Approvisionnement en eau potable en Belgique : analyse du secteur

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1 Approvisionnement en eau potable en Belgique : analyse du secteur

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3 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Table des matières ABRÉVIATIONS... 4 LISTE DES GRAPHIQUES... 6 LISTE DES TABLEAUX INTRODUCTION CADRE REGLEMENTAIRE LA DIRECTIVE-CADRE EAU EUROPEENNE ET SON IMPLICATION SUR LE SYSTEME DE TARIFICATION DE L EAU TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE-CADRE EAU EN BELGIQUE En Région wallonne En Région de Bruxelles-Capitale En Région flamande STRUCTURE DU SECTEUR LE CYCLE DE L EAU PRODUCTION, DISTRIBUTION ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES : LES PRINCIPAUX ACTEURS PART DE MARCHE DES COMPAGNIES DES EAUX ANALYSE FINANCIERE DES COMPAGNIES DES EAUX Structure du bilan Liquidités Solvabilité Rentabilité EMPLOI ET INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L EAU LE PRIX DE L EAU EN BELGIQUE SYSTEME DE TARIFICATION PROCEDURE DE DEMANDE D AUGMENTATION DE PRIX EVOLUTION DU PRIX DE L EAU EN BELGIQUE COMPARAISON AVEC LES PAYS VOISINS France Pays-Bas Allemagne Constatations relatives à l évolution des prix en Belgique et dans les pays voisins CONCLUSION ANNEXES SOURCES

4 Abréviations AWW : Antwerpse Waterwerken CBS : Centraal Bureau voor de Statistiek CILE : Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux CVA : Coût Vérité à l Assainissement CVD : Coût-Vérité à la Distribution DCE : Directive-Cadre sur l Eau DESTATIS : Statistisches Bundesamt Deutschland DHI : District Hydrographique International HICP : Harmonised Index of Consumer Prices (Indice des prix à la consommation harmonisé) IBDE : Intercommunale Bruxelloise de Distribution d'eau IBGE : Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement IECBW : Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques IWVB : Intercommunale voor Waterbedeling in Vlaams Brabant OCE : Ordonnance-Cadre Eau OEA : Organismes d Epuration Agréés PIDPA : Provinciale en Intercommunale Drinkwatermaatschappij der Provincie Antwerpen SBGE : Société Bruxelloise de Gestion de l Eau SPF : Service Public Fédéral SPF Economie : Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie SPGE : Société Publique de Gestion de l Eau SVW : Samenwerking Vlaams Water SWDE : Société Wallonne des Eaux TMVW : Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening 4

5 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. TVA : Taxe à la Valeur Ajoutée Vewin : Vereniging van drinkwaterbedrijven in Nederland VMM : Vlaamse Milieumaatschappij VMW : Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening 5

6 Liste des graphiques Graphique 1: Le cycle de l eau Graphique 2 : Tarif annuel moyen pour une consommation de 85 m³ par ménage en Belgique et par région ( ) Figure 3: Evolution des prix moyens des services d eau en France (en euro, selon une facture de 120 m³) Graphique 4 : Tarif moyen pour la consommation privée d eau en euros/m³ (diminution sur base annuelle) Graphique 5 : Evolution de l indice des prix à la consommation pour l eau aux Pays-Bas ( ) Graphique 6 : Distribution d eau (CP0441) en Belgique et dans les pays voisins (Allemagne, France et Pays-Bas)

7 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Liste des tableaux Tableau 1 : Part de marché en 2009 des compagnies des eaux les plus importantes de Belgique sur la base de la consommation annuelle des ménages et de l industrie (en %) Tableau 2 : Structure du bilan des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) en 2009 (en % du bilan total) Tableau 3 : Liquidités des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Tableau 4 : Solvabilité des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Tableau 5 : Rentabilité des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Tableau 6 : Emploi et investissements moyens dans les immobilisations corporelles des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Tableau 7 : Exemple relatif à la pondération des périodes Tableau 8 : Taille moyenne des ménages particuliers au 1 janvier, par an et par région ( ) Tableau 9 : Tarif annuel moyen en euros pour une consommation de 85 m³ par ménage en Belgique ( ) Tableau 10 : Tarifs pour la consommation privée d eau en euros/m³ (diminution sur base annuelle) Tableau 11 : Tarifs moyens (en euros) pour l eau, la gestion des eaux usées et l épuration des eaux en Allemagne au 1 janvier de chaque année pour un ménage modèle (2 personnes) avec une consommation de 80 m 3 par an et une surface durcie de 80 m Tableau 12 : Structure des coûts des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à 2009, en % des frais d exploitation totaux (60/64)

8 1. Introduction Le secteur de l eau en Belgique est un secteur très complexe, spécifique à chacune des régions, impliquant divers acteurs, généralement des entreprises publiques, avec des missions spécifiques, tout au long du cycle de l eau. Etant donné que le consommateur n a pas le choix quant aux différents opérateurs, chacun d eux gérant un territoire délimité, le secteur de l eau affiche un caractère encore très monopolistique. Dès lors, il est important de veiller au bon fonctionnement du secteur en garantissant un prix équitable pour le consommateur. Or depuis 2005, une forte augmentation du prix de l eau potable pour les ménages a pu être constatée en Belgique. Dans son troisième rapport 2010, l Observatoire des prix avait pu montrer que cette croissance des prix de l'eau potable s avérait plus élevée en Belgique que dans les pays voisins. Bien que les compétences en matière d eau s articulent principalement au niveau des régions, les adaptations du prix de l eau demeurent soumises au contrôle des prix exercé par le SPF Economie. Dans ce cadre, le Service monitoring des secteurs et des marchés (SMM) a décidé de consacrer une étude approfondie au secteur de l eau potable en Belgique. Celle-ci se focalise uniquement sur la consommation domestique de l eau et non industrielle. La première partie de cette analyse définit le cadre réglementaire dans lequel évolue le secteur de l eau potable et plus particulièrement sur la transposition dans la législation régionale de la Directive-cadre européenne sur l eau. Cette transposition a en effet fortement modifié le secteur de l eau, impliquant notamment une réforme de son système de tarification, avec un impact sur le prix de l eau. La structure du secteur de l eau potable en Belgique est détaillée dans le deuxième chapitre avec, pour commencer, un rappel du cycle parcouru par l eau avant et après son arrivée dans le robinet du consommateur. Ensuite, les principaux acteurs du secteur et leurs parts de marché sont présentés. Une analyse financière du secteur de l eau, ainsi que l emploi et les investissements s y rapportant clôturent ce deuxième chapitre. La troisième partie de l analyse, la plus importante, est consacrée au prix de l eau potable. Premièrement, les trois systèmes de tarification régionaux, modifiés par la Directive-cadre européenne, y sont détaillés. Ensuite, une analyse de l évolution du prix moyen de l eau potable en Belgique et dans les trois régions a été réalisée. Celle-ci permet de mettre en évidence le comportement des différentes composantes du prix de l eau en Belgique. Pour terminer, une comparaison internationale (France, Pays-Bas, Allemagne) de l évolution du prix de l eau est réalisée. Enfin, une conclusion générale clôture cette analyse. La collecte de données chiffrées a été finalisée fin août Par contre, les tarifs moyens ont été calculés jusque fin

9 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. 2. Cadre réglementaire Suite à la fédéralisation de la Belgique, la gestion de l eau est une compétence régionalisée : ce sont les régions qui sont chargées de coordonner les tâches régulatrices et de définir le cadre dans lequel doit se dérouler l approvisionnement en eau potable, qui lui est organisé par les communes. Le rôle des autorités fédérales se limite à la fixation de prix maxima pour la distribution de l eau (SPF Economie) et à l établissement de normes (SPF Economie). Il y a donc trois systèmes différents de tarification pour l eau en Belgique : un pour la Wallonie, un pour la Région bruxelloise et un pour la Flandre La Directive-cadre eau européenne et son implication sur le système de tarification de l eau Les régions ont eu la charge de transposer la Directive-cadre sur l eau (ou DCE) 1 européenne du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau. Cette directive a pour objectif d atteindre un «bon état» écologique et chimique de toutes les eaux communautaires d ici à 2015, au travers la prévention et la réduction de la pollution, la promotion d une utilisation durable de l eau, la protection de l environnement, l amélioration de l'état des écosystèmes aquatiques et l atténuation des effets des inondations et des sécheresses. Pour ce faire, les Etats membres doivent adopter des plans de gestion et des programmes de mesures adaptés à chaque masse d eau, recensées par bassin hydrographique. Plus particulièrement, le DCE prévoyait l instauration d ici 2010, au sein des Etats membres, d un système de tarification permettant de contribuer de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau 2, c est à dire couvrant raisonnablement l ensemble des coûts engendrés par la consommation domestique de l eau, à savoir : - le prix de la production et de la distribution de l eau ; - le coût de la protection des ouvrages de prises d eau ; - le coût de la collecte et de l assainissement des eaux usées. L objectif est d inciter les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et de permettre aux différents secteurs économiques de contribuer à la récupération de l ensemble des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, conformément au principe de «pollueurpayeur», c est à dire : - les coûts financiers (coûts directs englobant les coûts de fourniture et d administration, d exploitation et d entretien et les coûts en capital) ; 1 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau et les actes modificatifs 2 Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées 9

