Jeunes entreprises innovantes

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1 Pégase 3 Jeunes entreprises innovantes Dernière révision le 04/08/2011

2 Sommaire 1 Exonérations des Jeunes Entreprises Innovantes : modification au 1 er janvier Principe Ancien dispositif (pour mémoire) Exonération des cotisations patronales Cotisations exonérées Exonération à taux plein Exonération à taux dégressif Principes de non cumul Déclaratif Les différents codes Ducs : Prise en compte du plafonnement de l exonération au niveau de l établissement Cas particulier des JEU : Mise en place dans Pégase Gestion des sociétés Création des nouvelles rubriques Rubrique d AT jusqu à 4,5 SMIC : JEI Rubrique d AT au delà de 4,5 SMIC Rubrique de sécurité sociale déplafonnée jusqu à 4,5 SMIC Rubrique de sécurité sociale déplafonnée au delà de 4,5 SMIC Rubrique de sécurité sociale déplafonnée complément patronal JEI Rubrique de sécurité sociale plafonnée Rubrique de sécurité sociale plafonnée complément patronal JEI Rubrique de montant de l exonération JEI Mise à jour des bulletins modèles JEI : Gestion des salariés Exemples de bulletin Exemple n Exemple n Etat d aide à la régularisation JEI Présentation de la régularisation : Paramétrage préalable : Création de la rubrique de régularisation exonération JEI /19

3 Insertion de la rubrique de régularisation dans le paramétrage des rubriques Paramétrage des anciennes rubriques JEI via le menu Fichier Tables diverses paramétrage des rubriques Divers Divers Anciennes rubriques d exonération JEI/JEU Outil d aide à la régularisation : Régularisation dans la Ducs : /19

4 Suivi de la notice 20 juin 2011 Création de la notice 20 juillet 2011 Précision supplémentaire Page juillet 2011 Modification de la rubrique 4179 Mise à jour du type d assiette du code Ducs de la rubrique 4182 (Plafonné) Page 12 Page 13 4/19

5 Important L ensemble du paramétrage décrit dans cette notice n est valable que si vous avez installé au moins : la version 4.30(1) si vous êtes en SQL Pour rappel, le numéro de votre version apparait dans la page d accueil de pégase en bas à droite. Pour accéder directement au paramétrage à mettre en place dans Pégase, veuillez vous rendre directement page 10. 5/19

6 1 Exonérations des Jeunes Entreprises Innovantes : modification au 1 er janvier Principe A compter du 1er janvier 2011, l exonération JEI est limitée en fonction d un double plafond et devient dégressive à partir du premier jour de la 4ème année suivant la création de l entreprise (article 175 de la loi de Finances pour 2011). La loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d une exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales. Cette exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à certains mandataires sociaux et salariés par les jeunes entreprises innovantes. Afin d encourager la création d entreprise par les étudiants et les chercheurs, l article 71 de la loi de finances pour 2008 étend le bénéfice du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises universitaires qui valorisent les travaux de recherche d un établissement d enseignement supérieur. Ces entreprises peuvent sous certaines conditions bénéficier de l exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. Le Code Général des Impôts précise les conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante : L entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus. Elle doit réaliser soit un chiffre d affaires inférieur à 50 millions d Euros au cours de l exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d Euros. La création de l entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire. L entreprise : a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l entreprise au titre de cet exercice, à l exclusion de celles engagées auprès d autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement. ne doit pas avoir été créée dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension d activités préexistantes ou d une reprise de telles activités. S agissant des jeunes entreprises universitaires : elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés le décret n du 31 décembre Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur

