Approvisionnement en eau potable en Belgique : analyse du secteur

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1 Approvisionnement en eau potable en Belgique : analyse du secteur

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3 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Table des matières ABRÉVIATIONS... 4 LISTE DES GRAPHIQUES... 6 LISTE DES TABLEAUX INTRODUCTION CADRE REGLEMENTAIRE LA DIRECTIVE-CADRE EAU EUROPEENNE ET SON IMPLICATION SUR LE SYSTEME DE TARIFICATION DE L EAU TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE-CADRE EAU EN BELGIQUE En Région wallonne En Région de Bruxelles-Capitale En Région flamande STRUCTURE DU SECTEUR LE CYCLE DE L EAU PRODUCTION, DISTRIBUTION ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : LES PRINCIPAUX ACTEURS PART DE MARCHE DES COMPAGNIES DES EAUX ANALYSE FINANCIERE DES COMPAGNIES DES EAUX Structure du bilan Liquidités Solvabilité Rentabilité EMPLOI ET INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L EAU LE PRIX DE L EAU EN BELGIQUE SYSTEME DE TARIFICATION PROCEDURE DE DEMANDE D AUGMENTATION DE PRIX EVOLUTION DU PRIX DE L EAU EN BELGIQUE COMPARAISON AVEC LES PAYS VOISINS France Pays-Bas Allemagne Constatations relatives à l évolution des prix en Belgique et dans les pays voisins CONCLUSION ANNEXES SOURCES

4 Abréviations AWW : Antwerpse Waterwerken CBS : Centraal Bureau voor de Statistiek CILE : Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux CVA : Coût Vérité à l Assainissement CVD : Coût-Vérité à la Distribution DCE : Directive-Cadre sur l Eau DESTATIS : Statistisches Bundesamt Deutschland DHI : District Hydrographique International HICP : Harmonised Index of Consumer Prices (Indice des prix à la consommation harmonisé) IBDE : Intercommunale Bruxelloise de Distribution d'eau IBGE : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement IECBW : Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques IWVB : Intercommunale voor Waterbedeling in Vlaams Brabant OCE : Ordonnance-Cadre Eau OEA : Organismes d Epuration Agréés PIDPA : Provinciale en Intercommunale Drinkwatermaatschappij der Provincie Antwerpen SBGE : Société Bruxelloise de Gestion de l Eau SPF : Service Public Fédéral SPF Economie : Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie SPGE : Société Publique de Gestion de l Eau SVW : Samenwerking Vlaams Water SWDE : Société Wallonne des Eaux TMVW : Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening 4

5 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. TVA : Taxe à la Valeur Ajoutée Vewin : Vereniging van drinkwaterbedrijven in Nederland VMM : Vlaamse Milieumaatschappij VMW : Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening 5

6 Liste des graphiques Graphique 1: Le cycle de l eau Graphique 2 : Tarif annuel moyen pour une consommation de 85 m³ par ménage en Belgique et par région ( ) Figure 3: Evolution des prix moyens des services d eau en France (en euro, selon une facture de 120 m³) Graphique 4 : Tarif moyen pour la consommation privée d eau en euros/m³ (diminution sur base annuelle) Graphique 5 : Evolution de l indice des prix à la consommation pour l eau aux Pays-Bas ( ) Graphique 6 : Distribution d eau (CP0441) en Belgique et dans les pays voisins (Allemagne, France et Pays-Bas)

7 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Liste des tableaux Tableau 1 : Part de marché en 2009 des compagnies des eaux les plus importantes de Belgique sur la base de la consommation annuelle des ménages et de l industrie (en %) Tableau 2 : Structure du bilan des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) en 2009 (en % du bilan total) Tableau 3 : Liquidités des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Tableau 4 : Solvabilité des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Tableau 5 : Rentabilité des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Tableau 6 : Emploi et investissements moyens dans les immobilisations corporelles des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Tableau 7 : Exemple relatif à la pondération des périodes Tableau 8 : Taille moyenne des ménages particuliers au 1 janvier, par an et par région ( ) Tableau 9 : Tarif annuel moyen en euros pour une consommation de 85 m³ par ménage en Belgique ( ) Tableau 10 : Tarifs pour la consommation privée d eau en euros/m³ (diminution sur base annuelle) Tableau 11 : Tarifs moyens (en euros) pour l eau, la gestion des eaux usées et l épuration des eaux en Allemagne au 1 janvier de chaque année pour un ménage modèle (2 personnes) avec une consommation de 80 m 3 par an et une surface durcie de 80 m Tableau 12 : Structure des coûts des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à 2009, en % des frais d exploitation totaux (60/64)

