Modalités de recrutement & suivi des agents non permanents 11 décembre 2012 forum des gestionnaires

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1 DR19 / Service Ressources Humaines -l Forum des gestionnaires - 11 décembre Modalités de recrutement & suivi des agents non permanents 11 décembre 2012 forum des gestionnaires

2 SOMMAIRE P I La fiche de recrutement 1.1 I Identifier le besoin 1.2 I Identifier le support de financement 1.3 I Identifier les risques professionnels inhérents au poste 2 I Délai de traitement 2.1 I Cas général 2.2 I Cas particuliers 3 I Délai de prévenance

3 1 I La fiche de recrutement P I Identifier le besoin Recruter le bon profil au bon poste et au bon moment Respecter la règlementation en vigueur Respecter la politique de recrutement du CNRS

4 P. 03 Les fonctions exercées par l agent sont indiquées dans son contrat de travail Limite de saisie à 40 caractères dans SIRHUS Un corps N EST PAS une fonction La fiche de poste est fortement recommandée

5 P. 04 La justification du besoin permet de déterminer le fondement juridique du recrutement (Loi du 11 janvier 1984) Il n existe pas de corps de fonctionnaire susceptible d assurer les fonctions correspondantes = art. 4! Durée maximale du contrat de travail = 3 ans dans la limite de 6 ans La nature des fonctions ou les besoins des services le justifient = art. 4! Durée maximale du contrat de travail = 3 ans dans la limite de 6 ans Besoin permanent (<70%) = art. 6! Durée maximale du contrat de travail = 3 ans dans la limite de 6 ans

6 P. 05 La justification du besoin permet de déterminer le fondement juridique du recrutement (Loi du 11 janvier 1984) Remplacement momentané d un fonctionnaire ou d un agent contractuel = art. 6 quater En principe le remplacement doit être assuré en faisant appel à un autre fonctionnaire Exemple : congé annuel, CLM, CLD, congé maternité, congé parental! CDD renouvelable dans la limite de la durée d absence du fonctionnaire ou de l agent contractuel à remplacer. Continuité de service / vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire = art. 6 quinquies! Durée maximale = 1 an, prolongation possible d 1 an (soit durée maxi totale = 2 ans).! Renouvellement possible que si la procédure de recrutement est resté infructueuse

7 P. 06 La justification du besoin permet de déterminer le fondement juridique du recrutement (Loi du 11 janvier 1984) Accroissement temporaire ou saisonnier d activité = art. 6 sexies! Application de l article 7 du décret n du 17 janvier 1986 Accroissement temporaire d activité! Durée maximale = 10 mois au cours d une période de 12 mois consécutifs! Carence de 2 mois entre deux contrats «6 sexies» Besoin saisonnier! Durée maximale = 6 mois au cours d une période de 12 mois consécutifs! Carence de 6 mois entre deux contrats «6 sexies»

8 P. 07 L emploi clé Contrat de service = réponse / transmission sous 48 heures remplacement de l emploi clé sous 3 mois La période de recrutement Figure sur le contrat de travail. C est au D.U. de déterminer cette période Fondement juridique (Loi du 11 janvier 1984) Justificatifs (concordance des dates de contrat de travail avec les dates du projet) Financier (mise en place des crédits) Le lieu de travail effectif Aspect juridique (Loi du 11 janvier 1984) Aspect financier (frais de mission)

9 1 I La fiche de recrutement P I Identifier le support de financement Permet de répondre au besoin de recrutement Permet de couvrir le coût total du recrutement sur la période dans le respect de la règlementation et notamment des droits des agents non permanents de l Etat

10 P. 09 Centre de coût : permet d identifier le laboratoire pour créer le poste dans SIRHUS EOTP : obligatoire si la dépense est effectuée sur RP à justifier N à 6 chiffres = référence du contrat dans BFC Nom du partenaire : obligatoire si partenaire Nom (acronyme) et références de la convention support : Indispensable pour permettre de vérifier que l EOTP correspond bien au contrat de recherche

11 1 I La fiche de recrutement P I Identifier les risques professionnels inhérents au poste Doit être envoyée avec toute demande de recrutement Transmise au fil de l eau aux Médecins de prévention Permet à la médecine de prévention de préparer et adapter les visites médicales

12 2 I Le délai de traitement P I Cas général 3 semaines minimum avant le début du contrat de travail - Agents français & Européen (EEE) - Quelque soit le type de contrat (CDD, vacation, stage) 2.2 I Cas particulier 8 semaines minimum avant le début du contrat de travail - Agents étrangers (hors EEE) - Quelque soit le type de contrat (CDD, vacation, stage)! Recrutement des CDD portant la durée de contrat de travail à plus de 3 ans

13 3 I Le délai de prévenance P. 12 Article 45 du décret n du 17 janvier 1986 Durée du CDD CDD < 6 mois Délai de prévenance Au moins 8 jours avant le terme de du CDD 6 mois CDD < 2 ans Audébut du mois précédant le terme du CDD CDD 2 ans Courrier systématique du SRH pour prévenir l agent de la fin de son contrat de travail au CNRS CDD susceptibles d être reconduits pour une durée indéterminée Audébut du 2 ème mois précédant le terme du CDD Au début du 3 ème mois précédant le terme du CDD