7 1.2 Ancien dispositif (pour mémoire) L exonération portait sur les seules cotisations patronales de Sécurité Sociale (à l exclusion des cotisations liées aux risques exceptionnels en matière d accident du travail et de maladie professionnelles, ainsi que, depuis le 1 er janvier 2008, la cotisation AT classique (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 No )). 2 Exonération des cotisations patronales A compter du 1er janvier 2011, l exonération s applique dans la limite d un double plafonnement : un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic, un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( euros pour 2011). 2.1 Cotisations exonérées L exonération porte sur la totalité des cotisations, à la charge de l employeur, d assurance sociale (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse), et d allocations familiales, dues au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime général ou du régime agricole, et au titre des sommes allouées aux mandataires sociaux dans le cadre de l exercice de leur mandat, par la jeune entreprise innovante. L exonération ne porte pas sur la cotisation accident du travail et sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l employeur, compte tenu des risques exceptionnels d accidents du travail ou de maladies professionnelles. Par ailleurs, l exonération ne porte pas non plus, sur la contribution solidarité et autonomie qui s applique depuis le 1 er juillet Dans tous les cas, il s agit de cotisations dues au titre de la rémunération brute versée au cours du mois civil et soumise à cotisations de Sécurité Sociale, c est à dire l ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribué en contrepartie ou à l occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, prime, majoration pour heures supplémentaires, gratification, indemnités diverses et notamment celles de congés payés ou en cas de maladie...). Restent dues : - Les cotisations d accident du travail - La contribution de solidarité de solidarité pour l autonomie - Les cotisations salariales de sécurité sociale, la CSG et la CRDS - La ou les contributions au fonds national d aide au logement (Fnal) - Le versement transport, la taxe de 8% sur les contributions patronales au régime de prévoyance et la majoration complémentaire d accident, - Les cotisations patronales et sociales d assurance chômage et d AGS - Les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire (non recouvrées par l Urssaf) 2.2 Exonération à taux plein L exonération est applicable à taux plein jusqu au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. 7/19

8 2.3 Exonération à taux dégressif Au-delà du dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement, l exonération s applique selon les taux dégressifs suivants : 75 % jusqu au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, 50 % jusqu au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, 30 % jusqu au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, 10 % jusqu au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement, 2.4 Principes de non cumul Pour un même salarié, les avantages liés à cette exonération ne sont pas cumulables avec d autres aides de l état à l emploi, d autres exonérations de cotisation patronales (à l exception de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires), ou l application des taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 3 Déclaratif 3.1 Les différents codes CTP dans la Ducs : Deux codes DUCS différents peuvent être utilisés sur les DUCS : Pour la part jusqu à 4.5 SMIC, soit le code 734/735 (selon la région), soit le code 736 en cas de dégressivité ; Pour la part au-delà de 4.5 SMIC, le code 100 du cas général. La ligne d AT est répartie de la même façon ce qui amène les lignes suivantes sur la DUCS : AT jusqu à 4.5 SMIC, code 734/735, soit le code 734/735 (selon la région), soit le code 736 en cas de dégressivité ; SS déplafonnée jusqu à 4.5 SMIC 734/735D selon la région SS plafonnée 734/735P selon la région AT pour la part au-delà de 4.5 SMIC 100 SS déplafonnée au-delà de 4.5 SMIC 100P (pas de SS plafonnée car au-delà de 4.5 SMIC) Attention : En cas de dégressivité, les lignes de compléments JEI (formules JEI01 et JEI02) sont directement cumulées aux rubriques de Sécurité Sociale correspondantes (même base, taux patronaux à cumuler). Le code CTP 734/735 est alors remplacé automatiquement par le code CTP 736 sur la DUCS. 8/19

9 Exemple de présentation pour un salarié dépassant la limite de 4.5 SMIC et bénéficiant d une exonération de 30% car la société a été créée en Prise en compte du plafonnement de l exonération au niveau de l établissement Le montant total de l exonération pour un établissement ne peut dépasser pour un exercice, 3 plafonds annuels de sécurité sociale. Dans le cas où on constate un tel dépassement, il est donc nécessaire de ramener le montant de l exonération au seuil de 3 plafonds annuels. La différence devra donc être réintégrée sur les cotisations de sécurité sociale déplafonnées uniquement (la limite étant à 3 plafonds annuels, le plafonné est forcément déjà au maximum). Exemple : Plafond annuel de l exonération 2011 : Cumul de l exonération appliquée sur les bulletins de l année : (dont sur cotisations plafonnées) La ligne de déplafonnée de la déclaration de fin d année est augmentée de 3944 ( ). Ce plafonnement sera est actuellement en cours de développement par nos services et sera livré dans une prochaine version. Vous serez tenus informés prochainement de la mise à disposition de ce principe. 3.3 Cas particulier des JEU : Les jeunes entreprises universitaires sont un cas particulier des JEI. Le calcul est d après les informations actuelles le même que pour les JEI. Seule différence au niveau déclaratif, les codes CTP utilisés sont les 402/403 à la place des 734/735. 9/19