10 - les coûts environnementaux (coûts des dégâts causés par l utilisation de l eau sur l écosystème) ; - les coûts de la ressource (coûts de l appauvrissement de la ressource entraînant la disparition de certaines possibilités pour d autres utilisateurs). Le prix de l eau est ainsi défini comme étant «l'unité ou la somme globale payée par les usagers pour tous les services dont ils bénéficient dans le domaine de l'eau, y compris l'environnement». La transposition de cette directive dans la législation régionale belge a fortement modifié le secteur de l eau, impliquant notamment une refonte de son système de tarification Transposition de la Directive-cadre eau en Belgique En Belgique, comme indiqué plus haut, ce sont les régions qui sont chargées de coordonner les tâches régulatrices et de définir le cadre dans lequel doit se dérouler l approvisionnement en eau potable organisé par les communes. Ce sont donc elles qui ont eu la charge de transposer la directive européenne sur l eau En Région wallonne La Région wallonne a intégralement transposé la DCE par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l Environnement, constituant le code de l eau et par l arrêté du gouvernement wallon, du 3 mars 2005, également relatif au Livre II du code de l environnement, contenant le code de l eau 3. Le Code de l Eau a pour objectif de rassembler l ensemble de la législation relative à l eau en Wallonie. Le territoire de la Région wallonne est partagé entre quatre Districts Hydrographiques Internationaux (DHI) : le bassin hydrographique de l Escaut, de la Meuse, du Rhin et de la Seine, qui se subdivisent eux-mêmes en 15 sous-bassins. La DCE impose que le Gouvernement wallon établisse un plan général de gestion par bassin hydrographique et un plan d assainissement par sous-bassin. Un volet de ce plan de gestion consiste en l établissement d un plan comptable uniformisé du secteur de l eau 4. D une part, une nouvelle structure de tarification pour la consommation d eau potable est entrée en vigueur en 2005, conformément au principe de récupération du coût des services liés à l eau. Elle instaure un prix unique et identique pour tous les consommateurs wallons pour chaque m³ d'eau distribué par le même distributeur au sein d'un même sous-bassin 5. Cette tarification uniformisée est fonction des volumes annuels consommés et repose sur deux types de «coûts-vérité» : 3 Code de l'environnement en Wallonie 4 Arrêté du 14 juillet Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne 5 Avant 2005, le prix du m³ d'eau de distribution pouvait varier du simple au quadruple et ce, d'une commune à l'autre, même lorsque celles-ci étaient limitrophes. 10

11 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. - le Coût-Vérité à la Distribution (CVD) : le coût réel de la production et de la distribution d un m³ d eau ; - le Coût Vérité à l Assainissement (CVA) : le coût réel de l assainissement d un m³ d eaux usées. D autre part, depuis juin 2007, les prix sont calculés sur base d une comptabilité uniforme appliquée à l ensemble des distributeurs En Région de Bruxelles-Capitale Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale fait partie du District Hydrographique International de l Escaut. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, l autorité compétente de ce district hydrographique est le Gouvernement bruxellois. En Région bruxelloise, la Directive-cadre eau a été transposée en droit régional par l Ordonnance-cadre Eau (OCE) du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour une politique intégrée de l eau 6. Suite à cette transposition, la Région de Bruxelles-Capitale a été chargée de mettre en œuvre un plan de gestion de l eau pour son territoire. L application du principe de récupération du coût des services liés à l eau constitue un des volets de ce plan. Les principes et normes comptables applicables par les opérateurs de l'eau pour déterminer ce coûtvérité sont établis par un plan comptable uniformisé 7, défini par l Arrêté du 22 janvier Sur cette base, le coût-vérité des services est établi chaque année et introduit dans la tarification de l eau. Cette tarification, basée sur le principe du «pollueur/payeur», conserve également le principe de progressivité (en fonction des volumes consommés) et de solidarité pour les ménages. Elle vise ainsi à inciter les consommateurs à une utilisation efficace et économe de l eau, tout en garantissant le droit de chacun à bénéficier d un volume d eau «vital». Il faudra en outre ajouter au prix de l eau facturé aux consommateurs le recouvrement des coûts environnementaux liés à l utilisation de l eau lorsque ceux-ci seront déterminés En Région flamande En région flamande, la Directive-cadre européenne eau a été transposée en droit régional via le décret Politique de l eau intégrée du 18 juillet Ce décret fixe le cadre juridique et organisationnel dans lequel la politique de l eau doit être menée en Flandre. Il fixe les objectifs et les principes de la politique et crée une série d instruments (comme les zones de rivage et l évaluation aquatique). Il explique comment les systèmes sont répartis dans les bassins et districts hydrographiques, bassins et sous-bassins. Il décrit également la constitution des structures de concertation, comment la politique de l eau doit être préparée et suivie et comment la population peut s exprimer à ce sujet 9. 6 Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau 7 Arrêté du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale visant à dresser les règles applicables par les opérateurs de l'eau afin de déterminer le coût-vérité des services de production et de distribution d eau potable et de collecte et d épuration des eaux usées. 8 Une étude est actuellement en cours

12 Ce décret se concrétise via une série d arrêtés d exécution. Le décret programme du 24 décembre 2004 (une sorte de décret recueil avec un chapitre consacré à l eau) constitue la base de la réorganisation financière du secteur de l eau potable en Flandre. Un point important de ce décret prévoit que les compagnies d approvisionnement en eau potable sont, à partir du 1 janvier 2005, responsables de l assainissement de l eau potable qu elles distribuent (au niveau communal et supra-communal). Il est également précisé que les consommateurs d eau potable ne peuvent désormais plus recevoir qu une seule facture de la compagnie des eaux (facture intégrale ou facture unitaire) reprenant le prix pour la consommation, une cotisation pour l évacuation et une cotisation pour l assainissement de l eau potable. 12

13 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. 3. Structure du secteur 3.1. Le cycle de l eau L eau de potable qui coule du robinet chez l utilisateur (l eau de distribution) provient des nappes souterraines (l eau qui s est infiltrée dans le sous-sol) ou des eaux de surface (rivières, canaux, bassins, lacs, bassins de retenue et lacs de barrage). Ces eaux souterraines ou de surface doivent être traitées et doivent répondre à différentes exigences avant de pouvoir arriver chez le consommateur. L Union européenne 10 fixe les exigences de qualité auxquelles doit répondre l eau potable sur la base de normes de base fixées par l Organisation mondiale de la santé. Le contrôle de l eau potable est d abord réalisé par les compagnies des eaux mêmes, ou par des laboratoires indépendants sur ordre des autorités communales, provinciales ou régionales. L assainissement de l eau potable est assuré par les stations d épuration (ou centre de production). L eau potable produite est ensuite acheminée chez l utilisateur via un réseau de canalisations. Les activités de production et de distribution de l eau portable sont généralement l apanage d une même entreprise. Les réservoirs d eau et les châteaux d eau permettent de créer la pression sur le réseau, de stocker l eau pour une période de quelques heures et d absorber les variations au niveau de la consommation. Après consommation, les eaux usées domestiques arrivent dans les égouts, les fosses septiques ou s écoulent librement. L assainissement des eaux s impose étant donné que les cours d eau, malgré leur capacité d autonettoyage, ne peuvent décomposer des substances polluantes que jusqu à un certain niveau. Les égouts peuvent être mixtes (eaux de pluie et eaux usées) ou séparés, même si les nouvelles constructions doivent toujours prévoir désormais un système d égouts séparés (double réseau d évacuation). L eau des différents réseaux d égout sont récoltées dans un collecteur et transportées de là vers une installation d épuration des eaux usées. Les trop-pleins 11 ne sont présents que dans des égouts mixtes et veillent, en cas de fortes pluies, à l évacuation des d eaux d égout diluées avec l eau de pluie dans le cours d eau le plus proche. Après le processus d épuration des eaux usées, qui comprend trois phases, les eaux épurées sont déversées dans un cours d eau. Les résidus produits lors de l épuration sont utilisés (les boues sont par exemple utilisées dans l agriculture, les boues séchées dans l industrie du ciment ou pour la production d électricité) ou évacués vers une décharge. Une fosse septique n est plus nécessaire si les égouts sont raccordés à une installation d épuration des eaux usées mais de nombreuses maisons disposent encore d une fosse. Dans une fosse septique, les eaux usées sont conservées pendant quelques jours. Les impuretés les plus lourdes tombent au fond de la fosse qui doit dès lors être nettoyée par une entreprise spécialisée. L eau (non épurée) est alors déversée via le trop-plein dans la nature 10 La directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 portant sur la qualité de l eau destinée à la consommation humaine. 11 Un trop-plein est une sorte d évacuation de secours dans les égouts mixtes qui assure le déversement dans les eaux de surface du trop-plein d eaux usées fortement diluées en cas de forte averse de pluie. (Belgaqua, Livre bleu 2008) 13

14 ou peut être épurée via un système de traitement individuel des eaux usées. Un tel système d épuration individuel est uniquement utilisé lorsqu'un raccordement au réseau d égout est impossible, principalement dans les maisons isolées. 12 Le cadre institutionnel a déjà été abordé ci-dessus (voir paragraphe 2). Malgré le fait que la distribution d eau potable est une matière régionale, les prix maximum doivent être approuvés par le SPF Economie (voir paragraphe 4.2). En Région flamande, la Société flamande de l environnement assume depuis 2009 la tâche de régulateur de l eau de distribution. Ses missions 13 sont décrites dans le décret relatif à l eau destinée à la consommation humaine (2008). Le régulateur de l eau vise à : (i) augmenter la transparence de la production et la distribution - d eau potable en Flandre ; (ii) réaliser des études et, sur base des résultats, conseiller le gouvernement flamand ; (iii) comparer les performances et l efficacité des compagnies des eaux actives en Flandre, afin de vérifier si l eau est distribuée à un prix correct. Pour ce faire, les différents processus sont comparés (gestion des débiteurs, investissements, ) et des variables sont récupérées (pour élaborer une base de données des indicateurs). En tant qu organe de contrôle économique, la Société flamande de l environnement contrôle déjà depuis 2005 la facturation correcte par les compagnies des eaux des cotisations communales et supra-communales relatives à l évacuation et à l'épuration des eaux usées. Elle veille en outre à ce que le développement et la gestion des infrastructures d égouts et d épuration des eaux se déroulent de manière efficace et économique. Elle contribue de la sorte à l amélioration de la qualité de l eau. Elle conseille également le gouvernement flamand lors de l élaboration de la législation qui influence le prix de l eau. En Wallonie, l organe de régulation du prix de l eau est le Comité de Contrôle de l Eau. Celuici participe à la mise en place du système de tarification basé sur le coût-vérité de l eau et à l harmonisation des prix. Il a pour mission de contrôler si les opérateurs appliquent la structure tarifaire conformément au plan comptable défini par le Code de l eau et garantit l application des conditions générales de la distribution publique de l eau en Wallonie. Toute modification du prix de l eau doit être obligatoirement soumise pour avis au Comité de Contrôle de l Eau. Le Comité de Contrôle de l Eau vérifie alors la conformité du changement de prix vis-à-vis de la comptabilité wallonne. En parallèle le SPF économie se charge du contrôle du niveau de prix (voir supra). Le Comité de Contrôle de l Eau réalise également des études, rend des avis et formule des recommandations relatives à la politique des prix de l eau 14. Dans le cadre de ses responsabilités en matière d environnement de nature et d énergie dans la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Environnement (IBGE-BIM) est chargé de la politique de l eau, du sol, de l air et des déchets. Au niveau de la gestion de l eau, cela im- 12 Belgaqua (2008). Livre bleu : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l eau potable et le traitement des eaux usées

