CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE AFFAIRE : SARL LAMBERT IMMO CONTRE MME Sophie LAFFORGUE-DELOINCE Audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE le 17 MARS 2016 à 9 heures. CLAUSES ET CONDITIONS DESCRIPTION : Dans un immeuble sis à CANNES (06) Section LA BOCCA, 16,18 et 20 avenue Francis Tonner, dénommé «Résidence Bel Horizon», cadastré section AK 116 pour 62 a 85ca, - LE LOT N 94 : UN APPARTEMENT au 5 étage et les 129/ LE LOT N 252 : UNE CAVE au sous-sol et les 1/ MISE A PRIX : (CENT MILLE ) PROCÉDURE DE SAISIE : Saisie immobilière à l'encontre de Madame Sophie Claire Jeanne LAFFORGUE, née le 22 mai 1960 à ANTONY (92), divorcée non remariée de Monsieur Alain DELOINCE suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d EVRY en date du 1 er décembre 2009, non soumis à un pacte civil de solidarité Demeurant et domiciliée 18 rue Francis Tonner Résidence Bel Horizon escaliera CANNES LA BOCCA Aux requête, poursuites et diligences de la société dénommée LAMBERT IMMO, SARL au capital de 1.000, immatriculée au RCS CANNES , dont le siège social est 16 avenue Saint Louis CANNES 1

2 Agissant en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège Ayant pour avocat constitué Maître Claude LAUGA, du Barreau de GRASSE, membre de la SELARL LAUGA ASSOCIES, immatriculée au RCS CANNES , 15 Square Mérimée CANNES Lequel se constitue sur la présente poursuite de vente. Suivant commandement de payer valant saisie du ministère de la SCP LEFORT BERGER ROMAIN SACCONE LAMBERT, Huissiers de Justice à CANNES (06400), en date du 04 novembre En vertu de : - D un titre exécutoire établi par le ministère de la SCP TREIBER JULIEN NONCLERQ-REGINA LALEURE, Huissiers de Justice associés à CANNES, en date du 26 février 2015, pour 6.700, en application des dispositions de l article L du code monétaire et financier, signifié le 27 févier D un titre exécutoire établi par le ministère de la SCP TREIBER JULIEN NONCLERQ-REGINA LALEURE, Huissiers de Justice associés à CANNES, en date du 26 février 2015, pour ,70, en application des dispositions de l article L du code monétaire et financier, signifié le 27 février D un titre exécutoire établi par le ministère de la SCP TREIBER JULIEN NONCLERQ-REGINA LALEURE, Huissiers de Justice associés à CANNES, en date du 26 février 2015, pour 5.000, en application des dispositions de l article L du code monétaire et financier, signifié le 16 juin D un titre exécutoire établi par le ministère de la SCP TREIBER JULIEN NONCLERQ-REGINA LALEURE, Huissiers de Justice associés à CANNES, en date du 26 février 2015, pour 2.500, en application des dispositions de l article L du code monétaire et financier, signifié le 16 juin 2015 Pour avoir paiement des sommes suivantes : - 1 er Principal 6.700,00 - Intérêts au taux légal du au ,24 - Intérêts majorés de 5pts du au ,79 - Intérêts majorés du jusqu au parfait paiement Mémoire - Frais d huissier sur 1 er principal 438,24 Sous-total 7.506,27 2 Principal ,70 - Intérêts au taux légal du au ,18 - Intérêts majorés de 5pts du au ,17 - Intérêts majorés du jusqu au parfait 2

