Financement de l Innovation

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2 Financement de l Innovation Crédit d Impôt Recherche : Comment sécuriser sa déclaration jeudi 28 Mars h30 à 11h00 Palais Brongniart

3 Agenda Crédit Impôt Recherche, sécuriser son financement Etat des lieux Anticiper les demandes d informations de l administration Préparer son plan de financement de la R&D 2013 Les bonnes pratiques pour sécuriser le CIR Les intervenants Finance Innovation : Aude Marty BDO : Jean-Marc Allouët, pilote de la filière Chiffre et Conseil de Finance Innovation Arsene Taxand : Thomas Grizel et Adrien Brazier F.Iniciativas : Silvain Tarneaud et Téoman Atamyan Oséo : Eric Tossah BMSystems : Manuel Gea Programme 9h00 10h00 : Conférence interactive 10h00 10h30 : Question - networking

4 Etat des lieux

5 Rappel sur le timing du CIR Sur les dépenses 2012 Sur les dépenses 2013 Modification CIR Instauration CII Dépôt CIR 2012 Nouvelle loi de finance? Dépôt CIR Possibilité de déclenchement d un contrôle fiscal ou d une vérification par le MESR, le délai de prescription est de 3 ans après la date de dépôt de la déclaration

6 Les éléments clés Les objectifs du Crédit d Impôt Recherche (CIR) Aider les entreprises dans leurs efforts de R&D. Atteindre 3% du PIB en investissement R&D Sa mise en place Principe déclaratif Imputation ou restitution des montants Critères d éligibilité Etre soumis à l IS ou à l IR Réaliser des activités de R&D Recherche Fondamentale Recherche Appliquée Développement Expérimental

7 Les chiffres clés (rapport Berson) Répartition de la créance de CIR (2010) Créance Bénéficiaires de moins de 250 salariés 28,8 % Bénéficiaires de 250 salariés à salariés 37,4 % Bénéficiaires de plus de salariés 32,1 % Non renseigné 1,7 % Nombre de déclarants avec dépenses > 100 Mns 21* * 16 en 2008, 22 en 2009 Source: MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial Évolution de la créance et du coût budgétaire (Mds ) Créance des entreprises 1,7 4,5 4,7 5,2 5,1 5,3 5,5 Source: MESR, réponse au questionnaire adressé par le rapporteur spécial

8 Une situation ambigüe Le CIR, un dispositif pérennisé Règles d éligibilité du CIR 2012 inchangées par rapport au CIR 2011 A compter du CIR 2013, introduction du Crédit d Impôt Innovation Prise en compte de certaines dépenses qui n étaient pas éligibles au CIR CII: un coût mesuré de m pour l état Un état qui rationnalise ses coûts Le CIR est l une des plus importantes niches fiscales depuis la réforme de 2008 La situation économique actuelle oblige l état à rationnaliser les dépenses Une augmentation des vérifications Un examen plus strict et attentif des critères d éligibilité A compter du CIR 2013, la suppression des taux bonifiés pour les primo-déclarants

9 Anticiper les demandes d informations de l administration

10 Crédit d Impôt Recherche: rappel du dispositif (valable pour les travaux de 2012)

11 Les 5 critères clés

12 La Demande d Information Complémentaire (DIC) La DIC appelle le contribuable à fournir des éléments précis et directement utilisables par l administration. L administration doit indiquer explicitement les points sur lesquels porte sa demande. Elle fixe au contribuable le délai de réponse (minimum 30 jours [L.11 du LPF]). Le contribuable peut faire une demande de prorogation de délai. La réponse du contribuable Contenu de la réponse Le délai de réponse La réponse du contribuable doit être appuyée par des preuves convaincantes ou requises par la loi. A défaut, la réponse est considérée comme insuffisante (CE, 30 nov. 2001, n ) Le contribuable qui ne répond pas dans un délai de deux mois, s expose à une procédure de taxation d office Issue de la réponse Recours Si la réponse est insuffisante : l administration le met en demeure de préciser sous 30 jours sinon la taxation d office lui est opposable. Si la deuxième réponse est insuffisante: taxation d office Principe: Recours contentieux (réclamation préalable, puis saisine TA) Un recours hiérarchique peut toujours être tenté mais n est pas de droit.

13 Nécessité de préparer les documents dès le dépôt de la déclaration CIR La synthèse technique 1. Objectif 2. Performances à atteindre 3. Contexte de l opération 4. Etat de l art 5. Description des travaux 6. Conclusions Audits des chefs de projets et récolte de documents techniques complémentaires La justification économique et l assistance en cas de contrôle Eléments de calcul du CIR : matrices de valorisation des différents postes de dépenses Justificatifs comptables : factures, DADS, etc. CV / Diplômes

14 Le contrôle CIR ce qu il faut savoir Phase de contrôle Phase administrative Phase juridictionnelle Contrôle Discussion Avis de vérif. Prop. de rect. Réponse du contribuable. Recours hiérarchique Réclamation préalable Réponse de l adm. Saisine du juge T. Adm/CAA/CE La réalité de l affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche (MESR) ou mandatés par lui. Le contribuable dispose d un délai de 30 jours pour répondre, avec possibilité de prorogation pour trente jours par le biais d une demande expresse Possibilité de saisine de la commission départementale des impôts, du supérieur hiérarchique direct du vérificateur, puis de l interlocuteur départemental. L absence de réponse dans un délai de 6 mois vaut rejet implicite de la réclamation Saisine à opérer dans les 2 mois qui suivent la réponse. En cas d absence de réponse, saisine à opérer au terme d un délai de 6 mois. Un expert peut intervenir sur demande du juge ou des parties au sujet de points particulièrement techniques mais nécessaires à l instruction

