Troisième appel à projets. Région NORMANDIE (départements concernés : Calvados, Manche, Orne).

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1 Aide aux investissements des entreprises de la filière équine Dispositif du Programme de Développement Rural FEADER Troisième appel à projets Région NORMANDIE (départements concernés : Calvados, Manche, Orne). Date limite de dépôt des dossiers complets* en 1 exemplaire : le 30 septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à la Région Normandie (site de Caen) Les notices, imprimés et liste des pièces à fournir sont disponibles auprès de la Région Normandie. Le présent appel à projets est consultable sur les sites de la Région Normandie. * Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier doit être déposé complet pour être instruit dans le cadre de cet appel à projets En effet un dossier s avérant incomplet sera renvoyé au prochain appel à projets. Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra être instruit. Région Normandie (site de Caen) Direction de l Agriculture et des Ressources Marines Abbaye aux Dames CS CAEN CEDEX 1 Contact : Marie-Christine LECONTE Tél : / Mail : mc.leconte@crbn.fr Région Normandie (site de Caen)- Filière équine - Appel à projets n 3-1/8

2 En sa qualité d autorité de gestion du FEADER et conformément au descriptif du type d opération «Entreprises de la filière équine» du Programme de Développement Rural (FEADER ), validé par la Commission Européenne le 25 août 2015, la Région met en place pour la période , un processus d appels à projets pour la gestion du dispositif Le présent appel à projets vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier de cette aide en 2016 dans la limite de l enveloppe de crédits à engager dans le cadre de ce deuxième appel à projets lancé en Les services de la Région Normandie assureront la gestion, l instruction et la sélection des dossiers. 1. Objectifs et priorités définies au niveau régional Savoir-faire en élevage, races équines, élite sportive, hippodromes, pôles événementiels, la Normandie rayonne mondialement. Elle est la première région détentrice d équidés de France. Toutes les utilisations du cheval y sont recensées : courses de trot ou de galop, sport et loisir, travail et viande. Les activités équines sont portées par le dynamisme de certains territoires. Au niveau des départements du Calvados, de la Manche et de l Orne, en 2010, personnes travaillent dans une exploitation agricole ayant des équidés et, en 2011, les établissements équestres emploient près de Equivalents-Temps-Plein (ETP). En 2013, 32 organismes de formation de la région ont dispensé à 500 apprenants une formation spécifique à la filière équine. Cette filière économique possède un vrai potentiel de développement. Il faut ainsi noter l importance en Normandie des entreprises ayant une activité en lien avec les équidés (centres équestres, cavaliers professionnels, entraîneurs, entreprises «connexes» telles que fabricants d aliments, d équipements pour les chevaux...). Le dispositif vise à accompagner le développement de ces entreprises en particulier dans un objectif de développement de l emploi en milieu rural. 2. Critères de recevabilité, d éligibilité et de sélection 2.1 Critères de recevabilité Les dossiers sont acceptés s ils sont déposés complets avant la date du 30 septembre Seuls les dossiers complets seront examinés. Le dossier de demande dûment rempli doit être accompagné de l ensemble des pièces à joindre nécessaires à l instruction de la demande et à l appréciation du projet (cf. formulaire de demande). Il devra être fourni sous forme papier en 1 exemplaire. Démarrage des travaux : à l exception des études préalables nécessaires à la définition du projet, il est interdit de commencer les travaux, ou même de passer commande de travaux ou de matériels (ex : devis signés), avant d avoir reçu un récépissé de dépôt par le service instructeur (valant autorisation de commencement de travaux). Ce récépissé de dépôt ne constitue en rien une décision d attribution d aide.. Région Normandie (site de Caen)- Filière équine - Appel à projets n 3-2/8