3 paiement Mémoire - Frais d huissier sur 2 principal 333,20 Sous-total ,25-3 Principal 5.000,00 - Intérêts au taux légal du au ,64 - Intérêts majorés de 5pts du au ,01 - Intérêts majorés du jusqu au parfait paiement Mémoire - Frais d huissier sur 1 er principal 317,36 Sous-total 5.592,01 4 Principal 2.500,00 - Intérêts au taux légal du au ,82 - Intérêts majorés de 5pts du au ,50 - Intérêts majorés du jusqu au parfait paiement Mémoire - Frais d huissier sur 1 er principal 301,52 Sous-total 2.938,84 Intérêts au taux légal pour les créanciers professionnels 1 er semestre 2015 :0,93 % Intérêts au taux légal pour les cré anciers professionnels 2 semestre 2015 : 0,99 % Intérêts au taux légal pour les créanciers professionnels 1 er semestre 2016 : 1,01% TOTAL sauf MEMOIRE ,37 Outre le coût de tous actes et tous frais faits ou à faire, susceptibles d être avancés par le créancier pour le recouvrement de sa créance. Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. SOIT UN TOTAL SAUF MEMOIRE DE ,37 (VINGT SEPT MILLE CINQ CENT TRENTE CINQ EUROS TRENTE SEPT CENTIMES) Le commandement délivré satisfait aux exigences posées par les articles R à R du code des procédures civiles d exécution et contient l'ensemble des mentions prescrites par la loi. 3

4 Ce commandement de payer valant saisie, n'ayant pas reçu exécution, a été publié pour valoir saisie au 1 er bureau des services de la publicité foncière DE GRASSE, le 27 novembre 2015, Vol.2015 S 100. DÉSIGNATION DES IMMEUBLES À VENDRE DÉSIGNATION : Dans un immeuble sis à CANNES (06) Section LA BOCCA, 16,18 et 20 avenue Francis Tonner, dénommé «Résidence Bel Horizon», cadastré section AK 116 pour 62 a 85ca, - LE LOT N 94 : UN APPARTEMENT au 5 étage et les 129/ LE LOT N 252 : UNE CAVE au sous-sol et les 1/ Cet appartement se situe au 5 étage droite ascenseur du Bâtiment A. Il se compose d un hall, d une cuisine équipée renovée, d un séjour, d une chambre, d une salle d eau rénovée, et d un WC. Il bénéficie deux grands balcons avec barreaudage métallique, au sol : carrelage grès ancien, donnant Sud et Ouest. L installation électrique est de rénovation par équipements interrupteurs blancs, platines de marque LEGRAND. Coffret équipé dans le placard de l entée, aux normes. Chauffage central avec radiateur dans chaque pièce. Murs et plafonds en peinture blanche. Il ressort des mesurages effectués par l entreprise MCTB que l appartement a une surface de 51,49 m². La terrasse 8,94 m² et le balcon 5,74 m². - S agissant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété institué par la loi n du 10 juillet 1965, que les formalités suivantes ont été publiées au service de la publicité foncière de GRASSE 1 er bureau: - D un règlement de copropriété en date du , publié le Vol.5929 N 14 - D un rectificatif au règlement de copropriété en date du , publié le Vol.6044 N 9 - D un rectificatif au règlement de copropriété en date du , publié le Vol.6435 N 14 - D un rectificatif au règlement de copropriété en date du , publié le Vol.6490 N 7 4

5 - D une attestation de numérotage publiée le Vol.19 N 3 - D un procès-verbal du cadastre publié le Vol.96 P N D un modificatif à état descriptif de division en date du , publié le Vol.2011 P 314 et attestation rectificative publiée le Vol.2011 P 1386 Le Syndic de la résidence est la SARL NGI, NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE, 14 rue Marius Aune CANNES Le procès-verbal de description des lieux dressé par le ministère de la SCP LEFORT BERGER ROMAIN SACCONE LAMBERT, Huissiers de Justice à CANNES, le 17 décembre 2015, est annexé au présent cahier des conditions de vente. Il est en outre précisé que les diagnostics techniques établis lors de l intervention de l huissier sont également annexés au cahier des conditions de vente. ORIGINE DE PROPRIETE Les biens et droits immobiliers présentement saisis appartiennent à Madame Sophie LAFFORGUE divorcée DELOINCE pour en être devenue propriétaire : - De la moitié indivise en nue-propriété avec LAFFORGUE né le , suite à une attestation après décès de LAFFORGUE né le , le , le conjoint survivant, Madame DEDIEU, née le , ayant opté pour l usufruit. Attestation établie le , publiée le Vol.2006 P De la seconde moitié indivise suite à une licitation faisant cesser l indivision après décès, établie le 11 septembre 2013, publiée le 1 er octobre 2013 Vol.2013 P 6156, suite au décès, le , de LAFFORGUE, né le et extinction de l usufruit suite aux décès le de CHANDON Jeanne et le , de DEDIEU Jeannine. Etant par ailleurs précisé que lesdits biens avaient été initialement acquis par LAFFORGUE né le et son épouse CHANDON, née le , suivant acte en date du , publié le Vol.6580 N 5. Lesdits biens ayant ensuite été transmis à CHANDON, née le suite au décès, le de LAFFORGUE, né le et délivrance de l usufruit par LAFFORGUE, né le 5

