CONVENTION POUR LA GESTION DU PARKING EN ENCLOS CHU

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1 CONVENTION POUR LA GESTION DU PARKING EN ENCLOS CHU ENTRE : Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, dont le siège se situe 5 allée de l Ile Gloriette NANTES Cedex 1 représentée par Madame Christiane COUDRIER, Directeur Général. dénommé ci-après «le CHU», Nantes-métropole Gestion Equipements, Société Anonyme d Economie Mixte Locale au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro , dont le siège social est situé, rue Racine Nantes Cedex 1, représentée par son Directeur Général, Monsieur Thierry DUFLOT. dénommée ci-après «NGE», ET NANTES MÉTROPOLE, établissement public de coopération intercommunale structuré en communauté urbaine, dont le siège se situe 2 cours du Champ de Mars, à Nantes, représentée par Monsieur Jean-Marc AYRAULT, son Président, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine du 15 juin 2009, dénommée ci-après «NANTES MÉTROPOLE», 1 / 6

2 IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Disposant d une offre de stationnement privé limitée et occupant une position centrale, dans un environnement de stationnement payant, le centre hospitalier de Nantes a été l un des premiers signataires d un Plan de Mobilité d Entreprises de l agglomération nantaise. Une partie de sa clientèle de conditions modestes est confrontée au coût du stationnement payant. Afin que le programme d extension du stationnement payant sur voirie au printemps 2009 ne vienne pas pénaliser les patients les plus modestes, il convient de mettre en place une tarification adaptée à certains usagers du CHU. Le parc en enclos CHU (anciennement dénommé Tourville), situé quai de Tourville à Nantes, offre 148 places de stationnement. Ce parking, mis en service en 2006, dispose d une réserve de capacité en semaine, sauf le samedi (jour de marché sur la place de la Petite Hollande). De par sa proximité avec le CHU et afin de ne pas pénaliser les usagers de l hôpital, nécessitant des soins sur de longues périodes horaires, il est proposé, en collaboration avec la direction du CHU de Nantes, de mettre en place une tarification adaptée aux patients ambulatoires. Cette tarification s appliquera à certains patients et accompagnants qui ont besoin de rester au CHU sur une longue période au cours de la journée. L adaptation tarifaire ne concerne pas le personnel qui peut bénéficier sous certaines conditions de places de stationnement sur le site Centre Ville ou sur l île de Nantes, en complément du réseau de transports collectifs. Le principe de cette tarification est le suivant : De 8 heures à 20 h00 : - gratuité pour les 2 premières heures de stationnement - 1 de l heure entre 3 et 5 heures de stationnement - Plafond à 5 par jour A partir de 20h00, les tarifs de nuit s appliquent 1 jusqu à 8h00 le lendemain. Au-delà de 12 heures consécutives de stationnement de jour, la tarification sera de 0,40 de l heure (hors nuit) La présente convention traduit la volonté commune du CHU et de NANTES METROPOLE de permettre l accès de tous aux soins et particulièrement des moins favorisés. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION L objet de la convention est de mettre en œuvre, à compter du 1 er juillet 2009, une adaptation des tarifs du parc en enclos CHU à destination de certains patients ambulatoires et de leurs accompagnants. 2 / 6

3 ARTICLE 2 : PRINCIPES TARIFAIRES ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 2.1. Grilles tarifaires A titre informatif, la tarification du parc en enclos CHU au 1 er suivante : janvier 2009 est la Tarifs applicables au 1er janvier 2009 Tarif horaire (8h à 20 h) : sauf samedi de 6h à 14h 30 1/2 heure 0,60 1 heure 1,20 1/2 heure supplémentaire 0,60 Tarif nuit (20h à 8 h) par heure 0,40 forfait nuit 1,60 Dimanche & Fêtes par heure 0,40 Soit, en application du tarif horaire : 1H 2H 3H 4H 5H 6H 1,20 2,40 3, , Puis 1 20 par heure Soit, en application du tarif nuit : 1H 2H 3H 4H 5H 6H et ,80 1,20 1,60 1,60 1,60 Soit, en application du tarif dimanche et fêtes : 1H 2H 3H 4H 5H 6H ,80 1,20 1,60 2,00 2,40 Puis 0,40 par heure La tarification mise en œuvre dans ce parc est votée annuellement par le conseil communautaire de Nantes Métropole. L adaptation tarifaire pour l année 2009 à l attention des patients ambulatoires et leurs accompagnants est la suivante : De 8h00 à 20h00 : 1H 2H 3H 4H 5H jusqu à 12H Gratuit Gratuit De 20h00 à 8h00: 1H 2H 3H 4H 5H 6H et ,80 1,20 1,60 1,60 1,60 3 / 6

