La refonte du régime indemnitaire et la mise en place du nouveau dispositif (RIFSEEP)

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1 1 La refonte du régime indemnitaire et la mise en place du nouveau dispositif (RIFSEEP) Ateliers RH des 30 mai et 7 juin 2016 Ateliers RH des 1 er et 4 juillet 2016 MAJ juin 2016 Intervenants : Mmes C. ROUSSET ( DGS), G.BARRETT ( RRH) et Isabelle LEJARRE (Juriste)

2 Sommaire 1 ere partie: Règles générales de mise en place du régime indemnitaire dans la FPT 1. Les références juridiques 2. La rémunération des agents 3. L intérêt du RI 4. La diversité des primes actuelles 5. Les bénéficiaires 6. Les principes du RI 7. Instauration ou modification du RI 2ème partie: Présentation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) 1. Les objectifs 2. Le champ d application 3. La composition du RIFSEEP 3.1. l IFSE 3.2. le CIA 4. Le calendrier 5. Le cadre juridique actuel 2

3 Sommaire 3ème partie: Démarche de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP) 1. Les garanties accordées aux agents 2. Les préconisations du CdG 3. Les étapes de mise en œuvre du RIFSEEP 4. Un cadrage préalable nécessaire 5. Un état des lieux préalable nécessaire 6. La détermination de l IFSE 7. La mise en œuvre du CIA 8. La procédure institutionnelle à suivre 9. La boite à outils du CdG 10. Focus sur le protocole accord PPCR = «dispositif transfert primes/points» 3

4 1ère partie PRESENTATION DES REGLES GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE 4

5 5 1.Les références juridiques Article 88 de la loi du 26 janvier 1984 Décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Décret n 661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Arrêté du 20 mai 2014 relatif au corps des adjoints administratifs pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'etat des dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Arrêté du 19 mars 2015 relatif au corps des secrétaires administratifs pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'etat des dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Arrêté du 28 avril 2015 relatif au corps d adjoints techniques des administrations de l'etat pris pour l application des dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Arrêtés du 3 juin 2015 relatif au corps des attachés d administration, des conseillers techniques et des assistants de service social pris pour l'application aux corps précités des administrations de l'etat des dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Arrêté du 29 juin 2015 relatif au corps des administrateurs civils Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (FPE à utiliser par analogie pour la FPT) Lettre DGAFP du 17 avril 2015 Abrogés au 31/12/ 2015 : Décret n du 22 décembre 2008 relatif à la PFR Décret n du 30 août 2002 relatif à l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires applicables aux corps de la filière sociale

6 6 2.La rémunération des agents Éléments obligatoires : Le traitement indiciaire (grille indiciaire fixée par décret, liée au grade et à l échelon) Le SFT: supplément familial de traitement (si enfant(s) à charge) La NBI: nouvelle bonification indiciaire (si fonctions y ouvrent droit) Les avantages acquis collectivement avant la loi du 26/01/1984 art.111 de la loi (= 13ème mois ou prime de fin d année si instituée avant le 26/01/1984) Elément facultatif: les primes et indemnités (régime indemnitaire prévu à l article 88 de la loi 84-53)

7 7 3. L intérêt du régime indemnitaire Renforcer l attractivité de la collectivité et attirer les compétences Favoriser la motivation des agents et leur rendement Fidéliser les agents donnant satisfaction Valoriser l agent donnant satisfaction Responsabiliser l agent Compléter les autres éléments de rémunération (action sociale, participation protection sociale)

8 8 4.La diversité des primes actuelles Ce qui relève du remboursement de frais Ce qui relève d une sujétion de service particulière ( indemnités liées aux fonctions) Ce qui vise à tenir compte de la valeur professionnelle de l agent, sa technicité et ses responsabilités ( indemnités liées au grade) Exemple: indemnité pour frais de déplacement, remboursement des titres de transport en commun pour le trajet domicile/travail, indemnité de mobilité. Exemple : astreintes, IHTS, travail de nuit, indemnité de régie de recettes, indemnités pour élections, prime de responsabilité Exemple : Indemnité d administration et de technicité ( IAT), IEMP, IFTS, ISS, PSR..

9 9 Précisions sur les avantages collectivement acquis Primes issues de l article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : «la prime de fin d année» Maintien possible de l existant crée avant le Les collectivités ont pu maintenir ces primes, dès lors que celles-ci avaient été créées avant l entrée en vigueur de la loi du 26/01/1984 et lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. Maintien individuel en cas de transfert suite à fusion, transfert de compétences, création service commun.. Depuis le 27 janvier 1984, il n est plus possible de créer des avantages collectivement acquis. =) Avantages collectivement acquis RIFSEEP = Cumulables avec les autres primes Les primes versées en fin d année sur la base de l IAT ou IEMP seront incluses dans le RIFSEEP

10 10 5. Les bénéficiaires du RI Sont déterminés par la délibération de la collectivité Les agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires) quelque soit leur durée de travail proratisé en fonction de la durée du temps de travail (agent temps non complet, temps partiel..) Les contractuels de droit public ( CDD ou CDI) si La délibération relative au RI le prévoit Le contrat de l agent le prévoit Les agents contractuels de droit privé (CAE- CUI, apprentis ) et les vacataires ne peuvent pas percevoir du RI

11 11 6. Les principes du RI Art 88 de la loi modifié par la loi du 21 avril 2016 : «L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'etat (.)» 1 er principe : Libre administration L instauration du RI est facultatif Maintien individuel de son ancien RI en cas de transfert si l agent y a intérêt Pas d obligation de mettre en œuvre toutes les primes possibles Liberté de principe sur la nature et la détermination des critères d attribution et de modulation Liberté sur les taux (dans la limite du plafond) Liberté de décider le maintien ou la suspension du RI en cas de maladie ordinaire, congés annuels.. A défaut d indication dans la délibération, pas de maintien

12 12 2sd principe : Respect des compétences : Fixation du cadre général par l organe délibérant o Détermination de la nature, des conditions d attribution, des critères de modulation, et des conditions de maintien et de suspension (après avis du CT). o Détermination des bénéficiaires non nominatifs o Détermination des taux /plafonds o Détermination de l enveloppe financière allouée Attribution du montant individuel par l autorité territoriale uniquement (par le biais d un arrêté notifié à l intéressé) =) Incompétence de l assemblée délibérante = illégalité