10 4 Mise en place dans Pégase Gestion des sociétés Un nouveau champ correspondant à la date de création de la société a été ajouté en gestion des sociétés, accessible via le menu Gestion Société page effectifs. Ce champ est indispensable pour définir le taux d exonération auquel l entreprise peut bénéficier. Dans la fiche société pages infos juridiques onglet Jeunes Entreprises Innovantes, un menu déroulant permet de sélectionner le type d exonération JEI. Attention, en cas de création d une nouvelle société, ce champ sera renseigné à «Pas d exonération JEI» Précision sur l option «droit à l exonération JEI sans l appliquer» : dans le cas où le montant de l exonération aurait déjà atteint le montant de 3 plafonds annuels (soit en ), il convient de sélectionner cette option qui désactivera le calcul de l exonération. Une fois la date de création saisie, si le type d exonération JEI est renseigné à «Application normale de l exonération JEI», un tableau récapitulatif des taux d exonération sur 8 années avec la dégressivité correspondante s affichera en gestion des sociétés page infos juridiques. 10/19

11 4.2 Création des nouvelles rubriques Nous vous rappelons que les numéros de rubriques sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités de votre plan de paie. Nature de la rubrique Paramétrage Code CTP Alsace Moselle 4175 AT jusqu à 4.5 SMIC Formule de rubrique CIE01 avec plafond à 4.5 SMIC AT au delà de 4.5 SMIC Formule de rubrique CIE02 avec plancher à 4.5 SMIC SS déplafonnée jusqu à 4.5 SMIC Formule de rubrique CIE01 avec plafond à 4.5 SMIC 734D 735D 4179 SS déplafonnée au delà de 4.5 SMIC Formule de rubrique CIE02 avec plancher à 4.5 SMIC 100D 101D 4180 SS déplafonnée complément Formule de rubrique JEI01 736D 736D patronal pour dégressivité 4181 SS plafonnée Rubrique de formule COT02 734P 735P 4182 SS plafonnée complément patronal Formule de rubrique JEI02 736P 736P pour dégressivité 4184 Montant de l exonération JEI (non déclaré) Formule de rubrique JEI03 Rubrique d AT jusqu à 4,5 SMIC : JEI Code rubrique : 4175 (par exemple, ou tout autre numéro selon vos disponibilités) Formule : CIE01 Libellé : AT jusqu à 4,5 SMIC Début de validité : 01/01/2011 Onglet Intervalle : Base (valeur max): Taux salarial : Taux patronal : JEILIMITPLF_ à la place de la constante SMICCIE_ AT_ Calcul : Ducs : Comptabilité : Organisme de cotisation : URSSAF 734 Déplafonné (ou 735 Alsace Moselle) Ventilation Urssaf 11/19

12 Rubrique d AT au-delà de 4,5 SMIC Code rubrique : 4176 (par exemple, ou tout autre numéro selon vos disponibilités) Formule : CIE02 Libellé : AT au-delà de 4,5 SMIC : JEI Début de validité : 01/01/2011 Taux salarial : Taux patronal : Onglet Intervalle : Base (valeur min): AT_ JEILIMITPLF_ (à la place de la constante SMICCIE_) Calcul : Organisme de cotisation : URSSAF Ducs : 100 Déplafonné (ou 101) Comptabilité : Ventilation Urssaf Rubrique de sécurité sociale déplafonnée jusqu à 4,5 SMIC Code rubrique : 4178 (par exemple, ou tout autre numéro selon vos disponibilités) Formule : CIE01 Libellé : Sécurité sociale totalité jusqu à 4,5 SMIC : JEI Début de validité : 01/01/2011 Taux salarial : Taux patronal : Onglet Intervalle : Base (valeur max): Calcul : Ducs : Comptabilité : = MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ ALSACEMOSELLE_ = SOLIDARITE_ JEILIMITPLF_ (à la place de la constante SMICCIE_) Organisme de cotisation : URSSAF 734 Déplafonné (735 Alsace Moselle) Ventilation Urssaf Option : Rubriques liées => 4180 Attention : ne pas oublier de lier la rubrique plafonnée 4178 avec la rubrique complémentaire 4180 en cas de dégressivité car cette liaison permet d alimenter la base de la rubrique Rubrique de sécurité sociale déplafonnée au-delà de 4,5 SMIC Code rubrique : 4179 (par exemple, ou tout autre numéro selon vos disponibilités) Formule : CIE02 Libellé : Sécurité sociale totalité au-delà de 4,5 SMIC : JEI Début de validité : 01/01/2011 Taux salarial : Taux patronal : Onglet Intervalle : Base (valeur min): = MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ ALSACEMOSELLE_ =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ JEILIMITPLF_ 12/19

