Crédit Hypothécaire au particulier

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1 Prospectus Crédit Hypothécaire au particulier 01/06/2012

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3 Avant-propos Devenir propriétaire: une des décisions les plus importantes de votre vie! Cette décision nécessite une information préalable, détaillée et objective, concernant de nombreux aspects : le bien immobilier lui-même, la fiscalité, la durée, la variété des formules de crédit hypothécaire,... Depuis de très nombreuses années, Allianz permet à des milliers de clients de réaliser leurs rêves. D abord en leur procurant toutes les informations utiles sur le Crédit Logement, ensuite en les aidant à financer leur projet, tout en apportant des solutions concrètes. Le présent prospectus constitue une première base d informations précieuses, précises et transparentes. De plus, Allianz, ayant adhéré au Code de Conduite Européen en matière de crédit hypothécaire, complète cette information en vous délivrant une Fiche Standardisée, personnalisée et chiffrée en même temps que l offre de crédit. Mais le plus important, à nos yeux, est d en parler. Vous avez déjà bien commencé en consultant un courtier Allianz, il vous aidera à bien ficeler votre projet, en vous proposant le plan financier et les assurances les plus adéquates. Cordialement, Philippe Jonckheere, Directeur Crédits 3

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5 1. Définition du crédit hypothécaire 11 Le crédit hypothécaire 11 Le crédit hypothécaire réglementé 11 Le crédit hypothécaire permanent d Allianz aux personnes physiques 11 Les conventions d avance consenties par Allianz aux personnes physiques Coût d un investissement immobilier 12 Frais d acte d achat 13 Frais d acte d ouverture de crédit hypothécaire ou de mandat hypothécaire Comment établir son plan financier? Combien pouvez-vous emprunter? Mode de remboursement des conventions d avance ou de crédit hypothécaire 17 Remboursement par amortissement du capital 17 Remboursement par reconstitution du capital 20 5

6 Remboursement du capital à terme fixe 26 Combinaison de divers modes de remboursement Durée des conventions d avance ou de crédit hypothécaire 27 En premier rang 27 En second rang Taux d intérêt des conventions d avance ou de crédit hypothécaire 28 Comment le taux d intérêt est-il exprimé? 28 Sur quel montant payez-vous des intérêts? 28 Taux fixe ou taux variable? 28 Taux fixe 28 Taux variable 28 Avantages et désavantages d un taux fixe par rapport à un taux variable Réductions d intérêt proposées par Allianz Majorations de taux réclamées par Allianz Affectation ou mandat hypothécaire? Application particulière : le crédit de pont Conventions d avance ou de crédit hypothécaire à la construction ou à la transformation 37 Fonctionnement 37 Mode de libération des fonds 37 Modalités 38 6

7 13. Frais propres aux conventions d avance ou de crédit hypothécaire 39 Frais d expertise 39 Frais de dossier 39 Frais légaux inhérents à l hypothèque et autres frais qui pourraient être dus en vertu d autres dispositions légales ou réglementaires Indemnités propres aux conventions d avance ou de crédit hypothécaire 40 Indemnité de remploi 40 Indemnité pour mise a disposition Tarif des taux d intérêts et frais Modalités de paiement des charges des conventions d avance ou de crédit hypothécaire 41 Notre conseil Remboursement(s) anticipé(s) Contrats d assurance annexés 41 Souscription obligatoire 41 L assurance temporaire décès 42 L assurance contre l incendie et les périls connexes Contrats d assurance libres Election de domicile et législation applicable 44 7

8 21. Avantages fiscaux 44 La nouvelle fiscalité hypothécaire habitation unique & propre au 1er janvier La fiscalité hypothécaire classique 46 Avantages fiscaux cumulables avec la fiscalité nouvelle ou la fiscalité classique Aides régionales 50 Région Wallonne 50 Région de Bruxelles-Capitale 51 Région flamande Code de conduite européen Centrale des crédits aux particuliers Protection de la vie privée et droits des personnes enregistrées Etapes à suivre pour réaliser votre crédit hypothécaire 56 Information générale : prospectus et tarif 56 Demande de crédit et/ou d avance hypothécaire 56 Accusé de réception 56 Examen de votre dossier 56 Offre 57 Signature de l acte d ouverture de crédit hypothécaire contenant la première convention d avance ou du mandat hypothécaire 57 8

9 Signature de la convention d avance ultérieure ou de la convention de crédit sous seing privé et remise des fonds 57 Assurances-vie adjointes et assurances décès annexées à prime unique 58 Assurances annexées à primes périodiques 58 Modalités de libération des fonds en cas de construction ou de transformation 58 Annexe 1 60 Frais d acte 60 Annexe 2 61 Tableau des mensualités constantes pour un capital prélevé de euros 61 Annexe 3 63 Documents et renseignements indispensables à l examen de votre demande d ouverture de crédit hypothécaire et/ou de la convention d avance qui en résulte 63 9

10 10 Allianz - Crédit hypothécaire au particulier - 01/06/2012

11 1. Définition du crédit hypothécaire Le crédit hypothécaire est un crédit à long terme, garanti par l affectation hypothécaire d un ou de plusieurs biens immobiliers, composé de deux conventions : le crédit qui constitue la convention financière par laquelle vous, crédité, reconnaissez avoir reçu une somme d argent et vous engagez à la rembourser selon certaines modalités. la garantie hypothécaire d un ou plusieurs immeubles, qui donne la certitude au créancier de pouvoir récupérer la somme d argent que vous avez prélevée ou empruntée. Le crédit hypothécaire réglementé est un crédit hypothécaire bénéficiant de la protection de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ainsi que de ses arrêtés royaux d exécution. Quel est son but? Le crédit hypothécaire réglementé doit être destiné au financement de l acquisition ou de la conservation de biens immobiliers et servir à : acheter un terrain à bâtir construire, acquérir et/ou transformer une habitation, à occuper ou à louer par le propriétaire, une première ou seconde résidence, un immeuble de rapport se constituer un patrimoine immobilier payer des droits de succession refinancer un crédit hypothécaire en cours contracté dans un des buts précités. Remarques : Les crédits hypothécaires mixtes, ceux destinés partiellement à des fins privées et principalement à des fins commerciales, professionnelles ou artisanales, sont traités aux mêmes conditions ; ils sont toutefois gérés de manière distincte en fonction de leur destination privée et professionnelle afin de tenir compte de leur traitement fiscal différent. Les crédits hypothécaires aux personnes morales (sociétés, asbl,...), aux non-résidents ou à des fins professionnelles sont traités à des conditions comparables. Qui peut contracter le crédit hypothécaire? Trois conditions doivent être remplies pour pouvoir contracter un crédit hypothécaire réglementé : être une personne physique (salarié, indépendant, titulaire de profession libérale,...) avoir son domicile ou sa résidence habituelle en Belgique, au moment de la conclusion du crédit agir principalement à des fins privées, donc étrangères à ses activités commerciales, profes sionnelles ou artisanales. Le crédit hypothécaire permanent d Allianz aux personnes physiques vous permet, dans le cadre de l affectation hypothécaire existante, de solliciter de nouveaux crédits ou de nouvelles avances, sans pour autant devoir repasser devant le notaire prend la forme d un acte notarié d ouverture de crédit hypothécaire contenant la convention de crédit cadre d une durée indéterminée, les conditions générales de ce crédit ainsi que la première ou les deux premières conventions d avance. 11

12 L affectation hypothécaire (d une durée indéterminée) au profit d Allianz est constituée pour sûreté de créances futures. L affectant hypothécaire peut à tout moment résilier l hypothèque moyennant préavis de six mois ; en cas de résiliation, seules restent garanties par l hypothèque les créances existantes à l expiration des six mois du préavis. Votre avantage : des frais notariaux largement réduits. Les conventions d avance consenties par Allianz aux personnes physiques Le montant de la première convention d avance peut être égal ou inférieur au montant de l affectation hypothécaire et doit s élever à euros minimum. Les nouvelles avances se réalisent par conventions sous seing privé. Celles-ci doivent porter sur un montant de euros minimum. Toutes ces avances ont une durée déterminée et tombent sous le champ d application de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (voir page 5). Ces avances se réalisent sous forme : de prêt en cas de prélèvement total des fonds lors de la signature de la convention d avance d ouverture de crédit en cas de libération des fonds par tranches dans le cadre d une construction ou de transformations (voir point 12). 2. Coût d un investissement immobilier En plus du prix d acquisition de votre futur bien immobilier, vous devez tenir compte de certains frais non négligeables. TVA et honoraires d architecte Si vous faites construire un nouvel immeuble (également clé sur porte), ou achetez un immeuble construit récemment dont le revenu cadastral n a pas encore été fixé, vous êtes redevable d une TVA de 21% (appliquée sur l ensemble des factures établies par les différents entrepreneurs ou sur le prix stipulé au contrat en cas d achat d un immeuble clé sur porte ou récemment construit). Un taux TVA réduit à 6% est applicable pour toutes transformations réalisées dans un immeuble d habitation de plus de quinze ans. Les honoraires d architecte varient en fonction de l importance des études et du volume des travaux ; ils doivent être augmentés de la TVA. Le barème est établi par le Conseil de l Ordre des Architectes. 12

13 Frais d acte d achat Les frais d acte d achat comprennent les droits d enregistrement, les honoraires du notaire, les frais divers, et pour certaines formes de vente les frais de publicité et de procédure. Les droits d enregistrement normaux représentent en régions wallonne et de Bruxelles- Capitale 12,50% du prix déclaré dans l acte de vente pour des terrains ou des immeubles construits qui ne sont plus soumis au régime de la TVA ; ils représentent 10% dudit prix en région flamande. En région de Bruxelles-Capitale la base imposable est réduite de euros, voire de euros, sous certaines conditions ; en région flamande de euros. Sauf en région de Bruxelles-Capitale, un taux réduit est prévu pour les habitations dites modestes, c est-à-dire dont le revenu cadastral est inférieur à 745 euros augmenté en fonction du nombre d enfants à charge. Ce taux est d application immédiate si le revenu cadastral est fixé ; s il n est pas encore fixé ou s il est sujet à révision, l enregistrement procédera à l encaissement du taux le plus élevé et à un remboursement ultérieur le cas échéant. Les honoraires du notaire sont tarifés par arrêté royal. Les frais divers de l acte sont les autres frais nécessités pour la rédaction de l acte : certificats hypothécaires, droit d écriture, recherches fiscales, relevé cadastral, etc... Aux droits d enregistrement, frais divers et honoraires du notaire dus en cas de vente de gré à gré, s ajoutent les frais de publicité en cas de vente publique volontaire ou judiciaire et les frais de procédure en cas de vente publique judiciaire. Ces frais sont payables dans les quel ques jours de l adjudication définitive ; ce délai est déterminé au cahier des charges de la vente. Les frais divers et les honoraires sont soumis à la TVA de 21%. Nous vous conseillons vivement de consulter votre notaire afin d obtenir de plus amples informations. Frais d acte d ouverture de crédit hypothécaire ou de mandat hypothécaire Donnés à titre indicatif en annexe 1 en ce qui concerne les frais d acte d ouver ture de crédit. L affectation hypothécaire nécessite un acte notarié en droit belge, ce qui entraîne des frais. Ils comprennent les droits d enregistrement, les droits d hypothèque, les frais divers et les honoraires du notaire. Les frais divers et les honoraires sont soumis à la TVA de 21%. La région flamande accorde une exonération du droit d enregistrement de 1% à concurrence de la première tranche de euros dans le cadre du crédit hypothécaire destiné à financer l habitation unique. Cette exonération est convertie en une augmentation de l abattement de euros pour l acquisition à euros en cas d application du droit d enregistrement normal de 10% et à euros en cas d application du droit d enregistrement réduit de 5%. Le mandat hypothécaire nécessite également un acte notarié. Il est moins coûteux mais non tarifé. 13

14 3. Comment établir son plan financier? Avant d examiner les possibilités en matière de crédit hypothécaire, nous vous conseillons vivement d établir le passif et l actif de l opération immobilière envisagée. Vous devez, en d autres termes, comparer le coût global de l opération immobilière (prix d achat, coût des travaux, TVA, frais d acte d acquisition, frais d acte d ouverture de crédit hypothécaire et/ou mandat hypothécaire) d une part aux moyens financiers (fonds propres et fonds du crédit hypothécaire) d autre part, selon le schéma suivant : Acquisition d un logement existant Schéma Exemple Acquisition : prix frais notariés Crédit : frais notariés pour un crédit de Total : Fonds propres : Résultat final = montant du crédit Acquisition d un logement existant à transformer Schéma Exemple Acquisition : prix frais notariés Transformation : coût des travaux TVA relative aux travaux (au taux de 6%*) frais d architecte TVA comprise (au taux de 21%) Crédit : frais notariés pour un crédit de Total : Fonds propres : Résultat final = montant du crédit Nouvelle construction, acquisition sur plan ou à l état neuf Schéma Exemple Terrain : prix d acquisition frais notariés Construction : coût des travaux TVA relative aux travaux (au taux de 21%) frais d architecte TVA comprise (au taux de 21%) frais de raccordement Crédit : frais notariés pour un crédit de Total : * en cas d habitation de plus de quinze ans et de 21% dans les autres cas. Fonds propres : Résultat final = montant du crédit