15 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. plique le contrôle de la qualité des eaux de surface, des nappes, des eaux usées et de l eau potable, ainsi que la qualité et la quantité des eaux de surface

16 Graphique 1: Le cycle de l eau Eaux de pluie Production et distribution d eau potable Epuration des eaux C A D R E O P É R A T I O N N E L Compagnie des eaux (compagnie de production) Station de traitement Eaux souterraines et de surface (rivière, canal, pluie, etc.) Réservoirs d eau & châteaux d eau Compagnie de distribution Ménages : eau de distribution Consommation Ménages : eaux usées Ecoulement libre Fosse septique Egouts communaux mixtes ou séparés Installation d épuration individuelle Enlèvement (entreprise spécialisée) Ecoulement libre Trop-plein (uniquement pour les systèmes d égout mixtes) Collecteur Installation d épuration des eaux d égout (grande échelle ou individuelle) Cours d eau Cours d eau (rivière, bassin, ) Cours d eau (rivière, bassin, ) Résidus : Consommation + décharge I N S T I C T A U D T R I E O N N E L SPF Economie Augmentations de prix (prix maximum) Région Bruxelles-Capitale Région Flamande Région Wallonne Législation régionale Commission européenne Législation européenne (directive-cadre) Contrôle Source : SPF Economie.

17 3.2. Production, distribution et assainissement des eaux usées : les principaux acteurs Le secteur de l eau regroupe les activités de production et de distribution d eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées. Pour chacune de ces activités, chaque région a confié une série de missions à des entreprises publiques créées ou adaptées à cet effet. Il est à noter que celles-ci peuvent intégrer plusieurs activités. Les acteurs belges du secteur de l eau sont des sociétés publiques régionales, des intercommunales sous diverses formes ou encore des régies ou services communaux, le secteur privé étant encore très peu présent. Le consommateur n a pas le choix quant aux différents opérateurs, chacun gérant un territoire bien défini. Les services de fourniture d eau potable et d assainissement des eaux usées sont donc chacun en situation de monopole. Ainsi, en Région de Bruxelles-Capitale, la production d eau potable est réalisée par l entreprise publique Vivaqua 16 et la distribution d eau est confiée à l intercommunale Hydrobru 17. Hydrobru gère également le réseau d égouttage. Les collecteurs régionaux et l organisation de l épuration des eaux usées sont du ressort de la Société Bruxelloise de Gestion de l Eau (SBGE). Pour ce qui est du traitement des eaux usées, Vivaqua exploite la station d'épuration Sud de la Région de Bruxelles-Capitale. La gestion de la station d épuration du Nord de Bruxelles a par contre été confiée à un opérateur privé, le consortium Aquiris, au moyen d un contrat temporaire avec la Région et sous la surveillance de la Société Bruxelloise de Gestion de l Eau, pour une période de 20 ans. En Wallonie et en Flandre, de nombreux producteurs sont également distributeurs. Cinquante distributeurs étaient actifs en Wallonie en 2010 : 41 administrations communales et 9 intercommunales 18. A une seule exception près, tous les distributeurs étaient également producteurs d eau potable. La Société wallonne des eaux (SWDE) est le principal distributeur d eau wallon avec plus de 2/3 des compteurs en En Wallonie, la Société Publique de Gestion de l Eau (SPGE) est chargée du financement et de la coordination de l ensemble du réseau d assainissement (de l égout à la station d épuration) 19. Des relations contractuelles la lient avec les différents acteurs de la filière qui sont alors chargés entre autres de réaliser les investissements prévus. Le réseau d'égouttage est géré par la commune (contrat d égouttage avec la SPGE). L exploitation des ouvrages de collecte, de pompage et d'épuration et les investissements s y rapportant sont assurés par des intercommunales reconnues comme Organismes d Epuration Agréés (OEA, au nombre de 7). Ces OEA sont donc financées par la SPGE avec qui elles ont conclu un contrat d épuration. 16 Vivaqua, l ex-compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux, fournit de l eau potable issue de différents captages non seulement en Région bruxelloise mais également en Flandre et Wallonie. Vivaqua assure également la prestation de services de distribution, d égouttage et d assainissement. 17 Hydrobru a été fondé le 1 juillet 1989 sous la dénomination Intercommunale bruxelloise de distribution et d assainissement d eau La SPGE est également responsable de la protection des captages.

18 La Flandre compte 12 compagnies des eaux (publiques) 20 chargées de la distribution d eau potable. La compagnie d eau la plus importante est la Société flamande de distribution d eau, une institution régionale d utilité publique. Outre cela, une série d intercommunales et de compagnies des eaux communales existent (Stedelijk Waterbedrijf Knokke-Heist, Stedelijk Waterbedrijf Sint-Niklaas et Waterbedrijf gemeente Hoeilaart). Depuis le 1 janvier 2005, les compagnies des eaux sont responsables de l assainissement des eaux usées au niveau communal (égouts) et supra-communal (épuration). Au niveau communal, les compagnies des eaux peuvent satisfaire à cette obligation en concluant un contrat avec le gestionnaire du réseau d égouttage (la commune même, un lien de collaboration ou un tiers). Il est dès lors possible que la compagnie des eaux soit responsable de la gestion de l égouttage. La désignation du gestionnaire s effectue de manière autonome par la ville ou la commune. Au niveau supra-communal, les compagnies des eaux ont conclu un accord avec Aquafin, une institution publique chargée par décret de l épuration des eaux usées. Aquafin a été fondée en 1990 sous la forme d une SA par la Région flamande (via la Vlaamse Milieuholding NV) pour développer, exploiter et (pré-)financer les infrastructures d épuration des eaux usées en Flandre. Aquafin 21 récolte les eaux usées domestiques des égouts communaux et les achemine vers les installations d épuration, où elles sont traitées selon les normes européennes et flamandes. En 2010, Aquafin comptait environ 869 employés (environ 827 employés équivalents temps plein). Le capital souscrit de l entreprise s élève à 198,4 millions d euros. En 2010, l entreprise a réalisé des investissements dans des immobilisations corporelles pour un montant de 367,2 millions d euros (principalement dans les infrastructures d épuration des eaux). Le résultat de cet exercice s éleva à 7,1 millions d euros pour 6,5 millions en 2009 et 6,3 millions en Les frais engagés pour les travaux d infrastructure réalisés et les frais de fonctionnement de la société ont été répercutés en partie sur le consommateur via les compagnies des eaux. De cette manière, la Région flamande suit le principe du pollueur payeur encouragé par l Europe. Le solde est payé aux compagnies des eaux par la région via une subvention de fonctionnement Part de marché des compagnies des eaux En Belgique, l approvisionnement en eau portable est contrôlé par environ 9 compagnies qui représentaient en ,1 % de la production et de la distribution totale de l eau potable 22. Par nature, ces entreprises sont des institutions publiques qui prennent principalement la forme d une compagnie des eaux régionale, d un service communal ou d une intercommunale. 20 Source : 21 Source : (à propos d Aquafin/de l organisation) 22 Source : chiffres indicatifs de Belgaqua concernant la consommation d eau potable annuelle des entreprises et ménages en Belgique 18

19 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Tableau 1 : Part de marché en 2009 des compagnies des eaux les plus importantes de Belgique sur la base de la consommation annuelle des ménages et de l industrie (en %) Part de marché 2009 Part de marché cumulée Belgique Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) 20,3 20,3 Société Wallonne des Eaux (SWDE) 17,8 38,2 Antwerpse Waterwerken (AWW) 16,0 54,1 Hydrobru 10,5 64,7 Provinciale en Intercommunale Drinkwatermaatschappij der Provincie Antwerpen (PIDPA) 10,4 75,1 Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening (TMVW) 9,8 84,9 Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) 4,6 89,5 Intercommunale voor Waterbedeling in Vlaams Brabant (IWVB) 1,9 91,3 Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (IECBW) 1,7 93,1 Autres 6,9 100,0 Total 100,0 FLANDRE Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) 33,5 33,5 Antwerpse Waterwerken (AWW) 26,2 59,7 Provinciale en Intercommunale Drinkwatermaatschappij der 17,2 76,9 Provincie Antwerpen (PIDPA) Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening (TMVW) 16,1 92,9 Intercommunale voor Waterbedeling in Vlaams Brabant (IWVB) 3,1 96,0 Autres 4,0 100,0 Total 100,0 WALLONIE Société Wallonne des Eaux (SWDE) 63,1 63,1 Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) 16,3 79,4 Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon 6,2 85,6 (IECBW) Autres 14,4 100,0 Total 100,0 BRUXELLES Hydrobru 100,0 100,0 Total 100,0 Source : Belgaqua, calculs propres En Flandre, cinq compagnies (VMW, AWW, PIDPA, TMVW et IWVB) prennent en charge 96,0 % de la distribution d eau potable. En Wallonie, trois compagnies (SWDE, CILE et IECBW) possèdent 85,6 % du marché. Une compagnie, la SWDE, représente 63,1 % de la distribution d eau potable. A Bruxelles, la distribution d eau potable se trouve exclusivement dans les mains d Hydrobru. 19

