Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin

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1 Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin Version 2008 MANUEL D'ORGANISATION Objectifs, rôle des partenaires & procédures Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 1/14

2 SOMMAIRE Chapitre 1 : Présentation générale du Code Mutuel des Bonnes Pratiques en Elevage Caprin Page 3 1. Porteur de la démarche 3 2. Objectifs 3 3. Cible concernée et contenu du Code Mutuel 3 4. Modalités d'adhésion 4 5. Référence au Code Mutuel, droits d'exploitation du concept communication 4 Chapitre 2 : Le dispositif 6 1. Les acteurs 6 2. Les interventions en élevages et les niveaux d'adhésion 8 3. Tableau de bord 11 Chapitre 3 : Positionnement du Code Mutuel par rapport aux autres démarches 12 Chapitre 4 : Les documents de procédure 14 Annexe 1 : Schémas du dispositif Annexe 2 : Documents de procédure Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 2/14

3 Chapitre 1 : Présentation générale du Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin 1. Porteur de la démarche Le Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin est une démarche interprofessionnelle. Les initiateurs en sont les trois familles de l interprofession nationale caprine (ANICAP), à savoir la Fédération Nationale des Eleveurs de Chèvres (FNEC), la Fédération Nationale de l'industrie Laitière (FNIL) et la Fédération Nationale des Coopératives Laitières (FNCL). Il est porté par et propriété de l ANICAP et s appuie sur un accord interprofessionnel relatif aux bonnes pratiques d élevage dans le secteur caprin, signé le 21 mai Objectifs Le Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin définit les conditions de production que les éleveurs de chèvres doivent respecter dans tous les cas, ainsi que les engagements des collecteurs. Il porte sur une obligation de moyens et de résultats : l adhésion au Code Mutuel est le moyen pour les éleveurs de faire valoir leur savoir-faire professionnel en toute transparence. Il constitue également une démarche de développement qui participe au renforcement de la traçabilité. Les objectifs recherchés par la mise en place de cette démarche sont : respecter les systèmes actuels de production de lait de chèvre et se préserver de pratiques extrêmes pouvant être préjudiciables à l ensemble du secteur caprin, préserver les élevages en place et améliorer les conditions de travail des éleveurs, à terme, être en mesure d afficher, vis-à-vis du grand public, des pratiques transparentes communes à une majorité d éleveurs de chèvres et répondre aux exigences d information des consommateurs qui sont de plus en plus sensibles aux conditions d élevage, à l environnement et au bien être animal. 3. Cible concernée et contenu du Code Mutuel Le Code Mutuel concerne tous les producteurs de lait de chèvre, qu ils soient en exploitations fermières ou livreurs à une laiterie, et les collecteurs, qu ils soient privés ou coopératifs. Dans sa version 2008, il concerne également les engraisseurs de chevreaux. Il s applique en premier lieu aux producteurs en installation et aux modernisations. A terme, c est-à-dire dans un délai de cinq ans, tous les producteurs français devraient être concernés par ces pratiques. Les chartes qualités des opérateurs de la filière devront rester en cohérence avec ce Code Mutuel et ne seront pour cela applicables que si elles sont portées à la connaissance de l ANICAP. Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 3/14

4 Le Code Mutuel couvre 10 domaines : généralités, identification des caprins, qualification sanitaire, gestion sanitaire des caprins, alimentation, production laitière, reproduction, hygiène et bien-être des animaux, environnement et accès à la chèvrerie, élevage des jeunes. Le référentiel de la version 2008 intègre les exigences du Paquet Hygiène. 4. Modalités d adhésion L adhésion au Code Mutuel repose sur les étapes suivantes : auto-évaluation par l éleveur, notification à une structure-relais (structures économiques ou de développement) et prise de rendez-vous avec un technicien agréé, c est-à-dire formé à cet effet, visite de validation par un technicien agréé qui se conclut par une adhésion si l éleveur le souhaite, définition d un plan de progrès avec appui technique, visite de validation pour le maintien de l adhésion au maximum tous les 3 ans. 5. Référence au Code Mutuel, droits d exploitation du concept, communication Le Code Mutuel est une démarche initiée par et sous la responsabilité de l ANICAP. L ANICAP s appuie sur un Comité de pilotage national (Conseil d administration de l ANICAP) et des Comités de pilotage régionaux (CRIEL) pour toutes décisions relatives à la gestion du dispositif et de son évolution. L ANICAP délègue, exclusivement aux comités régionaux identifiés, les droits d exploitation du Code Mutuel pour tous les aspects relatifs aux contacts avec les éleveurs qui s engagent, et à la formation des techniciens. L ANICAP se réserve un droit de regard sur tous les projets de communication relatifs au Code Mutuel. La communication à destination des éleveurs est placée sous la responsabilité des comités de pilotage régionaux, avec possibilité de contrôle a posteriori par l ANICAP. Nul ne peut se référer à ou revendiquer une appartenance ou un quelconque droit d exploitation du Code Mutuel sans un accord formel de l ANICAP. Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 4/14