13 13 3ème principe : Légalité Pas de prime sans texte o L'organe délibérant ne dispose d'aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une prime o Il ne peut mettre en œuvre que les primes prévues par un texte et dans les conditions définies par ce dernier =) il s agit de textes applicables aux agents de l Etat et transposables aux agents territoriaux par correspondances définies dans le décret ème principe : Parité o Un régime indemnitaire institué dans la FPT ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire d Etat exerçant les fonctions équivalentes. EX : - impossibilité de prévoir dans la délibération le maintien du RI en cas de maladie longue durée, grave maladie ou longue maladie, - Impossibilité de fixer des taux ou des plafonds supérieurs à ceux fixés à l Etat o Mais la FPT n est pas contrainte par les montants minimum fixés au niveau de la FPE

14 14 Liberté d instauration encadrée : o Impossibilité dans la délibération de dénaturer la prime en tenant compte de critères d attribution non prévus par un texte EX : Retenir la manière de service alors que le texte ouvre droit à la prime en raison des fonctions exercées, o Impossibilité dans la délibération de prévoir une diminution ou suppression du RI pour sanctionner l agent = sanction déguisée illégale ou double sanction interdite

15 15 Liberté d attribution encadrée : o L Autorité Territoriale ne pourra attribuer que les primes instituées par l assemblée délibérante o L Autorité Territoriale ne pourra moduler, suspendre ou retirer le RI que dans le respect des critères définis dans la délibération o L Autorité Territoriale ne pourra diminuer ou supprimer le RI pour sanctionner un agent o L Autorité Territoriale devra suspendre le RI en cas de congés maladie ou congés annuels si la délibération relative au RI ne prévoit pas expressément son maintien

16 16 Les conséquences du caractère facultatif du RI : Pas de droits acquis pour les agents! En cas de mutation: Possibilité de perdre son RI ou de bénéficier d un moins favorable Possibilité de modifier ou supprimer le RI dans la collectivité sous réserve de respecter: Les grands principes attachés au RI (respect d un principe de parité avec les agents de l État, et d un principe de légalité). Obligation de respecter le parallélisme des procédures et des formes (une délibération après avis du CT et les arrêtés individuels pris en application)

17 17 Possibilité de modifier ou supprimer le RI à un agent sous réserve de respecter : Les critères d attribution définis par la délibération pour réduire ou retirer individuellement le RI Ex: Si la délibération prévoit une attribution du RI liée à la manière de servir, tout agent donnant satisfaction aura droit au versement du RI, la baisse de la notation ne peut justifier sa suppression (CE, 24 avril 2013, n OPH habitat Drouais) Le parallélisme des procédures et des formes (arrêté individuel de l autorité territoriale) Sauf exceptions liées à la mutualisation (transfert, fusion ), les agents n ont pas de droit acquis au maintien d une prime

18 18 7. Instauration ou modification du RI Publication du texte établissant la prime dans la FPE Etapes obligatoires sous peine d illégalité de la délibération et des arrêtés Saisine pour avis préalable le Comité technique sur les critères d attribution Après l avis, Délibération fixant le cadre général du RI Contrôle de légalité Arrêtés individuels de l autorité territoriale fixant un montant du RI pour chaque agent Notification à l agent et copie au trésorier et CdG

19 19 2ème partie LA PRÉSENTATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJÉTIONS, EXPERTISE ET DE L ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ( RIFSEEP)

20 20 IAT 1. Les objectifs : IFTS RIFSEEP Simplifier et harmonisation du RI en IEMP Réduisant la multiplicité des primes existantes Prévoyant des modalités de calcul identiques quelque soit le grade =) Le RIFSEEP va se substituer à terme aux primes de même nature, Valoriser «l exercice des fonctions» et «l expérience professionnelle» (et non plus seulement la manière de servir ou le grade) (contrairement à l ancien système) Valoriser la manière de servir dorénavant facultative Transparence et équité

21 21 2. Champ d application A vocation à s appliquer à tous les agents, quelle que soit la catégorie hiérarchique (A/ B et C) et la filière, )sauf exceptions) Actuellement (au 14 juin 2016), il est possible de l instaurer pour les cadres d emplois suivants: A B C Administrateurs, Rédacteurs territoriaux Adjoints administratifs Attachés territoriaux Educateurs des APS Adjoint d animation Secrétaires de mairie (A) Animateurs ATSEM Conseillers socioéducatifs Infirmiers en soins généraux Assistants socio-éducatifs Agents sociaux Infirmiers territoriaux Opérateurs des APS

22 Les arrêtés publiés CORPS FPE CADRES D EMPLOIS FPT CATEGORIE A Administrateurs civils Administrateurs territoriaux Attachés des administrations de l Etat Infirmiers en soins généraux Attachés Secrétaires de mairie infirmiers en soins généraux ARRÊTÉ DU CORPS DE RÉFÉRENCE Arrêté du 29/06/2015 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 31/06/2016 ARRÊTÉ INDICATIF DES MONTANTS Arrêté du 29/06/2015 Arrêté du 03/06/2015 Arrêté du 31/06/2016 TRANSPOSITION POSSIBLE À COMPTER DU : 01/07/2015 1/01/2016 Conseillers techniques de service social Secrétaires administratifs des administrations de l Etat Conseillers socio-éducatifs Arrêté du 22/12/2015 CATEGORIE B Rédacteurs Educateurs des APS Animateurs Assistants de service social Assistants socio-éducatifs Infirmiers (B) infirmier Techniciens du développement durable Technicien Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 17/12/2015 Arrêté du 31/06/2016 Arrêté du 30/12/2015 Arrêté du 03/06/2015 Arrêté du 19/03/2015 Arrêté du 03/06/2015 Arrêté du 31/06/2016 Non paru 1/01/2016 1/01/2016 1/01/ En attente

23 Les arrêtés publiés CORPS FPE CADRES D EMPLOIS FPT CATEGORIE C ARRÊTÉ DU CORPS DE RÉFÉRENCE ARRÊTÉ INDICATIF DES MONTANTS TRANSPOSITION POSSIBLE À COMPTER DU : Adjoints administratifs des administrations de l Etat Adjoints techniques des administrations de l Etat Adjoints administratifs Agents sociaux ATSEM Opérateurs des APS Adjoints d animation Agents de maîtrise Adjoints techniques Arrêté du 18/12/2015 Non paru Arrêté du 20/05/2014 Arrêté du 28/04/2015 1/01/2016 En attente arrêtés ouvriers professionnels et maîtres ouvriers de préfectures