20 3.4. Analyse financière des compagnies des eaux 23 L analyse financière du secteur de l eau potable en Belgique pour la période de 2005 à 2009 a été réalisée sur la base des comptes annuels (non consolidés) 24 des 9 plus grandes compagnies des eaux de notre pays qui, comme nous l avons indiqué plus haut, représentent une part de marché cumulée de plus de 90 %. Pour le calcul des totaux pour la Région flamande, les comptes annuels des 5 plus grandes compagnies ont été pris en considération. Les variables cumulées pour la Région wallonne sont obtenues avec les chiffres comptables des 3 plus grandes compagnies wallonnes. A Bruxelles, seul Hydrobru est actif dans le domaine de l approvisionnement d eau potable. Nous allons nous arrêter maintenant à la structure du bilan, aux liquidités, à la solvabilité et à la rentabilité des compagnies des eaux. Il convient de tenir compte ici du fait que certaines compagnies des eaux, outre leur activité de producteur/distributeur d eau potable, assurent également l assainissement des eaux usées, l exploitation de parcs de loisirs ou de piscines ou la distribution de panneaux solaires. Un benchmarking avec le secteur de l eau potable des pays voisins est impossible en raison de l absence d informations financières Structure du bilan Tableau 2 : Structure du bilan des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) en 2009 (en % du bilan total) Flandre Wallonie Bruxelles Belgique Immobilisations corporelles (22/27) 83,0 79,8 82,2 81,8 Stocks et commandes en cours (3) 0,7 1,4 0,0 0,9 Créances à maximum un an (40/41) 7,2 12,4 14,7 9,5 Investissements, liquidités (50/53+ 54/58) 4,5 2,1 3,1 3,5 Autres 4,7 4,3 0,0 4,3 TOTAL ACTIF 100,0 100,0 100,0 100,0 Fonds propres (10/15) 53,3 70,9 5,3 57,2 Provisions, impôts différés (16) 13,1 1,5 0,0 8,0 Dettes à plus d un an (17) 16,1 10,2 68,4 16,8 Dettes à maximum un an (42/48) 13,9 17,1 23,6 15,6 Autres 3,6 0,3 2,8 2,3 TOTAL PASSIF 100,0 100,0 100,0 100,0 Source : Bureau van Dijk, calculs propres L actif (patrimoine) des principales compagnies des eaux en Belgique se compose principalement d immobilisations corporelles ou de biens d investissement durables tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des machines, des équipements nécessaires pour la production et la distribution d eau potable (81,8 % du bilan total). Parmi les autres composants moins importants, citons les créances à court terme / clients (9,5 %) et les investissements, liquidités (3,5 %). Il n existe pas de grandes différences régionales en matière de structure des actifs. 23 Tous les indicateurs financiers utilisés sont expliqués dans les annexes 24 Source : Bureau van Dijk Electronic Publishing 20

21 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. La source de financement la plus importante reste les fonds propres (57,2 % du passif total). Les autres sources de fonds moins importantes sont les dettes à long terme (16,8 %) et les dettes à court terme (15,6 %). Contrairement à l actif, la structure des fonds propres présente quelques différences au niveau régional. En Wallonie, le degré de solvabilité des compagnies des eaux est considérablement supérieur à celui des compagnies en Flandre et à Bruxelles (voir point ). La source principale de financement à Bruxelles sont les dettes à court et à long terme qui représentent quelque 92 % du patrimoine total, presque trois fois autant que pour la Belgique (32,4 %). Le financier externe le plus important du secteur de l eau potable est la banque Dexia Liquidités Les liquidités sont mesurées à l aide des recettes et des dépenses. Une entreprise ou un secteur doit pouvoir vérifier régulièrement ses dépenses (ou obligations). Le fonds de roulement 25 du secteur de l eau potable en Belgique et des régions a toujours été positif ces dernières années (à l exception de la Région bruxelloise). Les besoins à long terme durables ont été financés à l aide de moyens à long terme durables. Cela change en Cette année là, le fonds de roulement passe dans le rouge, tant au niveau national qu au niveau régional en raison d importants investissements dans des installations, des machines et des équipements (principalement pour le compte de TMVW en Flandre et la SWDE en Wallonie). Les besoins à long terme durables n ont pas été entièrement financés en 2009 avec des moyens à long terme durables (mais avec des moyens à court terme). En Wallonie, le fonds de roulement négatif est resté limité à 0,02 million par rapport à -40,7 millions d euros en Flandre et -26,6 millions à Bruxelles. 25 Le fonds de roulement d une entreprise ou d un secteur est le surplus (solde) des moyens acycliques ou durables (fonds propres, équipements et dettes à long terme) après financement des besoins acycliques permanents (immobilisations corporelles et créances à long terme). 21

22 Tableau 3 : Liquidités des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Fonds de roulement (en millions d euros) Belgique 65,6 92,1 47,6 40,9-67,4 Flandre 4,2 10,5 34,6 24,0-40,7 Wallonie 72,0 95,3 32,9 51,9-0,02 Bruxelles -10,6-13,7-19,9-34,9-26,6 Besoin en fonds de roulement (en millions d euros) Belgique -84,9-179,0-444,0-288,5-115,3 Flandre -93,5-197,7-426,7-258,0-93,4 Wallonie 17,9 33,2 2,3 1,4-0,9 Bruxelles -9,3-14,5-19,7-31,9-21,0 Trésorerie nette (en millions d euros) Belgique 150,5 271,1 491,7 329,5 47,9 Flandre 97,7 208,2 461,3 282,0 52,7 Wallonie 54,0 62,2 30,6 50,4 0,9 Bruxelles -1,3 0,7-0,2-3,0-5,6 Current ratio Belgique 1,1 1,1 1,0 1,0 0,9 Flandre 1,0 1,0 1,0 1,0 0,9 Wallonie 1,4 1,4 1,1 1,2 1,0 Bruxelles 0,7 0,8 0,7 0,5 0,7 Source : Bureau van Dijk, calculs propres Le cycle de production d une entreprise ou d un secteur crée des besoins cycliques ou répétitifs (ex. stocks ou créances à court terme) et des moyens cycliques (ex. dettes commerciales à court terme). Lorsque les besoins cycliques ne peuvent être couverts par les moyens cycliques, un besoin en fonds de roulement apparaît. Pour le secteur de l eau potable en Belgique et dans les 3 régions, le cycle de production n a pas de besoin en fonds de roulement. Au contraire, le secteur génère de la trésorerie ou des surplus qui absorbent entièrement ou partiellement le fonds de roulement négatif de 2009 (tant au niveau national que régional). Il en résulte que la position de trésorerie nette du secteur (ou la différence entre les fonds à court terme et les dettes à court terme) est positive, et ce, tant au niveau national que régional (sauf pour Bruxelles). Néanmoins, la position de trésorerie nette a fortement reculé en 2009, tant au niveau belge que régional (à Bruxelles, la position de trésorerie nette négative s est élevée à -5,6 millions d euros). L explication de cette baisse doit être analysée à la lumière des investissements réalisés dans les installations, les machines et les équipements qui ont été financés en partie avec des surplus de trésorerie. Cela n enlève rien au fait que la position des liquidités du secteur peut être considérée comme bonne de manière globale, comme le montre le current ratio. Avec un current ratio de 0,9, les dettes à court terme (et les comptes de régularisation) du secteur en Belgique sont pratiquement entièrement couvertes par les actifs flottants (à court terme). La Wallonie (1,0) réalise ici un meilleur résultat que la Flandre (0,9) alors que Bruxelles (0,7) connaît davantage de problèmes au niveau des liquidités. 22

23 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique Solvabilité La solvabilité mesure le rapport entre les fonds propres et les fonds de tiers d une entreprise ou d un secteur. Tableau 4 : Solvabilité des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Indépendance financière (%) Belgique 68,1 63,1 55,7 54,6 57,2 Flandre 61,5 56,0 45,8 46,6 53,3 Wallonie 81,1 77,8 76,9 72,5 70,9 Bruxelles 10,5 9,6 8,9 8,0 5,3 Dettes à long terme (ratio) Belgique 0,22 0,28 0,38 0,45 0,43 Flandre 0,30 0,37 0,58 0,63 0,55 Wallonie 0,09 0,11 0,11 0,17 0,16 Bruxelles 6,10 6,37 6,95 7,98 13,02 Source : Bureau van Dijk, calculs propres Nonobstant le fait que l indépendance financière du secteur de l eau potable (ou le rapport entre les fonds propres et le passif total) ait chuté ces dernières années, elle reste importante. Au niveau belge, les fonds propres représentent 57,2 % du patrimoine total (total bilan) en La Wallonie l emporte avec une part de fonds propre de 70,9 %. La Flandre (53,3 %) se situe pratiquement au même niveau que la Belgique. A Bruxelles, les fonds propres ne représentent que 5,3 % des fonds propres totaux. La source principale de financement dans la Région de Bruxelles-Capitale est constituée par les dettes à long terme (68,4 % des fonds propres totaux). L important degré de solvabilité financière du secteur s exprime également dans le ratio de la dette à long terme. Ce ratio indique le rapport des équipements et dettes à long terme par rapport aux fonds propres. Pour chaque 43 euros d équipements et de dettes à long terme au niveau belge, l on comptait 100 euros de fonds propres en En d autres termes, les fonds propres couvrent 2,3 fois les équipements et les dettes à long terme. La Flandre réalise ici un résultat un peu moins élevé (couverture de 1,8) alors que la Wallonie présente un degré de couverture par fonds propres de 6,3. Bruxelles est fortement sous-capitalisée : 100 euros de fonds propres doivent couvrir quelques euros d équipements et de dettes à long terme Rentabilité La rentabilité mesure le rapport entre les frais et les recettes d une entreprise ou d un secteur. Les compagnies des eaux en Belgique sont des institutions publiques. Contrairement aux entreprises privées, elles ne recherchent pas la maximisation des bénéfices. Les compagnies des eaux doivent toutefois pouvoir couvrir leurs frais, rembourser leurs emprunts (crédits), payer les indemnités de concession et éventuellement fournir des dividendes aux actionnaires. 23