5 Cf. schémas du dispositif en annexe 1 1. Les acteurs Au niveau national : Chapitre 2 : Le dispositif Conseil d Administration de l ANICAP : Comité de pilotage national de la démarche Ce comité est le seul habilité à : prendre toutes les décisions relatives à la structure, l organisation et aux modalités d adhésion au Code Mutuel, assurer la communication institutionnelle externe relative au Code Mutuel et, de manière générale, valider tout type de communication sur le Code Mutuel, jouer le rôle d instance d arbitrage pour tout litige relatif au Code Mutuel, solliciter l avis d experts extérieurs lorsqu il le juge nécessaire. Il peut solliciter l avis des comités de pilotage régionaux. Il confie, lorsqu il le juge utile, l analyse d un certain nombre de questions relatives à l organisation et au fonctionnement du Code Mutuel à un Comité technique. Il a pour mission : la diffusion des informations nécessaires au fonctionnement du Code Mutuel auprès des acteurs concernés (modalités d adhésion, guide du technicien, formations des techniciens ), la gestion des informations relatives au suivi des adhésions au Code Mutuel (tableau de bord), la communication interne ; l organisation, la mise en œuvre et la surveillance de la communication externe. Comité technique national Il est constitué de représentants du comité de pilotage et de représentants des différents partenaires à vocation technique. Il est chargé d élaborer des propositions relatives à l organisation, au contenu et au fonctionnement du Code Mutuel pour les soumettre au comité de pilotage. Il est chargé de la mise en place des formations de techniciens à la demande des Comités de pilotage régionaux. Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 5/14

6 Son animation a été confiée à l Institut de l Elevage. Au niveau régional Comité de pilotage régional Cette fonction est assurée par le CRIEL caprin. Ce comité veille au respect des décisions nationales relatives à la mise en œuvre du Code Mutuel. Il devra également définir une procédure en cas de litige et la communiquer au Comité de Pilotage National. Le comité de pilotage régional peut s appuyer contractuellement sur un Maître d œuvre régional (GIE) au plan opérationnel. Il peut solliciter l avis d experts extérieurs lorsqu il le juge nécessaire. Lorsque le CRIEL n a pas de fonction caprine, c est alors l ANICAP qui contractualise avec le Maître d œuvre régional. Le GIE peut déléguer la maîtrise d ouvrage à une structure volontaire. Le comité de pilotage régional délivre les agréments aux techniciens, recueille les demandes d engagement des structures-relais, notifie aux éleveurs leur adhésion effective et transmet au GIE les données nécessaires à la tenue de la base de données. Maître d œuvre régional (GIE) Le Maître d œuvre régional applique les orientations retenues et assure notamment les activités suivantes : gestion des agréments et du suivi des structures-relais, gestion des agréments des techniciens, formation (c est-à-dire prise en charge financière de la logistique et organisation matérielle) et suivi des techniciens, diffusion du guide du technicien, gestion des informations relatives au Code Mutuel à l attention des structures relais et des éleveurs, promotion du Code Mutuel auprès des éleveurs et des techniciens (communication régionale, actions techniques, formations, appuis ), gestion régionale du tableau de bord de suivi des adhésions, gestion des visites de maintien (alerte des structures notamment), évaluation régionale qualitative et quantitative de la démarche. Les structures-relais La structure-relais (EDE, Chambre d'agriculture, laiterie, GDS, syndicat agricole, Contrôle laitier ) est chargée d intervenir en élevage caprin pour accompagner les éleveurs qui s engagent dans le Code Mutuel et réaliser avec l évaluation des pratiques en vue de leur adhésion ou du maintien périodique de leur adhésion. Les structures-relais s engagent contractuellement auprès du comité de pilotage régional à assurer les missions et activités suivantes : formation et suivi de leurs techniciens, participation aux réunions organisées par le Maître d œuvre, appui, suivi des éleveurs au-delà des visites de validation, contribution au tableau de bord, par la fourniture d'un double des visites d évaluation au Comité de pilotage régional (CRIEL) qui le retransmet, après enregistrement, au GIE pour mise à jour du tableau de bord, (1 fois par mois), fourniture au Maître d œuvre d éléments pour les évaluations qualitatives et quantitatives. Les techniciens de ces structures, pour intervenir, doivent être agréés. Leur agrément est conditionné au suivi d une formation organisée par le Maître d œuvre régional ou directement par le niveau Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 6/14

