LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D ORDRE EN MATIÈRE D AMIANTE LORS DE TRAVAUX APPRÉCIER LA SITUATION AU REGARD DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

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1 LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D ORDRE EN MATIÈRE D AMIANTE LORS DE TRAVAUX APPRÉCIER LA SITUATION AU REGARD DE LA PRÉVENTION DES RISQUES Journée technique 13 octobre SNED

2 Apprécier la situation au regard de la prévention des risques 1.1. Les obligations du Donneur d Ordre en matière d amiante 1.2. Les obligations en matière de repérage 1.3. Choisir l opérateur de repérage certifié Journée technique 13 octobre SNED 2

3 1.1. Les obligations du Donneur d Ordre en matière d amiante issues de diverses sources juridiques: Code du Travail (protection des salariés) Principes généraux de prévention, évaluation des risques dont l amiante Code de la construction et de l habitation (diagnostic déchets pour les opération de démolition et de réhabilitation lourde d immeubles bâtis) Code de l environnement Gestion des déchets (transports, suivi.) Code de la Santé Publique Protection des occupants et de l environnement des immeubles bâtis DTA, DAPP, Constat en cas de vente, Repérage avant démolition Journée technique 13 octobre SNED 3

4 1.1. Les obligations du Donneur d Ordre en matière d amiante : envoi d un questionnaire au gestionnaires d immeubles ayant au moins 5 salariés dans le Nord-PdC Picardie % de gestionnaires concernés (immeubles construits avant 1997) 49% Parmi ces gestionnaires concernés: % ayant au moins un DTA 52% % ayant au moins un RAT 39% Les salariés des gestionnaires d immeubles % ayant des salariés concernés (entretien/ maintenance) 63% % ayant formé les salariés concernés 10% % ayant au moins un mode opératoire 4% Les entreprises extérieures % faisant intervenir des entreprises extérieures 87% % transmettant leur DTA 48% % ayant reçu un plan de retrait 32% Journée technique 13 octobre SNED 4

5 Intégrer les obligations du DO vis-à-vis de l amiante 1.2. LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE REPÉRAGE Journée technique 13 octobre SNED

6 1.2. Les obligations en matière de repérage Des obligations en matière de repérage amiante essentiellement issues du code de Santé Publique Repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante: Matériaux accessibles sans travaux destructifs Flocages, calorifugeages et faux plafonds Obligatoire : En cas de vente d immeubles d habitation à un seul logement Pour les parties communes ou privatives d immeubles collectifs d habitation Pour les autres immeubles bâtis Journée technique 13 octobre SNED 6

7 1.2. Les obligations en matière de repérage Un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l amiante : Matériaux accessibles sans travaux destructifs Liste des matériaux en annexe 13-9 (cf. décret ) Obligatoire : >En cas de vente d immeubles d habitation à un seul logement ou de parties privatives d immeubles collectifs d habitation >Pour les parties communes d immeubles collectifs d habitation >Pour les autres immeubles bâtis Journée technique 13 octobre SNED 7

8 1.2. Les obligations en matière de repérage Un repérage avant démolition et avant travaux correspondant au repérage selon la liste C : Liste des matériaux en annexe 13-9 mais non limitative tout autre matériau et produit réputé contenir de l amiante / connaissance de l opérateur de repérage Matériaux concernés par les travaux Avec travaux destructif Attention : pour être valable, le repérage doit être fait dans des locaux vides de mobilier et d occupants. Repérage Avant Travaux: Loi (dit El Khomri) introduisant article L du Code du Travail Journée technique 13 octobre SNED

9 1.2. Les obligations en matière de repérage: le DTA Le DTA : Dossier Technique Amiante regroupe les différents repérages mentionnés précédemment qui ont été réalisés S y ajoutent : Les évaluations périodiques de l état de conservation Les recommandations générales de sécurité (ex: procédures d intervention) Une fiche récapitulative C est un document vivant! Journée technique 13 octobre SNED

10 Intégrer les obligations du DO vis-à-vis de l amiante 1.3. CHOISIR L OPERATEUR CERTIFIÉ POINTS DE VIGILANCE Journée technique 13 octobre SNED

11 1.3. Choisir l opérateur certifié Pour les repérages, le donneur d ordre doit : Faire appel à un opérateur de repérage certifié la certification est donnée par un organisme accrédité et a une date de validité couvert par une assurance dans sa mission (attestation remise en fin de rapport) Indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises intervenantes Déterminer le périmètre de l intervention et le type de repérage correspondant (liste A, B, C repérage avant travaux, ) Etablir un contrat de mission de repérage Permettre l accès aux différentes parties de l immeuble pour une visite exhaustive des parties correspondant à la mission Journée technique 13 octobre SNED