15 4. Combien pouvez-vous emprunter? Le montant qui vous sera accordé par Allianz dépend de votre solvabilité, de la nature de la garantie hypothécaire, de sa valeur ainsi que de la quotité d intervention. Votre solvabilité Le remboursement de votre crédit hypothécaire (intérêts, capital et primes d assurance) ne doit pas menacer l équilibre de votre budget. L examen du budget des ménages démontre qu il est difficile de consacrer plus de 30 à 35% du revenu mensuel net total (salaires, appointements, loyers,...) au paiement des mensualités d un crédit hypothécaire et d autres crédits éventuels (financement auto,...). La nature de la garantie hypothécaire En fonction du but de l opération de crédit sont acceptés comme garantie hypothécaire les immeubles d habitation (maison, villa, bungalow, appartement, maison de rapport,...) et les terrains à bâtir. La valeur de la garantie hypothécaire Pour tous les crédits, la valeur prise en considération est la valeur en vente normale (de gré à gré). Cette valeur consiste en une estimation du prix que peut normalement demander et espérer obtenir pour son habitation un propriétaire à l occasion d une vente de gré à gré dans un délai de six mois, compte tenu du marché immobilier local. Elle tient compte de critères tels que la situation, la qualité, la conception et la facilité de réalisation de la garantie hypothécaire,... Cette estimation est réalisée selon des critères objectifs, par un expert agréé et désigné par Allianz ou, le cas échéant, sur base d un compromis. Allianz n accorde pas de crédits hypothécaires sur des habitations d une valeur inférieure à euros. Les quotités d intervention La quotité d intervention est le pourcentage de la valeur prise en considération (voir La valeur de la garantie hypothécaire ci-avant) de la garantie hypothécaire qu Allianz vous permet d emprunter. La quotité d intervention varie en fonction de la solvabilité, du rang occupé par l inscription hypothécaire, de la nature de la garantie hypothécaire, du mode de remboursement et de l objet du crédit ou de l avance. En premier rang L inscription hypothécaire occupe le premier rang lorsqu aucune autre hypothèque n a été prise antérieurement sur le même bien. En second rang L inscription hypothécaire occupe le second rang lorsque l immeuble est déjà hypothéqué au profit d un créancier autre qu Allianz. 15

16 La décision d octroi d un crédit en second rang tient compte du montant restant dû de la créance existant en premier rang augmenté de deux ans d intérêts et des accessoires. Dans les deux hypothèses, la quotité peut s élever jusqu à 100% du plus petit des deux montants entre le prix de vente repris au compromis, à confirmer à l acte de vente notarié, et la valeur de vente de gré à gré reprise à l expertise. En cas de vente publique, la quotité peut s élever jusqu à 100% du plus petit des deux montants entre le prix d adjudication, repris à l attestation du notaire, et la valeur de vente de gré à gré déterminée par expertise. En cas de construction ou d acquisition d un logement existant à transformer, la quotité peut s élever jusqu à 100% du plus petit des deux montants entre le prix de vente repris au compromis (à confirmer à l acte de vente notarié) ou à l acte de vente notarié selon le cas, majoré du coût total des travaux, TVA comprise, d une part et la valeur de vente de gré à gré reprise à l expertise d autre part. En cas de refinancement d un crédit logement en cours, la quotité peut s élever jusqu à 100% de la valeur de vente de gré à gré, fixée à l expertise. La quotité d intervention de 100% maximum est ramenée à : 90% en cas d immeuble(s) de rapport intégralement destiné(s) au logement 80% en cas de crédit supérieur à % en cas d immeuble(s) de rapport partiellement destiné(s) au logement. Si le capital demandé dépasse le seuil, fixé au tarif en annexe, une expertise sera toujours exigée. Des quotités particulières sont prises en considération en cas de crédit reconstitué par assurance-vie liée à des fonds d investissement ou remboursable à terme fixe (voir point 5 Modes de remboursement des conventions d avance ou de crédit hypothécaire). 16

17 5. Mode de remboursement des conventions d avance ou de crédit hypothécaire Remboursement par amortissement du capital Principe Chaque mois vous payez une fraction en intérêts et une fraction en capital ; le montant en intérêts est dégressif, celui-ci étant calculé sur le capital solde restant dû. Mensualités constantes Chaque mois vous payez une charge constante comprenant une partie en intérêts et une partie en capital. La partie en intérêts, importante en début de crédit est dégressive, tandis que la partie en capital est progressive. 17

18 Exemple : Capital prélevé : Durée : 20 ans Taux fixe : mensuel : 0,407% Mensualité constante : 653,56 annuel : 5,00% Décomposition de la charge mensuelle lors de la 1ère année ainsi qu à la fin de chaque année 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans Intérêts Capital Mensualité Les intérêts étant calculés sur le solde restant dû et la charge restant constante, les intérêts diminuent au fur et à mesure que vous amortissez le capital, ce qui vous permet d amortir de plus en plus de capital (voir tableau en annexe 2). Mois Mensualité Fraction en intérêts Fraction en capital Capital amorti Capital solde restant dû 1er 653,56 407,00 246,56 246, ,44 2ème 653,56 405,99 247,57 494, ,87 3ème 653,56 404,98 248,58 742, ,29 4ème 653,56 403,97 249,59 992, ,70 5ème 653,56 402,96 250, , ,10 6ème 653,56 401,94 251, , ,48 7ème 653,56 400,91 252, , ,83 8ème 653,56 399,89 253, , ,16 9ème 653,56 398,85 254, , ,45 10ème 653,56 397,81 255, , ,70 11ème 653,56 396,78 256, , ,92 12ème 653,56 395,73 257, , ,09 24ème 653,56 382,85 270, , ,03 36ème 653,56 369,33 284, , ,29 48ème 653,56 355,13 298, , ,94 60ème 653,56 340,23 313, , ,65 72ème 653,56 324,57 328, , ,68 84ème 653,56 308,15 345, , ,87 96ème 653,56 290,89 362, , ,57 108ème 653,56 272,77 380, , ,68 120ème 653,56 253,76 399, , ,58 132ème 653,56 233,79 419, , ,12 144ème 653,56 212,82 440, , ,58 156ème 653,56 190,81 462, , ,69 168ème 653,56 167,70 485, , ,54 180ème 653,56 143,43 510, , ,57 192ème 653,56 117,94 535, , ,56 204ème 653,56 91,19 562, , ,58 216ème 653,56 63,10 590, , ,94 228ème 653,56 33,61 619, , ,17 240ème 653,56 2,64 650, ,00 0,00 Total des intérêts payés : ,40 18

19 Area diagram Amortissements mensuels constants Chaque mois, vous payez une charge constante comprenant une partie en intérêts et une partie en capital. La partie en intérêts, importante en début de crédit est dégressive, tandis que la partie en capital est progressive Lorem Autem Ipsum Exemple : Capital prélevé : Durée : 20 ans Taux fixe : mensuel : 0,407% Amortissement mensuel constant : 416,67 annuel : 5,00% Décomposition de la charge mensuelle lors de la 1ère année ainsi qu à la fin de chaque année Mois Charge mensuelle Intérêts Amortissement mensuel en capital soit Capital amorti Capital solde restant dû / 240 1er 823,67 407,00 416,67 416, ,33 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans Intérêts Capital Charge mensuelle Cette formule qui amortit plus rapi dement le capital est la formule la moins chère à long terme mais entraîne toutefois une charge plus lourde en début de crédit. Remarque importante en cas de nouvelle construction uniquement : Vous pouvez être dispensé, à votre demande, d amortir le capital pendant une période initiale de vingt-quatre mois maximum qui correspond en général à la période de prélèvement du capital en tranches ; cette période initiale sera suivie par la formule à mensualités ou à amortissements constants. Le tableau d amortissement prendra alors cours le premier jour du deuxième mois suivant le prélèvement de la dernière tranche et au plus tard le premier jour du vingt-cinquième mois. 2ème 821,96 405,30 416,66 833, ,67 3ème 820,28 403,61 416, , ,00 4ème 818,58 401,91 416, , ,33 5ème 816,88 400,22 416, , ,67 6ème 815,19 398,52 416, , ,00 7ème 813,49 396,82 416, , ,33 8ème 811,79 395,13 416, , ,67 9ème 810,10 393,43 416, , ,00 10ème 808,41 391,74 416, , ,33 11ème 806,70 390,04 416, , ,67 12ème 805,02 388,35 416, , ,00 24ème 784,67 368,00 416, , ,00 36ème 764,32 347,65 416, , ,00 48ème 743,97 327,30 416, , ,00 60ème 723,62 306,95 416, , ,00 72ème 703,27 286,60 416, , ,00 84ème 682,92 266,25 416, , ,00 96ème 662,57 245,90 416, , ,00 108ème 642,22 225,55 416, , ,00 120ème 621,87 205,20 416, , ,00 132ème 601,52 184,85 416, , ,00 144ème 581,17 164,50 416, , ,00 156ème 560,82 144,15 416, , ,00 168ème 540,47 123,80 416, , ,00 180ème 520,12 103,45 416, , ,00 192ème 499,77 83,10 416, , ,00 204ème 479,42 62,75 416, , ,00 216ème 459,07 42,40 416, , ,00 228ème 438,72 22,05 416, , ,00 240ème 418,37 1,70 416, ,00 0,00 Total des intérêts payés : ,40 19

20 Remboursement par reconstitution du capital Principe Une assurance-vie mixte, souscrite ou à souscrire sur votre tête auprès d Allianz, vous permettra de reconstituer le capital de l avance ou du crédit. Elle sera adjointe à votre avance ou à votre crédit hypothécaire dont elle garantit le remboursement, soit immédiatement en cas de décès, soit au terme du contrat en cas de vie de l assuré-crédité à ce moment. Le capital assuré au terme en cas de vie, égal à celui en cas de décès, correspond donc au capital de l avance ou du crédit. Dans certains cas, la reconstitution du capital s opère au moyen d un contrat d assurance distinct. Le capital décès, égal au capital vie, fait alors l objet d un contrat d assurance annexé (voir point 18 - Contrats d assurances annexés). Assurance-vie mixte individuelle flexible Plan for Life + et/ou Invest for Life En Plan for Life +, le taux de capitalisation appliqué aux primes versées est garanti pendant toute la durée du contrat. Aucune garantie de taux n est accordée pour les primes avant leur versement. Le produit Plan for Life + est basé sur des primes périodiques, tandis que le produit Invest for Life fait l objet d une prime unique. Le taux de capitalisation en Invest for Life est garanti pendant huit ans maximum. Ces produits flexibles font partie de la branche 21 et participent aux bénéfices de la compagnie d assurances. Il est permis de combiner Plan for Life + et Invest for Life. Extrait de notre tarif Plan for Life + : Primes annuelles assurant un capital de euros (sous réserve d un questionnaire ou d un examen médical favorable) : Terme Assuré = Fumeur Age de l'assuré 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans 45 ans 65 ans/homme non 840, , , , ,93 65 ans/homme oui 865, , , , ,45 65 ans/femme non 811,47 990, , , ,43 65 ans/femme oui 829, , , , ,09 Il en résulte qu afin de garantir la reconstitution au terme, les primes futures seront majorées dès que le taux de capitalisation baisse ; elles peuvent être diminuées à votre demande si le taux de capitalisation augmente. 20

21 Exemple : Pour un capital prélevé de euros reconstitué à concurrence de euros sur la tête de Monsieur, âgé de 35 ans, et de euros sur la tête de Madame, également âgée de 35 ans, au taux mensuel fixe de 0,407% (taux annuel de 5,00%), vous payerez chaque mois pendant 30 ans : Intérêts mensuels Primes d assurance-vie individuelle Plan for Life + mensuelles Monsieur (terme 65 ans fumeur âge 35 ans) Madame (terme 65 ans non-fumeuse âge 35 ans) Total 407,00 euros 113,92 euros 105,97 euros 626,89 euros Assurance-vie mixte individuelle classique à taux de capitalisation garanti Le taux de capitalisation initial est garanti pendant toute la durée du contrat d assurancevie, ce produit fait partie de la branche 21. L assurance-vie mixte ne participe pas aux bénéfices de la compagnie d assurance, à concurrence du montant reconstituant l avance ou le crédit hypothécaire. Aux primes de l assurance-vie mixte individuelle, dont le montant dépend de l âge de l assuré-crédité, viennent s ajouter les intérêts. Les primes d assurance sont payables par anticipation. Ces primes sont annuelles et peuvent être fractionnées. En cas de fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, les primes sont majorées respectivement de 2%, 3% ou 4%. Il y a lieu d ajouter aux primes, des frais de quittance. Si le ménage compte deux revenus professionnels, il est préférable de répartir la reconstitution par assurance-vie mixte individuelle sur les deux têtes proportionnellement aux deux revenus. Cela s avère d autant plus indiqué que le tarif pratiqué pour les femmes, vu leur espérance de vie plus longue, est plus intéressant et que la répartition permet d optimiser le bénéfice fiscal (voir point 21 - Avantages fiscaux). Exemple : Les revenus d un ménage proviennent, à concurrence de 70%, de Monsieur qui travaille à temps plein et à concurrence de 30% de Madame, qui travaille à mi-temps. Dans la mesure où les deux revenus cumulés sont nécessaires au remboursement de l avance, il semble indiqué de répartir la reconstitution par assurance-vie mixte individuelle dans la même proportion. Allianz ne commercialise plus ce produit d assurance-vie mixte individuelle classique ; la reconstitution au moyen d un contrat existant reste bien entendu possible. 21