8 1. Introduction Le secteur de l eau en Belgique est un secteur très complexe, spécifique à chacune des régions, impliquant divers acteurs, généralement des entreprises publiques, avec des missions spécifiques, tout au long du cycle de l eau. Etant donné que le consommateur n a pas le choix quant aux différents opérateurs, chacun d eux gérant un territoire délimité, le secteur de l eau affiche un caractère encore très monopolistique. Dès lors, il est important de veiller au bon fonctionnement du secteur en garantissant un prix équitable pour le consommateur. Or depuis 2005, une forte augmentation du prix de l eau potable pour les ménages a pu être constatée en Belgique. Dans son troisième rapport 2010, l Observatoire des prix avait pu montrer que cette croissance des prix de l'eau potable s avérait plus élevée en Belgique que dans les pays voisins. Bien que les compétences en matière d eau s articulent principalement au niveau des régions, les adaptations du prix de l eau demeurent soumises au contrôle des prix exercé par le SPF Economie. Dans ce cadre, le Service monitoring des secteurs et des marchés (SMM) a décidé de consacrer une étude approfondie au secteur de l eau potable en Belgique. Celle-ci se focalise uniquement sur la consommation domestique de l eau et non industrielle. La première partie de cette analyse définit le cadre réglementaire dans lequel évolue le secteur de l eau potable et plus particulièrement sur la transposition dans la législation régionale de la Directive-cadre européenne sur l eau. Cette transposition a en effet fortement modifié le secteur de l eau, impliquant notamment une réforme de son système de tarification, avec un impact sur le prix de l eau. La structure du secteur de l eau potable en Belgique est détaillée dans le deuxième chapitre avec, pour commencer, un rappel du cycle parcouru par l eau avant et après son arrivée dans le robinet du consommateur. Ensuite, les principaux acteurs du secteur et leurs parts de marché sont présentés. Une analyse financière du secteur de l eau, ainsi que l emploi et les investissements s y rapportant clôturent ce deuxième chapitre. La troisième partie de l analyse, la plus importante, est consacrée au prix de l eau potable. Premièrement, les trois systèmes de tarification régionaux, modifiés par la Directive-cadre européenne, y sont détaillés. Ensuite, une analyse de l évolution du prix moyen de l eau potable en Belgique et dans les trois régions a été réalisée. Celle-ci permet de mettre en évidence le comportement des différentes composantes du prix de l eau en Belgique. Pour terminer, une comparaison internationale (France, Pays-Bas, Allemagne) de l évolution du prix de l eau est réalisée. Enfin, une conclusion générale clôture cette analyse. La collecte de données chiffrées a été finalisée fin août Par contre, les tarifs moyens ont été calculés jusque fin

9 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. 2. Cadre réglementaire Suite à la fédéralisation de la Belgique, la gestion de l eau est une compétence régionalisée : ce sont les régions qui sont chargées de coordonner les tâches régulatrices et de définir le cadre dans lequel doit se dérouler l approvisionnement en eau potable, qui lui est organisé par les communes. Le rôle des autorités fédérales se limite à la fixation de prix maxima pour la distribution de l eau (SPF Economie) et à l établissement de normes (SPF Economie). Il y a donc trois systèmes différents de tarification pour l eau en Belgique : un pour la Wallonie, un pour la Région bruxelloise et un pour la Flandre La Directive-cadre eau européenne et son implication sur le système de tarification de l eau Les régions ont eu la charge de transposer la Directive-cadre sur l eau (ou DCE) 1 européenne du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau. Cette directive a pour objectif d atteindre un «bon état» écologique et chimique de toutes les eaux communautaires d ici à 2015, au travers la prévention et la réduction de la pollution, la promotion d une utilisation durable de l eau, la protection de l environnement, l amélioration de l'état des écosystèmes aquatiques et l atténuation des effets des inondations et des sécheresses. Pour ce faire, les Etats membres doivent adopter des plans de gestion et des programmes de mesures adaptés à chaque masse d eau, recensées par bassin hydrographique. Plus particulièrement, le DCE prévoyait l instauration d ici 2010, au sein des Etats membres, d un système de tarification permettant de contribuer de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau 2, c est à dire couvrant raisonnablement l ensemble des coûts engendrés par la consommation domestique de l eau, à savoir : - le prix de la production et de la distribution de l eau ; - le coût de la protection des ouvrages de prises d eau ; - le coût de la collecte et de l assainissement des eaux usées. L objectif est d inciter les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et de permettre aux différents secteurs économiques de contribuer à la récupération de l ensemble des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, conformément au principe de «pollueurpayeur», c est à dire : - les coûts financiers (coûts directs englobant les coûts de fourniture et d administration, d exploitation et d entretien et les coûts en capital) ; 1 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau et les actes modificatifs 2 Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées 9

10 - les coûts environnementaux (coûts des dégâts causés par l utilisation de l eau sur l écosystème) ; - les coûts de la ressource (coûts de l appauvrissement de la ressource entraînant la disparition de certaines possibilités pour d autres utilisateurs). Le prix de l eau est ainsi défini comme étant «l'unité ou la somme globale payée par les usagers pour tous les services dont ils bénéficient dans le domaine de l'eau, y compris l'environnement». La transposition de cette directive dans la législation régionale belge a fortement modifié le secteur de l eau, impliquant notamment une refonte de son système de tarification Transposition de la Directive-cadre eau en Belgique En Belgique, comme indiqué plus haut, ce sont les régions qui sont chargées de coordonner les tâches régulatrices et de définir le cadre dans lequel doit se dérouler l approvisionnement en eau potable organisé par les communes. Ce sont donc elles qui ont eu la charge de transposer la directive européenne sur l eau En Région wallonne La Région wallonne a intégralement transposé la DCE par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l Environnement, constituant le code de l eau et par l arrêté du gouvernement wallon, du 3 mars 2005, également relatif au Livre II du code de l environnement, contenant le code de l eau 3. Le Code de l Eau a pour objectif de rassembler l ensemble de la législation relative à l eau en Wallonie. Le territoire de la Région wallonne est partagé entre quatre Districts Hydrographiques Internationaux (DHI) : le bassin hydrographique de l Escaut, de la Meuse, du Rhin et de la Seine, qui se subdivisent eux-mêmes en 15 sous-bassins. La DCE impose que le Gouvernement wallon établisse un plan général de gestion par bassin hydrographique et un plan d assainissement par sous-bassin. Un volet de ce plan de gestion consiste en l établissement d un plan comptable uniformisé du secteur de l eau 4. D une part, une nouvelle structure de tarification pour la consommation d eau potable est entrée en vigueur en 2005, conformément au principe de récupération du coût des services liés à l eau. Elle instaure un prix unique et identique pour tous les consommateurs wallons pour chaque m³ d'eau distribué par le même distributeur au sein d'un même sous-bassin 5. Cette tarification uniformisée est fonction des volumes annuels consommés et repose sur deux types de «coûts-vérité» : 3 Code de l'environnement en Wallonie 4 Arrêté du 14 juillet Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne 5 Avant 2005, le prix du m³ d'eau de distribution pouvait varier du simple au quadruple et ce, d'une commune à l'autre, même lorsque celles-ci étaient limitrophes. 10