12 1.3. Choisir l opérateur certifié Pour les repérages, le donneur d ordre doit : Remettre à l opérateur les rapports / documents / informations en sa possession décrivant les ouvrages et la présence d amiante Accompagner l opérateur de repérage pour la reconnaissance des différentes parties de l immeuble bâti (liste A et B), Vérifier, à l issue du diagnostic, la nécessité ou non de réaliser un complément de repérage Le donneur d ordre peut : Désigner un représentant chargé d accompagner l opérateur de repérage dans sa mission sous réserve qu il connaissance l ensemble des parties de l immeuble bâti à visiter Journée technique 13 octobre SNED

13 1.3. Choisir l opérateur certifié A noter : Quel que soit le type de repérage (liste A, liste B ou liste C), le rapport de repérage doit contenir les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux ou produits contenant de l amiante Journée technique 13 octobre SNED

14 JOURNÉE TECHNIQUE LILLE Distinction Sous Section 3 Sous Section 4 F. Dollé - 13 octobre 2016

15 Distinction Sous Section 3 - Sous Section 4 Les éléments à charge du donneur d ordre : détermination du cadre de l opération Sous-section 3 travaux de retrait ou d encapsulage d amiante et de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant (y compris dans les cas de démolition) Sous-section 4 Interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante Deux exemples : Retrait de fenêtres comportant un joint amianté entre vitrage et menuiserie Retrait d une petite surface de plaques amiante-ciment en toiture 13 octobre 2016

16 Distinction Sous Section 3 - Sous Section 4 Détermination du cadre de l opération: S appuyer sur les logigrammes de la Direction Générale du Travail (DGT) Il existe également un logigramme installations et équipements industriels, matériels de transport et autres articles 13 octobre 2016

17 Distinction Sous Section 3 - Sous Section 4 Exemple d un retrait de fenêtres comportant un joint amianté entre la menuiserie et le vitrage : Deux cas vont se présenter : Opération en une seule étape traitement de l amiante directement après retrait (mise en centre de stockage / vitrification) Opération en deux étapes Étape 1 : retrait de la fenêtre Étape 2 : séparation menuiserie/vitrage et joint amiante en installation fixe de désamiantage pour traitement de l amiante 13 octobre 2016

18 Distinction Sous Section 3 - Sous Section 4 Exemple d un retrait de fenêtres comportant un joint amianté entre la menuiserie et le vitrage : La sélection SS3 / SS4 * : Opération en une seule étape SS3 ou selon proportion SS4 (voir autre exemple) Opération en deux étapes retrait de la fenêtre : SS4 séparation menuiserie/vitrage et joint amiante : toujours SS3 (100% du matériau amianté traité) 13 octobre 2016

19 Distinction Sous Section 3 - Sous Section 4 Exemples de retrait de plaques amiantées en toiture : La sélection SS3 / SS4 : Cas 1 : quelques plaques pour pose d un velux sur une grande surface Faible proportion couverture : SS4 Cas 2 : quelques plaques (très petite quantité) constituant la totalité de la couverture d un abri de jardin 100% du matériau amianté traité : SS3 Tous les cas intermédiaires possibles à étudier au cas par cas Ce n est pas la «faible quantité» qui détermine la sous section 4 13 octobre 2016

20 Distinction Sous Section 3 - Sous Section 4 Il est toujours possible de se rapprocher des agents de contrôle de la DIRECCTE pour apprécier les situations au cas par cas 13 octobre 2016

21 Apprécier la situation au regard de la prévention des risques 3. Repérages et déconvenues sur chantier Journée technique 13 octobre SNED 21

22 3. Repérages et déconvenues sur chantier Réhabilitation d un bâtiment de 5 étages au sein d un ensemble: montant des travaux budgétisé: 5 millions d euros 1. Le DO passe commande auprès d un opérateur certifié pour un Repérage Avant Travaux (RAT): euros 2. Réalisation du désamiantage à l issu du RAT par une entreprise certifiée: euros 3. Démarrage des travaux de réhabilitation (démolition) 4. Au 2 ème étage, un salarié tronçonne une canalisation en fibrociment située sous faux-plafond: la canalisation est en amiante Journée technique 13 octobre SNED 22

23 5. Conséquences Chantier arrêté pollution du 2 ème étage par les fibres d amiante Les salariés ont été exposés 2 ème étage confiné et condamné, doit être dépollué Un second RAT a par ailleurs mis en évidence d'autres éléments en amiante non identifiés à l'origine. Coût supplémentaire de la dépollution et du retrait des Matériaux contenant de l amiante: euros (contre au lieu de si le diagnostic avait été complet) 1 an de retard dans les travaux: le chantier est toujours à l arrêt Le DO est en litige avec l opérateur de repérage et l entreprise Journée technique 13 octobre SNED 23