7 national. En cas de nouvelle version du Code Mutuel, des sessions de formation seront programmées. Les techniciens devront y participer pour conserver leur agrément. 2. Les interventions en élevage et les niveaux d'adhésion Il convient de distinguer deux aspects dans le suivi des éleveurs : l accompagnement technique, les visites de validation et de maintien. L accompagnement technique Il vise à permettre à un éleveur, qui constate certaines insuffisances lors de la visite de validation (visite initiale ou visite de maintien), de remédier à ces insuffisances en bénéficiant d un appui technique approprié. Les collecteurs s engagent en effet, au-delà de promouvoir ce Code Mutuel auprès de leurs fournisseurs de lait, à accompagner leurs engagements progressifs dans la démarche. Le Maître d œuvre régional doit veiller à ce qu un accompagnement soit proposé aux éleveurs qui le souhaitent. Le suivi technique est initié à la suite d une visite de validation ou de maintien, sur demande de l éleveur et/ou proposition du technicien. Les visites de validation et de maintien Objet Au cours des visites de validation, le technicien conduit une analyse, en partenariat avec l éleveur, sur la situation de ce dernier vis-à-vis des différentes rubriques du Code Mutuel, en vue de son adhésion ou du maintien de cette adhésion. Ces visites ont un double objectif pour l éleveur : lui permettre de s assurer qu il respecte les points du référentiel et, dans le cas d un renouvellement d adhésion, qu il a bien honoré les engagements d amélioration de certaines pratiques, déterminer avec le technicien un plan de progrès et des échéances de réalisation. Ces visites ont un double objectif pour le technicien : évaluer si l adhésion au Code Mutuel est ou reste possible, et donc identifier si toutes les rubriques sont validables (cf. Guide Technicien), accompagner l éleveur dans une démarche de progrès, en identifiant avec lui sa situation, ses marges de progrès et ce à quoi il s engage. Lorsqu il adhère au Code Mutuel, l éleveur s engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre l objectif, selon un calendrier établi avec le technicien. Il accepte d autre part tout contrôle éventuel par un organisme agréé par l Interprofession et s engage à mettre en œuvre les éventuelles mesures correctives découlant de ce contrôle. Modalités La visite de validation initiale est effectuée à la demande de l éleveur qui, après avoir réalisé l autoévaluation de ses pratiques, notifie à une structure relais sa volonté d adhérer. Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 7/14

