscrire une assurance spécifique pour leurs bénévoles. 14

Couverture assurance chômage Les dirigeants liés à l association par un contrat de travail sont couverts contre le risque correspondant. Toutefois, l emploi doit être effectif.

15 Couverture assurance chômage Les dirigeants liés à l association par un contrat de travail sont couverts contre le risque correspondant. Toutefois, l emploi doit être effectif. Les présidents d association de la loi de 1901 ont la possibilité de : - souscrire une assurance volontaire contre la perte d emploi liée au dépôt de bilan ; - ou une révocation auprès de L APPI 25 boulevard de Courcelles PARIS 8 ème. 15

16 Cumul des fonctions de dirigeant et de divers revenus Un chômeur ou un pré-retraité peut exercer bénévolement les fonctions de dirigeant d association sans perdre le bénéfice de ses allocations chômage ou de pré-retraite sous réserve de respecter certaines conditions. Le versement d une retraite complète d un régime de salariés ou de non salariés n est pas subordonné à la cessation des fonctions de dirigeant de l association dès lors que ces fonctions sont exercées bénévolement. Sinon, si le dirigeant retraité souhaite cumuler ses fonctions avec la reprise d une activité salariée dans l association, certaines conditions doivent être remplies. 16

17 Protection sociale du dirigeant S il perçoit une rémunération, 2 cas sont à distinguer : Le dirigeant d association n est assujetti en tant que tel à aucun régime de protection sociale. Si les conditions de gestion désintéressée prévues par le CGI sont remplies : il bénéficie des prestations du régime général de sécurité sociale. À défaut il ne peut prétendre à aucune prestation. 17

18 Merci de votre attention! Questions / réponses 18

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