15 Le contrôle CIR l intervention du ministère Nouveau décret de février 2013 Administration des impôts (contrôle, contentieux) MESR (vérification) Intervention d un agent mandaté par la DGRI ou la DRRT Demande d éléments justificatifs (obligatoire) Possibilité de visite de l agent dans l entreprise (optionnel): Consultation de documents Constatation matérielle (art. L et du code du commerce) Demande de prorogation de 30 jours par l entreprise Réponse de l entreprise (obligatoire) L entreprise doit fournir l ensemble des éléments demandés Possibilité de demande d informations complémentaires (optionnel): 1 ou 2 fois Possibilité de demande d entretien avec agent pour clarification des dépenses éligibles (optionnel) DE 30 À 60 JOURS MAX. 30 JOURS MAX. RENOUVELABLE 1 FOIS SI 2 E DEMANDE Arsene Apports de compléments de l entreprise (obligatoire si seconde demande d éléments et entretien) Avis motivé de l agent concernant l affectation à la recherche des dépenses de CIR Entreprise DGFP

16 Préparer son plan de financement de la R&D 2013

17 Le Crédit d Impôt Innovation Projet mixte Projet d innovation Phases de R&D CII Phases d innovation Seules certaines phases d innovation et certaines dépenses relatives seront éligibles CII CII Phases d innovation Seules certaines phases d innovation et certaines dépenses relatives seront éligibles CII Mise sur le marché Opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature autres que les prototypes et installations pilotes valorisés dans le CIR Conditions cumulatives d appréciation de la nouveauté d un produit: pas encore mis sur le marché performances supérieures à l existant sur le plan technique, de l écoconception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités Attention Le Crédit d Impôt Innovation (CII) est un outil exclusivement à destination des PME Une prochaine instruction doit préciser certaines de ces définitions

18 Le Crédit d Impôt Innovation

19 Le Crédit d Impôt Innovation

20 Le rescrit Possibilité offerte au contribuable, avant dépôt de la 2069A, de questionner l administration fiscale sur l éligibilité d une valorisation du CIR Les 2 conditions du rescrit CIR: 1. Bonne foi du contribuable (demande complète, précise et exacte - interdiction de saisir d une même demande plusieurs services simultanément ou successivement) 2. Dépôt du rescrit obligatoirement 6 mois avant la date de dépôt de la déclaration L examen d une demande de rescrit: Par qui: L administration fiscale qui peut faire appel au MESR ou à l un des organismes chargés de soutenir l innovation (Oseo, ). Dans quel délai: L administration fiscale doit répondre sous 3 mois à compter de la réception du dossier COMPLET (Art. 80 B 4 du LPF) sinon validation tacite. Le rejet doit être motivé. Recours: Second examen possible 2 mois après la notification du rejet. Impossibilité d invoquer des «éléments nouveaux». Possibilité d être entendu par le collège (Art. L 80CB du LPF) Effets: Suppression du droit de reprise sur le projet dont l éligibilité a été validée.

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28 Le soutien d Oséo

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33 Les bonnes pratiques pour sécuriser le CIR

34 La méthodologie de calcul du CIR Méthode soustractive Méthode additive il s agit d une approche «top-down» : il s agit d une approche «bottom-up» Évaluer l ensemble des coûts associés à la R&D Déterminer les projets éligibles Eliminer les coûts représentant des travaux trop proches de la production et les coûts marketing Evaluer les dépenses associées aux projets Documenter tous les projets identifiés Identifier dans cette masse «éligibles» et les documenter Répéter l étape précédente afin d atteindre un taux de couverture (projets éligibles / coût de R&D valoriser) satisfaisant différents projets Attention cette méthode est remise en question par l administration car elle ne permet pas de justifier l ensemble des travaux valorisés

35 L éligibilité des projets / La documentation technique: remarques générales Attentes de l Administration Les requêtes du MESR s inscrivent logiquement dans le cadre des recommandations de l Administration en termes de présentation de dossiers CIR (héritées du manuel OCDE de Frascati). Ces recommandations se résument en trois points principaux : Documentation présentée par projet scientifique et technique. Pour chaque projet scientifique ou technique identifié, il doit être possible de ne retenir que certaines phases ou activités, et d en exclure d autres qui ne seraient pas éligibles. Il faut lister, pour chaque projet ou chaque phase de projet retenue, les salariés impliqués, le temps qu ils ont passé à cette phase, et les dépenses qui en découlent (prorata du salaire).

36 Arsene L éligibilité des projets / La documentation technique: importance de l état de l art

37 CONCLUSION Le CIR Ce dispositif reste un outil unique au monde pour le financement de la R&D En tant que dispositif coûteux, il fait logiquement l objet d une attention particulière de la part de l administration fiscale. Le CII Ce nouvel outil vient satisfaire certaines requêtes des PMEs Sa mise en place soulève de nombreuses questions La sécurisation globale des ces dispositifs devient plus que jamais un enjeu primordial pour les entreprises de R&D.

38 Fin