24 Tableau 5 : Rentabilité des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Résultat d exploitation (9901), en millions d euros Belgique 46,0 31,9 0,4 11,0 8,8 Flandre 40,5 23,0 4,7 10,0 16,5 Wallonie 1,0 3,6-10,4-6,9-7,8 Bruxelles 4,5 5,4 6,1 7,9 0,2 Résultats de l exercice (9904), en millions d euros Belgique 49,0 14,2 22,6 21,1 14,5 Flandre 37,7 6,9 29,8 21,3 31,7 Wallonie 9,2 5,2-9,3-2,4-10,7 Bruxelles 2,1 2,1 2,1 2,1-6,4 Rentabilité opérationnelle (%) Belgique 3,2 1,9 0,0 0,6 0,4 Flandre 4,2 2,0 0,4 0,8 1,2 Wallonie 0,3 0,9-2,3-1,4-1,4 Bruxelles 4,4 4,6 4,8 5,4 0,1 Rentabilité de l entreprise (%) Belgique 3,4 0,9 1,2 1,1 0,7 Flandre 3,9 0,6 2,2 1,7 2,3 Wallonie 2,6 1,4-2,1-0,5-2,0 Bruxelles 2,1 1,8 1,6 1,4-4,2 Source : Bureau van Dijk, calculs propres Ces dernières années, la rentabilité du secteur de l eau a fortement diminué, tant au niveau national que pour chacune des trois régions. Là où la rentabilité opérationnelle et la rentabilité de l entreprise (par rapport aux produits d exploitation) étaient encore en 2005 de 3,2 % et 3,4 % pour la Belgique, elles sont passées en 2009 à respectivement 0,4 % et 0,7 %. En montants absolus, le résultat d exploitation et le résultat de l exercice ont chuté au niveau national de respectivement 46,0 millions et 49,0 millions d euros en 2005 à respectivement 8,8 millions et 14,5 millions d euros en En Flandre, la rentabilité du secteur a repris son cours depuis 2008 après une sérieuse cassure en En Wallonie, le secteur de l eau potable connaît depuis 2007 des pertes au niveau opérationnel et au niveau de l entreprise. Ces pertes doivent principalement être mises sur le compte des frais marchandises et services divers et stocks de marchandises qui augmentent de 55,4 % (des produits d exploitation) en 2005 à 60,1 % en En Wallonie, c est principalement la SWDE qui est concernée : 52,5 % des produits d exploitation en 2005 pour 59,7 % en A Bruxelles, les frais marchandises et services divers et stocks de marchandises sont également à la base de la chute de rentabilité/des pertes en 2009 (augmentation de 80,6 % en 2005 à 84,0 % en 2009). Les autres frais du secteur de l eau potable (amortissements, pertes de valeur, équipements, autres frais d exploitation) sont restés relativement stables par rapport aux produits d exploitation au niveau national ou ont même diminué, comme les frais de personnel. Ces derniers frais sont par exemple passés de 20,5 % en 2005 à 17,2 % en En Flandre et en Wallonie, nous avons retrouvé la même tendance. A Bruxelles, nous ne retrouvons pas les frais de personnel dans les comptes de résultats d Hydrobru étant donné que ce dernier loue du personnel de Vivaqua. 24

25 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique Emploi et investissements dans le secteur de l eau Tableau 6 : Emploi et investissements moyens dans les immobilisations corporelles des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à Emploi moyen (nombre) (a) Belgique (b) Flandre (c) Wallonie Bruxelles (d) n.d. (e) n.d. n.d. n.d. n.d. Investissements dans les immobilisations corporelles (f) (en millions d euros) Belgique 447,6 598,3 608,7 450,0 720,8 Flandre 315,1 261,1 424,2 210,4 543,3 Wallonie 114,8 274,6 143,8 179,1 138,9 Bruxelles 17,7 62,7 40,6 60,6 38,5 Source : Bureau van Dijk, calculs propres (a) Emploi moyen des 9 plus grandes compagnies des eaux en Belgique, à l exception de l IWVB et d Hydrobru (b) A l exclusion de l IWVB et d Hydrobru (c) A l exclusion de l IWVB (d) Aucune donnée disponible pour Hydrobru (e) n.d. signifie non disponible (f) Calcul : immobilisations corporelles t - immobilisations corporelles t-1 + amortissements t En 2009, les 9 plus grandes compagnies des eaux en Belgique (à l exclusion de l'iwvb et d Hydrobru) ont employé en moyenne personnes. Ce nombre a augmenté depuis 2005 de 7,2 % (augmentation moyenne annuelle de 1,8 %). Les employeurs les plus importants du secteur sont la SWDE (1.611 employés), la VMW (1.419 employés), la TMVW (662 employés), la PIDPA (654 employés) et la CILE (359 employés). Les compagnies des eaux ont consacré une part non négligeable de leurs recettes aux investissements. Les installations existantes (vieillissantes) doivent régulièrement être entretenues ou remplacées. De nouvelles infrastructures doivent être construites. Des terrains à proximité des zones de captage doivent être achetés pour protéger la zone de captage. Les eaux usées doivent être récupérées via le réseau d égouttage pour être ensuite épurées. L égouttage et l épuration demanderont encore énormément d investissements au cours des prochaines années. Alors que par le passé, les autorités prenaient à leur compte ces efforts d investissement, ce sont aujourd hui en grande partie les consommateurs qui supportent le coût de ces investissements (ce qui est totalement en accord avec la Directive-cadre européenne). Le prix de l eau en Belgique devrait donc considérablement augmenter au cours des prochaines années. En 2009, les 9 plus grandes compagnies des eaux de Belgique ont réalisé 720,7 millions d euros d investissements en terrains, bâtiments, installations, machines et équipements dont 75,4 % par les compagnies des eaux flamandes, 19,2 % par les wallonnes et 5,4 % par la bruxelloise. Ces investissements présentent un caractère très fluctuant. Les grands investisseurs étaient en 2009 la TMVW (448,2 millions d euros dont 383,2 d investissements et revalorisation dans la division épuration), la SWDE (113,7 millions d euros, détails non disponibles) et la VMW (45,7 millions d euros dont la reprise de la régie des eaux communale de Tongres et l investissement dans le nouveau bâtiment de bureaux de la direction centrale). 25

26 4. Le prix de l eau en Belgique 4.1. Système de tarification Le système de tarification de l eau dépend de chaque région. Dans chacune d elles, la structure du prix de l eau est définie et réglementée légalement et est contrôlée par les autorités. Mais de manière générale, le consommateur reçoit une facture d eau unique intégrant tous les coûts relatifs à la gestion du cycle de l eau (de la production d eau potable à l épuration des eaux usées) suivant le principe de la Directive-cadre européenne adoptée en Un taux de TVA de 6 % est applicable sur le prix total. En Région de Bruxelles-Capitale, le prix de l eau facturé par Hydrobru aux consommateurs comprend les éléments suivants : - Une redevance fixe (d abonnement) annuelle par logement. Elle couvre une partie des charges fixes liées à la mise à disposition de l accès ininterrompu aux services d eau et cela même en l absence de consommation. Elle varie d une commune à l autre. - Le coût de la fourniture d eau. Le prix au m³ par personne est uniforme pour l ensemble de la Région 26. La consommation d eau domestique est facturée selon le principe de la tarification solidaire et progressive, basée sur 4 tranches de consommation dont le prix évolue d un coût réduit pour les premières tranches vers un coût plus élevé pour les tranches supérieures : - Tranche 1 Vitale : de 0 à 15 m³/habitant/an ; - Tranche 2 Sociale : de 15 à 30 m³/habitant/an ; - Tranche 3 Normale : de 30 à 60 m³/habitant/an ; - Tranche 4 Confort : de 60 m³/habitant/an et plus. Une quote-part des sommes facturées est prélevée pour alimenter le fonds de solidarité qui vient en aide aux personnes économiquement en difficulté. - Une redevance d assainissement local confié à Hydrobru par les communes. Celle-ci varie en fonction des services choisis pour la gestion du réseau d égouttage. - Une redevance d assainissement public régional couvrant les charges de l épuration des eaux usées (SBGE Société Bruxelloise de Gestion de l Eau). La Région flamande a instauré depuis 2005 une facture d eau globale intégrant l ensemble des coûts de l eau. Le prix de l eau facturé aux consommateurs par la société distribution d eau potable comprend les éléments suivants : - Une redevance de base couvrant en partie les frais fixes liés à la mise à disposition à tout instant de l accès aux services d eau, même en l absence de consommation. - Le coût de la fourniture d eau potable (production et distribution): - Une quantité de 15 m³ par an livrée gratuitement pour touts les ménages dans la région par personne domiciliée à l adresse de fourniture. 26 Résolution du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet

27 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. - Pour le surplus de consommation, les tarifs de la société de distribution d eau active sur le territoire sont appliqués, moyennant l accord des autorités en charge du contrôle des prix. - Une redevance communale finançant l égouttage local. Elle est fixée par la société chargée de l assainissement en étroite concertation avec la commune concernée. Cette redevance peut donc varier d une commune à l autre Une redevance supra-communale finançant les collecteurs et l épuration des eaux usées. Cette redevance est identique pour toute la Région flamande 28. La Région wallonne applique depuis 2005 une structure tarifaire s'articulant autour d un «Coût-Vérité à la Distribution (CVD)» et d un «Coût -Vérité à l'assainissement (CVA)». Cette structure est appliquée de manière uniforme sur l ensemble du territoire wallon. Le Coût-Vérité Distribution (CVD) comprend l ensemble des coûts supportés par le producteur-distributeur d eau potable suivant un schéma comptable prédéfini. Le CVD varie donc selon les sociétés de distribution d eau et les sous-bassins hydrographiques dans chacun desquels un même distributeur applique un tarif uniforme. Le Coût-Vérité Assainissement (CVA) représente quant à lui l ensemble des coûts liés à l assainissement des eaux usées domestiques. Il sert au financement des infrastructures de collecte et d épuration des eaux usées ainsi que d une partie de l égouttage. Le montant du CVA est fixé annuellement par la Société Publique de Gestion de l Eau avec l accord des autorités régionales et fédérales. Il est établi uniformément pour l ensemble du territoire wallon. La formule de tarification du prix de l eau s articule autour de ces deux éléments tout en introduisant une certaine progressivité. Elle comprend les éléments suivants : - Une redevance de base égale à 20 CVD + 30 CVA. Celle-ci couvre une partie des frais fixes liés à la mise à disposition de l accès ininterrompu aux services d eau et cela même en l absence de consommation. - Un coût pour la fourniture de chaque m³ d eau, calculé en fonction de la consommation d'eau répartie en trois tranches distinctes : - De 0 à 30 m³ : ½ CVD; - De 31 à m³ : CVD + CVA; - Au delà de m³ : 0,9 CVD + CVA - Une contribution au Fonds social wallon, permettant entre autres aux CPAS d intervenir dans les factures d eau de consommateurs en difficulté de paiement. 27 Il est à noter que le cadre réglementaire fixe un tarif maximum pour la redevance municipale en tenant compte du montant de la redevance supra-communale 28 Les montants des redevances communales et supracommunales sont fixés avec l accord des autorités fédérales. Ces deux redevances sont également supervisées par le régulateur économique. 27