24 2.1. Les enjeux juridiques, économiques et environnementaux Et si les objectifs ne sont pas atteints, les risques : Suspensions de travaux si repérage insuffisant des matériaux Contaminat ions de l environne ment Arrêts de chantier lors d un contrôle - Retard sur les projets - Augmentation des coûts (renégociations pour nouveaux matériaux découverts, travaux liés à la dépollution des locaux, ) - Mise en danger de personnes Journée technique 13 octobre SNED

25 JOURNÉE TECHNIQUE LILLE Enjeux des empoussièrements sur les chantiers F. Dollé - 13 octobre 2016

26 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers - La réglementation amiante est bâtie sur des niveaux d'empoussièrement (<100; 100 à 6000; 6000 à fb/l) - C est l entreprise qui effectue les travaux qui détermine les niveaux d empoussièrement liés à ses processus - La protection des salariés est liée également aux niveaux d empoussièrement déterminés Sur les chantiers, les repérages permettent d identifier la présence potentielle d amiante mais : - les opérateurs de repérage ont la possibilité d indiquer une présence d amiante sans avoir recours à des analyses Journée Technique Lille 13 octobre

27 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers Conséquence : on peut procéder au retrait d un matériau dit «amianté» sans que celui-ci ne contienne réellement d amiante les évaluations de l empoussièrement sont faussées car aucune fibre ne sera détectée par le laboratoire le processus sera classé dans un mauvais niveau avec pour conséquences en cascade : Un risque pour la santé des salariés qui ne seront pas équipés des EPI adaptés Un risque de contamination de l environnement du chantier par application d EPC non adaptés Journée Technique Lille 13 octobre

28 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers Il est important que l entreprise qui effectue les travaux s assure, pour les chantiers retenus pour l évaluation du niveau d empoussièrement, que : les matériaux contiennent réellement de l amiante conclusion de l opérateur de repérage après prélèvement et analyse positive du laboratoire Journée Technique Lille 13 octobre

29 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers Quelques constats ont montré que les prélèvements sur opérateur étaient parfois laissés à la charge de l entreprise réalisant les travaux La DGT a rappelé dans le questions / réponses métrologie de septembre 2015 question n III-3 que les conditions de réalisation du chantier pendant la mesure devaient être relevées par le préleveur. Ceci implique que le préleveur reste sur place pendant la mesure et qu il puisse voir ce qui se passe (bulle de vision?) Journée Technique Lille 13 octobre

30 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers L entreprise qui effectue les travaux doit s assurer que le préleveur reste sur place pendant la mesure sur opérateur. L entreprise qui effectue les travaux n est pas accréditée pour le prélèvement Journée Technique Lille 13 octobre

31 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers La sensibilité analytique pour les prélèvements sur opérateurs est de <1 fb/l. On constate régulièrement des dépassements de cette sensibilité analytique. La norme permet d arrêter le comptage des fibres dès 100 fibres comptées avec également une limite à 60 ouvertures de grilles, pouvant donner des SA > 1 Les 100 fibres comptées avec SA>1 ne poseront généralement pas de problèmes alors que la limite à 60 ouvertures de grille peut être discutable Journée Technique Lille 13 octobre

32 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers L entreprise qui effectue les travaux doit s assurer que la sensibilité analytique des analyses est correcte car risque de les voir invalidées pour non respect de l arrêté du 14 août 2012 Journée Technique Lille 13 octobre

33 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers Evolution de la VLEP et le FPA? Exemple d un chantier de niveau 2 (100 à 6000 fb/l) avec port d un masque à ventilation assistée : Pour un empoussièrement de chantier de 800 fb/l, le calcul de la VLEP pour 6h de vacation donne : 800 fb/l x 6h / 60 (FPA VA) = 10 fb/l 8h Au-delà de 800 fb/l il n est plus possible de réaliser 6h de vacation par jour Journée Technique Lille 13 octobre

34 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers Ceci implique : Soit de préciser le niveau d empoussièrement inférieur à 800 fb/l qui implique le respect de la VLEP (niveau 2 dans l exemple ne suffit plus) Soit d indiquer comment est respectée la VLEP à 10 fb/l (diminution de la durée de vacation quotidienne) Soit d utiliser un EPI plus protecteur Dans le cas du chantier de niveau 3 avec adduction d air, le problème est similaire lorsqu on atteint 3334 fb/l en niveau d empoussièrement. Possibilité d utiliser une combinaison ventilée? Journée Technique Lille 13 octobre

35 Enjeux des empoussièrements sur les chantiers Ne pas oublier de faire évoluer les techniques de retrait! Certaines entreprises ont de réelles capacités à effectuer du retrait avec des niveaux d empoussièrement très faibles même pour des matériaux émissifs! Par exemple pour du retrait de plâtre amianté Alors que d autres entreprises se lancent dans la démolition sans désamiantage car elles n ont pas cette capacité et invoquent un risque plus grand pour les salariés si elles devaient désamianter au préalable Donneurs d ordres, soyez vigilants au choix des entreprises Journée Technique Lille 13 octobre