13 Calcul : Ducs : Comptabilité : Organisme de cotisation : URSSAF 100 Déplafonné (101 Alsace Moselle) Ventilation Urssaf Rubrique de sécurité sociale déplafonnée complément patronal JEI Code rubrique : 4180 (par exemple) Formule : JEI01 Libellé : Sécurité sociale totalité complément patronal : JEI Début de validité : 01/01/2011 Taux salarial : = Taux patronal : =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_ Calcul : Ducs : Comptabilité : Organisme de cotisation : URSSAF 734 Déplafonné (735 Alsace Moselle) Ventilation Urssaf Rubrique de sécurité sociale plafonnée Code rubrique : 4181 (par exemple) Formule : COT02 Libellé : Sécurité sociale plafonnée dégressive : JEI Début de validité : 01/01/2011 Taux salarial : Taux patronal : Calcul : Ducs : Comptabilité : = VIEILLESSSALTA_ = FNALPLAFONPAT_ Organisme de cotisation : URSSAF 734 Plafonné (735 Alsace Moselle) Ventilation Urssaf Option : Rubriques liées => 4182 Attention : ne pas oublier de lier la rubrique plafonnée 4181 avec la rubrique complémentaire 4182 en cas de dégressivité car cette liaison permet d alimenter la base de la rubrique Rubrique de sécurité sociale plafonnée complément patronal JEI Code rubrique : 4182 (par exemple) Formule : JEI02 Libellé : Sécurité sociale plafonnée dégressive : JEI Début de validité : 01/01/2011 Taux salarial : = Taux patronal : = VIEILLESSPATTA_ Calcul : Organisme de cotisation : URSSAF Ducs : 734 Plafonné (735 Alsace Moselle) Comptabilité : Ventilation Urssaf Rubrique de montant de l exonération JEI Code rubrique : 4184 (par exemple, ou tout autre numéro selon vos disponibilités) Formule : JEI03 Libellé : Montant de l exonération JEI 13/19

14 Début de validité : 01/01/2011 Taux salarial : = - Taux patronal : = - Attention : ne pas oublier de lier les rubriques qui doivent être liées entre elles (dans notre plan de paie, la rubrique 4178 doit être liée avec la 4180 et la rubrique 4181 doit être liée à la rubrique Cette liaison permet d alimenter les bases des rubriques liées (4180 et 4182). 4.3 Mise à jour des bulletins modèles JEI : Les bulletins modèles JEI doivent être mis à jour en fonction des nouvelles rubriques préalablement créées, par exemple : JEIC pour les cadres JEINC pour les non cadres JEID pour les dirigeants Il convient donc de vous rendre dans le menu Fichier Bulletins Modèles JEIC (par exemple) et de remplacer les rubriques de l ancien dispositif JEI par le jeu de rubriques du nouveau dispositif. Les rubriques du bulletin modèle se situent dans l écran de droite. Dans l écran de gauche, sont présentes les rubriques de la société de référence. Exemple du bulletin modèle avant modification : Sélectionner les rubriques de l ancien dispositif présentes dans l écran de droite et les faire glisser dans l écran de gauche. Ensuite, sélectionner les nouvelles rubriques préalablement créées dans le plan de paie et les insérer à droite grâce aux flèches. Exemple du bulletin modèle après modification : 14/19

15 4.4 Gestion des salariés A toutes fins utiles, il est précisé qu un salarié dont le bulletin contient une exonération JEI doit impérativement être affilié à un profil dont le nom contient «JEI». 5 Exemples de bulletin 5.1 Exemple n 1 L entreprise est dans sa 4 ème année depuis sa création, elle bénéficie d'un taux d'exonération égal à 75 % Explications : La base de cotisations sociales bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales est limitée à 4,5 SMIC soit ici 6142,64 L exonération de cotisations comprend les cotisations patronales de maladie, vieillesse, et allocations familiales. La rubrique 4178 est calculée avec les cotisations salariales Maladie (0.75%) et veuvage (0.10%) soit 0.85% et la cotisation patronale Solidarité à 0.30%. La rubrique 4180 est complémentaire avec la rubrique Elle est calculée avec un taux patronal dégressif de 4.95 % qui s explique comme suit : (12,8 + 1,6 + 5,4) % - (12,8 + 1,6 + 15/19