28 4.2. Procédure de demande d augmentation de prix Comme nous l avons déjà indiqué, les compétences en matière de politique de l eau sont en grande partie régionales en Belgique. Une exception toutefois, la fixation du prix maximum pour la distribution de l eau qui reste une compétence fédérale. Ce prix maximum reste soumis au contrôle des prix car les activités des compagnies de distribution de l eau présentent encore un caractère fortement monopolistique. Toute augmentation de prix demandée par une compagnie des eaux doit par conséquent être approuvée par le SPF Economie. Pour être recevable, toute demande d augmentation de prix doit être introduite auprès du service prix du SPF Economie par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutes les demandes sont analysées de manière objective en tenant compte des besoins économiques des entreprises et d un niveau de prix acceptable pour le consommateur. La demande doit être complète. Le délai d analyse prévu est de 60 jours et commence dès que la demande est complète. Avant qu une décision puisse être prise, le dossier est soumis à l avis de la Commission de régulation des prix. Après la réception du dossier complet, le ministre dispose d'un délai de 60 jours pour prendre une décision concernant l'augmentation de prix demandée. Cette décision est alors communiquée au demandeur par courrier recommandé. Si l augmentation de prix demandée est refusée ou n est approuvée que partiellement, le ministre doit motiver sa décision. Si le ministre n a pas statué dans le délai imparti, le demandeur est autorisé à appliquer l augmentation de prix demandée. En 2008, 2009 et début 2010, les cinq plus grandes compagnies des eaux de Flandre ont introduit ensemble quinze demandes d augmentation de prix (en moyenne 3 chacune). Quatre de ces demandes ont été approuvées et six ont été partiellement approuvées par le ministre. Cinq demandes ont été rejetées. Les principaux arguments avancés par le demandeur pour obtenir une augmentation de prix étaient notamment liés à l augmentation du prix d achat de l eau, à l augmentation des frais liés aux salaires et à l énergie, aux dépenses d investissement nécessaires et à la diminution des recettes (liée à une diminution de la consommation). Les arguments les plus importants justifiant un refus étaient notamment en lien avec le résultat d exploitation positif du demandeur (l augmentation de prix demandée ne devait donc pas effacer des pertes d exploitation) et avec les prix qui, avant la demande, étaient déjà supérieurs à ceux de la concurrence. Au cours de la période de 2008 à mi-2010, les deux plus grandes compagnies des eaux de Wallonie ont introduit sept demandes d augmentation de prix (soit un peu plus de 3 par compagnie en moyenne). Trois de ces demandes ont été approuvées et trois ont été approuvées partiellement par le ministre. Une demande a été rejetée. Les principaux arguments avancés par le demandeur pour obtenir une augmentation de prix portaient sur la diminution des recettes (en raison d une diminution de la consommation), l augmentation des prix des matières premières, l augmentation des coûts salariaux, les dépenses d investissement nécessaires et l augmentation des charges financières. 28

29 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Des arguments importants justifiant un refus étaient notamment en lien avec des modes de calcul erronés de divers éléments des prix et des augmentations de prix antérieures accordées très récemment. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, deux demandes ont été introduites en 2009 et mi (aucune demande en 2008). Les deux demandes ont été approuvées (dont une avec entrée en vigueur à une date ultérieure). Les arguments invoqués par la compagnie des eaux de cette région pour obtenir une augmentation de prix portaient principalement sur les dépenses d investissement nécessaires, l augmentation des coûts salariaux et des coûts d énergie et l augmentation des cotisations au fonds social Evolution du prix de l eau en Belgique Pour le calcul du prix de l eau moyen en Belgique, nous avons analysé les compagnies des eaux suivantes : - Région de Bruxelles-Capitale : Hydrobru ; - Région flamande : AWW, PIDPA, TMVW et VMW ; - Région wallonne : CILE, IECBW et SWDE. Une seule compagnie est active à Bruxelles, Hydrobru. En Flandre et en Wallonie, nous avons choisi de contacter les plus grandes compagnies, c est-à-dire celles qui représentent la plus grande part de marché sur la base de la consommation en 2009 (cf. supra). Cette part de marché a également été utilisée pour le calcul d un tarif moyen par région. Pour la Flandre, nous avons également obtenu les tarifs par commune pour toutes les compagnies des eaux actives. Pour la période , toutes les sous-périodes pour lesquelles un certain tarif était appliqué ont été pondérées sur la base du nombre de mois de l année correspondante. Le tarif moyen pour une année se compose dès lors de la moyenne pondérée des tarifs de plusieurs années. Le tableau ci-dessous indique par exemple que le tarif moyen de 2006 se compose pour 25 % de la deuxième tranche tarifaire et pour 75 % de la troisième tranche tarifaire. 29 Pour la période , il est apparu impossible de calculer un prix moyen étant donné que les tarifs flamands ne comportaient pas de redevance d épuration alors que les régions bruxelloise et wallonne appliquaient cette redevance d épuration. En Flandre, entre 2000 et 2004, une taxe environnementale était prélevée par la VMM, mais aucune statistique n est disponible à ce sujet et cette taxe contenait davantage que simplement les frais liés à l épuration. En outre, les données de 2000 à 2004 concernant la contribution fixe annuelle et les tarifs de consommation manquaient pour la SWDE. 29

30 Tableau 7 : Exemple relatif à la pondération des périodes Période Poids 01/01/ /08/ : 8 mois = 8/12 = 66,7 % 2005: 4 mois = 4/12 = 33,3 % 01/09/ /03/ : 3 mois = 3/12 = 25,0 % 2006: 9 mois = 9/12 = 75,0 % 01/04/ /04/ : 12 mois = 12/12 = 100,0 % 2008: 4 mois = 4/12 = 25,0 % Source : SPF Economie. Pour le calcul des tarifs flamands, un poids a été attribué à chaque commune (étant donné que nous disposions dans ce cas des données individuelles) sur la base du poids utilisé pour le calcul du chiffre de l indice des prix à la consommation. Une préférence a ensuite été donnée aux tarifs des communes également utilisés pour le calcul du chiffre de l indice des prix à la consommation: cela concerne ici 65 localités, principalement des arrondissements, dont 32 flamands, 32 wallons et 1 bruxellois. Lorsqu au sein d une même commune deux compagnies sont/étaient actives, nous avons également opté pour la compagnie dont les tarifs sont utilisés pour le calcul du chiffre de l indice général. Tableau 8 : Taille moyenne des ménages particuliers au 1 janvier, par an et par région ( ) Belgique 2,33 2,32 2,31 2,31 Région de Bruxelles-Capitale 2,03 2,04 2,04 2,05 Région flamande 2,39 2,38 2,37 2,36 Région wallonne 2,32 2,31 2,3 2,3 dont la communauté germanophone 2,4 2,39 2,38 2,37 Source : DGSIE Le tableau ci-dessous présente les résultats d une simulation pour une consommation moyenne par ménage de 85 m³. Les statistiques de la population montrent en effet qu un ménage belge moyen compte 2,3 personnes. Chaque membre du ménage consomme environ 100 litres d eau par jour, ce qui représente une consommation de presque litres d eau. Selon les statistiques pour la Flandre, un ménage compte en moyenne 2,4 personnes. Toute personne domiciliée par ménage a droit à 15 m³ d eau gratuite, soit une consommation gratuite de 36 m³ d eau. L épuration des eaux doit toutefois être payée sur la consommation totale. Pour Bruxelles, il est supposé qu une famille moyenne se compose de 2 personnes domiciliées. Chaque personne consomme donc 42,5 m³ d'eau par an. 30