3 2.2 Critères d éligibilité d une candidature Bénéficiaires éligibles : - Micro (dont l effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d affaires ou le total du bilan annuel n excède pas 2 millions d euros) et petites entreprises (dont l effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 10 millions d euros). - Les structures suivantes se diversifiant vers une activité non agricole (c est-à-dire toutes autres activités que l élevage) en lien avec les équidés : o les exploitants agricoles individuels, à titre principal ou secondaire, o les agriculteurs, personnes morales exerçant une activité agricole, o les établissements d enseignement et de recherche agricoles, les organismes de réinsertion sans but lucratif, les structures d expérimentation s ils mettent en valeur une exploitation agricole et s ils exercent une activité agricole. - Dans le cas de projets financés exclusivement sur des fonds régionaux : o Les associations, o Les collectivités territoriales ou leurs regroupements. Les porteurs de projet développant une activité majoritairement tournée vers l élevage ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel à projet. Ils sont en revanche éligibles dans le cadre de l appel à projets «Investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et environnementale» lancé conjointement par la Région (pour plus de précisions se référer à la notice de l appel à projet). Pour être éligibles, les bénéficiaires potentiels doivent avoir leur siège social situé en Normandie (départements du Calvados, de la Manche et de l Orne). Les projets situés dans la zone rurale éligible dans le cadre du Programme de Développement Rural (cad ensemble des départements du Calvados, de la Manche et de l Orne, sauf agglomérations de Caen et Cherbourg) seront financés par le FEADER et des fonds régionaux. Les autres projets (situés dans les agglomérations de Caen ou Cherbourg) seront financés exclusivement par des fonds régionaux. Dans le cadre d un projet d installation, la demande doit être réalisée par le porteur de projet lui-même Eligibilité des projets Les dossiers sont réputés éligibles s ils sont complets à la date limite de dépôt des demandes : le dossier de demande doit donc être dûment rempli et accompagné de l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l instruction de la demande et à l appréciation du projet. Seuls sont éligibles les projets concernant les investissements localisés sur le territoire de la Normandie (départements du Calvados, de la Manche et de l Orne). Sont éligibles les projets d investissement visant le développement d une activité en lien avec les équidés dans les domaines suivants : - activité de prise de pension, gardiennage de chevaux, - activité de débourrage, dressage, pré-entraînement, - activité d entraînement chevaux, - activités d enseignement de l équitation ou coaching, - activité liée à la rééducation, ou au bien-être du cheval, Région Normandie (site de Caen)- Filière équine - Appel à projets n 3-3/8

4 - activité utilisant la traction équine, - activité de prestation dans le domaine de la reproduction équine, - activité liée à l équi-thérapie - activité des entreprises connexes dans les domaines suivants : o santé, hygiène et soins des équidés (à l exception des activités développées par les cliniques vétérinaires), o alimentation et litière des équidés, o équipement des équidés, o équipement du cavalier, o infrastructures dédiées aux équidés, o moyens de transport pour les équidés, o conseils et services pour les détenteurs d équidés. Pour être éligibles, les projets devront être accompagnés d une étude économique prévisionnelle Investissements éligibles Ensemble des biens productifs nécessaires à la réalisation du projet en lien avec les objectifs du dispositif décrits ci-dessus : - Construction, acquisition, amélioration de bâtiments et d équipements fixes dédiés à une activité en lien avec les équidés, - Investissements immatériels suivants : acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d auteur et marques commerciales. - Acquisition de matériels et équipements mobiles dédiés à une activité en lien avec les équidés, selon la liste ci-dessous : o Matériel lié à une activité de prestation dans le domaine de la reproduction des équidés, o Matériel lié à l utilisation de la traction par un équidé, o Matériel lié à la simplification/organisation du travail en lien avec les équidés, o Matériel lié au développement de l activité d une entreprise connexe en lien avec les équidés. Les frais généraux liés à l investissement physique sont éligibles dans la limite de 15 % du montant des dépenses éligibles. Il s agit des honoraires d architectes et rémunérations d ingénieurs et de consultants, y compris les coûts liés aux études de faisabilité. Ne sont pas éligibles : - L autoconstruction, - L achat de matériel d occasion. 2.3 Critères de sélection Les projets feront l objet d une notation à partir d un système à points selon différents critères permettant de définir un ordre de sélection. Il appartient donc au demandeur d exposer dans son dossier en quoi son projet répond aux objectifs de l appel à projets. Pour ce faire, il apportera les éléments explicatifs et justificatifs en rapport avec les critères de sélection suivants : Région Normandie (site de Caen)- Filière équine - Appel à projets n 3-4/8

5 Critères de sélection Sous-critères Nombre de points Professionnalisme du porteur de projet Viabilité économique du projet Affiliation à la MSA en tant qu'exploitant agricole 10 Affiliation à la MSA en tant que cotisant solidaire -20 Adhésion au label Equures 30 Adhésion à l'un des labels qualité de la Fédération Française d'equitation 15 Moyenne (EBE + produits exceptionnels) des deux années antérieures soit une note comprise entre -20 et 65 moyenne (EBE + produits exceptionnels) en année n Augmentation prévisionnelle de la somme (EBE + produits exceptionnels) d'au moins 10% en année 10 n+3 Amélioration de l'efficacité économique (ratio EBE/Produit brut) du système d'au moins 5% en 10 année n+3 Accord bancaire effectif 10 soit une note comprise entre -20 et 30 Qualité/pertinence du projet Intallation en cours ou récente (inférieure à 5 ans) Analyse d'experts en commission régionale partenariale 40 soit une note comprise entre 0 et 40 Installation aidée DJA 20 OU Jeune de moins de 40 ans et formation de niveau IV minimum dans le domaine agricole ou dans le domaine des sports équestres 20 soit une note comprise entre 0 et 20 investissement réalisé en collectif Investissement utilisé par au moins deux entités 20 Emploi Effet levier de l'aide Nombre d'emplois salariés au sein de la stucture L'aide représente moins de 5% du montant total de l'investissement moyenne (EBE + produits exceptionnels) des deux années antérieures soit une note comprise entre 0 et 20 5 / emploi existant (dans la limite de 10 emplois salariés) soit une note comprise entre 0 et soit une note comprise entre -40 et 0 TOTAL maximum 225 Les projets seront sélectionnables s ils obtiennent un nombre minimum de 50 points. Les dossiers obtenant le plus de points seront retenus, dans la limite de consommation des enveloppes. Région Normandie (site de Caen)- Filière équine - Appel à projets n 3-5/8