22 Assurance-vie groupe classique à taux de capitalisation garanti Le taux de capitalisation initial est garanti pendant toute la durée du contrat d assurance-vie groupe ; ce produit fait partie de la branche 21. Si votre employeur a souscrit, à votre profit, une assurance de groupe classique auprès d Allianz et si le règlement d assurance de groupe le permet, cette assurance peut reconstituer votre avance ou votre crédit hypothécaire. Elle garantit le remboursement du capital prélevé, soit immédiatement en cas de décès, soit au terme du contrat en cas de vie de l assuré-crédité. Elle sera adjointe à votre avance ou à votre crédit hypothécaire. Le paiement des primes est effectué au moyen d allocations (à charge de l employeur) et de cotisations (à charge de l assuré) ; ces dernières sont prélevées par l employeur sur le salaire de l assuré. En plus des contrats réglementaires (contrats «allocation» et contrats «cotisation») établis sur base du règlement d assurance de groupe, vous pouvez également souscrire des contrats personnels complémentaires auprès d Allianz. L assurance groupe continue à participer aux bénéfices de la compagnie d assurance même si elle reconstitue une avance ou un crédit hypothécaire. Si l avance ou le crédit hypothécaire est reconstitué par des contrats d assurance groupe réglementaire, l opération immobilière doit être réalisée dans le chef de l assuré-crédité et porter sur un bien sis dans l E(space) E(conomique) E(uropéen), ceci pour des raisons fiscales. Remarques importantes : Les modes de remboursement par assurance-vie mixte individuelle et assurance-vie groupe classiques et/ ou flexible peuvent se combiner. Ce sera le cas lorsqu un des deux conjoints bénéficie des avantages de l assurance de groupe souscrite par son employeur auprès d Allianz, pour autant que les taux soient fixes. Le tarif des taux d intérêt et frais (voir point 15) établira des taux différents en cas de reconstitution tant par assurance-vie mixte individuelle que par assurance-vie groupe en fonction de la date de souscription du contrat d assurance. En effet, le taux technique ou de capitalisation de 4,75% l an a progressivement diminué depuis le 1er janvier Exemple : Vous participez à l assurance de groupe que votre employeur a souscrit auprès d Allianz. Vous affectez vos contrats réglementaires au remboursement de votre avance ou crédit hypothécaire. Pour un capital prélevé de euros au taux mensuel fixe de 0,407% (taux annuel de 5%), vous payerez chaque mois 407 euros à titre d intérêts. Au terme de l avance ou du crédit et de l assurance de groupe, le capital de l avance ou du crédit hypothécaire sera prélevé sur les capitaux liquidés de votre assurance groupe. Assurance-vie groupe flexible Le mécanisme de l assurance de groupe flexible est identique à celui de l assurance de groupe classique : paiement des allocations par l employeur et des cotisations par l assuré-crédité maintien de l attribution des participations bénéficiaires réalisation d une opération immobilière dans l E(space) E(conomique) E(uropéen) en cas de reconstitution par les contrats réglementaires. Ce produit flexible fait partie de la branche 21 comme l assurance-vie groupe classique. Le taux de capitalisation flexible peut, par définition, évoluer dans le temps ; pour assurer la reconstitution au terme, les primes (allocations et/ou cotisations) augmenteront ou diminueront selon que le taux de capitalisation baissera ou augmentera (voir, à ce sujet, Assurance-vie mixte individuelle flexible Plan for Life +, ci-avant). 22

23 L hypothèque d investissement Le mécanisme de remboursement est identique à celui décrit pour l assurance-vie mixte individuelle classique et flexible. L assurance reconstitutive, d une durée égale à celle de l avance ou du crédit hypothécaire, est liée à des fonds d investissement. Cette assurance de la branche 23 ou d un produit mixte branches 21 et 23 doit être souscrite auprès d Allianz. Elle ne garantit pas de rendement ni de valeur au terme. En fonction de l évolution boursière celle-ci peut, par conséquent, être inférieure, égale ou supérieure au capital de l avance ou du crédit hypothécaire. Ce produit s adresse à des candidats emprunteurs ayant un profil boursier et peut se contracter pour un crédit de euros minimum, d une durée de quinze ans minimum (voir point 6). Chaque mois, vous payez une prime d assurance ainsi que des intérêts. Votre intermédiaire peut vous communiquer une simulation prenant en considération les paramètres suivants : le capital à rembourser la durée de l assurance qui doit correspondre à celle de l avance ou du crédit une quotité d intervention de : 50% maximum pour l acquisition de la première habitation, et 80% maximum pour l acquisition d une seconde résidence ou d un immeuble de rapport. Ces quotités sont calculées de la manière décrite au point 4. un taux de reconstitution maximum renseigné au tarif en annexe, qui peut être diminué à votre demande par souci de prudence. le choix du ou des fonds (actions, obligations, etc. ) ; consultez notre documentation commerciale contenant des fiches spécifiques par type de fonds. Il est, en outre, vivement conseillé que la charge (composée de la prime d assurance périodique et des intérêts) ne soit inférieure à celle d un crédit à mensualités constantes aux mêmes conditions de taux et de durée. Exemple : Vous comptez contracter une avance ou un crédit hypothécaire de euros pour financer partiellement l achat d une seconde résidence. Comparons un Crédit Logement à mensualités constantes et un Crédit Logement Capital Life remboursables tous les deux en 20 ans à taux fixe. Le taux de reconstitution de l assurance branche 23 composée majoritairement d actions s élève à 6%. 23

24 Crédit Logement à mensualités constantes Crédit Logement branche 23 Capital Capital Taux : Taux : - mensuel 0,407% - mensuel 0,407% - annuel 5,00% - annuel 5,00% Taux théorique de capitalisation des primes : - mensuel 0,487% - annuel 6,00% Mensualité (intérêts & capital) 653,56 Intérêts mensuels 407,00 Prime théorique mensuelle branche 23 : 236,05 Prime minimum recommandée : Mensualité Intérêts mensuels 653,56 407,00 = 246,56 Remboursement mensuel total 653,56 Remboursement mensuel total Avec prime théorique 407, ,05 643,05 Avec prime recommandée 407, ,56 653,56 Si la prime minimum recommandée de 246,56 euros est capitalisée au taux théorique de capitalisation des primes soit 6,00%, le montant obtenu sera de ,38 euros. Le montant total des versements est, lui, identique à celui d un crédit logement à mensualités constantes. Par rapport au montant de euros emprunté au départ, la différence, c est-à-dire la plus-value, est de 4.454,38 euros. Pour une assurance ou un crédit hypothécaire d une durée de quinze ans minimum, la prime mensuelle peut le cas échéant être remplacée, partiellement ou totalement, par une prime unique financée par fonds propres et dont le montant est déterminé en fonction du taux de reconstitution renseigné au tarif en annexe. Vous devez en outre souscrire une assurance temporaire décès à capital constant pour la même durée que celle de l avance ou du crédit hypothécaire (voir point 18 - Contrats d assurances annexés), qui peut bénéficier de la réduction d impôt (voir point 21 - Avantages fiscaux). Cette assurance temporaire décès à capital constant offre la meilleure garantie, mais a pour inconvénient une tendance à la surassurance et donc à un certain surcoût, étant donné que l assurance contient elle-même une couverture décès dont l évolution est difficile à prévoir. Deux alternatives se présentent toutefois : la souscription d une assurance temporaire décès du solde restant dû (voir point 18), qui peut, par contre, entraîner un effet de sous-assurance à un moment donné en fonction de l évolution boursière de l assurance. le prélèvement périodique (généralement mensuel) du risque décès sur la réserve de la police ; dans cette hypothèse la couverture décès comblera la différence entre le capital de l avance ou du crédit hypothécaire et la réserve déjà constituée ; comme cette couverture décès représente un coût, les taux de reconstitution maxima renseignés au tarif en annexe, doivent être diminués de 1% pour la financer. 24

25 En cours d avance ou de crédit hypothécaire, vous pouvez modifier le choix du ou des fonds ou passer d un fonds à un autre moyennant l accord préalable du créancier hypothécaire. En effet, en passant d un fonds de placement à risque élevé à un fonds de placement à risque moins élevé (plus d obligations et moins d actions), il n est pas exclu que la prime d assurance-vie Capital Life ou Multi-Invest doive être majorée. En cours d avance ou de crédit hypothécaire, vous pouvez toujours passer du contrat branche 23 à une assurance-vie mixte individuelle flexible Plan for Life + et/ou Invest for Life (branche 21). Cette option peut s avérer intéressante si vous vous trouvez suffisamment proche du terme et/ou si vous avez reconstitué un capital, en cas de vie, significatif par rapport au capital de l avance ou du crédit hypothécaire. Ainsi vous pourrez vous prémunir contre l éventuelle chute rapide de la valeur du fonds de placement et veiller de la sorte à ce que l avance ou le crédit hypothécaire puisse être remboursé intégralement au terme convenu. Les assurances-vie liées à des fonds d investissement ne bénéficient d aucun avantage fiscal. En cas d application de la fiscalité nouvelle habitation unique & propre (voir point 21 - Avantages fiscaux), l optimisation fiscale des intérêts hypothécaires uniquement risque d être plus difficile à atteindre. En cas d application de la fiscalité classique (voir point 21), nous vous conseillons vivement de ne recourir à ce type de reconstitution qu après épuisement des modes de remboursement bénéficiant de la réduction d impôt. Conclusion L hypothèque d investissement constitue à la fois une opportunité et un risque. Une opportunité Si au terme de l avance ou du crédit hypothécaire, la valeur reconstituée est supérieure au capital de l avance ou du crédit, vous disposerez librement de la différence. Un risque Si, au contraire, au terme de l avance, la valeur reconstituée est inférieure au capital de l avance ou du crédit, vous devrez combler la différence au moyen de votre épargne personnelle. La compensation entre le capital de l avance ou du crédit et la valeur reconstituée s opérera automatiquement au terme. Si vous ne disposez pas de fonds propres suffisants pour combler cette différence, Allianz vous accordera une nouvelle avance ou un nouveau crédit aux conditions du jour. Allianz s engage à ne pas imposer de nouvelles formalités médicales pour une assurance du solde restant dû ou temporaire décès constante dans cette hypothèse mais attire dès à présent votre attention sur le caractère potentiellement onéreux de cette prime déterminé e.a. par l âge à la souscription. L assurance de groupe flexible liée à des fonds d investissement Ce mode de remboursement est comparable à l hypothèque d investissement. La différence consiste dans son financement, partiellement à charge de l employeur. 25

26 Remboursement du capital à terme fixe Dans cette formule, le capital est stipulé remboursable en une fois au terme de l avance ou du crédit ; tout au long de l avance ou du crédit vous ne payerez que des intérêts. Cette formule est indiquée si vous attendez une rentrée d argent importante, par exemple par la vente d un immeuble d ici trois à cinq ans. Exemple : Capital prélevé : Durée : 5 ans Taux fixe : mensuel : 0,407% Charge mensuelle 407 annuel : 5,00% constante en intérêts : Ce n est qu au terme de l avance ou du crédit (après cinq ans) que vous payerez l intégralité du capital en un seul virement. Cette formule de remboursement est réservée aux crédits en premier rang sur habitations bâties ou à bâtir, la quotité d intervention étant limitée à 60% calculée de la manière décrite au point 4 et la durée de l avance ou du crédit à trente ans maximum. Allianz réclame une majoration de taux, renseignée au tarif en annexe, par rapport aux crédits remboursables par amortissement du capital. Cette quotité de 60% peut être majorée jusqu à 80% maximum de la valeur de rachat nette d une assurance-vie individuelle ou groupe classique ou flexible (branche 21) ou liée à des fonds d investissement (branche 23) ou encore un produit de capitalisation (branche 26). L assurance-vie ou le produit de capitalisation doit avoir été souscrit auprès d Allianz moyennant cession de bénéfice, outre bien entendu l affectation hypothécaire. Le mandat hypothécaire est exclu dans ce mode de remboursement s il dépasse dix ans. Combinaison de divers modes de remboursement Deux de ces modes de remboursement, à savoir le remboursement : par mensualités constantes par amortissements mensuels constants par assurance-vie mixte individuelle flexible Plan for Life + et / ou Invest for Life par assurance-vie mixte individuelle classique à taux de capitalisation garanti par assurance-vie groupe classique à taux de capitalisation garanti par assurance-vie groupe flexible par assurance-vie liée à des fonds d investissement par assurance-vie groupe liée à des fonds d investissement à terme fixe peuvent être combinés au sein d un même acte d ouverture de crédit sous forme soit de panachage en cas de taux identique, soit de double convention d avance. 26

27 6. Durée des conventions d avance ou de crédit hypothécaire L ouverture de crédit hypothécaire est consentie pour une durée indéterminée. La durée du remboursement de chaque convention d avance ou de crédit peut varier d un an à quarante-cinq ans, en fonction du rang de l inscription hypothécaire, de l objet de l avance ou du crédit et du mode de remboursement. En premier rang Sur habitations bâties ou à bâtir : Remboursement par : mensualités ou amortissements mensuels constants : à taux fixe : acquisition : 40 ans maximum construction et transformation : 40 ans maximum, même en cas de démarrage différé du tableau d amortissement (voir point 12) à taux variable : 30 ans maximum. assurance-vie mixte individuelle classique et flexible : de longue durée, généralement déterminée en fonction de l âge de la pension et des avantages fiscaux (voir point 21) assurance-vie groupe classique et flexible et assurance de groupe reconstituée par des fonds d investissement : déterminée par le terme de l assurance de groupe hypothèque d investissement : jusqu à l âge de la pension et 15 ans minimum à terme fixe : 30 ans maximum sauf crédits de pont : 1 an maximum. Une durée supérieure à 30 ans entraine le renouvellement de l inscription hypothécaire dont les frais sont à votre charge (voir point 13 - Frais légaux inhérents à l hypothèque). Sur terrains à bâtir : Sans engagement de construction endéans les cinq ans de la date de l acte d ouverture de crédit hypothécaire : de 2 à 10 ans maximum. Moyennant engagement de construction endéans les cinq ans de la date de l acte d ouverture de crédit hypothécaire : de 2 à 30 ans maximum. En second rang Sur habitations bâties ou à bâtir : de 3 à 15 ans maximum. 27