31 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Tableau 9 : Tarif annuel moyen en euros pour une consommation de 85 m³ par ménage en Belgique ( ) Belgique Abonnement / redevance fixe 44,24 45,81 47,89 51,12 55,18 56,75 59,00 Consommation 95,95 97,82 99,82 102,00 106,06 112,32 115,99 Epuration et assainissement (a) 48,67 69,61 89,86 109,84 120,86 126,66 134,03 Total hors 6 % TVA 188,86 213,24 237,57 262,97 282,10 295,73 309,02 Total TVAC 6 % 199,90 225,74 251,83 278,75 299,03 313,47 327,56 Prix de l eau total TVAC par m³ 2,35 2,66 2,96 3,28 3,52 3,69 3,85 Région de Bruxelles-Capitale Abonnement / redevance fixe 18,76 18,76 18,77 18,78 18,77 18,76 18,76 Consommation 117,20 117,20 117,20 117,20 121,11 136,79 152,78 Epuration et assainissement (a) 50,75 50,75 64,39 66,47 66,50 83,93 102,56 Total hors 6 % TVA 186,72 186,72 200,36 202,45 206,37 239,49 274,10 Total TVAC 6 % 194,87 194,88 212,38 214,60 218,75 253,86 290,54 Prix de l eau total TVAC par m³ 2,29 2,29 2,50 2,52 2,57 2,99 3,42 Flandre Abonnement / redevance fixe (b) 44,26 44,63 44,87 45,31 47,01 47,97 49,26 Consommation 77,55 78,59 80,35 81,45 84,12 86,22 86,69 Epuration et assainissement (a) 59,50 92,52 119,98 146,11 157,34 164,45 171,05 Total hors 6 % TVA 181,31 215,74 245,20 272,87 288,47 298,65 307,00 Total TVAC 6 % 192,19 228,69 259,91 289,24 305,78 316,57 325,42 Prix de l eau total TVAC par m³ 2,26 2,69 3,06 3,40 3,60 3,72 3,83 Wallonie Abonnement / redevance fixe (c) 51,74 55,91 61,88 71,04 80,50 83,61 88,22 Consommation 122,45 126,34 129,38 134,14 140,69 151,59 157,32 Epuration et assainissement (a) 28,76 34,38 43,73 58,03 71,94 71,94 77,39 Total hors 6 % TVA 202,95 216,62 234,99 263,20 293,13 307,14 322,92 Total TVAC 6 % 215,13 229,62 249,09 278,99 310,72 325,57 342,30 Prix de l eau total TVAC par m³ 2,53 2,70 2,93 3,28 3,66 3,83 4,03 Source : calculs propres sur base des données des compagnies des eaux (a) Redevances d assainissement communale et supra-communale (b) Location du compteur comprise (c) Contribution au Fonds social wallon comprise Là où un ménage belge payait en 2005 un prix total pour l eau de 2,35 euros par m³, le prix total en 2011 s élevait à 3,85 euros, ce qui représente une augmentation de 63,9 %. L augmentation la plus frappante est sans conteste l augmentation des frais d épuration et d assainissement (+175,4 %). L augmentation des frais (d abonnement) fixes et des dépenses pour la consommation réelle d eau reste limitée à respectivement 33,4 % et 20,9 %. Il est toutefois surprenant de constater que l augmentation annuelle des frais d épuration et d assainissement commence progressivement à diminuer : de 2005 à 2008, le consommateur payait en moyenne par an quelque 20 euros pour l épuration et l assainissement (ce qui a plus que doublé les dépenses pour l épuration) ; en 2009, 2010 et 2010, le rythme de croissance du composant épuration s est ralenti. Globalement, la part du traitement de l eau dans la facture d eau totale avait également augmenté entre 2005 et 2011 : en Belgique, les frais d épuration et d assainissement représentaient en ,3 % de la facture d eau totale, pour 40,9 % en C est en Flandre que le prix total de l eau au m³ a le plus augmenté : en 2011, le consommateur flamand payait 69,3 % en plus qu en 2005, alors que le consommateur wallon payait 31

32 pour sa part 59,1 % de plus et le consommateur bruxellois 49,1 %. En valeur absolue, un mètre cube d eau en 2011 reste moins cher en Flandre (3,83 euros) qu en Wallonie (4,03 euros). A Bruxelles le consommateur paye moins, à savoir 3,42 euros par m³. De grandes différences de prix apparaissent également au sein même des régions 30. Les frais d épuration et d assainissement ont connu en 2011, par rapport à 2005, une augmentation de 187,5 % en Flandre, 169,1 % en Wallonie et 102,1 % dans la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les frais d abonnement et les redevances fixes, ceux-ci ont davantage augmenté en Wallonie (+70,5 %) qu en Flandre (+11,3 %) et à Bruxelles où les prix n ont pas changé. Cela est dû en partie aux frais d assainissement qui sont facturés en Wallonie via la redevance fixe annuelle (20 CVD + 30 CVA). L augmentation du tarif de la consommation est restée limitée en Flandre à +11,8 %. Le consommateur wallon a vu le prix de sa consommation augmenter de 28,5 % alors que le consommateur bruxellois a payé en ,4 % en plus que 6 ans auparavant. Tout cela nous montre que le prix total de l eau pour le consommateur a fortement augmenté au cours de ces dernières années. On peut en outre s attendre à ce que le prix du mètre cube d eau poursuive sa progression à l avenir, notamment en raison d une consommation d eau plus durable (et donc réduite). Les compagnies des eaux sont principalement confrontées à des frais fixes qui sont facturés au consommateur. 30 En Flandre par exemple, le consommateur a payé en 2011 pour une consommation de 85 m³ au total 32,7 % de plus à Audenaerde, Alost, Asse, Termonde, Gand et Ostende qu à Mol. Aucune donnée de ce type n est disponible pour la Wallonie. 32

33 Graphique 2 : Tarif annuel moyen pour une consommation de 85 m³ par ménage en Belgique et par région ( ) Indice 2005 = 100 Belgique Région Bruxelles-Capitale Flandre Wallonie Abonnement / redevance fixe Consommation Epuration et assainissement Prix de l'eau total tvac par m³ Source : calculs propres sur base des données des compagnies des eaux

34 4.4. Comparaison avec les pays voisins France En France, les ressources en eau font l objet d une gestion intégrée par bassin hydrographique, mais ce sont les communes qui sont chargées d organiser les services d eau potable et d assainissement au travers des opérateurs publics (si le service est assuré en régie par la collectivité 31 ) ou privés (si le service est délégué à une entreprise). Mais quel que soit le mode de gestion, le prix du service de l eau est fixé par la collectivité, soit seule (en cas de gestion directe), soit dans le cadre d une négociation avec l opérateur (en cas de gestion déléguée). Le tarif est très variable d un territoire communal à l autre car les coûts pour produire le service de distribution d eau dépendent des caractéristiques locales. La facture d eau comprend les montants que les usagers doivent régler pour les services d eau potable et d assainissement mais elle intègre également des redevances et des taxes : - Redevances «lutte contre la pollution» et «modernisation des réseaux» - TVA (5,5 %) - Redevance «voies navigables de France» éventuellement Afin d inciter à une consommation raisonnable de la ressource, la facture d eau comprend obligatoirement une partie variable, proportionnelle au volume consommé mesuré au compteur. Pour couvrir les frais fixes de gestion des installations, elle peut comprendre également une partie fixe (l abonnement), qui doit respecter un plafond fixé par arrêté ministériel. Sur base d une facture de 120 m³ incluant les différentes redevances et taxes, entre 2005 et 2010 le prix de l eau a augmenté de 12,6 % en France, passant de 2,82 euro par m³ en 2005 à 3,18 euro en Collectivité = commune ou groupement de communes

35 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Figure 3: Evolution des prix moyens des services d eau en France (en euro, selon une facture de 120 m³) Distribution de 120 m3 d'eau (abonnement inclus, TTC) Assainissement de 120 m3 d'eau (TTC) Prix moyen total pour 120 m³ d'eau (TTC) Source : INSEE Pays-Bas Aux Pays-Bas, différentes parties sont responsables des diverses facettes de la distribution d eau. L eau est distribuée par les compagnies des eaux. Chaque compagnie des eaux est responsable de la production et de la distribution de l eau dans sa zone d approvisionnement. Les Pays-Bas comptent actuellement 10 compagnies des eaux, principalement des sociétés anonymes ayant comme actionnaires des communes et des provinces. Les 26 compagnies des eaux régulent la gestion des eaux régionale et l épuration des eaux usées. L égouttage est assuré par les communes et les provinces sont chargées de la gestion des eaux souterraines. La gestion des voies navigables est assurée par le Rijkswaterstaat 32. La facture d eau néerlandaise comprend trois éléments, l eau même, l égouttage et l épuration des eaux usées. Les compagnies des eaux fixent annuellement leurs tarifs qui comprennent une redevance fixe (abonnement, composé de l impôt de crise 33, location du compteur et supplément éventuel pour les services incendie) et une partie variable. Ce tarif se compose pour environ 24 % d impôts (6 % tva, impôt eaux souterraines, impôt eau de distribution, impôt provincial eaux souterraines et contribution de crise communale). 34 La gestion 32 Le Rijkswaterstaat gère et développe sur ordre du ministre et du secrétaire d état de l infrastructure, de l environnement et des voies navigables Impôt pour le réseau de distribution souterrain

36 de l égouttage est principalement assurée par les impôts, ce qui est également le cas pour l épuration des eaux. L importance de cette taxe d épuration dépend du nombre d unités de pollution établies à 1 de manière forfaitaire pour un ménage d une personne et à 3 pour des ménages de plusieurs personnes. Le tarif de l eau moyen pondéré pour les ménages, pour une consommation de 97,3 m³ (consommation annuelle d une famille moyenne) s élève en 2011 à 1,50 euro par m³ (1,76 euro par m³ tva et impôt sur les eaux de distribution inclus) 35. En 2009, la facture d eau totale d une famille s élevait à 485 euros (eau 36,1 %, égouttage 33,2 % et épuration des eaux usées 30,7 %). 36 Tableau 10 : Tarifs pour la consommation privée d eau en euros/m³ (diminution sur base annuelle) Tarif le plus élevé (a) Tarif moyen (b) Tarif le plus bas (c) 50 m³ 100 m³ 300 m³ 50 m³ 100 m³ 300 m³ 50 m³ 100 m³ 300 m³ ,91 2,17 1,68 1,98 1,61 1,36 1,25 1,22 1, ,56 2,47 1,75 2,03 1,63 1,36 1,39 1,27 1, ,36 2,28 1,63 2,04 1,62 1,34 1,47 1,3 1, ,3 2,21 1,63 2,04 1,6 1,31 1,54 1,33 1, ,37 2,25 1,55 2,05 1,61 1,31 1,64 1,37 1, ,45 2,31 1,56 2,09 1,63 1,32 1,68 1,38 1, ,49 2,34 1,59 2,13 1,65 1,32 1,71 1,41 1,05 Source : CBS (a) Pour 2011, le tarif des zones d approvisionnement de Zoeterwoude et Alblasserdam (50 m³), Zoeterwoude (100 m³) et Oegstgeest (300 m³). (b) Moyenne des tarifs dans toutes les zones d approvisionnement, comme indiqué dans l aperçu des tarifs des eaux de distribution de Vewin (c) Pour 2011, dans les zones d approvisionnement des provinces Friesland, Overijssel, Flevoland, Gelderland et Utrecht pour 50 m³. Groningen (province) pour la distribution de 100 m³ et la majeure partie du Noord-Brabant (province) pour la distribution de 300 m³. Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus comprennent l impôt sur les eaux souterraines, l abonnement et l impôt sur l eau de distribution, mais hors TVA. Un ménage moyen, qui consomme un peu moins de 100 m³, a donc vu augmenter le prix de l eau potable de 2,5 % depuis Pour une consommation de 50 m³, le prix a augmenté de 7,6 %, alors que le prix pour une consommation de 300 m³ a diminué de 2,9 %. 35 Vewin (2011). Aperçu des tarifs de l eau au 1 janvier Vewin (2010). Statistiques de l eau 2008 : le cycle de l eau de la source au robinet. 36