24 Les arrêtés en attente - Ingénieurs - Techniciens - Adjoints techniques - Agents de maitrise 24

25 25 A vocation à se substituer aux primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs: prime viendra donc remplacer l IAT, l IFTS, l IEMP, PFR et prime de service et de rendement, ISS IFSE susceptible d être cumulée* =) Principe d exclusivité et de non cumul Pourra cependant se cumuler avec certaines primes fixées par décret Arrêté du 27 août NOR : RDFF A Ce qui relève du remboursement de frais * Dans le respect des dispositions de l arrêté Ce qui relève d une sujétion de service particulière (astreintes, heures sup IHST, travail de nuit, dimanche ou jour férié, permanence, prime de responsabilité ) Ce qui vise à tenir compte de la valeur professionnelle de l agent, sa technicité et ses responsabilités : PFR, IFTS, IAT, IEMP, Prime de service et de rendement, l'indemnité Spécifique de Service

26 26 Selon l arrêté du 27 août 2015: Sont cumulables avec le RIFSEEP, notamment: Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ; Les astreintes L IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) La prime de responsabilité (emplois fonctionnels) Par ailleurs, il est, par nature cumulable avec : + avec NBI L indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions ( frais de déplacement) ; Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d achat (GIPA, indemnité différentielle ). Les avantages acquis collectivement (sauf si prime= IAT ou IEMP =) obligation de l inclure dans le RIFSEEP) Le logement occupé pour nécessité absolue de service (mais montant plafond du RIFSEEP diminué)

27 Eléments cumulables IFSE RIFSEEP CIA (facultatif) AVANT APRES 27 X % du RIFSEEP maximum X % du RIFSEEP maximum x % du RIFSEEP maximum Catégorie A Catégorie B Catégorie C Valeur professionnelle Entretien Professionnel.... IEMP IAT PSR IFTS ISS Groupe 4 Groupe 3 Groupe 3 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 1 Groupe1 Groupe1 Catégorie A Catégorie B Catégorie C Fonctions & Expérience Fiche de Poste Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) - fonctionnaires exclusivement Fonctions Particulières IFSE Avantages acquis avant le 26 janvier 1984 = prime de fin d année (Article 111) Indemnité de Résidence (IR) Supplément Familial de Traitement (SFT) ( obligatoire) Conditions Personnelles TRAITEMENT INDICAIRE Cadre d emploi / Grade / Echelon

28 28 3.Composition du RIFSEEP: 2 parts CIA ( facultatif) Manière de servir Fonctions et sujétions Expérience professionnelle IFSE ( obligatoire)

29 29 RIFSE-EP CAT. A CIA IFSE IFSE CIA : 15 % DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L ETAT RIFSE-EP CAT. B CIA IFSE RIFSE-EP CAT. C CIA IFSE IFSE CIA : 12 % IFSE CIA: 10 %

30 Les montants plafonds des groupes de fonction - FPE PLAFONDS PLAFONDS PLAFOND GROUPES ANNUELS ANNUELS GLOBAL IFSE CIA RIFSEEP ADMINISTRATEURS G G G ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE G G1 logé G G2 logé G G3 logé G G4 logé CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS G G

31 31 Les montants plafonds des groupes de fonction - FPE PLAFONDS PLAFONDS PLAFOND GROUPES ANNUELS ANNUELS GLOBAL IFSE CIA RIFSEEP INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX ( A) G G1 logé G G2 logé

32 GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE PLAFONDS ANNUELS CIA PLAFOND GLOBAL RIFSEEP REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS G G1 logé G G2 logé G G3 logé ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS G G INFIRMIERS (B) G G1 logé G G2 logé

33 GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE PLAFONDS ANNUELS CIA PLAFOND GLOBAL RIFSEEP ADJOINTS ADMNISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D ANIMATION G G1 logé G G2 logé

34 La question des proportions entre les 2 parts pour la FPT Les apports de la loi déontologie du 21 avril 2016 Une souplesse accordée aux collectivités! L'article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : «Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'état. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'etat. Après avis du comité technique, l'organe délibérant peut décider d'instituer une prime d'intéressement tenant compte des résultats collectifs des services, selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'état.» Préconisation: Malgré tout, la part IFSE devra restée prépondérante pour respecter l esprit du RIFSEEP (circulaire 2014) 3 4

35 35 Exemple si la collectivité instaure les 2 parts: GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE À L ETAT PLAFONDS CIA À L ETAT ANNUELS REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS TOTAL RIFSEEP À L ETAT G G1 logé G G2 logé La collectivité pourra définir la répartition suivante: GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE PLAFONDS ANNUELS CIA TOTAL RIFSEEP REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS G G1 logé G G2 logé

36 3 6 GROUPES PLAFONDS ANNUELS L ETAT IFSE À PLAFONDS ANNUELS CIA À L ETAT PLAFOND GLOBAL RIFSEEP À L ETAT REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS G G1 logé G G2 logé La collectivité ne pourra définir la répartition suivante: GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE PLAFONDS ANNUELS CIA TOTAL RIFSEEP REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS G G1 logé G G2 logé

37 37 Exemple si la collectivité n instaure que l IFSE GROUPES PLAFONDS ANNUELS L ETAT IFSE À PLAFONDS ANNUELS CIA À L ETAT PLAFOND GLOBAL RIFSEEP À L ETAT REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS G G1 logé G G2 logé La collectivité ne pourra définir la répartition suivante: GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE G G1 logé G Car supérieur au montant plafond IFSE applicable à l Etat G2 logé 9 405

38 La part liée à l indemnité de fonctions, de sujétions, et d expertise (L IFSE)

39 39 A- L IFSE: La part fonctions, sujétions, expertise - Part prépondérante, visant à: Valoriser le niveau des fonctions (responsabilités) Reconnaitre le niveau d expertise requis pour l exercice des fonctions Reconnaitre les contraintes et les spécificités du poste Prendre en compte l expérience de chaque agent =) Part du RI principalement lié à «l emploi occupé» - 2 parts dans IFSE: - Une liée aux fonctions du poste (impersonnelle) - Une liée à l expérience de l agent (personnelle) - Modalités de versement à définir dans la délibération (décret prévoit un versement mensuel)