11 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. - le Coût-Vérité à la Distribution (CVD) : le coût réel de la production et de la distribution d un m³ d eau ; - le Coût Vérité à l Assainissement (CVA) : le coût réel de l assainissement d un m³ d eaux usées. D autre part, depuis juin 2007, les prix sont calculés sur base d une comptabilité uniforme appliquée à l ensemble des distributeurs En Région de Bruxelles-Capitale Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale fait partie du District Hydrographique International de l Escaut. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, l autorité compétente de ce district hydrographique est le Gouvernement bruxellois. En Région bruxelloise, la Directive-cadre eau a été transposée en droit régional par l Ordonnance-cadre Eau (OCE) du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour une politique intégrée de l eau 6. Suite à cette transposition, la Région de Bruxelles-Capitale a été chargée de mettre en œuvre un plan de gestion de l eau pour son territoire. L application du principe de récupération du coût des services liés à l eau constitue un des volets de ce plan. Les principes et normes comptables applicables par les opérateurs de l'eau pour déterminer ce coûtvérité sont établis par un plan comptable uniformisé 7, défini par l Arrêté du 22 janvier Sur cette base, le coût-vérité des services est établi chaque année et introduit dans la tarification de l eau. Cette tarification, basée sur le principe du «pollueur/payeur», conserve également le principe de progressivité (en fonction des volumes consommés) et de solidarité pour les ménages. Elle vise ainsi à inciter les consommateurs à une utilisation efficace et économe de l eau, tout en garantissant le droit de chacun à bénéficier d un volume d eau «vital». Il faudra en outre ajouter au prix de l eau facturé aux consommateurs le recouvrement des coûts environnementaux liés à l utilisation de l eau lorsque ceux-ci seront déterminés En Région flamande En région flamande, la Directive-cadre européenne eau a été transposée en droit régional via le décret Politique de l eau intégrée du 18 juillet Ce décret fixe le cadre juridique et organisationnel dans lequel la politique de l eau doit être menée en Flandre. Il fixe les objectifs et les principes de la politique et crée une série d instruments (comme les zones de rivage et l évaluation aquatique). Il explique comment les systèmes sont répartis dans les bassins et districts hydrographiques, bassins et sous-bassins. Il décrit également la constitution des structures de concertation, comment la politique de l eau doit être préparée et suivie et comment la population peut s exprimer à ce sujet 9. 6 Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau 7 Arrêté du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale visant à dresser les règles applicables par les opérateurs de l'eau afin de déterminer le coût-vérité des services de production et de distribution d eau potable et de collecte et d épuration des eaux usées. 8 Une étude est actuellement en cours

12 Ce décret se concrétise via une série d arrêtés d exécution. Le décret programme du 24 décembre 2004 (une sorte de décret recueil avec un chapitre consacré à l eau) constitue la base de la réorganisation financière du secteur de l eau potable en Flandre. Un point important de ce décret prévoit que les compagnies d approvisionnement en eau potable sont, à partir du 1 janvier 2005, responsables de l assainissement de l eau potable qu elles distribuent (au niveau communal et supra-communal). Il est également précisé que les consommateurs d eau potable ne peuvent désormais plus recevoir qu une seule facture de la compagnie des eaux (facture intégrale ou facture unitaire) reprenant le prix pour la consommation, une cotisation pour l évacuation et une cotisation pour l assainissement de l eau potable. 12

13 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. 3. Structure du secteur 3.1. Le cycle de l eau L eau de potable qui coule du robinet chez l utilisateur (l eau de distribution) provient des nappes souterraines (l eau qui s est infiltrée dans le sous-sol) ou des eaux de surface (rivières, canaux, bassins, lacs, bassins de retenue et lacs de barrage). Ces eaux souterraines ou de surface doivent être traitées et doivent répondre à différentes exigences avant de pouvoir arriver chez le consommateur. L Union européenne 10 fixe les exigences de qualité auxquelles doit répondre l eau potable sur la base de normes de base fixées par l Organisation mondiale de la santé. Le contrôle de l eau potable est d abord réalisé par les compagnies des eaux mêmes, ou par des laboratoires indépendants sur ordre des autorités communales, provinciales ou régionales. L assainissement de l eau potable est assuré par les stations d épuration (ou centre de production). L eau potable produite est ensuite acheminée chez l utilisateur via un réseau de canalisations. Les activités de production et de distribution de l eau portable sont généralement l apanage d une même entreprise. Les réservoirs d eau et les châteaux d eau permettent de créer la pression sur le réseau, de stocker l eau pour une période de quelques heures et d absorber les variations au niveau de la consommation. Après consommation, les eaux usées domestiques arrivent dans les égouts, les fosses septiques ou s écoulent librement. L assainissement des eaux s impose étant donné que les cours d eau, malgré leur capacité d autonettoyage, ne peuvent décomposer des substances polluantes que jusqu à un certain niveau. Les égouts peuvent être mixtes (eaux de pluie et eaux usées) ou séparés, même si les nouvelles constructions doivent toujours prévoir désormais un système d égouts séparés (double réseau d évacuation). L eau des différents réseaux d égout sont récoltées dans un collecteur et transportées de là vers une installation d épuration des eaux usées. Les trop-pleins 11 ne sont présents que dans des égouts mixtes et veillent, en cas de fortes pluies, à l évacuation des d eaux d égout diluées avec l eau de pluie dans le cours d eau le plus proche. Après le processus d épuration des eaux usées, qui comprend trois phases, les eaux épurées sont déversées dans un cours d eau. Les résidus produits lors de l épuration sont utilisés (les boues sont par exemple utilisées dans l agriculture, les boues séchées dans l industrie du ciment ou pour la production d électricité) ou évacués vers une décharge. Une fosse septique n est plus nécessaire si les égouts sont raccordés à une installation d épuration des eaux usées mais de nombreuses maisons disposent encore d une fosse. Dans une fosse septique, les eaux usées sont conservées pendant quelques jours. Les impuretés les plus lourdes tombent au fond de la fosse qui doit dès lors être nettoyée par une entreprise spécialisée. L eau (non épurée) est alors déversée via le trop-plein dans la nature 10 La directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 portant sur la qualité de l eau destinée à la consommation humaine. 11 Un trop-plein est une sorte d évacuation de secours dans les égouts mixtes qui assure le déversement dans les eaux de surface du trop-plein d eaux usées fortement diluées en cas de forte averse de pluie. (Belgaqua, Livre bleu 2008) 13