28 7. Taux d intérêt des conventions d avance ou de crédit hypothécaire Comment le taux d intérêt est-il exprimé? Le taux est exprimé en pourcentage par période (pour Allianz toujours par mois), auquel les intérêts sont calculés pour la même période. A titre d information, nous renseignons systématiquement entre parenthèses le taux annuel correspondant, en abrégé, le taux annuel. Tous les calculs s établissent sur base du taux périodique. Les intérêts sont toujours payables à terme échu. Sur quel montant payez-vous des intérêts? Comme toutes les conventions d avance ou de crédit se réalisent sous forme d ouverture de crédit, vous ne paierez des intérêts que sur les sommes effectivement prélevées (voir point 12 Conventions d avance ou de crédit hypothécaire à la construction ou à la transformation). Taux fixe ou taux variable? Vous avez le choix entre un taux fixe et un taux variable. Taux fixe Par définition, le taux ne peut jamais varier pendant toute la durée de votre convention d avance ou de crédit. Selon le mode de remboursement, la durée maximale est fixée à 30 ans, voire 40 ans ou jusqu à l âge de la pension (voir point 6). Taux variable Principe Le taux de votre convention d avance ou de crédit est lié à un indice de référence et varie à la hausse comme à la baisse. L indice de départ, qui se rapporte au taux convenu à la signature de la convention d avance ou de crédit, est celui repris dans la liste publiée au Moniteur belge le mois civil précédant la date du tarif applicable. Modalités Formules proposées La variation annuelle ou la formule : le taux varie tous les ans si l écart minimum est atteint. Le taux d intérêt applicable à la deuxième année ne peut augmenter que de 0,083% par mois (1% par an) et celui applicable à la troisième année que de 0,165% par mois (2% par an) par rapport au taux d intérêt initial. La variation triennale ou la formule : le taux varie tous les trois ans si l écart minimum est atteint. 28

29 La variation quinquennale : la formule : le taux varie tous les cinq ans si l écart minimum est atteint après une première période de taux fixe de dix ans ou la formule : le taux varie tous les cinq ans si l écart minimum est atteint et pour la première fois au terme de 10 ans après une première période de taux fixe de quinze ans ou la formule : le taux varie tous les cinq ans si l écart minimum est atteint et pour la première fois au terme de 15 ans. La variation septennale ou la formule : le taux varie tous les sept ans si l écart minimum est atteint. La variation décennale ou la formule : le taux varie tous les dix ans si l écart minimum est atteint. En fonction de l évolution des taux d intérêt sur les marchés financiers, certaines formules sont susceptibles d être abandonnées temporairement. Le tarif des taux d intérêt et frais, dont question au point 15, précisera les formules en vigueur. Seuil de variation (écart minimum) La variation du taux ne sera appliquée qu en cas de différence de 0,042% par mois (taux annuel de 0,50%) minimum par rapport au taux précédent. Variation maximale (écart maximum) La variation du taux est limitée à un écart déterminé par rapport au taux d intérêt initial. symétrique : l écart est identique à la hausse et à la baisse, ou symétrique : l écart à la baisse doit être supérieur à l écart à la hausse. Ces écarts sont renseignés dans le tarif en annexe. 29

30 Exemple 1 Durée 10 ans Taux d'intérêt mensuel 0,407% Taux d intérêt annuel correspondant 5,00% Variation quinquennale formule Variation maximale (identique à la hausse et à la baisse) 0,327% par mois Taux d intérêt annuel correspondant 4,00% Taux d intérêt mensuel minimal 0,080% (0,407% 0,327%) Taux d intérêt annuel correspondant 0,96% Taux d intérêt mensuel maximal 0,734% (0,407% + 0,327%) Taux d intérêt annuel correspondant 9,17% Exemple 2 Durée : 15 ans Taux d'intérêt mensuel 0,427% Taux d intérêt annuel correspondant 5,20% Variation quinquennale après une période de taux fixe de dix ans formule Variation maximale asymétrique après dix ans - à la baisse : taux d intérêt mensuel 0,347% taux d intérêt annuel correspondant 4,24% - à la hausse : taux d intérêt mensuel 0,307% taux d intérêt annuel correspondant 3,75% Taux d intérêt mensuel minimal 0,080% (0,407% 0,327%) Taux d intérêt annuel correspondant 0,96% Taux d intérêt mensuel maximal 0,734% (0,407% + 0,327%) Taux d intérêt annuel correspondant 9,17% 30

31 Indice de référence Les indices de référence sont publiés mensuellement au Moniteur belge. L indice de référence pris en considération est celui du mois civil qui précède la date déterminée pour la variation du taux d intérêt. Cet indice de référence est : en cas de variation annuelle (formule ), celui des certificats de trésorerie à douze mois, soit l indice A en cas de variation triennale (formule ), celui des obligations linéaires à trois ans, soit l indice C en cas de variation quinquennale (formules , et ), celui des obligations linéaires à cinq ans, soit l indice E en cas de variation septennale (formule ), celui des obligations linéaires à sept ans, soit l indice G en cas de variation décennale (formule ), celui des obligations linéaires à dix ans, soit l indice J. Les indices B, D,F, H & I, correspondant respectivement à ceux des obligations linéaires à deux, quatre, six, huit et neuf ans, sont utilisés également si la durée de la convention d avance hypothécaire ou de crédit l exige. Exemples : Convention d avance hypothécaire ou de crédit d une durée de : 5 ans en formule : application de l indice B 11 ans en formule : application de l indice A 12 ans en formule : application de l indice B 13 ans en formule : application de l indice C 14 ans en formule : application de l indice D 16 ans en formule : application de l indice F 17 ans en formule : application de l indice G 18 ans en formule : application de l indice H 19 ans en formule : application de l indice I. Convention d avance hypothécaire ou de crédit d une durée de 17 ans en formule : application de l indice E lors de la première variation après dix ans et de l indice B lors de la seconde variation après quinze ans. 31

32 Remarque : A votre demande expresse et moyennant paiement de frais de dossier indiqués au tarif après offre, vous disposez au moment de chaque variation de taux, en cas de remboursement par mensualités constantes, de l option du maintien de la charge de la période précédente : par un raccourcissement de la durée de la convention d avance ou de crédit en cas de baisse de taux par une prorogation de la durée de celle-ci en cas de hausse. La durée totale ne peut toutefois pas excéder les durées reprises au point 6. Formule de variation Nouveau taux d intérêt mensuel = Exemple : Durée taux d intérêt mensuel initial + nouvel indice de référence indice de référence initial 10 ans Taux d'intérêt mensuel initial (lors de la souscription) 0,407% annuel initial 5,00% Variation quinquennale formule Variation maximale (identique à la hausse et à la baisse) Taux d intérêt mensuel 0,327% Taux d intérêt annuel 4,00% Indice de référence (E) initial (lors de la souscription) Indice de référence (E) initial nouveau (lors de la variation) Lors de la variation, le nouveau taux deviendra donc : Taux d intérêt initial Nouvel indice de référence E Indice de référence initial E Nouveau taux d intérêt 0,324 par mois, soit 3,96 par an 0,695 par mois, soit 7,38 par an 0,407% + 0,695% - 0,342% 0,778% (taux d intérêt annuel de 9,75%) Le seuil de variation de 0,042 point par mois (taux annuel de 0,50%) est dépassé, mais la variation sera limitée à 0,734 point par mois, soit 0,407% + 0,327% (taux annuel de 9,17%). Votre avantage : Vous êtes donc protégé par la variation maximale qui est particulièrement réduite chez Allianz. Avantages et désavantages d un taux fixe par rapport à un taux variable Le taux fixe apporte, avant tout, la sécurité absolue : en effet, pendant toute la durée de l avance ou du crédit hypothécaire, vous payerez une charge identique. Le taux fixe est donc garanti et ne subira pas les fluctuations de taux sur les marchés financiers. Il est à considérer comme une sorte de moyenne, qui vous protègera d une hausse des taux, mais qui ne pourra pas vous faire bénéficier d une éventuelle baisse de ceux-ci. Le taux variable, qui peut aller d un extrême (formule à variation maximale importante) à l autre (formule 15+5 à variation maximale faible, soit un taux quasi-fixe) est en principe moins cher. Les nombreux garde-fous en matière de variabilité (formule de variabilité imposée, existence d une variation maximale, liaison à un indice de référence objectif, etc.) font en sorte que les risques potentiels sont parfaitement supportables. 32

33 Mais que choisir? L exemple suivant peut vous éclairer : Montant de l avance ou du crédit hypothécaire Mode de remboursement Durée mensualités constantes 20 ans Taux fixe mensuel 0,407% annuel 5,00% mensualité qui en découle 653,56 Taux variable mensuel en formule (= 20 ans) 0,347% annuel 4,25% avec variation maximale de 0,327% par mois (4,00% l an) mensualité initiale qui en découle 614,66 mensualité après 5 ans en cas de hausse maximale, soit 0, ,327 = 0,674% par mois (8,40% l an) 789,54 Taux variable mensuel en formule (= 20 ans) 0,367% annuel 4,50% avec variation maximale de 0,165% par mois (2,00% par an) mensualité initiale qui en découle 627,48 mensualité après 5 ans en cas de hausse maximale, soit 0, ,165 = 0,532% par mois (6,57% l an) 713,87 En taux fixe : vous paierez 38,90 euros par mois de plus qu en formule à variation maximale de 4% ; le manque à gagner des 5 premières années est cependant peu important en comparaison de la hausse mensuelle maximale de 135,98 euros pendant la deuxième période de 5 ans ; vous paierez 26,08 euros par mois de plus qu en formule à variation maximale de 2% ; le manque à gagner des 5 premières années se rapproche plus de la hausse mensuelle maximale de 60,31 euros pendant la deuxième période de 5 ans. ces hausses constituent toutefois l hypothèse extrême puisque le taux peut augmenter dans une moindre mesure, comme il peut également baisser. En cas de taux variable, la charge sera plus faible pendant les 5 premières années et l indexation des rémunérations vous permettra probablement de faire face à la hausse, même maximale. 33

34 8. Réductions d intérêt proposées par Allianz Allianz offre différentes réductions de taux. Bon client Allianz en vie individuelle et/ou groupe Allianz vous accorde une réduction de 0,008% par mois (taux annuel de 0,10% ) ou de 0,016% par mois (taux annuel de 0,20%) si vous répondez aux conditions suivantes : vous avec souscrit auprès d Allianz une police d assurance vie individuelle ou groupe d une réserve mathématique de euros (- 0,008% par mois) ou de euros (- 0,016% par mois) vous avez versé auprès d Allianz depuis au moins un an une prime d assurance vie individuelle ou groupe mensuelle de 125 euros (- 0,008% par mois) ou de 250 euros (- 0,016% par mois). Assurance décès Allianz Allianz vous accorde une réduction conditionnelle de 0,008% par mois (taux annuel de 0,10%) si vous souscrivez auprès d Allianz une assurance temporaire décès constante ou dégressive (adaptée au mode de remboursement de votre crédit hypothécaire) de 100% du capital de votre crédit hypothécaire et ceci aussi longtemps que vous maintiendrez cette assurance en vigueur par le paiement régulier des primes. Allianz vous accorde une réduction conditionnelle de 0,016% par mois (taux annuel de 0,20%) si vous et votre partenaire souscrivez auprès d Allianz chacun une assurance temporaire décès constante ou dégressive (adaptée au mode de remboursement de votre crédit hypothécaire) de 100% du capital de votre crédit hypothécaire et ceci aussi longtemps que vous maintiendrez ces assurances en vigueur par le paiement régulier des primes. Assurance incendie et périls connexes ou Assurance Tous risques chantier Allianz Allianz vous accorde une réduction conditionnelle de 0,008% par mois (taux annuel de 0,10%) en cas de souscription pour un immeuble construit d une assurance incendie et périls connexes auprès d Allianz et ceci aussi longtemps que vous maintiendrez cette assurance en vigueur par le paiement régulier des primes ; en cas de police globale (immeuble à appartements) la police Allianz doit au moins couvrir le contenu. pour un immeuble en cours de construction d une assurance Tous risques chantier auprès d Allianz à maintenir en vigueur jusqu à la fin du chantier. Quotité d intervention inférieure à 90% Allianz vous accorde une réduction de 0,008% par mois (taux annuel de 0,10%) en cas de quotité d intervention inférieure à 90%. La notion de quotité d intervention est définie au point 4 ci-avant comme le rapport entre le montant du crédit et le plus petit des montants entre le compromis de vente et la valeur expertisée de gré à gré. Montant du crédit supérieur à euros Allianz vous accorde une réduction de 0,008% par mois (taux annuel de 0,10%) en cas de montant du crédit supérieur à euros. 34

35 9. Majorations de taux réclamées par Allianz Allianz réclame une majoration de taux dans certaines situations de risque. Ces situations sont renseignées au tarif en annexe. Ces majorations sont cumulables. 10. Affectation ou mandat hypothécaire? Le mandat hypothécaire permet à Allianz de constituer une hypothèque en temps utile alors que l affectation hypothécaire offre une véritable garantie réelle ; le mandat doit obligatoirement être réalisé par acte notarié. Dans cette hypothèse la convention de crédit se réalise sous seing privé. Les frais d acte du mandat hypothécaire sont nettement moins élevés que ceux de l affectation hypothécaire. Comme il s agit d un acte non tarifé, nous vous invitons à consulter votre notaire pour de plus amples détails. Toutefois, le mandat hypothécaire offrant moins de sécurité à l entreprise hypothécaire, une majoration de taux est appliquée à concurrence de la partie non garantie par une affectation hypothécaire (voir tarif en annexe). Allianz accepte le mandat hypothécaire à titre complémentaire pour autant que : vous affectiez en hypothèque l immeuble en premier rang à concurrence de euros ; la quotité d intervention ne dépasse pas 85% calculée de la manière décrite au point 4 ; le montant total du crédit ne dépasse pas euros. La loi du 4 août 1992 protège le crédit avec mandat hypothécaire au même titre que le crédit garanti par l affectation hypothécaire. L affectation hypothécaire permet toutefois l obtention d avantages fiscaux (voir point 21). Votre avantage : le mandat hypothécaire est moins coûteux que l affectation hypothécaire grâce aux frais d acte moins élevés. 35