6 , suivant attestation en date du , publiée le Vol.90 P Ces mêmes biens avaient été transmis suivant acte de donation avec réserve d usufruit par CHANDON, née le à LAFFORGUE née le et LAFFORGUE né le , chacun pour moitié, acte en date du publié le Vol.94 P AUDIENCE D ORIENTATION Madame Sophie LAFFORGUE-DELOINCE a été régulièrement assignée à comparaître à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, en vue de l'audience du 17 mars 2016 à 9 Heures, l'acte comportant les mentions prescrites par l'article R du code des procédures civiles d exécution. Au vu de l état des inscriptions sur publication du Commandement de payer valant saisie, en date du 27 novembre 2015, aucun créancier inscrit, autre que le poursuivant ne figure sur l état. L'affaire doit être examinée à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du 17 mars 2016 à 9 heures, au cours de laquelle le juge vérifiera que les conditions des articles L 311-2, L et L du code des procédures civiles d exécution sont réunies, statuera sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, déterminera les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. PIÈCES JOINTES AU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Afin de satisfaire aux exigences posées par l'article R du code des procédures civiles d exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : la copie de l'assignation délivrée à Madame LAFFORGUE-DELOINCE, le 25 janvier 2016 et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement. 6

7 VENTE FORCEE MISE A PRIX A défaut pour le débiteur d avoir sollicité l autorisation de vente amiable ou si la vente amiable, précédemment autorisée, n a pas abouti, l adjudication de l immeuble aura lieu aux enchères publiques à l audience que fixera le Juge de l Exécution, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge déterminera les modalités de visite de l immeuble à la demande du créancier poursuivant. REQUISITION DE LA VENTE Au jour fixé par le juge, le créancier poursuivant, ou à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. ABSENCE DE REQUISITION DE VENTE Si aucun créancier ne sollicite la vente ; le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée. REPORT DE LA VENTE La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application de l article L331-5 du code de la consommation. Toutefois, lorsqu un appel a été formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication et que la cour n a pas statué au plus tard un mois avant la date prévue pour l adjudication, le juge de l exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l audience de vente forcée. Lorsqu une suspension des poursuites résultant de l application de l article R du code des procédures civiles d exécution, interdit de tenir l audience d adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l adjudication a été confirmé en appel, la date de l adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l exécution. A l audience de vente forcée qui sera, en tout état de cause, fixée par le juge, l adjudication aura lieu, après l accomplissement des formalités prescrites par la loi, en : 7

