Registre spécial «Alerte» Signalement d un danger grave et imminent ou d un système de protection défectueux
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- Antoine Doucet
- il y a 7 ans
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1 Collectivité territoriale ou établissement public : Version mars 2016 Procédure «Droit d alerte et de retrait» Adoptée par le Comité Technique (Paritaire) des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics employant moins de cinquante agents, placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse. - Séance du 10 juin Registre spécial «Alerte» Signalement d un danger grave et imminent ou d un système de protection défectueux Registre tenu par l assistant/conseiller de prévention de la collectivité, sous la responsabilité de l'autorité territoriale, et facilement accessible aux agents et aux membres du CT/CHSCT (art. 5 du décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) Alerte à transmettre sans délai au : Comité Technique/CHSCT des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics employant moins de cinquante agents, placé auprès du : Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse Tél : Télécopie :
2 Le droit d alerte et de retrait accordé aux agents en cas de danger grave et imminent pendant une situation de travail est une prérogative fondamentale, qui permet à tout agent qui s estime exposé à un danger grave et imminent de disposer du droit de ne pas exécuter le travail qui lui est demandé, sans risque de sanction, ni de retenue de salaire. (Art 5 du Décret n du 10 juin 1985 modifié) Vos interlocuteurs : L assistant ou le conseiller de prévention (ex.acmo) au sein de votre collectivité est : M. ou Mme : Tél :... Le Comité Technique / CHSCT Pour les collectivités Territoriales et Etablissements Publics employant moins de 50 agents, celui-ci est placé auprès du : Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Corse - BASTIA Tél : Télécopie :
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4 Etape 1 - L alerte (voir tableau synoptique ci-contre) La procédure d alerte est déclenchée, soit : Par l agent concerné : Ce dernier avise immédiatement son supérieur hiérarchique (ou l autorité territoriale), et éventuellement l assistant/conseiller de prévention (ex.acmo), qu il souhaite user de son droit de retrait. L agent se retire de la situation de travail. Par un membre du Comité d Hygiène et de Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) ou Comité Technique (CT) qui constate, notamment par l intermédiaire d un agent qui s est retiré d une situation de travail ou de l agent de prévention (ex. ACMO) de la collectivité, qu il existe une cause de danger grave et imminent. L autorité territoriale est avisée immédiatement et l alerte est consignée par écrit sur le présent registre spécial «Alerte» procédure «droit de retrait» coté et ouvert au timbre du CT/CHSCT. Ce registre est tenu par l agent de prévention de la collectivité, sous la responsabilité de l'autorité territoriale, et est facilement accessible aux agents et aux membres du CT/CHSCT. Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Un exemplaire est transmis au CT/CHSCT. (feuillet n 1) Un exemplaire est conservé dans la collectivité. (feuillet n 2) Les éventuelles mesures prises par l'autorité territoriale (assisté par l agent de prévention et éventuellement par un membre de CT/CHSCT) dans l urgence pour faire cesser le risque, y sont également consignées, ainsi que la pérennité de celles-ci. L agent qui estime être (toujours) en situation de danger grave et imminent ne réintègre pas son poste de travail; il convient alors de passer aux étapes suivantes en saisissant le CT/CHSCT (coordonnées en page de garde): Etape 2 - L enquête Etape 3 - Réunion du CT/CHSCT dans les 24h Etape 4 - Intervention d experts indépendants Etape 5 - Fin de la procédure (Reprise du travail ou mise en demeure)
5 Liasse 1-1 exemplaire à transmettre au CT/CHSCT - 1 exemplaire à conserver par la collectivité
6 Registre spécial Procédure «droit de retrait» Signalement d un danger grave et imminent (Etape 1) Timbre du CT/CHSCT Comité Technique / Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la FPT de la Haute-Corse Résidence LESIA Av. de la LIBERATION BASTIA Etablissement ou service Alerte Bureau ou atelier concerné Collectivité Poste(s) de travail concerné(s) Description du danger grave et imminent encouru et causes (ou système de protection défectueux) Constaté le.à. h, par :. Mesures prises par l autorité territoriale dans l urgence pour remédier à la situation : Provisoires : Définitives : Accord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser Désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (entrainant l étape 2) L autorité territoriale procède à une enquête immédiate sur la nature et la gravité du danger. La présence d un membre du CT/CHSCT est fortement conseillée. Dans le cas où ce dernier est à l origine de la procédure, il est obligatoirement associé à l enquête (Etape 2) Nom et grade du ou des agents exposés au danger (s)... Autorité hiérarchique Autorité territoriale Transmis au CT/CHSCT, le à.h, Membre du CT/CHSCT ayant été alerté par.. Exemplaire à transmettre au CT/CHSCT Assistant/conseiller de prévention
