Délibération du Conseil Municipal du lundi 26 avril 2010

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1 Délibération du Conseil Municipal du lundi 26 avril Avis relatif au classement d'office dans le domaine public communautaire d'un tronçon de la rue du Goujon à STRASBOURG-Robertsau. Ouverture d'une enquête publique (avis du Conseil municipal - article L du CGCT). Le Conseil municipal est invité à émettre un avis sur l engagement par la Communauté urbaine (CUS) d une procédure de classement d office d un tronçon de la rue du Goujon à Strasbourg-Robertsau. La rue du Goujon a été créée dans le cadre d une opération de construction d immeubles collectifs conduite en 1996 et comprenant 52 logements. Située dans une zone d habitation, elle est ouverte à la circulation publique depuis sa réalisation. L emprise foncière qui constitue l assiette de ce tronçon de voirie est restée propriété privée, en raison de la dissolution de la société propriétaire de la voie. Aussi, pour clarifier son statut et permettre à la CUS de réaliser des travaux de réfection de cette voie, il est nécessaire d incorporer le tronçon nord de la rue du Goujon dans le domaine public communautaire. La procédure de classement à mettre en œuvre est le classement d office prévu par les articles L et R et suivants du Code de l urbanisme. Cette procédure permet le transfert définitif et sans indemnité de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique et comprises dans un ensemble d habitation. En application des dispositions de l article L du Code de l urbanisme, le Conseil de communauté sera invité à valider le recours à cette procédure et la composition du dossier d enquête publique. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil, vu les dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales 1

2 vu les articles L et R du Code de l urbanisme sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, émet un avis favorable - à l engagement par la d une procédure de classement d office en application des articles L et R et suivants du Code de l urbanisme pour un tronçon de la rue du Goujon à STRASBOURG- Robertsau, - à l ouverture de l enquête publique prévue à l article L du Code de l urbanisme et à la composition du dossier d enquête publique. Adopté le 26 avril 2010 par le Conseil Municipal Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 27 avril

3 SERVICE DE L INFORMATION GEOGRAPHIQUE CLASSEMENT D OFFICE Commune de STRASBOURG-Robertsau Voie desservant l opération immobilière "Sunset Garden" Rue du Goujon

4 Classement d office Commune réf. : SOMMAIRE 1. NOTE DE PRÉSENTATION PRÉSENTATION DES VOIES RECHERCHE DES PROPRIÉTAIRES LE CLASSEMENT D OFFICE - LES TEXTES ISSUS DU CODE DE L URBANISME 6 3. LA COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG 7 4. LE DOSSIER SOUMIS A L ENQUETE PUBLIQUE NOMENCLATURE DES VOIES ET ÉQUIPEMENTS ANNEXES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ÉTAT D ENTRETIEN DES VOIES ETAT PARCELLAIRE PLAN DE SITUATION (plans en annexe n 2a) PLAN D ALIGNEMENT (plan en annexe n 2b) ANNEXES 10 2

5 Classement d office Commune réf. : PRÉSENTATION DES VOIES 1. NOTE DE PRÉSENTATION Voie de desserte de l opération le lotissement "Sunset Garden " => Voir le plan de situation des voies, en annexe n 2a. Par arrêté préfectoral du 29 juillet 1994, la société STRADIM a obtenu un permis de construire en vue de créer 52 logements (immeubles collectifs à l angle des rues du Goujon et de la Brème) à Strasbourg-Robertsau (PC V 00195). Le bénéfice de ce permis a été transféré à la SCI ESPACE EUROPE par arrêté préfectoral en date du 17 juillet 1996 (cf annexes 1). Cette opération de construction à usage d habitation est située Commune, quartier de la Robertsau à l angle des rues du Goujon et de la Brème. Elle est desservie par une voie assurant la jonction entre la rue de la Brème et la rue de la Tanche. Cette voie, constitue un tronçon de la rue du Goujon. Réalisée dans le cadre de l opération de construction susvisée, elle est à classer dans le domaine public communautaire. La propriété de son assiette qui est à transférer d office dans le domaine public représente une surface de 13,45 ares. => Voir le plan d alignement matérialisant la voie à classer, en annexe n 2b Panorama photographique rue du Goujon - Opération "Sunset Garden" 3