14 ou peut être épurée via un système de traitement individuel des eaux usées. Un tel système d épuration individuel est uniquement utilisé lorsqu'un raccordement au réseau d égout est impossible, principalement dans les maisons isolées. 12 Le cadre institutionnel a déjà été abordé ci-dessus (voir paragraphe 2). Malgré le fait que la distribution d eau potable est une matière régionale, les prix maximum doivent être approuvés par le SPF Economie (voir paragraphe 4.2). En Région flamande, la Société flamande de l environnement assume depuis 2009 la tâche de régulateur de l eau de distribution. Ses missions 13 sont décrites dans le décret relatif à l eau destinée à la consommation humaine (2008). Le régulateur de l eau vise à : (i) augmenter la transparence de la production et la distribution - d eau potable en Flandre ; (ii) réaliser des études et, sur base des résultats, conseiller le gouvernement flamand ; (iii) comparer les performances et l efficacité des compagnies des eaux actives en Flandre, afin de vérifier si l eau est distribuée à un prix correct. Pour ce faire, les différents processus sont comparés (gestion des débiteurs, investissements, ) et des variables sont récupérées (pour élaborer une base de données des indicateurs). En tant qu organe de contrôle économique, la Société flamande de l environnement contrôle déjà depuis 2005 la facturation correcte par les compagnies des eaux des cotisations communales et supra-communales relatives à l évacuation et à l'épuration des eaux usées. Elle veille en outre à ce que le développement et la gestion des infrastructures d égouts et d épuration des eaux se déroulent de manière efficace et économique. Elle contribue de la sorte à l amélioration de la qualité de l eau. Elle conseille également le gouvernement flamand lors de l élaboration de la législation qui influence le prix de l eau. En Wallonie, l organe de régulation du prix de l eau est le Comité de Contrôle de l Eau. Celuici participe à la mise en place du système de tarification basé sur le coût-vérité de l eau et à l harmonisation des prix. Il a pour mission de contrôler si les opérateurs appliquent la structure tarifaire conformément au plan comptable défini par le Code de l eau et garantit l application des conditions générales de la distribution publique de l eau en Wallonie. Toute modification du prix de l eau doit être obligatoirement soumise pour avis au Comité de Contrôle de l Eau. Le Comité de Contrôle de l Eau vérifie alors la conformité du changement de prix vis-à-vis de la comptabilité wallonne. En parallèle le SPF économie se charge du contrôle du niveau de prix (voir supra). Le Comité de Contrôle de l Eau réalise également des études, rend des avis et formule des recommandations relatives à la politique des prix de l eau 14. Dans le cadre de ses responsabilités en matière d environnement de nature et d énergie dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Environnement (IBGE-BIM) est chargé de la politique de l eau, du sol, de l air et des déchets. Au niveau de la gestion de l eau, cela im- 12 Belgaqua (2008). Livre bleu : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l eau potable et le traitement des eaux usées

15 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. plique le contrôle de la qualité des eaux de surface, des nappes, des eaux usées et de l eau potable, ainsi que la qualité et la quantité des eaux de surface

16 Graphique 1: Le cycle de l eau Eaux de pluie Production et distribution d eau potable Epuration des eaux C A D R E O P É R A T I O N N E L Compagnie des eaux (compagnie de production) Station de traitement Eaux souterraines et de surface (rivière, canal, pluie, etc.) Réservoirs d eau & châteaux d eau Compagnie de distribution Ménages : eau de distribution Consommation Ménages : eaux usées Ecoulement libre Fosse septique Egouts communaux mixtes ou séparés Installation d épuration individuelle Enlèvement (entreprise spécialisée) Ecoulement libre Trop-plein (uniquement pour les systèmes d égout mixtes) Collecteur Installation d épuration des eaux d égout (grande échelle ou individuelle) Cours d eau Cours d eau (rivière, bassin, ) Cours d eau (rivière, bassin, ) Résidus : Consommation + décharge I N S T I C T A U D T R I E O N N E L SPF Economie Augmentations de prix (prix maximum) Région Bruxelles-Capitale Région Flamande Région Wallonne Législation régionale Commission européenne Législation européenne (directive-cadre) Contrôle Source : SPF Economie.