40 40 - Le montant de l IFSE de l agent va dépendre de l appartenance de l emploi de l agent à: une catégorie hiérarchique un groupe de fonctions, qui aura été déterminé au regard de 3 critères professionnels - Principe de stabilité de l lfse =) Pas de baisse possible si pas de changement des fonctions Poste A Poste C Poste B Poste D Répartition selon des critères professionnels Groupe de fonctions G1 Groupe de fonctions G 2 Groupe de fonctions G 3 Postes les plus exigeants

41 41 La nécessité d établir des groupes de fonctions par catégorie hiérarchique Chaque emploi devra être réparti dans un groupe de fonctions Le nombre de groupe susceptibles d être créés est limité: - Maximum 4 pour les corps relevant de la catégorie A, - Maximum 3 pour les corps relevant de la catégorie B, - Maximum 2 pour les corps relevant de la catégorie C Préconisation du CdG =) Conserver le même nombre de groupes qu à l Etat Des groupes spécifiques devront être créées pour maintenir les agents logés par nécessité absolue de service (S il y en a dans la collectivité), avec des montants plafonds inférieurs Obligation de hiérarchiser les groupes: Le groupe 1 correspondra toujours aux postes les plus lourds/exigeants

42 42 Les 3 critères à prendre en compte pour la classification des groupes (décret 20/05/2014) : Les fonctions occupées par les agents doivent être réparties au sein de différents groupes au regard des 3 critères professionnels suivants: Critère 1 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception = Responsabilité du poste Critère 2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions = technicité du poste Critère 3 Sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel = contraintes du poste Interdiction d utiliser d autres critères non liés aux fonctions (et notamment la manière de servir) Interdiction d utiliser des éléments qui sont valorisés dans une autre prime spécifique cumulable avec le RIFSEEP ( ex: astreinte)

43 43 La nécessité de fixer un montant par groupe Pour chaque groupe de fonctions, la collectivité devra arrêter un montant de l'ifse Le montant sera en principe un montant plafond =) si fixe = égalité entre les agents mais aucune possibilité d évolution du RI Possibilité et non obligation d arrêter un montant minimum comme à l Etat =) Garantie pour les agents Le montant plafond de l IFSE par groupe pourra être supérieur au montant plafond de l Etat si la collectivité instaure les 2 parts du RIFSEEP (IFSE+CIA) Si elle instaure que l IFSE, son montant ne pourra pas dépasser le montant plafond fixé à l Etat Le montant de chaque groupe devra conserver la «logique ascensionnelle» instauré au niveau de l Etat - entre chaque catégorie hiérarchique - entre chaque groupe de chaque catégorie hiérarchique Ex: le montant du G 1 A> G2A>G3A>G1B>G2B.)

44 44 Exemple IFSE CATEGORIE A Attaché Groupe de fonction 2 Groupe de fonction 3 Postes les plus exigeants Groupe de fonction 1 Groupe de fonction 4 Groupe de fonction 1 Groupe de fonction 2 Groupe de fonction 3 Groupe de fonction 4

45 45 Les montants plafonds des groupes de fonction - FPE GROUPES PLAFONDS ANNUEL IFSE PLAFONDS ANNUEL IFSE Pour les agents logés ADMINISTRATEURS G Sans objet G Sans objet G Sans objet ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE G G G G CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS G Sans objet G Sans objet

46 GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE PLAFONDS ANNUELS IFSE pour agents logés REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS G G G ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS G Sans objet G Sans objet ADJOINTS ADMNISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D ANIMATION G G

47 Petite comparaison GROUPES PLAFONDS IFSE ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE G G G G Hypothèse: (hypothèse fictive -seul bénéficiaire montants maxi) Attaché Secrétaire de Mairie IFTS Montant annuel de référence Montant maximum IEMP Montant annuel de référence Montant maximum TOTAL 1 078, , , , ,96 Part fonctions de la PFR Montant annuel de référence Montant maximum Part Résultats de la PFR Montant annuel de référence Montant maximum TOTAL Attaché

48 Petite comparaison GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE PLAFONDS ANNUELS IFSE pour agents logés REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS G G2 G IAT Montant annuel de référence Montant maximum IEMP Montant annuel de référence Montant maximum TOTAL Rédacteur 4 e échelon 588, , ,52

49 Petite comparaison GROUPES PLAFONDS ANNUELS IFSE PLAFONDS ANNUELS IFSE pour agents logés ADJOINTS ADMNISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D ANIMATION / G G IAT Montant annuel de référence Montant maximum IEMP Montant annuel de référence Montant maximum TOTAL adjoint administratif 2eme classe adjoint administratif 1ere classe 449, , ,24 464, ,32

50 50 Un réexamen obligatoire de l IFSE Le montant de l IFSE devra faire l objet d un réexamen : - En cas de changement de grade à la suite d une promotion - En cas de changement de fonctions: relevant d une catégorie différente (suite à une promotion interne/réussite concours) relevant d un groupe différent (suite mutation interne ou avancement de grade avec modification de la fiche de poste) relevant d un même groupe de fonctions pour valoriser l enrichissement professionnel et l expérience professionnelle de l agent (acquisition d un diplôme, d une certification.. Maitrise d un outil.); - A minima, tous les 4 ans, en l absence de changement de poste, au regard de l expérience professionnelle: l agent ayant l occasion de consolider ses compétences et son expertise (préconisation réexamen annuel lors de l entretien professionnel).