7 Registre spécial Procédure «droit de retrait» Signalement d un danger grave et imminent (Etape 1) Timbre du CT/CHSCT Comité Technique / Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la FPT de la Haute-Corse Résidence LESIA Av. de la LIBERATION BASTIA Collectivité Etablissement ou service Alerte Bureau ou atelier concerné Poste(s) de travail concerné(s) Description du danger grave et imminent encouru et causes (ou système de protection défectueux) Constaté le.. à.. h, par : Mesures prises par l autorité territoriale dans l urgence pour remédier à la situation : Provisoires :. Définitives :. Accord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser Désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (entrainant l étape 2) L autorité territoriale procède à une enquête immédiate sur la nature et la gravité du danger. La présence d un membre du CT/CHSCT est fortement conseillée. Dans le cas où ce dernier est à l origine de la procédure, il est obligatoirement associé à l enquête (Etape 2) Nom et grade du ou des agents exposés au danger (s)... Autorité hiérarchique Autorité territoriale Membre du CT/CHSCT ayant été alerté Assistant/conseiller de prévention Transmis au CT/CHSCT, le..à. h, par.. Exemplaire à conserver par la collectivité
8 Liasse 2-1 exemplaire à transmettre au CT/CHSCT - 1 exemplaire à conserver par la collectivité
9 Registre spécial Procédure «droit de retrait» Signalement d un danger grave et imminent (Etape 1) Timbre du CT/CHSCT Comité Technique / Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la FPT de la Haute-Corse Résidence LESIA Av. de la LIBERATION BASTIA Etablissement ou service Alerte Bureau ou atelier concerné Collectivité Poste(s) de travail concerné(s) Description du danger grave et imminent encouru et causes (ou système de protection défectueux) Constaté le.à.. h, par : Mesures prises par l autorité territoriale dans l urgence pour remédier à la situation : Provisoires :.. Définitives :. Accord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser Désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (entrainant l étape 2) L autorité territoriale procède à une enquête immédiate sur la nature et la gravité du danger. La présence d un membre du CT/CHSCT est fortement conseillée. Dans le cas où ce dernier est à l origine de la procédure, il est obligatoirement associé à l enquête (Etape 2) Nom et grade du ou des agents exposés au danger (s)..... Autorité hiérarchique Autorité territoriale Membre du CT/CHSCT ayant été alerté Transmis au CT/CHSCT, le à.h, par Exemplaire à transmettre au CT/CHSCT Assistant/conseiller de prévention
10 Registre spécial Procédure «droit de retrait» Signalement d un danger grave et imminent (Etape 1) Timbre du CT/CHSCT Comité Technique / Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la FPT de la Haute-Corse Résidence LESIA Av. de la LIBERATION BASTIA Collectivité Etablissement ou service Alerte Bureau ou atelier concerné Poste(s) de travail concerné(s) Description du danger grave et imminent encouru et causes (ou système de protection défectueux) Constaté le..à h, par :. Mesures prises par l autorité territoriale dans l urgence pour remédier à la situation : Provisoires :. Définitives :. Accord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser Désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (entrainant l étape 2) L autorité territoriale procède à une enquête immédiate sur la nature et la gravité du danger. La présence d un membre du CT/CHSCT est fortement conseillée. Dans le cas où ce dernier est à l origine de la procédure, il est obligatoirement associé à l enquête (Etape 2) Nom et grade du ou des agents exposés au danger (s)... Autorité hiérarchique Autorité territoriale Membre du CT/CHSCT ayant été alerté Assistant/conseiller de prévention Transmis au CT/CHSCT, le.à..h, par. Exemplaire à conserver par la collectivité
11 Liasse 3-1 exemplaire à transmettre au CT/CHSCT - 1 exemplaire à conserver par la collectivité