17 3.2. Production, distribution et assainissement des eaux usées : les principaux acteurs Le secteur de l eau regroupe les activités de production et de distribution d eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées. Pour chacune de ces activités, chaque région a confié une série de missions à des entreprises publiques créées ou adaptées à cet effet. Il est à noter que celles-ci peuvent intégrer plusieurs activités. Les acteurs belges du secteur de l eau sont des sociétés publiques régionales, des intercommunales sous diverses formes ou encore des régies ou services communaux, le secteur privé étant encore très peu présent. Le consommateur n a pas le choix quant aux différents opérateurs, chacun gérant un territoire bien défini. Les services de fourniture d eau potable et d assainissement des eaux usées sont donc chacun en situation de monopole. Ainsi, en Région de Bruxelles-Capitale, la production d eau potable est réalisée par l entreprise publique Vivaqua 16 et la distribution d eau est confiée à l intercommunale Hydrobru 17. Hydrobru gère également le réseau d égouttage. Les collecteurs régionaux et l organisation de l épuration des eaux usées sont du ressort de la Société Bruxelloise de Gestion de l Eau (SBGE). Pour ce qui est du traitement des eaux usées, Vivaqua exploite la station d'épuration Sud de la Région de Bruxelles-Capitale. La gestion de la station d épuration du Nord de Bruxelles a par contre été confiée à un opérateur privé, le consortium Aquiris, au moyen d un contrat temporaire avec la Région et sous la surveillance de la Société Bruxelloise de Gestion de l Eau, pour une période de 20 ans. En Wallonie et en Flandre, de nombreux producteurs sont également distributeurs. Cinquante distributeurs étaient actifs en Wallonie en 2010 : 41 administrations communales et 9 intercommunales 18. A une seule exception près, tous les distributeurs étaient également producteurs d eau potable. La Société wallonne des eaux (SWDE) est le principal distributeur d eau wallon avec plus de 2/3 des compteurs en En Wallonie, la Société Publique de Gestion de l Eau (SPGE) est chargée du financement et de la coordination de l ensemble du réseau d assainissement (de l égout à la station d épuration) 19. Des relations contractuelles la lient avec les différents acteurs de la filière qui sont alors chargés entre autres de réaliser les investissements prévus. Le réseau d'égouttage est géré par la commune (contrat d égouttage avec la SPGE). L exploitation des ouvrages de collecte, de pompage et d'épuration et les investissements s y rapportant sont assurés par des intercommunales reconnues comme Organismes d Epuration Agréés (OEA, au nombre de 7). Ces OEA sont donc financées par la SPGE avec qui elles ont conclu un contrat d épuration. 16 Vivaqua, l ex-compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux, fournit de l eau potable issue de différents captages non seulement en Région bruxelloise mais également en Flandre et Wallonie. Vivaqua assure également la prestation de services de distribution, d égouttage et d assainissement. 17 Hydrobru a été fondé le 1 juillet 1989 sous la dénomination Intercommunale bruxelloise de distribution et d assainissement d eau La SPGE est également responsable de la protection des captages.

18 La Flandre compte 12 compagnies des eaux (publiques) 20 chargées de la distribution d eau potable. La compagnie d eau la plus importante est la Société flamande de distribution d eau, une institution régionale d utilité publique. Outre cela, une série d intercommunales et de compagnies des eaux communales existent (Stedelijk Waterbedrijf Knokke-Heist, Stedelijk Waterbedrijf Sint-Niklaas et Waterbedrijf gemeente Hoeilaart). Depuis le 1 janvier 2005, les compagnies des eaux sont responsables de l assainissement des eaux usées au niveau communal (égouts) et supra-communal (épuration). Au niveau communal, les compagnies des eaux peuvent satisfaire à cette obligation en concluant un contrat avec le gestionnaire du réseau d égouttage (la commune même, un lien de collaboration ou un tiers). Il est dès lors possible que la compagnie des eaux soit responsable de la gestion de l égouttage. La désignation du gestionnaire s effectue de manière autonome par la ville ou la commune. Au niveau supra-communal, les compagnies des eaux ont conclu un accord avec Aquafin, une institution publique chargée par décret de l épuration des eaux usées. Aquafin a été fondée en 1990 sous la forme d une SA par la Région flamande (via la Vlaamse Milieuholding NV) pour développer, exploiter et (pré-)financer les infrastructures d épuration des eaux usées en Flandre. Aquafin 21 récolte les eaux usées domestiques des égouts communaux et les achemine vers les installations d épuration, où elles sont traitées selon les normes européennes et flamandes. En 2010, Aquafin comptait environ 869 employés (environ 827 employés équivalents temps plein). Le capital souscrit de l entreprise s élève à 198,4 millions d euros. En 2010, l entreprise a réalisé des investissements dans des immobilisations corporelles pour un montant de 367,2 millions d euros (principalement dans les infrastructures d épuration des eaux). Le résultat de cet exercice s éleva à 7,1 millions d euros pour 6,5 millions en 2009 et 6,3 millions en Les frais engagés pour les travaux d infrastructure réalisés et les frais de fonctionnement de la société ont été répercutés en partie sur le consommateur via les compagnies des eaux. De cette manière, la Région flamande suit le principe du pollueur payeur encouragé par l Europe. Le solde est payé aux compagnies des eaux par la région via une subvention de fonctionnement Part de marché des compagnies des eaux En Belgique, l approvisionnement en eau portable est contrôlé par environ 9 compagnies qui représentaient en ,1 % de la production et de la distribution totale de l eau potable 22. Par nature, ces entreprises sont des institutions publiques qui prennent principalement la forme d une compagnie des eaux régionale, d un service communal ou d une intercommunale. 20 Source : 21 Source : (à propos d Aquafin/de l organisation) 22 Source : chiffres indicatifs de Belgaqua concernant la consommation d eau potable annuelle des entreprises et ménages en Belgique 18