51 51 Le montant de l lfse doit être réexaminé selon un rythme et des critères définis par délibération Le réexamen n induit pas automatiquement une revalorisation La revalorisation ne pourra être mise en œuvre que si elle est justifiée par l acquisition de l expérience professionnelle

52 52 La prise en compte de l expérience professionnelle pour abonder l lfse L expérience professionnelle permet de moduler le montant de l FSE d un agent Ainsi 2 agents occupant les mêmes fonctions ne pourront avoir une IFSE différente que si leur niveau d expérience est différent A contrario, 2 agents occupant les mêmes fonctions et ayant la même expérience devront avoir le même IFSE Sa valorisation financière devra s inscrire dans le respect du montant fixé par la délibération pour le groupe de fonction concerné Des critères définissant l expérience professionnelle prévus par la délibération

53 En l absence de critères de modulation fondés sur l expérience, deux agents occupant les mêmes fonctions devront percevoir le même montant d IFSE 53 La prise en compte de l expérience professionnelle pour abonder l lfse L expérience professionnelle est différente - De la manière de servir (valorisée par le CIA), - De l ancienneté (valorisée par l avancement d échelon) En cas d insatisfaction donné par l agent, impossibilité de réduire la part de l IFSE L expérience professionnelle devra reposer sur des critères objectifs définis librement par délibération, tels que: - L approfondissement des connaissances de l environnement professionnel et des procédures - L acquisition de compétences dans le travail - L élargissement des savoirs techniques et de leur utilisation - La gestion d un évènement exceptionnel permettant de monter en compétences = Valorisation du parcours professionnel et de la connaissance acquise

54 54 Capacité à exploiter et transmettre l expérience acquise Formations suivies et/ou données Expérience professionnelle Parcours professionnel ( mobilité ) Connaissance de l environnement (fonctionnement collectivités, partenaires ) Montée en compétences sur le poste

55 55 Dans la mesure où l IFSE se fonde sur les fonctions et l expérience et non sur la manière de servir: =) Marge de manœuvre limitée pour l autorité territoriale pour moduler, réduire ou supprimer l IFSE

56 La part complément indemnitaire annuel (C.I.A)

57 57 A - Le CIA : une part facultative et cumulative Mise en place du CIA Non mise en place du CIA Choix de la Collectivité L objectif: Reconnaître l engagement professionnel et la manière de servir en tenant compte des conditions fixées pour l entretien professionnel annuel

58 58 Le CIA tient compte de la manière de servir et de l engagement professionnel La délibération mettant en place le CIA doit déterminer les critères d attribution correspondant à ces deux notions Possibilité de retenir tout ou partie des critères retenus pour l évaluation professionnelle de fin d année Le CIA est la seule marge de manœuvre pour moduler le RI de l agent (à la hausse ou à la baisse) en l absence de modification de poste ou d expérience professionnelle Intérêt de ne pas respecter la répartition entre les deux parts du RIFSEEP pour accroitre la marge de manœuvre de l autorité territoriale

59 Le montant pouvant être attribué pourra varier entre 0 et 100% du montant maximal fixé B - Les principes du CIA Instauration facultative Versement lié aux résultats de l entretien professionnel Versement annuel, en 1 ou 2 fois Versement variable selon les années (car lié à la manière de servir) Le montant maximal du CIA n est pas limité au plafond applicable à l Etat si les 2 parts (IFSE et CIA) sont mise en place MAIS Obligation que la somme des deux parts ne dépasse pas le plafond global du RIFSEEP fixé à l'etat 59

60 C - Le CIA, quelle stratégie? 60 Arguments POUR la mise en place du CIA Reconnaissance de la contribution de chacun Responsabilisation des agents Marge de manœuvre pour accroitre plus rapidement le RI d un agent, même en l absence de changement de poste Arguments CONTRE la mise en place du CIA Maitrise de la masse salariale Ressources insuffisantes Si faible montant du CIA : perte du sens pour l agent et perte de crédibilité de l employeur Une évaluation faite par le supérieur hiérarchique direct, distinct de l autorité territoriale Conditions de réussite Montant significatif Révisable annuellement Modulable en fonction des résultats professionnels évalués par le SHD

61 61 4. Le calendrier du RIFSEEP Mise en œuvre selon un calendrier réglementaire et lié à la publication des arrêtés d application par corps au niveau de la FPE Le décret du 20 mai 2014 indique que le RIFSEEP à vocation à s appliquer à toutes les catégories hiérarchiques et les filières de la FPT à compter du 1 er janvier 2017 Mais sa mise en œuvre dans la FPT est conditionnée par la publication des arrêtés applicables à l Etat avant cette date =) Vous ne pouvez donc pas mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d emplois pour lesquels les arrêtés ne sont pas encore parus! (techniciens, ingénieurs, adjoints techniques, agents de maîtrise territoriaux notamment)

62 62 Obligation de mise en œuvre dés lors que les anciennes primes sont abrogées: Depuis le 1/01/ 2016 : ABROGATION DE 2 RI La prime de fonction et de résultats (PRF) (décret n du 22 décembre 2008.) Sont aujourd hui concernés par cette prime: les cadres d'emplois des administrateurs, des attachés et des secrétaires de mairie. L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) (décret n ) Sont aujourd hui concernés par cette prime: les Conseillers socio-éducatifs, les assistants socio-éducatifs et les Educateurs de jeunes enfants. L abrogation du décret n au 31 décembre 2015 concerne pour la fonction publique territoriale, les conseillers et les assistants socio-éducatifs. Cette date ne concerne pas le décret n du 9 décembre 2002 qui permet l application de cette indemnité aux éducateurs de jeunes enfants. A remplacer par le RIFSEEP dans un délai raisonnable

63 63 5. Le cadre juridique actuel Depuis le 1 er janvier 2016 : En raison de l abrogation à cette date des décrets relatifs d une part, à la PFR (attachés) et d autre part, à l indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires (conseillers et assistants socio-éducatifs), les délibérations concernées ne disposent plus de base légale pour ces grades Obligation de la remplacer par le RIFSEEP dans un «délai raisonnable» Préconisation du CdG28 : Maintenir la PFR jusqu à la mise en œuvre du nouveau dispositif (délibération IFSE) Si pas de PFR mais toujours IFTS/IEMP: statut quo jusqu à la mise en œuvre du nouveau dispositif (délibération IFSE)

64 64 Aujourd hui, pour les autres primes: Mise en œuvre du RIFSEEP non obligatoire tant que les arrêtés instituant les anciennes primes ne sont pas abrogés En l absence de nouvelle délibération, les délibérations actuellement en vigueur restent d application. CEPENDANT ANTICIPEZ et PREPAREZ-VOUS! (sans pour autant délibérer)