36 11. Application particulière : le crédit de pont Le crédit de pont est un crédit hypothécaire de courte durée. Il est généralement accordé dans l attente de la réalisation d une transaction immobilière. L opération se déroule en général comme suit : vous achetez ou construisez une habitation que vous souhaitez financer, partiellement ou totalement, par le produit de vente de votre habitation actuelle. Cette vente tarde quelque peu, mais vous devez faire face au paiement du prix de la nouvelle habitation. Le crédit de pont vous permet de faire la soudure. Il s agit d un crédit à terme fixe (voir point 5 Modes de remboursement), qui permet une quotité d intervention de 100% de la valeur du compromis de la nouvelle habitation pour un montant minimum de euros et maximum euros. Le crédit de pont est octroyé par convention sous seing privé, assortie d un mandat hypothécaire portant tant sur l habitation actuelle que future. Il a une durée de 12 mois maximum et sera remboursé automatiquement sans application d indemnité de remploi au moment de la vente de l habitation actuelle ; en effet les bénéficiaires du crédit de pont devront au moment de la signature de la convention de crédit de pont donner mandat irrévocable au notaire instrumen tant de prélever le montant du crédit de pont sur le produit de vente. Le crédit de pont est accordé pour autant qu Allianz bénéficie d une affectation hypothécaire relative à une des deux habitations dans le cadre d un autre crédit. Le taux d intérêt du crédit de pont, garanti uniquement par un mandat hypothécaire, contient une majoration de taux (voir tarif en annexe). 36

37 12. Conventions d avance ou de crédit hypothécaire à la construction ou à la transformation Fonctionnement Dès la signature de la convention d avance ou de crédit hypothécaire, Allianz met le capital à votre disposition au fur et à mesure de l état d avancement des travaux et après utilisation de vos fonds propres. Mode de libération des fonds Crédits en premier rang Pour une construction et sur base du montant de l avance ou du crédit, vous disposerez ainsi de : 60% au total pour le terrain et le gros-oeuvre S il s agit d une maison d habitation, vous recevrez : 5% du montant de l avance ou du crédit à la signature de la convention 55% à condition d avoir présenté le permis de bâtir, selon l avancement des travaux, sans néanmoins pouvoir dépasser : - 40% à l achèvement des travaux de maçonnerie et des cloisons intérieures - 15% après mise sous toit et gros-oeuvre de la maison terminé. Remarque : le montant de 5% de l'avance ou du crédit mis à disposition à la signature de la convention peut être augmenté en cas de la réalisation d'un projet, comprenant à la fois l'acquisition du terrain et la construction de l'habitation. Dans ce cas, la limite de 40% à l'achèvement des travaux de maçonnerie et des cloisons intérieures reste d'application. S il s agit d un appartement, vous recevrez : 5% du montant de l avance ou du crédit à la signature de la convention 55% à condition d avoir présenté le permis de bâtir selon l avancement des travaux, sans néanmoins pouvoir dépasser : - 10% à mi-hauteur de l immeuble pour autant que le niveau de l appartement offert en garantie soit couvert - 30% à l achèvement de l ossature, des travaux de maçonnerie et des cloisons intérieures - 15% après mise sous toit et gros-oeuvre de l immeuble terminé. 40% au total pour le parachèvement, selon l avancement des travaux, justifié suivant les modalités ci-après, sans néanmoins pouvoir dépasser : 35% après la pose des châssis, des chapes ou planchers : de l installation d électricité, d eau et de gaz, du chauffage central, du plafonnage, de la menuiserie, du carrelage et/ou autre revêtement du sol, de l installation sanitaire le solde de 5% sera décaissé à la réception provisoire (ceci suppose la présence de tous les appareils sanitaires et le cas échéant de la cuisine équipée). 37

38 Exemple : Vous êtes propriétaire de votre terrain à bâtir et vous envisagez d y construire une maison d habitation. A cet effet vous demandez un crédit hypothécaire de euros. Ce crédit sera décaissé de la manière suivante : 5% à l acte ou à première demande ce montant peut en pratique servir de fonds de roulement afin de payer des acomptes aux entrepreneurs 40% après présentation du permis de bâtir pour l achèvement des travaux de maçonnerie et des cloisons intérieures % après mise sous toit et gros-oeuvre terminé % pour le parachèvement % à la réception provisoire Total Crédits en second rang Les fonds sont libérés après l achèvement du gros-oeuvre et de la toiture, mais toujours après libération totale du crédit en premier rang. Modalités Les modalités de libération des fonds sont précisées dans la convention d avance ou de crédit qui stipulera que : tous les travaux prévus doivent être exécutés dans un délai de vingt-quatre mois la totalité des fonds devra être prélevée dans le même délai de préférence en six tranches maximum, le premier s effectuant lors de la signature de l acte ou de la convention d avance ou de crédit toute libération portera sur un montant de euros minimum. Pour les appartements, le mode de libération des fonds concerne tant les parties privatives affectées en hypothèque que les parties communes indivises. La libération des fonds peut être assouplie : si la construction ou la transformation bénéficie de la garantie ou du cautionnement prévu par la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 et arrêté royal du 21 octobre 1971) si un immeuble construit complémentairement est affecté en hypothèque pendant la durée des travaux. Dans votre intérêt, les travaux doivent bien entendu être exécutés par un ou plusieurs entrepreneurs enregistrés (loi du 4 août 1978). Si vous faites des travaux de transformation ou d aménagement, un plan de mode de libération des fonds fait l objet d un examen particulier en fonction de l importance et de la nature de vos travaux, de leur chronologie et de l avis émis par l expert lors de sa visite initiale. Nous vous rappelons que, comme toutes les conventions d avance et de crédit hypothécaire se réalisent sous forme d ouverture de crédit, vous ne paierez des intérêts que sur les sommes effectivement prélevées à partir de leur date de prélèvement. 38

39 En cas d avance ou de crédit remboursable par mensualités ou amortissements mensuels constants, le tableau d amortissement prendra cours selon votre choix : soit le premier jour du deuxième mois suivant le prélèvement de la dernière tranche mais au plus tard à l issue de la période de prélèvement de vingt-quatre mois soit immédiatement (formule appelée crédit bloqué). A votre demande et moyennant votre accord, les paiements peuvent s effectuer directement auprès de votre entrepreneur. 13. Frais propres aux conventions d avance ou de crédit hypothécaire Remarque relative aux frais d'expertise et de dossier : Si en cours de crédit, vous demandez des adaptations non contractuelles importantes, occasionnant des frais d expertise et/ou de dossier à votre charge, ceux-ci vous seront communiqués avant de procéder aux adaptations demandées. Sont concernés : le transfert d hypothèque, la mainlevée partielle d une garantie hypothécaire, la libé ration ou l adjonction de codébiteurs ou de cautions, la modification du mode de remboursement, de la durée, du taux d intérêt, des modalités de libération des fonds en cours d avance ou de crédit, les mises au point suite à séparation ou divorce, la libération de garanties non hypothécaires, l apport de la garantie hypothécaire à une société,... Ces frais seront fixés sur base du tarif en vigueur au moment de la demande d adaptation. Frais d expertise Selon les cas, Allianz fera procéder, par un expert agréé par elle, à l expertise du ou des biens offerts en hypothèque afin d en déterminer les valeurs de vente. Les frais d expertise (selon tarif en annexe) sont à votre charge ; ils ne sont dus que si l expertise a été effectuée. Dès réception du rapport d expertise, nous vous en adressons copie. En cas de construction, les frais d expertise tiennent compte des constats d état d avancement des travaux à effectuer par l expert. Tout rapport d expertise est valable pendant deux ans maximum. Passé ce délai, une révision de valeurs s impose en cas de demande de nouvelle avance et les frais qui en résultent sont à votre charge. Dès réception de cette révision de valeurs, nous vous en adressons copie. Frais de dossier Si une offre écrite vous a été remise, Allianz vous compte des frais de dossier (selon tarif en annexe). 39

40 Remarque relative à l'ensemble des frais (point 13) et indemnités (point 14) Aucune autre indemnité, ni rémunération de négociation, quels qu'en soient la dénomination, la forme ou le bénéficiaire ne peut être mise à votre charge. Il est interdit à tout intermédiaire de mettre directement ou indirectement des frais à votre charge. Frais légaux inhérents à l hypothèque et autres frais qui pourraient être dus en vertu d autres dispositions légales ou réglementaires Il s agit essentiellement des frais d acte de crédit hypothécaire (voir annexe 1), d acte de mandat hypothécaire, de renouvellement de l inscription hypothécaire ou du titre nouveau après vingt-neuf ans et de mainlevée de l inscription hypothécaire en fin d opération. Ces frais sont à votre charge. 14. Indemnités propres aux conventions d avance ou de crédit hypothécaire Indemnité de remploi Tout remboursement anticipé donne lieu au paiement d une indemnité de remploi égale à trois mois d intérêts sur la somme remboursée au taux d intérêt de l avance ou du crédit, sauf dans l hypothèse d un remboursement consécutif au décès en exécution d un contrat annexé ou adjoint couvrant le risque de décès et pour les crédits de pont (voir point 11). Indemnité pour mise a disposition Sur le montant non encore prélevé des avances en cas de construction ou de transformation, Allianz réclame une indemnité pour mise à disposition renseignée au tarif en annexe. Nous vous rappelons que les conventions d avance et de crédit se réalisent sous forme d ouverture de crédit. 15. Tarif des taux d intérêts et frais Le tarif détaillé des taux d intérêt et des frais fait l objet d un document distinct joint au présent prospectus. Il est régulièrement mis à jour en fonction de l évolution des taux sur le marché des capitaux ; il porte un numéro et une date d entrée en vigueur. Il comprend : les taux périodiques mensuels et les taux annuels correspondants les réductions les majorations les types et les valeurs des indices de référence utilisés le montant des frais d expertise et de dossier. 40

41 16. Modalités de paiement des charges des conventions d avance ou de crédit hypothécaire Toutes les échéances en capital et/ou intérêts sont payables mensuellement à terme échu au jour anniversaire de l avance ou du crédit. Celles relatives aux avances ou crédits remboursables par mensualités ou amortissements mensuels constants et dont l amortissement est reporté dans le cadre de prélèvements par tranches (en cas de contruction ou tranformation, voir point 12), sont payables mensuellement à terme échu le premier jour du mois suivant, soit la date du dernier prélèvement, soit la date anniversaire de l avance ou du crédit. Notre conseil Payez vos charges de préférence par domiciliation sur un compte à vue auprès de votre institution financière habituelle. Vous faciliterez ainsi la gestion de votre budget familial mensuel et vous éviterez tout oubli ainsi que l application de l intérêt de retard légal et conventionnel (voir tarif en annexe), découlant de cet oubli. L encaissement de vos charges à leur date d échéance nous permet de mieux comprimer nos frais de gestion et de vous proposer par conséquent des tarifs encore plus compétitifs pour vos avances ou crédits hypothécaires futurs. 17. Remboursement(s) anticipé(s) Vous avez le droit d effectuer à tout moment le remboursement total du capital restant dû ou des remboursements partiels de euros minimum ou de dix pour cent du solde restant dû, outre un remboursement d une somme de votre choix une fois par an. 18. Contrats d assurance annexés Souscription obligatoire La conclusion d un crédit hypothécaire entraîne obligatoirement la souscription de contrats d assurance annexés, qui vous protègent ainsi que votre ménage. Allianz exige l annexion des contrats d assurance suivants pendant toute la durée de l opération de crédit et ceci conformément aux conditions particulières des avances : l assurance temporaire décès l assurance contre l incendie et les périls connexes. 41

42 Que faut-il comprendre par contrat annexé? Par contrat annexé, il faut entendre un contrat d assurance souscrit ou maintenu en vigueur en exécution d une condition du crédit ; l annexion se réalise lorsque vous remettez à Allianz une copie de ces contrats et des documents instituant Allianz bénéficiaire. L assurance temporaire décès Comme son nom l indique cette assurance garantit le remboursement du capital de l avance, du crédit ou de son solde restant dû si vous veniez à décéder. Votre conjoint et/ou vos héritiers sont ainsi mis à l abri des conséquences financières de votre décès. Cette assurance couvre soit un capital constant pour les avances et crédits à terme fixe, soit le solde restant dû pour les avances et crédits à capital décroissant (mensualités constantes ou amortissements mensuels constants). Pour les avances et crédits combinant une première période sans amortissement du capital et une période suivante à capital décroissant, vous devez souscrire une formule d assurance adaptée, qui suit l évolution du capital de votre avance ou de votre crédit. Ces assurances peuvent vous apporter des avantages fiscaux au niveau des primes. Nous vous conseillons de lire attentivement le point 21 - Avantages fiscaux. Si le ménage compte deux revenus professionnels, il est préférable de répartir la couverture décès sur deux têtes proportionnellement à ces deux revenus. Cela s avère d autant plus indiqué que le tarif pratiqué pour les femmes, vu leur espérance de vie plus élevée, est sensiblement plus intéressant. Exemple : Les revenus professionnels d un ménage proviennent à concurrence de 70% de Monsieur, qui travaille à temps plein et à concurrence de 30% de Madame, qui travaille à mi-temps. Dans la mesure où les deux revenus cumulés sont nécessaires au remboursement de l avance, il semble indiqué de répartir la couverture décès dans la même proportion. Si par suite de l application de la variabilité du taux d intérêt ou de la levée de l option dans le cadre de cette variabilité décrite au point 7 Taux d intérêt, le contrat d assurance du solde restant dû devait ne plus présenter de couverture suffisante ou adaptée, nous vous en informerions afin de vous permettre d aligner la couverture décès sur le nouveau tableau d amortissement. En cas de taux variable, il est préférable de souscrire l assurance du solde restant dû au taux d intérêt initial majoré de la variation maximale. Ainsi, vous bénéficierez du tarif à l âge de la souscription de l assurance et pas de celui à l âge auquel intervient la variation. Vous éviterez également d éventuelles réserves (application d une surprime ou refus) au niveau de l acceptation médicale. Une alternative intéressante, surtout pour des jeunes crédités, consiste à souscrire sur base volontaire une assurance temporaire décès à capital constant de longue durée, qui solutionne deux problèmes à la fois : la couverture décès ne devra plus être augmentée en cas de hausse du taux d intérêt suite à l application de la variabilité elle couvrira automatiquement toute nouvelle avance ou tout nouveau crédit hypothécaire. Il s agit d une forme de prévoyance familiale qui a été facilitée par la suppression de la contrainte fiscale de la souscription obligatoire d une assurance du solde restant dû afin de pouvoir bénéficier de la réduction d impôt relative au capital amorti (voir point 21 Avantages fiscaux). 42