19 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Tableau 1 : Part de marché en 2009 des compagnies des eaux les plus importantes de Belgique sur la base de la consommation annuelle des ménages et de l industrie (en %) Part de marché 2009 Part de marché cumulée Belgique Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) 20,3 20,3 Société Wallonne des Eaux (SWDE) 17,8 38,2 Antwerpse Waterwerken (AWW) 16,0 54,1 Hydrobru 10,5 64,7 Provinciale en Intercommunale Drinkwatermaatschappij der Provincie Antwerpen (PIDPA) 10,4 75,1 Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening (TMVW) 9,8 84,9 Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) 4,6 89,5 Intercommunale voor Waterbedeling in Vlaams Brabant (IWVB) 1,9 91,3 Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (IECBW) 1,7 93,1 Autres 6,9 100,0 Total 100,0 FLANDRE Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) 33,5 33,5 Antwerpse Waterwerken (AWW) 26,2 59,7 Provinciale en Intercommunale Drinkwatermaatschappij der 17,2 76,9 Provincie Antwerpen (PIDPA) Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening (TMVW) 16,1 92,9 Intercommunale voor Waterbedeling in Vlaams Brabant (IWVB) 3,1 96,0 Autres 4,0 100,0 Total 100,0 WALLONIE Société Wallonne des Eaux (SWDE) 63,1 63,1 Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) 16,3 79,4 Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon 6,2 85,6 (IECBW) Autres 14,4 100,0 Total 100,0 BRUXELLES Hydrobru 100,0 100,0 Total 100,0 Source : Belgaqua, calculs propres En Flandre, cinq compagnies (VMW, AWW, PIDPA, TMVW et IWVB) prennent en charge 96,0 % de la distribution d eau potable. En Wallonie, trois compagnies (SWDE, CILE et IECBW) possèdent 85,6 % du marché. Une compagnie, la SWDE, représente 63,1 % de la distribution d eau potable. A Bruxelles, la distribution d eau potable se trouve exclusivement dans les mains d Hydrobru. 19

20 3.4. Analyse financière des compagnies des eaux 23 L analyse financière du secteur de l eau potable en Belgique pour la période de 2005 à 2009 a été réalisée sur la base des comptes annuels (non consolidés) 24 des 9 plus grandes compagnies des eaux de notre pays qui, comme nous l avons indiqué plus haut, représentent une part de marché cumulée de plus de 90 %. Pour le calcul des totaux pour la Région flamande, les comptes annuels des 5 plus grandes compagnies ont été pris en considération. Les variables cumulées pour la Région wallonne sont obtenues avec les chiffres comptables des 3 plus grandes compagnies wallonnes. A Bruxelles, seul Hydrobru est actif dans le domaine de l approvisionnement d eau potable. Nous allons nous arrêter maintenant à la structure du bilan, aux liquidités, à la solvabilité et à la rentabilité des compagnies des eaux. Il convient de tenir compte ici du fait que certaines compagnies des eaux, outre leur activité de producteur/distributeur d eau potable, assurent également l assainissement des eaux usées, l exploitation de parcs de loisirs ou de piscines ou la distribution de panneaux solaires. Un benchmarking avec le secteur de l eau potable des pays voisins est impossible en raison de l absence d informations financières Structure du bilan Tableau 2 : Structure du bilan des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) en 2009 (en % du bilan total) Flandre Wallonie Bruxelles Belgique Immobilisations corporelles (22/27) 83,0 79,8 82,2 81,8 Stocks et commandes en cours (3) 0,7 1,4 0,0 0,9 Créances à maximum un an (40/41) 7,2 12,4 14,7 9,5 Investissements, liquidités (50/53+ 54/58) 4,5 2,1 3,1 3,5 Autres 4,7 4,3 0,0 4,3 TOTAL ACTIF 100,0 100,0 100,0 100,0 Fonds propres (10/15) 53,3 70,9 5,3 57,2 Provisions, impôts différés (16) 13,1 1,5 0,0 8,0 Dettes à plus d un an (17) 16,1 10,2 68,4 16,8 Dettes à maximum un an (42/48) 13,9 17,1 23,6 15,6 Autres 3,6 0,3 2,8 2,3 TOTAL PASSIF 100,0 100,0 100,0 100,0 Source : Bureau van Dijk, calculs propres L actif (patrimoine) des principales compagnies des eaux en Belgique se compose principalement d immobilisations corporelles ou de biens d investissement durables tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des machines, des équipements nécessaires pour la production et la distribution d eau potable (81,8 % du bilan total). Parmi les autres composants moins importants, citons les créances à court terme / clients (9,5 %) et les investissements, liquidités (3,5 %). Il n existe pas de grandes différences régionales en matière de structure des actifs. 23 Tous les indicateurs financiers utilisés sont expliqués dans les annexes 24 Source : Bureau van Dijk Electronic Publishing 20

21 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. La source de financement la plus importante reste les fonds propres (57,2 % du passif total). Les autres sources de fonds moins importantes sont les dettes à long terme (16,8 %) et les dettes à court terme (15,6 %). Contrairement à l actif, la structure des fonds propres présente quelques différences au niveau régional. En Wallonie, le degré de solvabilité des compagnies des eaux est considérablement supérieur à celui des compagnies en Flandre et à Bruxelles (voir point ). La source principale de financement à Bruxelles sont les dettes à court et à long terme qui représentent quelque 92 % du patrimoine total, presque trois fois autant que pour la Belgique (32,4 %). Le financier externe le plus important du secteur de l eau potable est la banque Dexia Liquidités Les liquidités sont mesurées à l aide des recettes et des dépenses. Une entreprise ou un secteur doit pouvoir vérifier régulièrement ses dépenses (ou obligations). Le fonds de roulement 25 du secteur de l eau potable en Belgique et des régions a toujours été positif ces dernières années (à l exception de la Région bruxelloise). Les besoins à long terme durables ont été financés à l aide de moyens à long terme durables. Cela change en Cette année là, le fonds de roulement passe dans le rouge, tant au niveau national qu au niveau régional en raison d importants investissements dans des installations, des machines et des équipements (principalement pour le compte de TMVW en Flandre et la SWDE en Wallonie). Les besoins à long terme durables n ont pas été entièrement financés en 2009 avec des moyens à long terme durables (mais avec des moyens à court terme). En Wallonie, le fonds de roulement négatif est resté limité à 0,02 million par rapport à -40,7 millions d euros en Flandre et -26,6 millions à Bruxelles. 25 Le fonds de roulement d une entreprise ou d un secteur est le surplus (solde) des moyens acycliques ou durables (fonds propres, équipements et dettes à long terme) après financement des besoins acycliques permanents (immobilisations corporelles et créances à long terme). 21