8 Pour permettre un bon fonctionnement de la démarche, et afin que les responsabilités de chacun soient clairement définies, il est convenu qu après notification par l éleveur, la structure dispose d un délai d un mois pour prendre contact avec l éleveur, afin d organiser une visite de validation dans un délai de 6 mois maximum. En cas de force majeure, si la structure ne peut faire face à cette obligation de délai, elle devra en avertir l éleveur et le Maître d œuvre régional. Evolution du niveau d'adhésion de l éleveur Dans tous les cas de figure, l adhésion de l éleveur est concrétisée par la signature d un contrat par l éleveur l engageant à respecter le Code Mutuel et à mettre en œuvre le plan de progrès défini. Le Comité de pilotage régional confirme cette adhésion par l envoi d un courrier, après avoir été informé par la structure relais. Sur la grille d évaluation, le nombre de points pour chaque situation est indiqué (non validable, situation intermédiaire, objectif atteint). Ces «scores» seront un indicateur pour mesurer l évolution des pratiques lors de la visite de maintien. La visite de maintien est à l initiative de la structure-relais qui a la responsabilité du respect de la périodicité des visites de suivi, qui doivent être effectuées au maximum tous les 3 ans. Elle informe l éleveur de la date de visite de suivi au moins deux mois à l avance, afin de lui laisser le temps de renseigner une nouvelle grille d évaluation. Ce délai est nécessaire, en particulier si la grille d évaluation a été modifiée depuis la visite précédente, pour tenir compte des évolutions du Code Mutuel. Lors de cette visite de maintien, le technicien évalue les pratiques de l éleveur, en regard du référentiel en place. Si le référentiel n a pas évolué depuis la visite précédente et que le nombre de points en situation non validable a augmenté, le comité de pilotage régional examinera la situation et pourra éventuellement adresser un courrier à l éleveur pour lui demander d améliorer ses pratiques. Si le référentiel a évolué, il conviendra de s assurer que les pratiques se sont améliorées pour les points du référentiel précédent. L ensemble des informations est transmis au Maître d œuvre régional pour mise à jour du tableau de bord. Abandon de la démarche : un éleveur qui souhaite se retirer de la démarche doit en avertir le Comité de pilotage régional par lettre recommandée. Le Comité de pilotage prend acte de la décision de l éleveur par courrier, et transmet l information à la structure-relais ainsi qu'au Maître d œuvre régional pour mise à jour du tableau de bord. 3. Tableau de bord Le tableau de bord national désigne un ensemble d indicateurs élaborés pour suivre l avancement du Code Mutuel. Ces indicateurs sont transmis au niveau national pour l élaboration par une saisie informatique via un Intranet sécurisé de la base de données nationale. Ce tableau de bord constitue une base objective, nécessaire à la communication interne et externe sur le Code Mutuel. Au préalable, l ANICAP se charge de saisir les noms des techniciens formés et des structures-relais qui ont signé une convention d engagement, qui doivent lui être transmis par les Criels caprins. Chaque Maître d œuvre gère la collecte et l organisation des informations relatives au Code Mutuel, et en assure la saisie dans la base de données nationale (tableau de bord). Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 8/14

9 Chaque région (GIE) peut ensuite extraire les traitements statistiques souhaités parmi ceux prévus. Elle seule a accès aux informations nominatives. Les structures-relais envoient une fois par mois les doubles des grilles d'évaluation au Comité de pilotage régional qui les transmet au Maître d œuvre régional pour qu'il assure la saisie des informations dans un délai d un mois. Les informations qui nécessitent un envoi par courrier à l ANICAP (agrément des techniciens et des structures-relais notamment) sont transmises dans les mêmes délais. Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 9/14

10 Chapitre 3 : Positionnement du Code Mutuel par rapport aux autres démarches. Le Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin définit les conditions de production que tous les éleveurs de chèvres se doivent de respecter. Il constitue de ce fait un socle technique de base commun à l ensemble des éleveurs de chèvres et doit naturellement s inscrire comme premier maillon des différentes démarches intégrant un cahier des charges au stade élevage. De telles démarches, de type similaire à celle portée par le Code Mutuel, peuvent exister au sein d entreprises privées, ou dans d autres cadres (régions, signes officiels de qualité ). Elles visent, pour la plupart, une valorisation différentielle des produits qui en sont issus, ce qui n est pas le cas du Code Mutuel. Pour autant, dans un souci d efficacité et pour éviter la multiplication des visites chez les éleveurs sur des sujets très proches, il était important de prévoir une procédure d équivalence entre ces démarches et le Code Mutuel. Cette procédure d équivalence se déroule en quatre étapes : Etape 1 : le porteur de démarche spécifique demande par courrier adressé à l ANICAP une équivalence avec le Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin. Il joint à sa demande : la grille de validation et le référentiel de sa démarche, les modalités d engagement, de validation et d accompagnement des éleveurs (nombre de visites, fréquence, ), les documents techniques qui permettent d effectuer la visite de validation (type «guide du technicien»). Le Comité de Pilotage Régional (CRIEL) est informé de la demande et des suites qui lui sont données. Etape 2 : le comité technique national examine la demande après étude du dossier par l Institut de l Elevage et émet un avis sur l équivalence. La structure demandeuse doit s engager comme structurerelais dans la démarche Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin. Pour bénéficier de l équivalence, la démarche doit : être volontaire pour l éleveur, s appuyer sur des validations effectuées par un technicien formé c est-à-dire ayant suivi une formation Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin, faire apparaître clairement les points qui relèvent de la démarche spécifique et ceux qui relèvent du Code Mutuel en Elevage Caprin, prévoir la remontée des données nécessaires pour l établissement du tableau de bord (base de données permettant le suivi et le pilotage du Code Mutuel). L éleveur signe un document unique mais doit savoir explicitement que cette signature l engage dans deux démarches distinctes : le Code Mutuel et la démarche spécifique. Etape 3 : l ANICAP, sur avis du comité technique national, délivre l équivalence ou non. La réponse est indiquée à la structure demandeuse dans un délai de 4 mois. Cette réponse peut être : la délivrance de l équivalence, la notification des points empêchant l équivalence. La structure peut alors faire évoluer sa démarche et proposer à nouveau son dossier à l ANICAP. Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 10/14