4 Après 12h00 consécutives de jour et une nuit, les heures suivantes de jour auront une tarification linéaire de 0.40 de l heure 1H 2H 3H 4H 5H ,80 1,20 1,60 2,00 Puis 0,40 par heure L adaptation tarifaire sera votée annuellement par le conseil communautaire de Nantes Métropole dans le cadre de la délibération sur les tarifs Bénéficiaires de l adaptation tarifaire L adaptation tarifaire est réservée à certains patients ambulatoires et leurs accompagnants qui ont besoin de rester au CHU sur une longue période au cours de la journée. Le choix des ayants-droits est à la discrétion du CHU, mais celui-ci devra veiller à un usage quotidien raisonnable. Le nombre de bénéficiaires devra être en effet compatible avec la capacité du parc en enclos qui continuera à accueillir des usagers autres que les patients mentionnés ci-dessus. En effet, afin d assurer un fonctionnement satisfaisant du parc, les ayants-droits ne devraient pas excéder 50% de la capacité annuelle du parc (365 jours). L adaptation tarifaire ne doit pas s appliquer au personnel du CHU Conditions techniques d application de la réduction Afin de bénéficier du tarif adapté, les tickets de stationnement délivrés en entrée du parking devront être insérés dans un encodeur qui frappe un code barre sur le ticket afin de déclencher ensuite une tarification spécifique lors de la présentation de ce même ticket sur la caisse automatique du parc avant la sortie du véhicule. Nantes Métropole mettra à disposition du CHU cinq encodeurs. Ces encodeurs seront installés (au niveau des accueils Urgences, Pédiatrie, Maternité, Hôtel Dieu, Le Tourville) et mis en service dans les locaux du CHU par NGE, prestataire de services de Nantes Métropole, ou son prestataire désigné Information Le CHU se devra de mettre en œuvre une information adaptée auprès de la cible visée des ayants-droits Contrôle des ayants-droits Le CHU contrôlera régulièrement, les noms des bénéficiaires (information CNIL nécessaire) et motifs d application de la réduction ; et rendra compte sous forme statistique au service Parkings et Ports de Plaisance de Nantes Métropole lors du bilan annuel Nantes Métropole, à l aide du logiciel d exploitation, sera en mesure de comptabiliser le nombre de ticket quotidien ayant bénéficié d'une réduction tarifaire et de produire la répartition par encodeur. Il sera également possible de produire le manque à gagner financièrement que l'on pourra ramener au nombre de ticket encodés et ainsi évaluer la durée moyenne de stationnement. 4 / 6

5 ARTICLE 3 : DUREE ET SUIVI DE L ADAPTATION TARIFAIRE 3.1. Durée de la convention La durée de la présente convention est d un an à compter du 1 er juillet 2009, renouvelable annuellement et au maximum jusqu au 31 décembre Dans le cas où l une des parties souhaiterait ne pas renouveler la présente convention, elle en avertira les autres parties par l envoi à chacune d elles d une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant l échéance de la présente convention Suivi de l adaptation tarifaire Un premier bilan sera réalisé pour la période d utilisation jusqu à la fin Un bilan sur l utilisation du tarif spécifique sera réalisé par le CHU à l issue de chaque année. Il fait état de l évolution du nombre de bénéficiaires et des durées de stationnement concernés. Ce bilan sera transmis à Nantes Métropole et NGE au plus tard le 31 janvier de l année N+1. Il sera complété par Nantes Métropole avec des données concernant le fonctionnement global du parc en enclos CHU. Le bilan pourra servir de base à des réflexions sur l évolution des adaptations mises en œuvre. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL 4.1. Mise à disposition et remplacement des encodeurs Le remplacement des encodeurs usagés fera l objet d une demande du CHU à Nantes Métropole qui transmettra à NGE pour exécution de la prestation. Les dépenses liées au renouvellement du matériel ainsi qu aux adaptations ultérieures du matériel seront prises en charge par Nantes Métropole. Toute détérioration du matériel qui ne serait pas liée à une utilisation normale de l appareil donnera lieu à son remplacement, à la charge du CHU. En effet, le CHU assumera la responsabilité des équipements mis à sa disposition Entretien des encodeurs L entretien des encodeurs sera réalisé par NGE ou son prestataire, dans le cadre du marché de prestations des parcs en enclos. Les interventions préventives seront programmées une semaine à l avance en contactant la cellule Mobilité du CHU (tél. : ) En cas de panne le CHU devra contacter l exploitant du parking, NGE [ Sophie GOUPIL, Chef de projets Tél : ] 4.3. Coûts de communication et d information Les coûts relatifs à la communication et l information aux usagers seront intégralement pris en charge par le CHU. Les consommations électriques nécessaires au fonctionnement des encodeurs seront supportées par le CHU. ARTICLE 5 : REEXAMEN ET REVISION DE LA CONVENTION Une rencontre annuelle est prévue afin d examiner de manière conjointe le rapport annuel mentionné à l article 3.2 avant le 31 mars de chaque année. 5 / 6

6 Suite à ce bilan, des ajustements concernant le nombre des ayants-droits pourront être demandés par l une ou l autre des parties. ARTICLE 6 : CONTINUITE DE LA CONVENTION Nantes Métropole s engage à faire appliquer par tout nouvel exploitant les conditions de cette convention, ARTICLE 7 : LITIGES En cas de litiges entre les parties sur l exécution de la présente convention, une solution amiable sera préalablement envisagée. En l absence de solution amiable, les parties conviennent que tout litige intervenant entre elles sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l expiration d un délai de 30 jours. Fait à Nantes, en quatre exemplaires, le Pour le Centre Hospitalier Universitaire, le Directeur Général, Pour NANTES METROPOLE, Le Vice Président en charge des Déplacements, des transports collectifs, des transports scolaires et des parcs de stationnement Mme Christiane COUDRIER M. Jean-François RETIERE Pour Nantes-métropole Gestion Equipements, Le Directeur Général M. Thierry DUFLOT 6 / 6