16 5,4) % * 75%. L entreprise est exonérée à hauteur de 75%, il lui reste donc à sa charge un taux patronal restant de 25% La rubrique 4181 est calculée avec la cotisation salariale vieillesse à 6.65% et la cotisation patronale Fnal plafonné à 0.10% qui n est pas concerné par l exonération JEI. La rubrique 4182 est complémentaire avec la rubrique Elle est calculée avec un taux patronal dégressif de % qui s explique comme suit : 8.30 % - (8.30%*75%). L entreprise est exonérée à hauteur de 75%, il lui reste donc à sa charge un taux patronal restant de 25% Le montant de l exonération patronale s explique donc comme suit : - part plafonnée (vieillesse) : 2946 * 8.3 % * 75 % = 2946 * = 183,389 - part déplafonnée (maladie + vieillesse + allocations familiales) : 6142,64 * (12,8 + 1,6 + 5,4) % * 75% = * % * 75% = * % = => Soit un total de : Exemple n 2 L entreprise est dans sa 1 ère année, elle bénéficie d'un taux d'exonération égal à 100 % : Dans ce cas précis, l exonération est la même que l ancien dispositif. Pour mémoire, voici le bulletin de paie avec l ancien dispositif. Les rubriques 4180 et 4182 ne sont pas alimentées car l exonération n est pas dégressive. 6 Etat d aide à la régularisation JEI 6.1 Présentation de la régularisation : La régularisation se fait par le biais d une rubrique spécifique de régularisation dans laquelle on saisira le montant de la régularisation calculé par l état. Remarque : l utilisateur pourra choisir d insérer cette rubrique pour chaque salarié avec le montant de la régularisation de chaque salarié ou sur un seul bulletin de l établissement en cumul (dans ce cas la rubrique ne devra pas être imprimée). 16/19

17 Attention, il vous est précisé que cet état ne peut être lancé qu après après avoir mis en place le paramétrage lié au nouveau dispositif. L état localise les salariés pour lesquels une régularisation doit s opérer grâce au profil auquel ils sont rattachés à la seule condition que le code profil contient «JEI». Par ailleurs, cet état de régularisation se base sur l exonération de l ancien dispositif. En tout état de cause, si les bulletins 2011 de votre dossier ne contiennent pas l ancienne exonération, l état d aide à la régularisation ne saura pas calculer la nouvelle exonération à laquelle la société pouvait avoir droit. 6.2 Paramétrage préalable : Il est nécessaire de créer une rubrique de régularisation via le menu Gestion rubriques : Création de la rubrique de régularisation exonération JEI Code rubrique : 4290 (par exemple, ou tout autre numéro selon vos disponibilités) Formule : COT10 Libellé : Rubrique d exonération : JEI Début de validité : 01/01/2011 Taux salarial : = - Taux patronal : = - Calcul : Organisme de cotisation : URSSAF Ducs : - Comptabilité : Ventilation Urssaf Insertion de la rubrique de régularisation dans le paramétrage des rubriques Cette rubrique de régularisation doit être paramétrée dans le paramétrage des rubriques via le menu Fichier Tables diverses paramétrage des rubriques Divers Divers Rubrique de régularisation de l exonération JEI. Paramétrage des anciennes rubriques JEI via le menu Fichier Tables diverses paramétrage des rubriques Divers Divers Anciennes rubriques d exonération JEI/JEU. Seules les rubriques ramenant la base déplafonnée et plafonnée doivent être renseignées. 17/19

18 6.3 Outil d aide à la régularisation : L état d aide à la régularisation se lance par le menu Outil Etat d aide à la régul Etat d aide à la régularisation de l exonération JEI. Taux d exonération : Ce taux correspond au taux d exonération que l entreprise aurait du appliqué. Explications : pour ce salarié, on peut lire dans cet état qu une exonération de 75% aurait du s appliquer à la place d une exonération à 100% comme le prévoyait l ancien dispositif. Seuls les quatre premiers bulletins de l année 2011 nécessitent une régularisation. Par conséquent, l employeur a bénéficié d une exonération trop importante qu il convient de régulariser sur le bordereau Ducs. 6.4 Régularisation dans la Ducs : Pour ce faire, le montant à régulariser doit être reporté dans la rubrique de régularisation préalablement créée. Si l on prend l exemple ci-dessus, nous avons porté manuellement le montant correspondant à la régularisation sur le bulletin du salarié réalisé avec le nouveau dispositif. Ce montant sera ensuite récupéré dans la Ducs Urssaf en bas de page. Attention : pour que le montant de la régularisation soit reporté dans la Ducs il faut absolument que la rubrique de régularisation soit insérée sur un bulletin qui contient les rubriques du nouveau dispositif (notamment une rubrique dont le code formule est de type JEI03). 18/19

19 Attention : Dans cet exemple, la société de type JEI bénéficie d une exonération dégressive de 75% ce qui explique pourquoi la ligne du taux AT n est pas renseignée avec le code Ducs 734 ou 735 (Alsace Moselle). L AT est intégré dans la ligne code CTP 100D. 19/19