11 Etape 4 : la structure ayant acquis l équivalence doit : respecter, en tant que structure-relais, les engagements définis par le dispositif (formation des techniciens et fourniture des données nécessaires à l établissement et à la mise à jour du tableau de bord notamment), signaler à l ANICAP toute évolution de sa démarche, afin que l ANICAP puisse s assurer que l équivalence reste valable, intégrer les évolutions du Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin, en concertation avec l ANICAP, informer les éleveurs de l articulation entre les démarches, en faisant signer la double adhésion (démarche spécifique et Code Mutuel en Elevage Caprin). Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 11/14

12 Chapitre 4 : Les documents de procédure Le dispositif précisé ci-dessus s appuie sur des relations multiples entre partenaires. Afin de structurer ces relations, des documents de procédures ont été créés qui serviront de support aux différentes étapes. Référence Nature Emetteur Récepteur Copie DP Délégation de maîtrise d œuvre CRIEL caprin GIE ANICAP DP Délégation de maîtrise d œuvre ANICAP GIE (en cas d absence de Criel caprin) DP DP DP Transmission de la liste des techniciens formés Convention d engagement d une structure relais Attestation de formation et d agrément de technicien GIE CRIEL caprin ou par défaut, ANICAP Structure relais CRIEL caprin ou par défaut, ANICAP CRIEL caprin ou par défaut, ANICAP DP Confirmation d adhésion CRIEL ou par défaut, ANICAP Structure relais Eleveur DP Liste des élevages à visiter GIE Structure relais (maintien) DP Annonce de la visite de maintien Structure relais Eleveur DP Attribution d une équivalence ANICAP Structure porteuse de la démarche DP Refus argumenté d une équivalence ANICAP * Convention d échange de données ONILAIT GIE Ces documents (à l exception de *) sont présentés en annexe 2. Structure porteuse de la démarche ANICAP ANICAP et GIE CRIEL caprin CRIEL caprin * Ce document sera mis en place entre chaque GIE et l Office de l Elevage pour disposer des droits d accès à la base de données nationale (tableau de bord) afin de saisir les informations et d extraire les traitements statistiques prévus. Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008 Organisation - 12/14

13 ANNEXE 1 : Schémas du dispositif 3 Délégation de Maîtrise d'œuvre 3 Engagement des Structures-relais 3 Agrément d'un technicien 3 Procédure d'adhésion 3 Visite de maintien 3 Gestion des équivalences Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008

14 ANNEXE 2 : Documents de procédure 3 DP Délégation de maîtrise d œuvre 3 DP Délégation de maîtrise d œuvre 3 DP Transmission de la liste des techniciens formés 3 DP Convention d engagement d une structure-relais 3 DP Attestation de formation et d agrément de technicien 3 DP Confirmation d adhésion 3 DP Liste des élevages à visiter (maintien) 3 DP Annonce de la visite de maintien 3 DP Attribution d une équivalence 3 DP Refus argumenté d une équivalence Code Mutuel de Bonnes Pratiques en Elevage Caprin : guide du technicien - Version 2008