6 3. Dispositions relatives au financement Les projets retenus seront financés par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), la Région Normandie, le Département de l Orne. L enveloppe totale prévisionnelle s élève à répartis de la manière suivante : - FEADER : , - Région : , - Département de l Orne : La subvention sera calculée sur la base d un taux appliqué à la dépense réelle éligible, selon les modalités suivantes : Total aide publique (Région ou Département de l Orne/FEADER) Projets financés par la Région seule (hors zone rurale éligible FEADER, ou associations et collectivités territoriales) 30% 30% Taux d aide de base 20% 20% Taux d aide si installation récente sous conditions 1 25% 25% Taux d aide si création d emploi sous conditions 2 25% 25% Taux d aide si installation récente sous conditions 1 et création d emploi sous conditions 2 (1) Installation récente sous conditions : pour bénéficier du taux d aide bonifié, le demandeur doit : - Soit : être bénéficiaire de la DJA (dotation jeune agriculteur) depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d aide, - Soit : répondre simultanément aux trois critères suivants :.i. Etre âgé de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d aide,.ii. Etre installé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d aide,.iii. Etre titulaire d une formation de niveau IV minimum dans le domaine agricole ou des sports équestres. (2) Création d emploi sous conditions: pour bénéficier du taux d aide bonifié, le demandeur doit : Au plus tard au moment de la demande du versement du solde de l aide avoir créé un emploi correspondant à au moins 0,5 ETP. Cet emploi devra être maintenu au moins 5 ans à compter de la date d achèvement du projet. Région Normandie (site de Caen)- Filière équine - Appel à projets n 3-6/8

7 Plancher des dépenses éligibles est fixé à et le plafond des dépenses éligibles à Composition du dossier Le dossier de demande de subvention peut être téléchargé sur le site internet de la Région Normandie rubrique «la Région à votre service Appel à projets». Ils peuvent également être demandés à la Direction de l Agriculture et des Ressources Marines au ou Calendrier de déroulement de l appel à projets L appel à projet est ouvert jusqu au 30 septembre 2016 (date limite de dépôt de dossier) (Dossiers déposés et réputés complets, le cachet de la poste faisant foi) Les dossiers doivent être envoyés en un exemplaire à la Région Normandie à l adresse suivante : REGION NORMANDIE (site de Caen) Direction de l Agriculture et des Ressources Marines ABBAYE AUX DAMES CS CAEN CEDEX 1 Le dossier de demande d aide devra comporter l ensemble des éléments nécessaires à l instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés dans le formulaire de demande. Le porteur du projet recevra un accusé de réception du dossier. Instruction des projets : Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l instruction du projet et de la réalisation du programme. Le porteur de projet devra préciser dans quelle mesure il accepte qu au-delà, son cas puisse être cité pour son exemplarité dans le cadre d une action de communication publique de la Région. Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués. Sélection des projets : Après la réception, l instruction et l établissement d un ordre de sélection pour l ensemble des projets présentés, la liste des projets sélectionnés, dans la limite de l enveloppe financière affectée à cet appel à projets, est soumise aux décisions du Comité Régional de Programmation inter-fonds, de la Commission Permanente de la Région Normandie et de la Commission Permanente du Département de l Orne. Notification de l aide : Après avis du Comité Régional de Programmation et délibération de la Commission Permanente de la Région ou de la Commission Permanente du Département de l Orne, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l acceptation (ou le refus) du financement de son projet. Une convention avec le porteur sera ensuite établie par le service instructeur en cas d avis favorable. Région Normandie (site de Caen)- Filière équine - Appel à projets n 3-7/8

8 Cas des dossiers non retenus : Les dossiers non éligibles feront l objet d une décision explicite de rejet. Il en est de même des dossiers non sélectionnés ; toutefois, toute demande rejetée suite à un appel à projets peut être renouvelée pour participer à un prochain appel à projets, sous réserve de non commencement de l opération. Région Normandie (site de Caen)- Filière équine - Appel à projets n 3-8/8