43 Pour souscrire cette assurance décès, vous disposez du libre choix de la compagnie d assurance. Nous vous conseillons de la souscrire auprès d Allianz, qui propose des tarifs et formules par - ticulièrement compétitifs. Allianz propose un tarif fumeur et non-fumeur. Notez que si vous souscrivez cette assurance auprès d une autre compagnie, celle-ci devra respecter scrupuleusement l avenant de cession de bénéfice d Allianz. L assurance contre l incendie et les périls connexes Remarque importante : Le crédit et les avances qui en résultent deviendront exigibles avant terme si : les crédités omettent d'annexer le ou les contrats d'assurance précités et prévus à l'acte de crédit ce ou ces contrats ne sont plus annexés la ou les primes y afférentes ne sont pas payées endéans le délai prévu par ces contrats sans préjudice pour eux du droit de changer de compagnie d'assurance. Si le crédit est garanti par un ou plusieurs immeubles bâtis ainsi qu en cas de crédit à la construction, vous devez souscrire une assurance couvrant le risque de dégradation du ou des immeubles offerts en garantie contre l incendie et les périls connexes pour sa ou leurs valeurs de reconstruction. Par périls connexes il faut, par exemple, comprendre les catastrophes naturelles, les périls tempête, grêle, pression de la neige et de la glace, dégâts des eaux et de mazout, dégâts aux vitrages. Pour souscrire cette assurance incendie, vous disposez du libre choix de la compagnie d assurance. Nous vous conseillons de la souscrire auprès d Allianz, qui propose une formule globale Home Plan et des tarifs particulièrement compétitifs. Pour les appartements, c est la copropriété, représentée par son syndic, qui souscrit une police globale pour l ensemble du bâtiment comprenant tous les privatifs ainsi que les communs. La compagnie assurant le(s) bien(s) contre l incendie et les périls connexes devra délivrer une déclaration ou un avenant de créance hypothécaire au profit d Allianz. 19. Contrats d assurance libres Pour un supplément de prime modique, vous pouvez souscrire auprès d Allianz une assurance complémentaire à l assurance décès, appelée «ACRI», qui vous permet d obtenir le remboursement des primes de l assurance décès en cas d invalidité. Allianz propose également l assurance «revenu garanti» (ARI). En cas de maladie ou d invalidité, cette assurance vous garantit un revenu de remplacement vous permettant de poursuivre le remboursement de votre crédit. Elle prévoit en effet le paiement d une rente d invalidité correspondant au montant de l amortissement du capital et/ou des intérêts dus, ainsi que le remboursement des primes. La souscription de l ACRI et/ou de l ARI est vivement conseillée aux indépendants et aux titulaires d une profession libérale. 43

44 Remarque : Ces assurances ne sont pas obligatoires. Pendant sa construction, un bâtiment est exposé à divers périls qui peuvent alourdir considérablement son coût. Il s agit par exemple : des conditions climatiques : la tempête, le gel, l inondation de la nature du sol : l affaissement ou le glissement de terrain ou aussi de la malveillance : le vol, le vandalisme. Pour vous prémunir contre ces risques, Allianz peut vous proposer une assurance Tous Risques Chantier qui vous permettra d envisager sans appréhension la poursuite des travaux. 20. Election de domicile et législation applicable Dans tous les actes et conventions de crédit, l élection de votre domicile sera toujours obligatoirement faite à une adresse située sur le territoire belge. La législation belge est applicable au contrat de crédit ainsi qu aux avances qui en résultent. 21. Avantages fiscaux La charge financière de votre avance ou crédit hypothécaire peut être sensiblement allégée grâce aux avantages fiscaux. Remarque préalable : Tous les montants cités dans ce point sont ceux relatifs à l'exercice d'imposition 2013/revenus Ces avantages concernent les intérêts payés, le capital amorti et les primes d assurances-vie mixtes et/ou décès. Une toute nouvelle fiscalité spécifique au crédit hypothécaire habitation unique & propre est entrée en vigueur le 1er janvier Elle remplace partiellement la fiscalité classique qui reste applicable dans un nombre d autres cas, à savoir : les crédits de refinancement de crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2005 les crédits hypothécaires complémentaires pour autant que des intérêts soient déduits relatifs à un crédit conclu avant le 1er janvier 2005 les crédits hypothécaires conclus depuis le 1er janvier 2005 se rapportant à une autre habitation que l unique & propre outre bien entendu tous les crédits hypothécaires conclus avant le 1er janvier

45 La nouvelle fiscalité hypothécaire habitation unique & propre au 1er janvier 2005 : Habitation unique & propre Le contribuable doit satisfaire à cette double condition : habitation propre : l habitation que le contribuable occupe lui-même (sauf raisons professionnelles ou sociales) au 31 décembre de l année de la conclusion du crédit le délai pour occuper l habitation unique peut être prolongé de deux ans en raison d entraves légales ou contractuelles (habitation encore occupée par le locataire ou le vendeur p.e.) de l état d avancement des travaux de construction ou de rénovation ne permettant pas au contribuable d occuper le bien plus tôt habitation unique : l habitation qui au 31 décembre de l année de la conclusion du crédit constitue l unique habitation du contribuable ; si ce dernier est déjà propriétaire d une autre habitation, il dispose d un délai supplémentaire d un an pour la revendre pour autant qu il prouve qu elle a été mise en vente sur le marché immobilier au plus tard le 31 décembre de l année de la conclusion du crédit. Dans ce cadre, il n est pas tenu compte d autres habitations dont le contribuable est copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier suite à héritage. Cette condition est appréciée par conjoint de sorte que la réduction pour habitation unique & propre puisse valoir dans le chef d un conjoint et pas dans celui de l autre. Déduction fiscale globale : amortissement en capital, intérêts et prime d assurance-vie/décès Sont déductibles du revenu net imposable : les amortissements en capital du crédit hypothécaire les intérêts du crédit hypothécaire les assurances-vie/décès liées au crédit hypothécaire formant ensemble une corbeille. La déduction produit une réduction d impôt au taux marginal, impôt communal compris. La déduction s effectue par conjoint, cohabitant ou personne isolée à concurrence des montants suivants : Montant indexé revenus 2012 / exercice d'imposition 2013 Durée pendant toute la durée du crédit 730 (a) pendant les 10 premières années (b) (a) pendant les 10 premières années si 3 enfants ou plus à charge (b) (a) ces déductions supplémentaires sont supprimées dès la période imposable pendant laquelle le contribuable devient propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d une deuxième habitation (b) l année de la conclusion du crédit est la première des 10 années même en cas de construction. 45

46 Conditions auxquelles doit répondre le crédit Le crédit doit : être garanti par une affectation hypothécaire ; un mandat hypothécaire ou une promesse d hypothéquer ne suffit donc pas avoir une durée d au moins 10 ans avoir pour but l acquisition ou la conservation (p.e. le paiement de droits de succession) d une habitation unique & propre sise dans l E(space) E(conomique) E(uropéen), c est-à-dire l Union Européenne ou l U.E. ainsi que l Islande, le Liechtenstein et la Norvège être conclu auprès d une institution ayant son siège au sein de l E(space) E(conomique) E(uropéen). Conditions auxquelles doit répondre l assurance-vie/décès La police doit : être conclue par le contribuable avant ses 65 ans en cas de vie avoir une durée d au moins 10 ans se terminer au plus tôt à 65 ans (tant pour les hommes que pour les femmes) prévoir comme bénéficiaire, l assuré en cas de décès, prévoir comme bénéficiaire(s) les personnes, qui suite au décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit de cette habitation. Seules les primes des assurances décès et vie qui garantissent ou reconstituent exclusivement le crédit hypothécaire habitation unique & propre sont déductibles. Si deux conjoints ou cohabitants souscrivent chacun une couverture décès à concurrence de 100% pour garantir le crédit, les primes y afférentes seront déductibles ; elles ne seront pas déductibles si la/les couverture(s) décès dépasse(nt) 100%. Les primes d assurances-vie de la branche 23 liées à des fonds d investissement (voir Hypothèque d investissement au point 5) ne bénéficient d aucune réduction d impôt. La fiscalité hypothécaire classique Les intérêts payés Déduction de base Les intérêts payés en vue d acquérir ou de conserver votre patrimoine immobilier sont déductibles à concurrence du total de vos revenus immobiliers, composé principalement du revenu cadastral de votre habitation. Déduction complémentaire La partie des intérêts payés qui dépasse la déduction de base, soit les revenus immobiliers, est déductible de vos revenus imposables globalement (parmi lesquels vos revenus professionnels) pour autant : qu il s agisse de la seule habitation, dont vous êtes propriétaire, usufruitier, ou vis-à-vis de laquelle vous êtes détenteur d un droit de superficie ou d emphytéose que le crédit hypothécaire (un mandat hypothécaire ne suffit pas!) ait une durée de dix ans minimum que le crédit soit conclu pour la rénovation d une habitation ; en outre : l habitation doit avoir été occupée pour la première fois il y a quinze ans au moins le coût total des travaux doit s élever à euros minimum, TVA comprise les travaux doivent être effectués par un ou des entrepreneurs enregistrés. 46

47 La déduction complémentaire d intérêts s applique à une première tranche évoluant de la manière suivante selon le nombre d enfants à charge au 1er janvier de l année qui suit celle pendant laquelle le crédit a été octroyé. Rénovation sans enfant un enfant deux enfants trois enfants quatre enfants et plus La déduction complémentaire porte sur les pourcentages suivants des intérêts calculés sur la première tranche en capital, précisée au tableau ci-dessus : 80% durant les cinq premières années 70% la sixième année 60% la septième année 50% la huitième année 40% la neuvième année 30% la dixième année 20% la onzième année 10% la douzième année. Au-delà de la douzième année, plus aucune déduction complémentaire n est admise. Les primes d assurance-vie mixte individuelle classique ou flexible (branche 21) et/ou temporaire décès à capital constant ou du solde restant dû. Les primes versées pour ces assurances peuvent, dans une certaine limite, donner droit à une réduction d impôt. Principe de la réduction d impôt Les primes donnent lieu à une réduction d impôt calculée au taux marginal, à concurrence de la première tranche de l emprunt de euros (montant augmenté en fonction du nombre d enfants à charge). Pour le surplus, les primes donnent lieu à une réduction d impôt calculée au taux de 30% de leur montant. Au terme du contrat qui peut être d une durée longue, l avantage fiscal total est très appréciable. Limites de la réduction d impôt Pour chacun des conjoints, le total annuel des primes pris en considération pour la réduction d impôt : ne peut excéder 15% des premiers euros des revenus professionnels nets et 6% de la partie restante ne peut jamais dépasser le montant maximal de euros par an. 47

48 Conditions de la réduction d impôt Le contrat doit être conclu avant 65 ans. Le capital des assurances-vie ne peut être versé à l intéressé(e) avant 65 ans. Le crédité doit être tant le preneur d assurance que l assuré et le bénéficiaire en cas de vie. Les bénéficiaires de l assurance en cas de décès doivent être les personnes, qui suite au décès de l assuré, acquièrent la pleine propriété ou l usufruit de l immeuble. Le droit à la réduction d impôt reste acquis si ces bénéficiaires sont précédés par le créancier hypothécaire, Allianz en l occurence. Le contrat doit avoir une durée de dix ans minimum. Le contrat doit être conclu auprès d une compagnie belge d assurance-vie ou du représentant belge d une compagnie étrangère. Remarque : Nous vous rappelons que les primes d assurances-vie branche 23 liées à des fonds d investissement (voir Hypothèque d investissement au point 5) ne bénéficient d aucune réduction d impôt et que les capitaux liquidés ne seront pas imposables à titre de revenus professionnels. Remarque : Notons que c est le montant total des primes d assurance et des amortissements qui est visé par ces limites. Imposition des capitaux au terme du contrat Si les primes ont bénéficié de la réduction d impôt, les capitaux d assurance-vie mixte in dividuelle sont imposés au terme du contrat (ou lors du décès) selon le régime de la rente fictive, dans la mesure où le contrat est lié à l avance. Selon ce système, le capital est ficti vement converti en rente ; cette rente doit être déclarée pendant 10 ou 13 ans maximum selon le taux de conversion, qui varie de 1 à 5% selon l âge du bénéficiaire. La partie du capital libre non liée à l avance ou au crédit est imposée à un taux distinct (10,00 ou 16,5%). Le capital amorti Principe de la réduction d impôt Si vous possédez plus d une habitation à la date de la conclusion du crédit, la réduction d impôt découlant de vos amortissements en capital est de 30% des fractions en capital amorties. Si l habitation en question est la seule que vous possédez lors de la conclusion du crédit hypothécaire, cette réduction est majorée au taux marginal d imposition. Limites de la réduction d impôt Pour chacun des conjoints, le total annuel des amortissements en capital pris en considération : ne peut excéder 15% des premiers euros des revenus professionnels et 6% de la partie restante ne peut jamais dépasser le montant maximal de euros par an. Conditions de la réduction d impôt Le crédit doit : avoir une durée de dix ans minimum être garanti par une affectation hypothécaire (un mandat hypothécaire ne suffit pas!) être destiné à la construction, l acquisition et/ou la transformation d une habitation située en Belgique. L avantage fiscal porte sur la première tranche de euros, augmentée en fonction du nombre d enfants à charge. La majorité des crédités satisfait à ces conditions assez évidentes. 48