6 Classement d office Commune réf. :

7 Classement d office Commune réf. : RECHERCHE DES PROPRIÉTAIRES Le classement dans le domaine public communautaire des voies de desserte du lotissement "Sunset Garden" avait été demandé le 28 avril 1999 par M. GRIENEISEN, pour le compte de la Société alsacienne de promotion immobilière (SAPI), actuel propriétaire de la parcelle de voie cadastrée Section BL n 304 (cf annexe 1b). Le transfert de la propriété de la voie au bénéfice de la CUS n a néanmoins pu intervenir, la SAPI n ayant plus de représentant légal. La parcelle d assise de la voirie dont la propriété est à transférer d office à la Communauté Urbaine (section BL n 304/102) est renseignée au Cadastre comme appartenant à la "Société Alsacienne de Promotion Immobilière SAPI", (cf. annexe n 3). Elle est également inscrite au Livre Foncier comme appartenant à la "Société Alsacienne de Promotion Immobilière SAPI", (cf. annexe n 4). Une recherche du propriétaire a été effectuée sans succès. En vue de l engagement de la procédure de classement d office, la de Strasbourg a adressé un courrier recommandé à la dernière adresse connue de la "Société Alsacienne de Promotion Immobilière SAPI ". Ce courrier a été retourné au service concerné avec la mention " n habite pas à l adresse indiquée "(cf. annexe n 5). La présente enquête publique a par suite été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du propriétaire. Cette notification s est achevée par un affichage en mairie => Voir le certificat d affichage en annexe n 6. La voie de desserte du lotissement "Sunset Garden" n est aujourd hui que partiellement entretenue. La, dans le cadre de ses compétences, n y effectue que les travaux d entretien pour assurer l hygiène et la sécurité. Cependant, afin de permettre des travaux de réfection et pour limiter la responsabilité de la CUS en cas d accident sur la chaussée, la doit devenir propriétaire des voies. Aussi, la, compte tenu de l intérêt général, souhaite le transfert dans son domaine public routier de la propriété du tronçon de la rue du Goujon concerné, desserte de l opération dit "Sunset Garden". 5

8 Classement d office Commune réf. : LE CLASSEMENT D OFFICE La procédure de classement et de transfert d office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique est prévue par les articles L et R du code de l Urbanisme. Ces articles disposent : Article L Modifié par Loi n du 13 août art. 150 JORF 17 août 2004 La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Article R.* Modifié par Décret n du 13 avril art. 1 JORF 21 avril 2005 L'enquête prévue à l'article L en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : 1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; 2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ; 3. Un plan de situation ; 4. Un état parcellaire. Le conseil municipal doit donner son avis sur ce projet dans un délai de quatre mois. Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article 6

9 Classement d office Commune réf. : R du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voies dont le transfert est envisagé. L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R , R et R à R du code de la voirie routière. Les dispositions de l'article R sont applicables à l'enquête prévue par le présent article. 3. LA COMPÉTENCE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EN MATIERE DE VOIRIE La, a été mise en place le 1er janvier 1968 avec comme missions les 12 compétences attribuées aux communautés urbaines par la loi du 31 décembre 1966 et notamment la voirie (en ce sens cf. 2 du décret du 2 décembre 1967). En conséquence, à compter du 1 er janvier 1968, la est compétente pour créer et gérer les voies publiques sur le territoire de la commune Strasbourg et pour conduire les procédures relatives à la voirie publique sur ce ban communal, notamment mettre en œuvre la procédure prévue aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme. 4. DOSSIER SOUMIS A L ENQUETE PUBLIQUE 4.1 NOMENCLATURE DES VOIES ET EQUIPEMENTS ANNEXES Rue du Goujon, voie de desserte de l opération " Sunset Garden". Adresse Largeur (emprise trottoirs inclus) Longueur Rue du Goujon 13 mètres Environ 95 mètres 7