65 65 3 ème partie LA MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

66 66 1. Les garanties pour les agents Une garantie collective: Consultation obligatoire du CT pour la mise en œuvre et le suivi du RIFSEEP Une garantie individuelle? Principe au niveau de l Etat Maintien du montant du RI existant au titre de l IFSE au minimum, jusqu à un changement de fonctions Pas de perte de montant individuel de RI de même nature (IEMP, IAT.) Ne sont pas concernées les rémunérations suivantes: - GIPA ou indemnité différentielle - SFT - NBI - remboursement de frais - prime fin d année art autres primes cumulables avec le RIFSEEP ( régie, astreintes, IHTS ) Exception dans la FPT = Possibilité de ne pas maintenir le montant individuel du RI actuel Préconisation du CdG : maintien de l existant

67 67 2. Etapes de la mise en œuvre du RIFSEEP Préalable Désignation d un pilote du projet Création d un comité de pilotage Information du personnel (et les membres du CT) Etape 1 Etude des textes Etat des lieux du RI existant dans la collectivité ( délibération, état détaillé du RI de chaque agent) Etape 2 Recensement / finalisation des outils: Tableau des effectifs fiches de postes, L organigramme Etape 3 Détermination du régime indemnitaire (composition/critères/montants) Etape 4 Mise en œuvre du RI : saisine du CT pour avis puis délibération puis information du personnel puis arrêtés individuels par l autorité territoriale

68 68 3. Les préconisations du CdG28 Mener une réflexion globale, applicable à tous (y compris pour les cadres d emplois non encore parus), Les primes actuelles ont vocation à disparaitre Favoriser la cohérence dans la constitution des groupes de fonctions Ne pas élaborer un système trop complexe Des simulations/ comparaisons financières sont indispensables Ne pas rémunérer deux fois la même chose Etendre le régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public Envisager l impact financier du maintien ou non du RIFSEEP en cas de maladie Penser à envisager un montant plafond supérieur au montant de RI perçu par l agent ayant le plus fort RI dans le groupe pour garder des possibilités d évolutions et rester incitatif Ne pas nécessairement retenir le montant plafond fixé à l Etat pour maitriser le poids budgétaire du RI Anticiper des éventuels recrutements ou promotion interne en prévoyant le cas échéant des groupes de fonctions plus larges que ceux existants

69 69 4. Un cadrage préalable nécessaire Définir un comité de pilotage (élus, DG, et RH) et un pilote Informer le personnel et leurs représentants de la démarche Fixer l enveloppe et les orientations budgétaires: constant, diminution ou progression Définir le calendrier prévisionnel en fonction de la procédure (CT, délibération.) Définir les objectifs RH poursuivis : Revaloriser les agents de catégorie C Rendre plus attractifs certains postes difficiles à recruter Responsabiliser les encadrants Réduire les disparités entre agents assurant les mêmes fonctions Utiliser le RI comme levier de management en lien avec l entretien professionnel (via le CIA)..

70 70 5. La nécessité d un état des lieux Recenser les outils de gestion RH indispensables Organigramme Fiches de poste Critères de l entretien professionnel Tableau des effectifs Le recensement du régime indemnitaire existant Enveloppe annuelle allouée au RI Tableau récapitulatif «agent par agent»: Bénéficiaires et leurs fonctions Montant du RI par nature de prime Modalités de versement (mensuel, annuel) Sort en cas de maladie Délibérations applicables. Apprécier l opportunité de mettre en place le CIA

71 6.La détermination de l IFSE L objectif est de déterminer un RI applicable à un poste et non à un agent =) Il convient de s appuyer sur les missions exercées (fiche de poste, organigramme) et non sur la carrière de l agent Une réflexion en 3 temps, dans le respect des contraintes réglementaires : 1/ Constitution des groupes de fonctions pour chaque cadre d emplois concerné -Définition du nombre de groupes par catégorie - Définition des indicateurs des 3 critères de classification - Répartition des postes dans les groupes constitués 2/ Arrêts des montants de IFSE par groupe de fonctions en tenant compte - du régime indemnitaire existant (si déjà institué) - de la nécessité de conserver une marge d évolution 3/ Arrêts des critères, des modalités de mise en œuvre et du rythme de modulation de l IFSE liée à l expérience professionnelle 71

72 72 La réflexion doit conduire à établir des groupes de fonctions, sans tenir compte des grades et filières Dans tous les cas, la constitution des groupes de fonctions suppose une réflexion égalitaire: Les différences faites entre agents doivent être légalement fondées sur des éléments objectifs (situation différentes, intérêt du service) (CE 7 juin 2010 n ) 2 méthodes possibles, éventuellement cumulables : Hiérarchisation par comparaison Cotation des postes

73 73 L outil de hiérarchisation par comparaison L'organigramme servira de base Il est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques de la collectivité Il permet de définir la position de chacun au sein de la structure DG / SM Pour mener la réflexion : Il est indispensable que chaque agent apparaisse sur l organigramme comptabilité Services administratifs RH Espaces verts Services techniques Bâtiment

74 74 L outil de hiérarchisation par comparaison La classification des fonctions conduit à distinguer des niveaux hiérarchiques: A chaque niveau correspond un montant EXEMPLE: 1. Direction Générale DG / SM 2. Responsable de service Services administratifs Services techniques 3. Direction/ responsable adjointe comptabilité RH Espaces verts Bâtiment 4. Agents administratifs, techniques ou chargés d accueil d enfants

75 L outil de hiérarchisation par comparaison 75 Il convient ensuite de tenir compte des spécificités des postes au regard des critères objectifs qu il est nécessaire de préciser par des indicateurs, pour constituer les groupes: CRITÈRE 1- FONCTIONS D'ENCADREMENT, DE COORDINATION, DE PILOTAGE OU DE CONCEPTION = RESPONSABILITÉ Responsabilité d'encadrement direct Niveau d'encadrement dans la hiérarchie (encadrement intermédiaire (de. agents) Responsabilité de projet ou d'opération complexe ou stratégique CRITÈRE 2- TECHNICITÉ, EXPERTISE, EXPÉRIENCE OU QUALIFICATION NÉCESSAIRE À L'EXERCICE DES FONCTIONS = TECHNICITÉS PARTICULIÈRES DU POSTE Connaissance (de niveau élémentaire à expertise) Diversité, simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets Niveau de qualification requis/ habilitations requises Autonomie CRITÈRE 3- SUJÉTIONS PARTICULIÈRES OU DEGRÉ D'EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE L ENVIRONNEMENT PRO = CONTRAINTES DU POSTE Déplacements fréquents Horaires décalés/disponibilité liée au poste Tension mentale, nerveuse/ gestion de public difficile Responsabilité matérielle ou risques

