Les «P tits déj. du réseau» des correspondants handicap de la Fonction publique en Limousin. Rendez-vous Haute-Vienne n 1 Avril 2015

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1 Les «P tits déj. du réseau» des correspondants handicap de la Fonction publique en Limousin Rendez-vous Haute-Vienne n 1 Avril 2015

2 Thématiques proposées La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), son articulation avec l obligation d emploi et la notion de bénéficiaire de l obligation d emploi. Le rôle pivot des médecins de prévention et comités médicaux dans les actions de maintien dans l emploi et de reconversion face à des risques d inaptitude. La «valorisation» de ces actions dans la réponse à l obligation d emploi. Les principaux risques d inaptitudes que vous rencontrez au sein de vos établissements. La question de l anticipation du retour d un agent dans le cadre d un maintien dans son poste ou d une reconversion. Les questions qui vous préoccupent aujourd hui dans vos établissements.

3 La MDPH Maison départementale des personnes handicapées

4 Qu'est-ce que la MDPH? Structure mise en place par la loi du 11 février 2005 (sur «l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées») Son action se base sur les grands principes de la loi de 2005 : définition du handicap droit à compensation Chaque département a une MDPH avec un fonctionnement propre

5 La définition du handicap art L 114 CASF : «constitue un handicap ( ) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant»

6 Le droit à compensation art. L du CASF : «la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu il s agisse de l accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l enseignement, de l éducation, de l insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail ( ) des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ( )»

7 Les missions de la MDPH Information Aide à l élaboration du projet de vie Accueil écoute Pour tout type de handicap évaluation/ proposition(s) équipe pluridisciplinaire décisions - notifications CDAPH 7

8 Moyens de compensation du handicap

9 La RQTH RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé «Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» A partir de 16 ans Attribuée de 1 à 5 ans Faire reconnaître son handicap en demandant une RQTH permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle. N'offre aucun avantage financier Depuis la loi de 2005, plus de catégorie A, B ou C

10 Les intérêts de la RQTH Ouvrir le droit au bénéfice de l obligation d emploi des travailleurs handicapés: les entreprises de plus de 20 salariés sont tenus d employer des personnes handicapées dans la proportion de 6% de leurs effectifs Accéder au recrutement contractuel spécifique dans la fonction publique Permet de bénéficier : Aides financières accordées à l employeur pour l aménagement du poste de travail

11 L'orientation professionnelle Orientation professionnelle (ORP) Milieu ordinaire de travail dont entreprise adaptée Milieu protégé - ESAT : Établissements et services d'aide par le travail (anciennement CAT) Formation : CRP (Centre de rééducation professionnelle), CPO (Centre de préorientation) ou UEROS ( Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socio-professionnelle)

12 Autres moyens de compensation pour adultes L équipe pluridisciplinaire de la MDPH, en fonction de certaines prestations, va déterminer un taux d incapacité (par rapport au retentissement de la maladie dans la vie quotidienne). Le taux peut-être <50%, entre 50 et 79% ou >80%. Allocation adulte handicapée Complément de ressources Cartes Carte d'invalidité Carte de priorité Carte de stationnement (GIC GIG)

13 Autres moyens de compensation pour adultes Services d'accompagnement à la vie sociale : permettent le développement de l autonomie dans la vie sociale ( logement, insertion, professionnelle, santé, accès aux loisirs sport et culture, aide administrative et budgétaire, déplacements, ) Prestation de compensation du handicap: permet d apporter un financement pour des besoins: d aide humaine d aides techniques d aménagement du logement du véhicule et de surcoûts liés aux transports de charges spécifiques ou exceptionnelles d aides animalières

14 MDPH LIMOUSIN MDPH HAUTE-VIENNE 87 8 Place des Carmes BP Limoges Cedex 1 N Rosine FROIDEFOND Aurélie VALERY-BOURNAZEAUD

15 Thématiques proposées La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), son articulation avec l obligation d emploi et la notion de bénéficiaire de l obligation d emploi. Le rôle pivot des médecins de prévention et comités médicaux dans les actions de maintien dans l emploi et de reconversion face à des risques d inaptitude. La «valorisation» de ces actions dans la réponse à l obligation d emploi. Les principaux risques d inaptitudes que vous rencontrez au sein de vos établissements. La question de l anticipation du retour d un agent dans le cadre d un maintien dans son poste ou d une reconversion. Les questions qui vous préoccupent aujourd hui dans vos établissements.