49 Avantages fiscaux cumulables avec la fiscalité nouvelle ou la fiscalité classique L assurance épargne-pension L assurance épargne-pension peut également être affectée à la reconstitution ou à la garantie de l avance ou du crédit hypothécaire en cas de décès. Les primes versées pour cette assurance épargne-pension donnent droit à une réduction d impôt au taux de 30%. Cet avantage fiscal porte sur 910 euros maximum de primes par an et par conjoint, cumulables avec la réduction d impôt applicable à l assurance-vie et/ou à l amortissement du capital. Si les primes ont bénéficié de la réduction d impôt, les contrats d épargne-pension ou la valeur de rachat théorique de ces contrats sont taxés anticipativement et intégralement à 60 ans aux taux de 10,00 ou 16,50% (précomptes respectifs de 10,09 ou 16,61%). L assurance de groupe réglementaire Les cotisations personnelles réglementaires d assurance de groupe donnent lieu à une réduction d impôt égale à 30% de leur montant. Les capitaux des contrats patronaux et personnels de l assurance de groupe sont imposés selon le régime de la rente fictive à concurrence de euros du montant du crédit pour autant que le crédit hypothécaire ait servi à acquérir l habitation unique et propre. Pour les surplus les capitaux des contrats à cotisations personnelles payées par l employé sont taxés au taux distinct soit : - 10,00% (précompte de 10,09%) pour la partie du capital constituée par les primes payées depuis le 1 er janvier ,50% (précompte de 16,61%) pour la partie du capital constituée par les primes payées avant le 1 er janvier à allocations payées par l employeur sont imposés au taux distinct de : - 16,50% (précompte de 16,61%) en cas de liquidation de 60 à 64 ans - 10,00% (précompte de 10,09%) en cas de liquidation à partir de 65 ans. Remarques finales importantes : Les économies d impôt qui découlent du financement de votre crédit hypothécaire peuvent influencer considérablement le coût de votre opération. Une analyse minutieuse des avantages fiscaux propres aux différents modes de remboursement n est donc pas à négliger. Le Service Public Fédéral des Finances, Service Formation et Information (North Galaxy, Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70, 1030 Bruxelles tél. 02/ fax : 02/ [email protected]) envoie aux intéressés une brochure utile et facilement accessible relative aux avantages fiscaux, le Guide fiscal de votre habitation. 49

50 22. Aides régionales Région Wallonne Toute information relative à la matière du logement de même que les formulaires destinés à l introduction des diverses demandes peuvent être obtenus auprès des permanences Info-conseils logement (voir ci-après). Les aides régionales concernent : l acquisition la construction la démolition la réhabilitation la restructuration la rénovation et l embellissement le logement conventionné l assurance gratuite contre la perte de revenus le prêt jeunes. Le numéro vert gratuit fournit les premiers renseignements à propos des aides. Les services de la Division du Logement (DGATLP, Rue des Brigades d Irlande, 1, 5100 Jambes) sont accessibles au 081/ , tous les matins, pour délivrer toutes les informations et formulaires utiles en ce domaine. Le site internet donne un aperçu des aides octroyées et tous les formulaires de demande peuvent être téléchargés. Permanences info-conseils logement Brabant wallon Nivelles Wavre Hainaut Charleroi La Louviere Mons Tournai Centre d'information et d'accueil Rue de Namur 67 Centre d'information et d'accueil Rue de Bruxelles Espace Wallonie Rue de France 3 Centre d'information et d'accueil Rue de Bouvy 7 Centre d'information et d'accueil Rue de la Seuve Centre d'information et d'accueil Rue de Wallonie er et 3ème mardi du mois de 8h30 à 12h00 tél. : 010/ ème et 4ème vendredi du mois, de 9h00 à 12h00 tél. : 071/ mercredi de 9h30 à 12h00, de 13h00 à 15h00 vendredi de 9h30 à 12h30 mardi de 9h30 à 12h30 mercredi de 9h30 à 12h30 tél. : 065/ mardi de 9h00 à 12h00, de 13h30 à 15h30 tél. : 069/ jeudi de 9h30 à 12h00, de 13h00 à 15h00 50

51 Liège Eupen Liège Verviers Luxembourg Arlon Namur Namur Centre d'information et d'accueil Rue Gospert 2 Espace Wallonie Place Saint Michel 86 Centre d'information et d'accueil Rue Xhavée 86 Centre d'information et d'accueil Place Didier 42 Centre d'information et d'accueil Rue de Bruxelles ème et 4ème vendredi du mois de 10h30 à 13h30 tél. : 04/ mardi et jeudi de 9h00 à 13h00 sur rendez-vous : vendredi de 9h00 à 13h00 (tél. : 04/ ) mercredi de 9h00 à 12h00 tél. : 063/ ème et 4ème mardi du mois de 10h30 à 13h30 tél. : 081/ mercredi de 9h00 à 12h00 jeudi de 13h00 à 16h00 Région de Bruxelles-Capitale L information relative aux aides préalablement à l introduction d un dossier peut être obtenue soit au numéro de téléphone 02/ du lundi au vendredi, entre 9h et 11h45, soit aux adresses suivantes : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Service Information-Logement C.C.N. - Centre de Communication Nord Rue du Progrès 80 Bte Bruxelles Le Centre Urbain ASBL Place Saint Géry Bruxelles Tél. 02/ (durant les heures de bureau) A ces adresses et sur ces numéros de téléphone, on peut également obtenir les formulaires de demande des primes. Les primes concernent : l embellissement des façades : les informations relatives à un dossier introduit peuvent être obtenues au numéro 02/ , durant les jours et heures cités ci-dessus ; on pourra également consulter le site la rénovation de l habitat : les informations relatives à un dossier introduit peuvent être obtenues au numéro 02/ , durant les jours et heures cités ci-dessus. 51

52 Consultez également le site portail de la Région Bruxelles-Capitale ( Ce site est plus fréquemment mis à jour et reprend tous les renseignements utiles pour les habitants de la Région. Région flamande L information relative aux aides se trouve sur le site web Ces aides concernent : la verbeterings- en aanpassingspremie http : // voor-particulieren-woning_verbouwen-steunmaatregelen_voor_wie_een_woning_wil_ bouwen_of_verbouwen-verbeteringspremie.html la renovatiepremie http : // voor-particulieren-woning_verbouwen-steunmaatregelen_voor_wie_een_woning_wil_ bouwen_of_verbouwen-renovatiepremie.html Les adresses, les numéros de téléphone et les heures de visite des services centraux sont repris sur les formulaires de demande des différentes provinces. Coordonnées du Département central : Wonen-Vlaanderen - Graaf de Ferrarisgebouw Koning Albert-II-laan 20 bus Brussel Tél Adresses Téléphone Jours d accueil Afdeling ROHM Antwerpen Huisvesting Copernicuslaan 1 bus Antwerpen Afdeling ROHM Vlaams-Brabant Huisvesting Blijde Inkomststraat Leuven Afdeling ROHM Limburg Huisvesting Koningin Astridlaan 50 bus Hasselt Afdeling ROHM Oost-Vlaanderen Huisvesting Gebroeders Van Eyckstraat Gent Afdeling ROHM West-Vlaanderen Huisvesting Werkhuisstraat Brugge 03/ lundi matin et jeudi 016/ chaque matin 011/ chaque jour ouvrable 09/ chaque matin 050/ chaque jour ouvrable jeudi chaque jour ouvrable chaque jour ouvrable lundi après-midi de 14h00 à 18h30 chaque jour ouvrable 52

53 La prime à la rénovation La prime à la rénovation peut être demandée par le propriétaire ou par le locataire d une habitation et sert à améliorer substantiellement la qualité de l habitation. Le demandeur de la prime doit remplir certaines conditions relatives aux revenus, à l habitation, à la propriété et aux factures. Il introduit sa demande de prime auprès de l agence Wonen-Vlaanderen de la province où il habite. A cette fin, il utilise le formulaire de demande (différent selon qu il s agisse d un propriétaire ou d un locataire) et la liste des factures de la province. Ces documents ainsi qu un dépliant d explication peuvent être téléchargés sur le site web mentionné plus haut. La prime d amélioration La prime d amélioration peut être accordée à un habitant ou à un locataire lorsque : des travaux d adaptation ont été effectués au logement le logement a été transformé afin de remédier à la surpopulation le toit ou le sol du grenier a été isolé. Le demandeur de la prime doit remplir certaines conditions relatives aux revenus, à l habitation et aux factures. Il introduit sa demande de prime auprès de l agence Wonen-Vlaanderen de la province où il habite. A cette fin, il utilise le formulaire de demande de la province. Ces documents ainsi qu un dépliant d explication peuvent être téléchargés sur le site web mentionné plus haut. Assurance Logement garanti L assurance Logement garanti court sur une période de dix ans. Lorsqu au cours de cette période d assurance, l on tombe en chômage ou en incapacité de travail, on peut obtenir, après un délai d attente de trois mois et pendant trois ans au maximum, une subvention dans l amortissement de son crédit hypothécaire. La subvention que l assureur versera mensuellement au prêteur dépend de la perte de revenus réellement subie, de l amortissement mensuel et de la durée de la période pendant laquelle on a dû faire appel à l intervention de l assureur. La région flamande paie les frais de l assurance ; le demandeur ne doit donc pas payer de prime. Conditions : Crédit s élevant au moins à euros, destiné à construire, à acheter ou à acheter et rénover un logement. Les crédits destinés exclusivement à des travaux de rénovation n entrent en considération qu à partir d un montant de euros. D autres conditions concernent entre autres l aptitude au travail au moment de la demande de l assurance, le plafond de la valeur de vente estimée du logement, les plafonds de revenus, l économie d énergie, 53

54 Demande de l assurance Logement garanti : Le formulaire de demande de l assurance et le commentaire y relatif peuvent être téléchargés sur le site web mentionné plus haut. Ces documents peuvent également être obtenus par écrit auprès de : Wonen-Vlaanderen Koning Albert II-laan 20 bus Brussel ou par [email protected] 23. Code de conduite européen Dans le cadre d un dialogue au niveau européen avec les représentants des consommateurs et à la demande de la Commission européenne, la Fédération Hypothécaire Européenne (FHE) a élaboré un code de conduite pour les entreprises hypothécaires relatif à l information pendant la phase précontractuelle des crédits au logement. L accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l information précontractuelle concernant les crédits au logement peut être consulté, le cas échéant via votre intermédiaire, sur le site web tant de l Union Professionnelle du Crédit (UPC), dont Allianz est membre, à savoir Le Code de conduite qu Allianz s est engagé à respecter porte sur deux points essentiels : les informations générales à fournir au consommateur, contenues dans le présent prospectus ainsi que dans la brochure Crédit au Logement - Quelques notions, disponible sur le site web précité de l UPC les informations fournies dans la fiche européenne d information standardisée ; celle-ci facilite la comparaison chiffrée des conditions d un crédit logement émanant des entreprises hypo thécaires belges à celles d un crédit logement émanant d entreprises hypothécaires d autres pays de l Union européenne. 24. Centrale des crédits aux particuliers La Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) a été instaurée par voie légale au sein de la Banque Nationale de Belgique (BNB). Depuis 2003, cette Centrale contient outre le volet négatif relatif aux échéances impayées, un volet positif reprenant l ensemble des crédits réglementés aux particuliers tant hypothécaires qu à la consommation. Comme toute autre entreprise de crédit, Allianz doit obligatoirement communiquer : tous les crédits hypothécaires réglementés qu elle réalise tous les défauts de paiement relatifs à ces crédits, c est-à-dire toute somme due non payée trois mois après la date de son échéance ou un mois après l avertissement recommandé reprenant les conséquences du non paiement. 54

55 La consultation obligatoire de la CCP doit permettre aux entrepises de crédit de vérifier les déclarations des demandeurs de crédit au formulaire de demande. Les autorités ont décidé de la nécessité de cette CCP afin de permettre aux institutions de crédit, dont les entreprises hypothécaires, une meilleure appréciation du risque de crédit et de combattre ainsi le risque de surendettement. Les crédités ont accès, sans frais, aux données enregistrées à la CCP de la BNB à leur nom. Ils doivent joindre à leur demande d information, une photocopie recto-verso bien lisible de leur carte d identité. Les crédités peuvent librement et sans frais faire rectifier les données erronées. Leur demande visant à rectifier ou supprimer des données doit être accompagnée d une photocopie bien lisible du contrat ou de toutes les informations permettant de caractériser de façon non équivoque celui-ci, ainsi que de tout document justifiant le bien-fondé de la demande. Le droit des crédités à l accès, à la rectification ou à la suppression des données doit être exercé personnellement. 25. Protection de la vie privée et droits des personnes enregistrées Toutes les données à caractère personnel que vous, demandeur de crédit, avez communiquées à la Compagnie servent exclusivement dans le cadre des finalités suivantes : appréciation de la demande de crédit et/ou de l avance, gestion du crédit et/ou de l avance et de la relation commerciale en cours. Dans ce même cadre, ces données sont accessibles par Stater Belgium SA, rue de la Chancellerie 17A, 1000 Bruxelles, qui agit en tant que sous-traitant. Justifiant de votre identité, vous avez le droit d obtenir communication des données que le fichier contient à son sujet. Pour exercer ce droit, vous devez : adresser une demande datée et signée au service Protection de la Vie Privée, Allianz Belgium s.a., rue de Laeken 35 à 1000 Bruxelles joindre une copie de votre carte d identité verser un montant de 3 euros au compte en reprenant en communication la mention : J4SJ suivie de vos nom et prénom. Vous avez, par ailleurs, le droit d obtenir, sans frais, la rectification ou la suppression de ces données en cas d inexactitude, ainsi que de vous opposer au traitement à des fins de marketing direct. 55