76 76 L outil de hiérarchisation par comparaison Au regard de critères, et après avoir comparé les postes entre eux, chaque poste est affecté à un niveau et à un groupe de fonctions

77 Vérification Finale Direction Générale A 1 Fonctions Fonctions Fonctions B 1 B 1 B 2 C 2 C 2 C 2 C 1 Il est utile une fois que sont définis les groupes de fonctions de s assurer de la cohérence horizontale (entre services) et verticale (entre niveaux hiérarchiques) du système. 7 7

78 78 L outil de hiérarchisation par comparaison Exemples de classification Catégorie Emplois Critère 1 : encadrement/ coordination Critère 2 : technicité et expertise Critère 3 : sujétions particulières Groupe de fonctions A B C DG/ secrétaire de mairie A x x x G1 Directeur plusieurs services x x - G2 Chef de service ou structure x - - G3 Chargé de mission/expertise - x - G4 Chef de service ou structure x x x G1 coordonnateur x x G2 Instruction avec expertise, animation Chef d équipe/ Ou gestionnaire comptable, MP, urbanisme, assistante de direction, agent d état civil, régisseur à temps plain/secrétaire de mairie C - x x G3 x x x G1 Agent d exécution et autre G2

79 79 L outil de hiérarchisation par comparaison A chaque groupe de fonctions, il convient ensuite d affecter un montant plafond (et éventuellement un plafond minimum) dans la limite des plafonds fixés à pour l Etat

80 80 Hiérarchisation par comparaison Fonctions Monsieur Y Fonctions Monsieur X Monsieur X Monsieur Y Grade et fonctions Cat. C Adjoint administratif de 1 ère classe assurant les fonction d adjoint au responsable de service Adjoint administratif sans responsabilité ni sujétions de service Groupes de fonctions 1 Plafond FPE IFSE

81 81 L outil de cotation des postes L idée est de définir une règle d attribution de points pour chaque poste au regard des critères/indicateurs professionnels définis, Ensuite au regard du nombre de points, il conviendra d affecter les postes dans les groupes de fonctions (qui seront établis au regard d une fourchette de points) Puis de déterminer les montants plafonds (et éventuellement mini) de chaque groupe

82 82 L outil de cotation des postes La fiche de poste sera l outil privilégié Elle décrit: intitulé du poste Conditions statutaires ( catégorie, cadre d emplois, durée hebdo ) Position dans la structure Moyens du poste ( logiciel.) Missions principales et secondaires Contraintes du poste ou risques

83 L outil de cotation des postes Exemple de cotation 83 CRITÈRE 1- FONCTIONS D'ENCADREMENT, DE COORDINATION, DE PILOTAGE OU DE CONCEPTION /15 Responsabilité d'encadrement direct Niveau d'encadrement dans la hiérarchie Responsabilité de projet ou d'opération CRITÈRE 2- TECHNICITÉ, EXPERTISE, EXPÉRIENCE OU QUALIFICATION NÉCESSAIRE À L'EXERCICE DES FONCTIONS /15 Connaissances particulières ou outils particuliers Diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets Qualifications requises particulières CRITÈRE 3- SUJÉTIONS PARTICULIÈRES OU DEGRÉ D'EXPOSITION DU POSTE AU REGARD DE L ENVIRONNEMENT PRO /15 Déplacements fréquents Horaires décalés/disponibilité liée au poste Responsabilité matérielle Barème Pourcentage du montant plafond de l IFSE 40 à 45 points à 39 points à 34 points 50 Inférieur à 19 points 35

84 84 L individualisation de l IFSE : prise en compte de l expérience professionnelle La délibération devra donc définir : - les critères de définition de l expérience professionnelle - Le rythme de réexamen de l ISFE au regard de cette expérience professionnelle - Les modalités de modulation du montant ( % de IFSE.)

85 L individualisation de l IFSE : prise en compte de l expérience professionnelle 85 L expérience professionnelle doit être distinguée : - de l ancienneté ; - de l engagement professionnel et de la manière de servir. Elle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose notamment sur: L approfondissement de la connaissance de l environnement de travail et des procédures l élargissement des compétences, l approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation; la gestion d un évènement exceptionnel permettant une montée des compétences

86 86 La prise en compte de l expérience professionnelle les indicateurs possibles L approfondissement de la connaissance de l environnement de travail et des procédures (ex: maitrise des circuits internes, relations avec partenaires et/ ou les élus, relations avec les services.) L élargissement des compétences (ex: autonomie, polyvalence, transversalité, gestion de nouveaux outils, tutorat.) L approfondissement ou consolidations des savoirs techniques et de leur utilisation (ex: connaissance du poste, formations, acquisition d un diplôme, d une certification, travail exceptionnel.) Gestion d un évènement exceptionnel permettant d approfondir ses acquis (ex: conduite d un projet exceptionnel )

87 87 La nécessaire simulation financière La simulation permettra: - de vérifier que chaque agent n est pas perdant - de déterminer l enveloppe financière allouée au RI groupes A 1 A 2 B 1 B 2 C 1 C2 C3 nombre d agents concernés ( rajouter les contractuels le cas échéant) Nb agents x le plafond fixé par la délibération pour le groupe A1 Nb agents x le plafond fixé par la délibération pour le groupe A2 Nb agents x le plafond fixé par la délibération pour le groupe B1 Nb agents x le plafond fixé par la délibération pour le groupe B2 Nb agents x le plafond fixé par la délibération pour le groupe C1 Nb agents x le plafond fixé par la délibération pour le groupe C2 Nb agents x le plafond fixé par la délibération pour le groupe C3

88 88 7. La mise en œuvre du CIA - Élément facultatif - Le complément indemnitaire pour reconnaître l engagement professionnel de l agent et sa manière de servir - Respect du plafond global du RIFSEEP seulement - Nécessité de sensibiliser les évaluateurs au lien direct qui existe entre l attribution du régime indemnitaire et l évaluation professionnelle de fin d année