22 Tableau 3 : Liquidités des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Fonds de roulement (en millions d euros) Belgique 65,6 92,1 47,6 40,9-67,4 Flandre 4,2 10,5 34,6 24,0-40,7 Wallonie 72,0 95,3 32,9 51,9-0,02 Bruxelles -10,6-13,7-19,9-34,9-26,6 Besoin en fonds de roulement (en millions d euros) Belgique -84,9-179,0-444,0-288,5-115,3 Flandre -93,5-197,7-426,7-258,0-93,4 Wallonie 17,9 33,2 2,3 1,4-0,9 Bruxelles -9,3-14,5-19,7-31,9-21,0 Trésorerie nette (en millions d euros) Belgique 150,5 271,1 491,7 329,5 47,9 Flandre 97,7 208,2 461,3 282,0 52,7 Wallonie 54,0 62,2 30,6 50,4 0,9 Bruxelles -1,3 0,7-0,2-3,0-5,6 Current ratio Belgique 1,1 1,1 1,0 1,0 0,9 Flandre 1,0 1,0 1,0 1,0 0,9 Wallonie 1,4 1,4 1,1 1,2 1,0 Bruxelles 0,7 0,8 0,7 0,5 0,7 Source : Bureau van Dijk, calculs propres Le cycle de production d une entreprise ou d un secteur crée des besoins cycliques ou répétitifs (ex. stocks ou créances à court terme) et des moyens cycliques (ex. dettes commerciales à court terme). Lorsque les besoins cycliques ne peuvent être couverts par les moyens cycliques, un besoin en fonds de roulement apparaît. Pour le secteur de l eau potable en Belgique et dans les 3 régions, le cycle de production n a pas de besoin en fonds de roulement. Au contraire, le secteur génère de la trésorerie ou des surplus qui absorbent entièrement ou partiellement le fonds de roulement négatif de 2009 (tant au niveau national que régional). Il en résulte que la position de trésorerie nette du secteur (ou la différence entre les fonds à court terme et les dettes à court terme) est positive, et ce, tant au niveau national que régional (sauf pour Bruxelles). Néanmoins, la position de trésorerie nette a fortement reculé en 2009, tant au niveau belge que régional (à Bruxelles, la position de trésorerie nette négative s est élevée à -5,6 millions d euros). L explication de cette baisse doit être analysée à la lumière des investissements réalisés dans les installations, les machines et les équipements qui ont été financés en partie avec des surplus de trésorerie. Cela n enlève rien au fait que la position des liquidités du secteur peut être considérée comme bonne de manière globale, comme le montre le current ratio. Avec un current ratio de 0,9, les dettes à court terme (et les comptes de régularisation) du secteur en Belgique sont pratiquement entièrement couvertes par les actifs flottants (à court terme). La Wallonie (1,0) réalise ici un meilleur résultat que la Flandre (0,9) alors que Bruxelles (0,7) connaît davantage de problèmes au niveau des liquidités. 22

23 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique Solvabilité La solvabilité mesure le rapport entre les fonds propres et les fonds de tiers d une entreprise ou d un secteur. Tableau 4 : Solvabilité des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Indépendance financière (%) Belgique 68,1 63,1 55,7 54,6 57,2 Flandre 61,5 56,0 45,8 46,6 53,3 Wallonie 81,1 77,8 76,9 72,5 70,9 Bruxelles 10,5 9,6 8,9 8,0 5,3 Dettes à long terme (ratio) Belgique 0,22 0,28 0,38 0,45 0,43 Flandre 0,30 0,37 0,58 0,63 0,55 Wallonie 0,09 0,11 0,11 0,17 0,16 Bruxelles 6,10 6,37 6,95 7,98 13,02 Source : Bureau van Dijk, calculs propres Nonobstant le fait que l indépendance financière du secteur de l eau potable (ou le rapport entre les fonds propres et le passif total) ait chuté ces dernières années, elle reste importante. Au niveau belge, les fonds propres représentent 57,2 % du patrimoine total (total bilan) en La Wallonie l emporte avec une part de fonds propre de 70,9 %. La Flandre (53,3 %) se situe pratiquement au même niveau que la Belgique. A Bruxelles, les fonds propres ne représentent que 5,3 % des fonds propres totaux. La source principale de financement dans la Région de Bruxelles-Capitale est constituée par les dettes à long terme (68,4 % des fonds propres totaux). L important degré de solvabilité financière du secteur s exprime également dans le ratio de la dette à long terme. Ce ratio indique le rapport des équipements et dettes à long terme par rapport aux fonds propres. Pour chaque 43 euros d équipements et de dettes à long terme au niveau belge, l on comptait 100 euros de fonds propres en En d autres termes, les fonds propres couvrent 2,3 fois les équipements et les dettes à long terme. La Flandre réalise ici un résultat un peu moins élevé (couverture de 1,8) alors que la Wallonie présente un degré de couverture par fonds propres de 6,3. Bruxelles est fortement sous-capitalisée : 100 euros de fonds propres doivent couvrir quelques euros d équipements et de dettes à long terme Rentabilité La rentabilité mesure le rapport entre les frais et les recettes d une entreprise ou d un secteur. Les compagnies des eaux en Belgique sont des institutions publiques. Contrairement aux entreprises privées, elles ne recherchent pas la maximisation des bénéfices. Les compagnies des eaux doivent toutefois pouvoir couvrir leurs frais, rembourser leurs emprunts (crédits), payer les indemnités de concession et éventuellement fournir des dividendes aux actionnaires. 23