56 26. Etapes à suivre pour réaliser votre crédit hypothécaire Information générale : prospectus et tarif Vous pouvez consulter sur le site d Allianz pratiques, le prospectus et le tarif qui s y rapporte. Les conditions de chaque convention d avance ou de crédit hypothécaire sont déterminées par les prospectus et tarif en vigueur au moment de l introduction de la demande d avance ou de crédit. Demande de crédit et/ou d avance hypothécaire Vous devez : compléter une demande de crédit et/ou d avance hypothécaire, la dater et la signer y joindre les justificatifs et autres documents nécessaires (voir annexe 3) transmettre l ensemble de ces documents à Allianz, Crédits hypothécaires 10 AOPN, rue de Laeken 35 à 1000 Bruxelles. Pour toutes ces formalités ainsi que pour la mise au point des assurances-vie, décès et incendie, n hésitez pas à prendre contact avec l un de nos intermédiaires agréés qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches. Accusé de réception Dès réception de votre demande de crédit et/ou d avance hypothécaire au siège social, nous vous adressons ainsi qu à votre intermédiaire un accusé de réception mentionnant les nom et numéro de téléphone du gestionnaire en charge du dossier et la durée de validité du tarif. Le cas échéant, nous réclamerons les documents et/ou les renseignements manquants dans le même courrier. Examen de votre dossier Nous examinons votre demande de crédit et/ou d avance hypothécaire ainsi que les documents joints afin d apprécier votre demande. Notre examen consiste en : une analyse de la solvabilité (rapport charges-revenus, stabilité de votre emploi, votre ancienneté, consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique,...) une analyse de l immeuble à affecter en hypothèque sur base du rapport d expertise ou d autres documents probants et photos une analyse des documents juridiques vous concernant et ceux relatifs à la garantie hypothécaire. 56

57 Offre L offre écrite contient la durée de validité. Elle constitue la première étape prise en charge par Stater Belgium sa, rue de la Chancellerie 17A, 1000 Bruxelles, agissant en tant que sous-traitant. Nous joignons à cette offre, selon le cas, le projet d acte d ouverture de crédit hypothécaire contenant la/les première(s) convention(s) d avance, le projet de convention sous seing privé d ouverture de crédit accompagné du projet d acte de mandat hypothécaire ou le projet de convention d avance ultérieure sous seing privé, ainsi que le tableau d amortissement éventuel, la fiche européenne d information standardisée et l avis de domiciliation. Votre intermédiaire agréé reçoit une copie de ce courrier. Nous vous demandons de nous renvoyer l offre lu et approuvé. En même temps nous adressons le projet d acte d ouverture de crédit hypothécaire contenant la première convention d avance et/ou le projet d acte de mandat hypothécaire au notaire que vous aurez désigné. Votre notaire : vérifie et complète le projet d acte effectue les recherches fiscales et hypothécaires nécessaires examine et résoud les problèmes juridiques liés à la réalisation de l acte notarié,... nous renvoie son projet d acte notarié d ouverture de crédit hypothécaire et/ou de mandat hypothécaire ainsi que les autres documents probants pour vérification vous en adresse une copie convoque les parties à la signature de l acte notarié de commun accord avec Allianz. Signature de l acte d ouverture de crédit hypothécaire contenant la première convention d avance ou du mandat hypothécaire La signature de l acte de crédit notarié se fait généralement par porte-fort au lieu convenu. Lors de la signature de l acte, vous recevrez du notaire une copie de cet acte, ainsi que le tableau d amortissement éventuel. La signature de l acte de mandat hypothécaire se fait devant notaire. Signature de la convention d avance ultérieure ou de la convention de crédit sous seing privé et remise des fonds La signature de cette convention se fait via votre intermédiaire qui vous remettra les fonds qui vous reviennent par chèque à votre ordre, sauf si les parties conviennent d autres modalités de paiement. Toute convention sous seing privé devra porter le numéro de la carte d identité de chaque crédité. 57

58 Assurances-vie adjointes et assurances décès annexées à prime unique Lors de la signature de l acte d ouverture de crédit hypothécaire contenant la première convention d avance, la convention de crédit sous seing privé ou la convention d avance sous seing privé ultérieure, les polices et les avenants s y rapportant vous seront, le cas échéant, soumis à signature. La prime unique des assurances décès, sera, le cas échéant, retenue des fonds libérés à l acte, sauf pour les assurances-vie flexibles de la branche 21 et 23. Assurances annexées à primes périodiques Vous êtes tenus de présenter à Allianz dans les quinze jours de la signature de la convention d avance ou de crédit hypothécaire : les copies des polices ainsi que les avenants de transfert de bénéfice de l assurance décès en trois exemplaires la déclaration de créance hypothécaire relative à l assurance incendie en un exemplaire, bien entendu uniquement en cas d affectation hypothécaire. En général l intermédiaire agréé vous aide dans ses démarches. Modalités de libération des fonds en cas de construction ou de transformation Les travaux prévus doivent être réalisés dans un délai de vingt-quatre mois. Avant tout prélèvement de fonds, vous devez donner à Allianz un préavis de quinze jours minimum. Vous devez prélever la totalité des fonds conformément à la convention d avance ou de crédit dans le délai de vingt-quatre mois. Passé ce délai, Allianz considère que vous renoncez au prélèvement du solde des fonds de l avance ou du crédit et manifestez la volonté de l affecter, à due concurrence, à la diminution de l avance ou du crédit et par conséquent sans application d indemnité de remploi. Les autres modalités sont précisées au point 12 Conventions d avance ou de crédit hypothécaire à la construction ou à la transformation

59 Si vous souhaitez des précisions complémentaires, contactez dès maintenant votre intermédiaire agréé Allianz. 59

60 Annexe 1 Frais d acte Capital affecté en hypothèque Ouverture de crédit hypothécaire Mainlevée (Principal & Accessoires) Ces frais sont renseignés à titre indicatif. Les frais d acte dus pour un mandat hypothécaire ne sont pas tarifés. Pour plus de détails ainsi que pour les frais d acte d acquisition de gré à gré ou en vente publique (variables selon les régions vu les différences en matière de droits d enregistrement), veuillez consulter votre notaire. 60

61 Annexe 2 Tableau des mensualités constantes pour un capital prélevé de euros Taux mensuel Taux annuel 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 0,247% 3,00% 1.795,27 963,95 668,85 552,80 472,34 419,66 0,267% 3,25% 1.805,95 975,05 700,44 564,87 484,89 432,69 0,287% 3,50% 1.816,67 986,24 712,14 577,09 497,63 445,92 0,307% 3,75% 1.827,43 997,50 723,95 589,46 510,55 459,38 0,327% 4,00% 1.838, ,84 735,89 601,98 523,65 473,04 0,347% 4,25% 1.849, ,26 747,93 614,66 536,93 486,92 0,367% 4,50% 1.859, ,76 760,10 627,48 550,40 501,00 0,387% 4,75% 1.870, ,34 772,37 640,45 564,04 515,28 0,407% 5,00% 1.881, ,99 784,76 653,56 577,85 529,75 0,427% 5,25% 1.892, ,73 797,27 666,82 591,84 544,43 0,447% 5,50% 1.903, ,54 809,88 680,23 605,99 559,29 0,467% 5,75% 1.914, ,42 822,61 693,77 620,31 574,33 0,487% 6,00% 1.926, ,39 835,45 707,46 634,80 589,56 0,506% 6,25% 1.936, ,82 847,75 720,59 648,71 604,19 0,526% 6,50% 1.947, ,94 860,81 734,55 663,51 619,76 0,546% 6,75% 1.959, ,13 873,97 748,64 678,46 635,49 0,565% 7,00% 1.969, ,78 886,57 762,15 692,81 650,59 0,585% 7,25% 1.981, ,12 899,95 776,50 708,06 666,65 0,604% 7,50% 1.991, ,91 912,75 790,25 722,68 682,04 0,624% 7,75% 2.003, ,39 926,33 804,86 738,21 698,39 0,643% 8,00% 2.014, ,32 939,33 818,85 753,10 714,06 0,663% 8,25% 2.025, ,95 953,11 833,70 768,90 730,70 0,682% 8,50% 2.036, ,02 966,30 847,93 784,04 746,63 0,701% 8,75% 2.047, ,16 979,59 862,26 799,31 762,69 0,721% 9,00% 2.058, ,00 993,67 877,47 815,50 779,71 0,740% 9,25% 2.070, , ,14 892,02 830,99 796,00 0,759% 9,50% 2.081, , ,70 906,68 846,60 812,41 0,778% 9,75% 2.092, , ,35 921,45 862,32 828,91 0,797% 10,00% 2.103, , ,09 936,31 878,15 845,53 0,816% 10,25% 2.114, , ,92 951,28 894,08 862,24 0,836% 10,50% 2.126, , ,56 967,14 910,96 879,94 61

62 Taux mensuel Taux annuel 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 0,855% 10,75% 2.137, , ,57 982,31 927,09 896,84 0,873% 11,00% 2.148, , ,91 996,77 942,47 912,95 0,892% 11,25% 2.159, , , ,12 958,79 930,03 0,911% 11,50% 2.170, , , ,56 975,20 947,19 0,930% 11,75% 2.182, , , ,10 991,70 964,43 0,949% 12,00% 2.193, , , , ,29 981,75 0,968% 12,25% 2.205, , , , ,96 999,15 0,986% 12,50% 2.215, , , , , ,70 1,005% 12,75% 2.227, , , , , ,23 1,024% 13,00% 2.239, , , , , ,83 1,042% 13,25% 2.250, , , , , ,57 1,061% 13,50% 2.261, , , , , ,29 1,079% 13,75% 2.272, , , , , ,14 1,098% 14,00% 2.284, , , , , ,97 1,116% 14,25% 2.295, , , , , ,92 1,135% 14,50% 2.307, , , , , ,86 1,153% 14,75% 2.318, , , , , ,90 62

63 Annexe 3 Documents et renseignements indispensables à l examen de votre demande d ouverture de crédit hypothécaire et/ou de la convention d avance qui en résulte 1. Formulaire de demande d ouverture de crédit hypothécaire contenant une première convention d avance, d avance ultérieure ou de crédit avec mandat hypothécaire (version en vigeur) 2. Propositions d assurance et simulation si produit Allianz Proposition(s) d assurance temporaire décès ou du solde restant dû une par tête assurée Proposition(s) d assurance-vie Plan for Life et/ou Invest for Life une par tête assurée Proposition(s) d assurance-vie Capital Life et/ou Multi-Invest ainsi que la simulation établie dans le cadre de votre demande d avance ou de crédit hypothécaire & le cas échéant lettre de décharge Proposition(s) d assurance incendie et périls connexes une par immeuble à hypothéquer Répartition des capitaux assurés entre crédités et cocrédités 3. Identité Carte d identité (copie) ainsi que l impression des données reprises sur la puce en cas de carte d identité électronique : débiteurs codébiteurs caution(s) Carte SIS (copie) : débiteurs codébiteurs caution(s) Carnet de mariage (copie) : débiteurs codébiteurs caution(s) Contrat de mariage (copie) : débiteurs codébiteurs caution(s) Transcription extrait jugement divorce : débiteurs codébiteurs caution(s) Pour les sociétés Statuts actuels Liste la plus récente des administrateurs/gérants publiée au Moniteur Belge Pouvoirs de représentation les plus récents publiés au Moniteur Belge Déclaration relative à l identité des bénéficiaires effectifs des personnes morales + pièces justificatives 4. Solvabilité Fiches de rémunération (3 derniers mois normaux) : demandeur conjoint codébiteur conjoint du codébiteur caution(s) Attestation de l employeur pour les salariés : demandeur conjoint codébiteur conjoint du codébiteur caution(s) 2 derniers avertissements-extraits de rôle ainsi que le détail des charges professionnelles pour les indépendants et professions libérales : demandeur(s) codébiteur(s) caution(s) 2 derniers comptes annuels définitifs (bilan, compte de résultat et annexes) pour les sociétés Photocopie du bail/des baux en cas de revenus locatifs et preuves de paiements récents 63

64 5. Plan financier Coût total du projet Preuve des fonds propres Calcul des charges du crédit hypothécaire Charges des autres crédits en cours 6. Crédits en cours (à refinancer au moyen du crédit sollicité) Acte(s) (copie) Convention(s) (copie) Attestation(s) du solde restant dû Attestation(s) de paiements réguliers (sur demande d Allianz) 7. Garantie(s) hypothécaire(s) Rapport d expertise si exigé (voir tarif en annexe) Titre(s) de propriété (copie) Compromis de vente (copie) Attestation du notaire Affiche (vente publique) Déclaration de succession (copie) Attestation du sol («Bodemattest») pour les immeubles situés en Région flamande Documents supplémentaires pour : 1. Construction/transformation/aménagement : Permis de bâtir (ou de transformer) ou d urbanisme Conditions particulières de lotissement Plan(s) d architecte Devis des travaux Cahier des charges gros-oeuvre Cahier des charges parachèvement Liste des aménagements (description précise des travaux et matériaux utilisés) Plan financier des travaux Contrat d entreprise et tranches de décaissement Preuve du cautionnement ou de la garantie (Loi Breyne) 2. Appartement : Statuts constitués de l acte de base et du règlement de copropriété 8. Fiche européenne d information standardisée (copie) Remise aux demandeurs de crédit ou d avance hypothécaire 9. Autres documents Uniquement sur demande expresse d Allianz 64

65 Allianz Belgium, Entreprise hypothécaire inscrite par décision de l Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA ou Financial Services and Markets Authority) du 19 octobre 1994 (M.B. du 01/11/94). Le présent prospectus n 19 est d application aux demandes de crédit hypothécaire introduites auprès Allianz à partir du 1er juin 2012 et soumises à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire ainsi qu à ses arrêtés royaux d exécution. Allianz fait partie des leaders mondiaux de l assurance et des services financiers. Présent dans plus de 70 pays, Allianz emploie plus de collaborateurs au service de 78 millions de clients. En Belgique, Allianz est un des acteurs importants du marché de l assurance IARD et Vie (Prévoyance et Placements). Par l intermédiaire des courtiers, Allianz y offre un large éventail de services à une clientèle de particuliers, d indépendants, de PME et de grandes entreprises. Allianz Belgium s.a. Rue de Laeken Bruxelles Tél. : TVA : BE RPM Bruxelles Entreprise d assurances agréée par les autorités de contrôle sous le n 0097 pour pratiquer les branches «Vie» et «non Vie» 12APR119 - Editeur responsable : M. Roels - Rue de Laeken Bruxelles - Tél. :