10 Classement d office Commune réf. : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ETAT D ENTRETIEN DES VOIES Rue du Goujon, voie de desserte de l opération "Sunset Garden". Bande de roulement : largeur 9 m (dont 2 m pour stationnement longitudinal) Nature du revêtement : enrobé Etat : bon (moyen stationnement) Trottoirs : Côté pair : largeur : 2 m Nature du revêtement : pavés béton Etat : bon Côté impair : largeur : 2 m Nature du revêtement : néant Etat : non revêtu Bordures : en béton ; état bon Caractéristiques : Circulation à double sens. Marquage pour arrêt Bus côté impair. Signalisation aux carrefours et à l arrêt de Bus. Arbres d alignements existants côté pair entre niches de stationnement Eau et assainissement Le réseau d eau potable : L ensemble du réseau de distribution en eau potable a été réalisé en fonte ductile, de diamètre 150 mm. Ce réseau est posé à une profondeur approximative de 1,40 m. Il date des années N a soulevé aucune observation de la part du service de l eau de la CUS qui en est gestionnaire. Le réseau d assainissement : La profondeur des tranchées lit de pose inclus peut être estimée au vu des relevés topographiques entre 2 m et 2,50 m. Le réseau est constitué par un collecteur unitaire composé de DN 300, DN 400, DN 500 et DN 1000 en béton et représente un cumul d environ 575 ml de réseau tous diamètres confondus. Les ouvrages de visite sont en béton. Après l analyse de l ITV, des défauts sont constatés Réseau d éclairage. Les luminaires d éclairage public permettent d assurer l éclairage de ces voies. Ils se situent côté impair. Ceux-ci sont actuellement gérés par la Commune. 8

11 Classement d office Commune réf. : Signalisation. Les plaques de rue existent. Signalisation au carrefour et à l arrêt de bus Espaces Verts. La voie est bordée d arbres d alignements, côté pair, entre les niches de stationnement Etat d'entretien. L état d entretien tel que détaillé ci-dessus a été constaté par les différents services techniques de la CUS. 4.2 ETAT PARCELLAIRE - Rue du Goujon (parcelles concernées par le transfert d office de propriété prévu par l article L du Code de l urbanisme ; voir également le plan parcellaire sous annexe 2c) Cadastre S on N Adresse Surface en m² Nature Telle qu elle résulte des renseignements cadastraux Identité des propriétaires Telle qu elle résulte des résultats recueillis par l administration auprès du Livre Foncier BL 304/102 Rue de la Tanche 1345 Sol «Société Alsacienne de promotion immobilière SAPI 11,Rue du Ziegelfeld Strasbourg» «Société Alsacienne de promotion immobilière ; S.A.P.I à Strasbourg» (cf. annexe n 4 ; feuillet 6239). 4.4 PLAN DE SITUATION Le plan de situation des voies est versé ci-après en annexes n 2a. 4.5 PLAN D ALIGNEMENT Le projet de plan d alignement est annexé au présent dossier. Il sera soumis à la validation du Conseil de Communauté à l issue de l enquête publique. Il délimite l assiette des futures voies publiques. Il est ci-après annexé sous l annexe n 2b. 9

12 Classement d office Commune réf. : Annexe n 1 - Arrêté et lettre (copies) 1a : Arrêté préfectoral du 17/07/1996 1b : Lettre du 28/04/1999 Annexe n 2 - Plans 2a : plan de situation de la voie 2b : plan d alignement 2c : plan parcellaire 5. ANNEXES Annexe n 3 - Extrait de la matrice cadastrale Annexe n 4 - Extrait du feuillet du Livre Foncier ouvert au nom de «Société Alsacienne de promotion immobilière ; S.A.P.I à Strasbourg» Annexe n 5 - Lettres recommandées avec A.R. (copies) Annexe n 6 - Certificat d affichage Annexe n 7 - Délibérations 7a : avis de la Commune (avis sur la mise en œuvre par la CUS de l article L du C.U. ; délibération du 26 avril 2010). 7b : délibération de la Strasbourg et validant le recours à l article L et la composition du dossier d enquête (délibération du 7 mai 2010). 10

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