8 UN LOT COMPRENANT : Dans un immeuble dénommé «Les Hespérides» sis à GOLFE JUAN, commune de VALLAURIS, 19 bis avenue de la Gare, cadastré section AV52 pour 20a 20 ca. - LE LOT N 11: UNE CAVE au sous-sol et les 6/ celle-ci porte le N LE LOT N 54 : UN PARKING et les 4/ parking extérieur, portant le N 19 et matérialisé par des bandes peintes au sol. - LE LOT N 75: UN APPARTEMENT au rez de jardin et les 162/ SUR LA MISE A PRIX DE DIX MILLE ( ), fixée par le poursuivant, outre les clauses et conditions du présent cahier des conditions de vente. CLAUSE SPECIALE RETRIBUTION DE LA PERSONNE CHARGEE DE LA DISTRIBUTION DU PRIX L article R du Code des Procédures Civiles d Exécution précise que : «la distribution du prix de l immeuble est poursuivie à la requête du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent du débiteur.» L article R331-2 du code des procédures civiles d exécution dispose que : «les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.» Dans le cadre du présent dossier, il est convenu qu en complément des dépens, dus aux divers avocats intervenants dans la distribution du prix, l avocat de la partie poursuivant la distribution du prix aura droit à un honoraire pour toutes les diligences qui lui incombent en vertu de l article R du code des procédures civiles d exécution. La rétribution de l avocat poursuivant la distribution du prix sera prélevée sur les fonds à répartir. 8

9 1- Les dépens : Conformément à l article 695 du CPC, les dépens comprennent : l/ Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l administration des impôts à l exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l appui des prétentions des parties ; 2/ Les frais de traduction es actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3/ Les indemnités des témoins ; 4/ La rémunération des techniciens ; 5/ Les débours tarifés ; 6/ Les émoluments des officiers publics et ministériels 7/ La rémunération des avocats dans la mesure où elle est règlementée y compris les droits de plaidoirie 8/ Les frais occasionnés par la notification d un acte à l étranger ; 9/ Les frais d interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d instruction effectuées à l étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) N 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l obtention des preuves en matière civile et commerciale.» En ce qui concerne la rémunération tarifée des avocats liée au 7, elle comprend notamment, dans la procédure de distribution du prix de vente d un immeuble, les émoluments prévus aux articles 47 à 54 du décret N du 2 avril 1960 dans sa version actuellement en vigueur. Ainsi, sera dû : Un émolument à l avocat poursuivant de distribution du prix, conformément à l article R du code cité Un émolument à l avocat de chaque créancier produisant, conformément aux articles R et R du code précité conformément à l article R du code précité, Les autres dispositions dudit décret sont également applicables à la distribution du prix à intervenir à l issue de la présente procédure. 2- La rétribution : L avocat en charge de la procédure de distribution percevra : 9

10 a) En cas de distribution amiable : -s il est fait application de l article R du code des procédures civiles d exécution, une rémunération proportionnelle calculée sur le montant de la somme encaissée par le créancier selon le barème suivant : De 0 à : 1% Au-delà de : 0,50 % -s il est fait application de l article R332-2 du code des procédures civiles d exécution, la rétribution de l avocat poursuivant la distribution du prix sera prélevée sur les fonds à répartir, conformément à l article 25 des clauses générales du cahier des conditions de vente national adopté par le Conseil National des Barreaux et calculée selon le barème suivant : De 0 à : 1% Au-delà de : 0,50 % b) En cas de distribution judiciaire : -Une rémunération forfaitaire pour l élaboration du procèsverbal de difficulté et de requête aux fins de saisine du Juge de l Exécution Immobilier de 450 HT -Une rétribution proportionnelle calculée sur le montant des sommes à distribuer selon le barème suivant : De 0 à : 1% Au delà de : 0,50 % La rétribution de l avocat poursuivant la distribution du prix sera prélevée, par priorité, sur les fonds à répartir. Les parties à la distribution conviennent de conférer à la rétribution de l auteur du projet, un règlement prioritaire et acceptent pour y parvenir que chaque créancier lui cède son rang des inscriptions à due concurrence et toute contestation relative à cette clause devra être élevée avant l audience d orientation dans les formes et délais des articles R et R du code des procédures civiles d exécution. Ainsi fait et dressé par Maître Claude LAUGA, Avocat au Barreau de GRASSE, membre de la SELARL INTER BARREAUX C.LAUGA & ASSOCIES, immatriculée au RCS CANNES , 15 Square Mérimée, CANNES, Avocat du créancier poursuivant. A CANNES, le 27 janvier 2016 C.LAUGA 10