12 Registre spécial Procédure «droit de retrait» Signalement d un danger grave et imminent (Etape 1) Timbre du CT/CHSCT Comité Technique / Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la FPT de la Haute-Corse Résidence LESIA Av. de la LIBERATION BASTIA Etablissement ou service Alerte Bureau ou atelier concerné Collectivité Poste(s) de travail concerné(s) Description du danger grave et imminent encouru et causes (ou système de protection défectueux) Constaté le.à..h, par :. Mesures prises par l autorité territoriale dans l urgence pour remédier à la situation : Provisoires :. Définitives :. Accord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser Désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (entrainant l étape 2) L autorité territoriale procède à une enquête immédiate sur la nature et la gravité du danger. La présence d un membre du CT/CHSCT est fortement conseillée. Dans le cas où ce dernier est à l origine de la procédure, il est obligatoirement associé à l enquête (Etape 2) Nom et grade du ou des agents exposés au danger (s)... Autorité hiérarchique Autorité territoriale Transmis au CT/CHSCT, le.à..h, Membre du CT/CHSCT ayant été alerté par.. Exemplaire à transmettre au CT/CHSCT Assistant/conseiller de prévention
13 Registre spécial Procédure «droit de retrait» Signalement d un danger grave et imminent (Etape 1) Timbre du CT/CHSCT Comité Technique / Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la FPT de la Haute-Corse Résidence LESIA Av. de la LIBERATION BASTIA Collectivité Etablissement ou service Alerte Bureau ou atelier concerné Poste(s) de travail concerné(s) Description du danger grave et imminent encouru et causes (ou système de protection défectueux) Constaté le.. à..h, par :. Mesures prises par l autorité territoriale dans l urgence pour remédier à la situation : Provisoires : Définitives : Accord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser Désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (entrainant l étape 2) L autorité territoriale procède à une enquête immédiate sur la nature et la gravité du danger. La présence d un membre du CT/CHSCT est fortement conseillée. Dans le cas où ce dernier est à l origine de la procédure, il est obligatoirement associé à l enquête (Etape 2) Nom et grade du ou des agents exposés au danger (s)... Autorité hiérarchique Autorité territoriale Membre du CT/CHSCT ayant été alerté Assistant/conseiller de prévention Transmis au CT/CHSCT, le..à h, par.. Exemplaire à conserver par la collectivité
14 Liasse 4-1 exemplaire à transmettre au CT/CHSCT - 1 exemplaire à conserver par la collectivité
15 Registre spécial Procédure «droit de retrait» Signalement d un danger grave et imminent (Etape 1) Timbre du CT/CHSCT Comité Technique / Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la FPT de la Haute-Corse Résidence LESIA Av. de la LIBERATION BASTIA Etablissement ou service Alerte Bureau ou atelier concerné Collectivité Poste(s) de travail concerné(s) Description du danger grave et imminent encouru et causes (ou système de protection défectueux) Constaté le..à.h, par : Mesures prises par l autorité territoriale dans l urgence pour remédier à la situation : Provisoires : Définitives :.. Accord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser Désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (entrainant l étape 2) L autorité territoriale procède à une enquête immédiate sur la nature et la gravité du danger. La présence d un membre du CT/CHSCT est fortement conseillée. Dans le cas où ce dernier est à l origine de la procédure, il est obligatoirement associé à l enquête (Etape 2) Nom et grade du ou des agents exposés au danger (s)... Autorité hiérarchique Autorité territoriale Membre du CT/CHSCT ayant été alerté Transmis au CT/CHSCT, le..à..h, par.. Exemplaire à transmettre au CT/CHSCT Assistant/conseiller de prévention
16 Registre spécial Procédure «droit de retrait» Signalement d un danger grave et imminent (Etape 1) Timbre du CT/CHSCT Comité Technique / Comité d Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail Placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la FPT de la Haute-Corse Résidence LESIA Av. de la LIBERATION BASTIA Collectivité Etablissement ou service Alerte Bureau ou atelier concerné Poste(s) de travail concerné(s) Description du danger grave et imminent encouru et causes (ou système de protection défectueux) Constaté leà..h, par :... Mesures prises par l autorité territoriale dans l urgence pour remédier à la situation : Provisoires :.. Définitives : Accord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser Désaccord sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (entrainant l étape 2) L autorité territoriale procède à une enquête immédiate sur la nature et la gravité du danger. La présence d un membre du CT/CHSCT est fortement conseillée. Dans le cas où ce dernier est à l origine de la procédure, il est obligatoirement associé à l enquête (Etape 2) Nom et grade du ou des agents exposés au danger (s)... Autorité hiérarchique Autorité territoriale Membre du CT/CHSCT ayant été alerté Assistant/conseiller de prévention Transmis au CT/CHSCT, le..à.h, par Exemplaire à conserver par la collectivité
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