24 Tableau 5 : Rentabilité des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Résultat d exploitation (9901), en millions d euros Belgique 46,0 31,9 0,4 11,0 8,8 Flandre 40,5 23,0 4,7 10,0 16,5 Wallonie 1,0 3,6-10,4-6,9-7,8 Bruxelles 4,5 5,4 6,1 7,9 0,2 Résultats de l exercice (9904), en millions d euros Belgique 49,0 14,2 22,6 21,1 14,5 Flandre 37,7 6,9 29,8 21,3 31,7 Wallonie 9,2 5,2-9,3-2,4-10,7 Bruxelles 2,1 2,1 2,1 2,1-6,4 Rentabilité opérationnelle (%) Belgique 3,2 1,9 0,0 0,6 0,4 Flandre 4,2 2,0 0,4 0,8 1,2 Wallonie 0,3 0,9-2,3-1,4-1,4 Bruxelles 4,4 4,6 4,8 5,4 0,1 Rentabilité de l entreprise (%) Belgique 3,4 0,9 1,2 1,1 0,7 Flandre 3,9 0,6 2,2 1,7 2,3 Wallonie 2,6 1,4-2,1-0,5-2,0 Bruxelles 2,1 1,8 1,6 1,4-4,2 Source : Bureau van Dijk, calculs propres Ces dernières années, la rentabilité du secteur de l eau a fortement diminué, tant au niveau national que pour chacune des trois régions. Là où la rentabilité opérationnelle et la rentabilité de l entreprise (par rapport aux produits d exploitation) étaient encore en 2005 de 3,2 % et 3,4 % pour la Belgique, elles sont passées en 2009 à respectivement 0,4 % et 0,7 %. En montants absolus, le résultat d exploitation et le résultat de l exercice ont chuté au niveau national de respectivement 46,0 millions et 49,0 millions d euros en 2005 à respectivement 8,8 millions et 14,5 millions d euros en En Flandre, la rentabilité du secteur a repris son cours depuis 2008 après une sérieuse cassure en En Wallonie, le secteur de l eau potable connaît depuis 2007 des pertes au niveau opérationnel et au niveau de l entreprise. Ces pertes doivent principalement être mises sur le compte des frais marchandises et services divers et stocks de marchandises qui augmentent de 55,4 % (des produits d exploitation) en 2005 à 60,1 % en En Wallonie, c est principalement la SWDE qui est concernée : 52,5 % des produits d exploitation en 2005 pour 59,7 % en A Bruxelles, les frais marchandises et services divers et stocks de marchandises sont également à la base de la chute de rentabilité/des pertes en 2009 (augmentation de 80,6 % en 2005 à 84,0 % en 2009). Les autres frais du secteur de l eau potable (amortissements, pertes de valeur, équipements, autres frais d exploitation) sont restés relativement stables par rapport aux produits d exploitation au niveau national ou ont même diminué, comme les frais de personnel. Ces derniers frais sont par exemple passés de 20,5 % en 2005 à 17,2 % en En Flandre et en Wallonie, nous avons retrouvé la même tendance. A Bruxelles, nous ne retrouvons pas les frais de personnel dans les comptes de résultats d Hydrobru étant donné que ce dernier loue du personnel de Vivaqua. 24

25 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique Emploi et investissements dans le secteur de l eau Tableau 6 : Emploi et investissements moyens dans les immobilisations corporelles des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Emploi moyen (nombre) (a) Belgique (b) Flandre (c) Wallonie Bruxelles (d) n.d. (e) n.d. n.d. n.d. n.d. Investissements dans les immobilisations corporelles (f) (en millions d euros) Belgique 447,6 598,3 608,7 450,0 720,8 Flandre 315,1 261,1 424,2 210,4 543,3 Wallonie 114,8 274,6 143,8 179,1 138,9 Bruxelles 17,7 62,7 40,6 60,6 38,5 Source : Bureau van Dijk, calculs propres (a) Emploi moyen des 9 plus grandes compagnies des eaux en Belgique, à l exception de l IWVB et d Hydrobru (b) A l exclusion de l IWVB et d Hydrobru (c) A l exclusion de l IWVB (d) Aucune donnée disponible pour Hydrobru (e) n.d. signifie non disponible (f) Calcul : immobilisations corporelles t - immobilisations corporelles t-1 + amortissements t En 2009, les 9 plus grandes compagnies des eaux en Belgique (à l exclusion de l'iwvb et d Hydrobru) ont employé en moyenne personnes. Ce nombre a augmenté depuis 2005 de 7,2 % (augmentation moyenne annuelle de 1,8 %). Les employeurs les plus importants du secteur sont la SWDE (1.611 employés), la VMW (1.419 employés), la TMVW (662 employés), la PIDPA (654 employés) et la CILE (359 employés). Les compagnies des eaux ont consacré une part non négligeable de leurs recettes aux investissements. Les installations existantes (vieillissantes) doivent régulièrement être entretenues ou remplacées. De nouvelles infrastructures doivent être construites. Des terrains à proximité des zones de captage doivent être achetés pour protéger la zone de captage. Les eaux usées doivent être récupérées via le réseau d égouttage pour être ensuite épurées. L égouttage et l épuration demanderont encore énormément d investissements au cours des prochaines années. Alors que par le passé, les autorités prenaient à leur compte ces efforts d investissement, ce sont aujourd hui en grande partie les consommateurs qui supportent le coût de ces investissements (ce qui est totalement en accord avec la Directive-cadre européenne). Le prix de l eau en Belgique devrait donc considérablement augmenter au cours des prochaines années. En 2009, les 9 plus grandes compagnies des eaux de Belgique ont réalisé 720,7 millions d euros d investissements en terrains, bâtiments, installations, machines et équipements dont 75,4 % par les compagnies des eaux flamandes, 19,2 % par les wallonnes et 5,4 % par la bruxelloise. Ces investissements présentent un caractère très fluctuant. Les grands investisseurs étaient en 2009 la TMVW (448,2 millions d euros dont 383,2 d investissements et revalorisation dans la division épuration), la SWDE (113,7 millions d euros, détails non disponibles) et la VMW (45,7 millions d euros dont la reprise de la régie des eaux communale de Tongres et l investissement dans le nouveau bâtiment de bureaux de la direction centrale). 25