89 89 L entretien professionnel et les outils d évaluation professionnelle doivent permettre d apprécier la manière de servir. Les objectifs annuels pourraient ainsi être pris en compte. Les critères et indicateurs doivent être objectifs

90 90 Le CIA pour reconnaître l engagement professionnel et la manière de servir L appréciation de l engagement professionnel capacité à s adapter aux exigences du poste capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes participation au sein du service et envers le collectif de travail implication dans les projets du service ou la participation à la réalisation de missions rattachées à l environnement professionnel investissement personnel sens du service public

91 91 Le complément indemnitaire pour reconnaître l engagement professionnel et la manière de servir, à savoir: L appréciation de la manière de servir au sens du décret 16/12/2014 repose sur Résultats professionnels obtenus Compétences techniques et professionnelles Qualité relationnelles Capacité d encadrement ou d expertise ou à exercer des fonctions d un niveau supérieur

92 92 Les critères (et sous-critères) retenus pour l entretien professionnel serviront alors pour l attribution du CIA La mise en place du CIA peut nécessiter de revoir le cas échéant: - Le barème d évaluation de la valeur professionnelle du compte-rendu d entretien (et la délibération ayant institué l entretien professionnel) =) Prendre éventuellement une délibération, modifier le compte-rendu Le modèle du CT du CdG 28 se limite à Points forts, A améliorer - Les sous-critères d évaluation de la valeur professionnelle retenus =) Prendre une délibération après avis du Comité Technique

93 93 Exemples de barème Barème Pourcentage du montant plafond du CIA Exceptionnel 100 % Très bien 85 % Bien 50 % A améliorer 10 % Insuffisant 0 Barème Pourcentage du montant plafond du CIA Points forts 100 % Entre points forts et À améliorer 60 % À améliorer 40 %

94 94 8.La procédure d instauration du RIFSEEP Entrée en vigueur du Texte établissant la prime Réflexion sur la mise en œuvre du RIFSEEP Avis préalable du Comité technique ( pour saisine transmettre projet de délibération à conseil,juridique@cdg28.fr) Délibération + contrôle de légalité Arrêtés individuel (établissement, signature puis notification aux agents) Copie de la délibération et des arrêtés Au comptable public Au CDG 28

95 Le contenu de la délibération instaurant le RIFSEEP Rubriques Visas Préambule Indications* Rappel des lois, décrets et arrêtés ministériels de référence Exposé des motifs (récapitulatif de la démarche et des choix de la collectivité) Prime Détermination du RI retenu (part liée à la fonction IFSE et, le cas échéant, complément indemnitaire annuel CIA) Bénéficiaires - Indiquer les filières et cadres d emplois concernés ( et non les grades) - Prévoir le cas particuliers des agents logés. - Indiquer si les agents contractuels de droit public en sont bénéficiaires Modalités d attribution Présentation des groupes de fonctions avec les montants plafonds Définition des critères de l expérience professionnelle et le rythme de réexamen de l IFSE Critères retenus pour l attribution du CIA et les montants plafonds par groupe Indication si maintien/suspension du RI en cas de maladie, suspension.. Indication de la proratisation du montant du RI en fonction du temps de travail Périodicité des versements de IFSE ( et le cas échéant CIA) Maintien du montant individuel du régime indemnitaire antérieur (le cas échéant) * Source : support ANDCDG - CDG

96 Le contenu de l arrêté d attribution de l IFSE ou du CIA Rubriques Indications Visas Préambule Modalités d attribution Rappel des lois et règlements Rappel de la délibération fixant le cadre du nouveau régime indemnitaire Montant attribué à l agent (IFSE) Et taux attribué à l agent (CIA) Les montants individuels seront proratisés : En fonction du temps de travail (durée hebdo du poste) En application des critères professionnels pour IFSE ou des critères de la manière de servir de l entretien professionnel pour le CIA 9 6

97 97 9. La boite à outils du CdG 28 Sur notre vous trouverez prochainement: un modèle de délibération instaurant le RIFSEEP un modèle d arrêté individuel portant attribution de l I.F.S.E. un modèle d arrêté individuel portant attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) Un guide méthodologique proposé par le groupe de travail du CT intercollectivités Le guide ANDCDG sur le RIFSEEP

98 Focus sur le protocole PPCR et le régime indemnitaire L instauration du dispositif «transfert Primes en points» - Article 148 loi de Finances Décret du 11 mai Note de la DGCL du 10 juin 2016 Objectifs: - Permettre aux agents de bénéficier des pensions de retraite plus importantes sans accroitre démesurément le pouvoir d achat des agents - Rétablir l égalité de traitement entre les agents, et notamment au profit de ceux qui ne bénéficient pas de régime indemnitaire Agents concernés: les fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC =) Exclusion des contractuels

99 99 Modalités: - A chaque revalorisation indiciaire effectuée dans le cadre de l application du PPCR, il est prévu de transformer une partie des primes perçues au titre du régime indemnitaire en points d indice, par le biais d un abattement automatique = Diminution de l impact financier de la revalorisation indiciaire pour l agent - Le montant annuel de l abattement correspond au montant annuel brut des indemnités réellement perçues (à l exception des frais de déplacement, IHTS et astreintes ) dans la limite du plafond brut annuel et forfaitaire suivant: Année de la revalorisation/montant abattement Agents de catégorie A Agents de catégorie A médico-sociaux et sociaux Agents de catégorie B Agents de catégorie C maxi 278 maxi maxi 389 maxi 278 maxi 167 maxi maxi 389 maxi 278 maxi 167 maxi maxi 389 (que filière médico-sociale) maxi maxi maxi

100 100 Le montant de la retenue sera proportionnel aux indemnités réellement perçues, dans la limite du plafond prévu: =) Pas de retenue si pas de régime indemnitaire pris en compte (IAT, IEMP, ISS, PFR,RIFSEEP hors, SFT, IHST, remboursement de frais et indemnité d astreinte) =) Retenue limitée au montant du RI réellement perçu si RI inférieur au plafond Il s agit d un dispositif obligatoire Aucune démarche particulière à mettre en œuvre: seulement une retenue sur la fiche de paie (1/12 e du montant annuel plafond) Penser au paramétrage du logiciel paie Entrée en vigueur : applicable à compter de la prise d effet de chaque revalorisation indiciaire Ex: agents de catégorie B, applicable au 1/01/2016