37 Graphique 4 : Tarif moyen pour la consommation privée d eau en euros/m³ (diminution sur base annuelle) Indice 2005 = m³ 100 m³ 300 m³ Source : CBS Les tarifs de l eau varient en fonction de la compagnie des eaux et de la région. Les raisons en sont multiples. Tout d abord, il est plus onéreux de traiter les eaux de surface que les eaux souterraines (pour des raisons d épuration). Ensuite, les impôts varient selon la province et la commune (impôt de crise). Le réseau de distribution joue également un rôle : plus les canalisations sont longues (par exemple dans les régions retirées) ou plus le réseau est complexe (dans les régions fort peuplées), plus le prix de revient est élevé et plus le prix de l eau est élevé pour le client. Les frais pour l entretien et les réparations des canalisations (par exemple un mauvais terrain qui entraîne des bris de canalisations) sont également répercutés chez le client. Enfin, une faible consommation combinée à des frais fixes entraîne également des tarifs plus élevés. 37 En ce qui concerne le prix de l eau total, c est-à-dire taxes d égouttage et d épuration comprises, ce sont les taxes de déversement à l égout qui ont le plus augmenté : depuis 2005, cette taxe a augmenté de 31,9 %. La taxe d épuration a pour sa part augmenté de 17,1 % alors que le prix réel de l eau (CP04410, qui concerne uniquement la consommation de 100 m³ d eau, ainsi que la redevance) a à peine augmenté de 1,4 %. 37

38 Graphique 5 : Evolution de l indice des prix à la consommation pour l eau aux Pays-Bas ( ) (a) Indice 2005 = janv/05 avr/05 juil/05 oct/05 janv/06 avr/06 juil/06 oct/06 janv/07 avr/07 juil/07 oct/07 janv/08 avr/08 juil/08 oct/08 janv/09 avr/09 juil/09 oct/09 janv/10 avr/10 juil/10 oct/10 janv/11 avr/11* Distribution d eau Droits de déversement à l égout Taxe d épuration Source : CBS (a) Chiffres provisoires pour avril Allemagne L Allemagne compte environ compagnies des eaux. Ces compagnies sont actives dans une région déterminée et occupent au niveau régional une position de quasi monopole. Le prix de l eau est calculé sur la base d un prix de consommation au m³ majoré d une redevance par raccordement (compteur d eau). La facture d eau totale pour le consommateur comprend, outre les frais pour l eau potable, également les frais de gestion et d épuration des eaux usées (comprenant éventuellement les frais pour la récolte de l eau de pluie). Le taux de TVA appliqué est de 7 %. Le prix de l eau est donc composé plus ou moins pour 80 % de frais fixes et pour 20 % de frais variables. 38

39 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Tableau 11 : Tarifs moyens (en euros) pour l eau, la gestion des eaux usées et l épuration des eaux en Allemagne au 1 janvier de chaque année pour un ménage modèle (2 personnes) avec une consommation de 80 m 3 par an et une surface durcie (a) de 80 m 2 Tarifs moyens de l eau potable Par m³ Redevance annuelle Prix Tarifs moyens de la gestion des eaux usées et de l épuration (cumul) Par m³ (b) Redevance annuelle Précipitations par m² par an (c) Prix Prix total ,57 59,66 185,03 2,25 12,22 0,37 221,82 406, ,59 60,70 187,89 2,27 12,66 0,39 225,46 413, ,60 61,54 189,94 2,29 13,15 0,41 229,15 419, ,62 62,22 191,82 2,29 13,94 0,45 233,14 424, ,63 63,87 194,27 2,32 14,74 0,47 237,94 432, ,65 65,60 197,60 2,36 15,39 0,49 243,39 440,99 Source : Statistisches Bundesamt Deutschland, calculs propres (a) Critère pour la mesure du coût de la récolte de l eau de pluie (b) Sur la base de la consommation d eau potable (c) Pas d application dans toutes les villes ou communes Au 1 janvier 2010, un ménage moyen payait en moyenne 197,60 euros pour la consommation réelle de 80 m³ d eau par an. La facture d eau totale (gestion des eaux usées et épuration des eaux comprises) de ce même ménage s élevait en moyenne à 440,99 euros. Par rapport à 2005, le prix de l eau a augmenté en 2010 de 6,8 %. La facture d eau totale a enregistré une augmentation de 8,4 %. Il existe également en Allemagne de grandes différences régionales au niveau du prix de l eau. Le moins cher au 1 janvier 2010 se situait dans la région du Schleswig-Holstein avec une facture d eau moyenne de 145,40 euros, le plus cher étant situé dans la région de Saxe (moyenne de 275,93 euros). La facture d eau totale est en moyenne la plus chère dans la région de Saxe-Anhalt (589,89 euros) et la moins chère en Bavière (moyenne 324,26 euros). Ces grandes différences régionales au niveau du prix de l eau s expliquent notamment par les éléments suivants : - facteurs démographiques : dans les régions densément peuplées, les frais fixes d une compagnie des eaux sont relativement moins chers que dans les régions moins peuplées. - facteurs géographiques : dans l est de l Allemagne, les installations de plusieurs compagnies des eaux sont désuètes. Réparations et remplacements font grimper les coûts. - facteurs géologiques : les frais de captage peuvent varier selon le type de sol de la région où l on habite (sable, argile, limon, ). - qualité de l eau captée dans la région : une compagnie qui extrait son eau dans une région où l eau est très pure réalise des économies au niveau des frais d épuration. 39

40 Constatations relatives à l évolution des prix en Belgique et dans les pays voisins Dans son troisième rapport trimestriel 2010, l Observatoire des prix 38 indique que l augmentation du prix de l eau potable en Belgique est largement supérieure à la moyenne des pays voisins : entre 2005 et juin 2011, le prix de l eau en Belgique a augmenté de 32,2 % pour seulement 13,1 % en moyenne chez ses trois principaux voisins (Allemagne, France et Pays-Bas). Cette différence est due en partie à une méthodologie différente dans la mesure des prix de l eau.on donne en effet dans ces pays une signification différente à la catégorie distribution d eau potable (classe CP0441 de l IPCH). En Belgique, ce terme comprend tant la distribution de l eau que l épuration. Cela n est pas nécessairement le cas dans les autres pays : en Allemagne et aux Pays-Bas, cette catégorie ne reprend que le prix pour la distribution d eau, mais nous ne disposons d aucune information à cet égard pour la France. Il ressort du graphique ci-dessous que si l on ne tient pas compte des frais d épuration, la différence de prix entre la Belgique et ses principaux voisins se réduit. La différence dans l évolution des prix chute de 19,1 point de pourcentage (frais d épuration compris) à 13,6 point de pourcentage (frais d épuration non compris) en juin Depuis 2005, le prix de l eau hors frais d épuration a augmenté en Belgique de 26,6 %, contre 13,1 % dans les pays voisins Cette mission d observation et d analyse des prix est effectuée par le SPF Economie sous le contrôle de l Institut des Comptes nationaux. 39 Les chiffres d évolution dans ce paragraphe diffèrent éventuellement des chiffres des paragraphes précédents 4.4.1, et (où éventuellement d autres composants de la facture d eau doivent être pris en compte et où le calcul est réalisé pour un nombre de m³ différent). 40

41 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Graphique 6 : Distribution d eau (CP0441) en Belgique et dans les pays voisins (Allemagne, France et Pays-Bas) (Indice 2005 = 100) janv/05 avr/05 juil/05 oct/05 janv/06 avr/06 juil/06 oct/06 janv/07 avr/07 juil/07 oct/07 janv/08 avr/08 juil/08 oct/08 janv/09 avr/09 juil/09 oct/09 janv/10 avr/10 juil/10 oct/10 janv/11 avr/11 Belgique Allemagne France Pays-Bas Moyenne 3 pays voisins Belgique : prix moyen pondéré (hors épuration) Source : Eurostat En 2010, l augmentation des prix de l eau en Belgique était de 3,2 % (frais d épuration inclus ; +4,2 % hors frais d épuration) contre en moyenne 2,4 % dans les pays voisins. Avec un poids de 7,42 pour mille dans le panier de consommation, l augmentation du prix de l eau en 2010 a contribué pour 0,03 point de pourcentage à l inflation annuelle. C est la première fois depuis la fin 2004 que l inflation belge pour l eau s élevait à moins de 2 %. Le dernier rapport trimestriel de l'observatoire de prix indique qu en juin 2011 le prix de l'eau potable en Belgique a été d'environ 4,3% plus élevé qu'un an auparavant. En Allemagne, en France et aux Pays- Bas l'augmentation des prix est restée limitée à respectivement 1,2%, 3,7% et 1,1%. A côté de cela, il apparaît également que le taux de TVA diffère entre ces pays. Le taux de TVA en Belgique et aux Pays-Bas est identique, 6 %. L Allemagne applique un taux de TVA supérieur (7 %), alors que la France n applique qu un taux de 5,5 %. Le fait que les tarifs de l eau peuvent fortement varier par région en Belgique se retrouve également chez les pays voisins analysés. 41

42 5. Conclusion La Directive-cadre européenne eau du 23 octobre 2000 est à la base de la réorganisation du secteur de l eau en Belgique. Cette directive cadre a pour objectif d arriver en 2015 à une bonne situation chimique et écologique des eaux européennes, la politique de l eau devant fournir les stimulants nécessaires, notamment via le principe du pollueur payeur. La politique de l eau belge est tout d abord du ressort des régions. La compétence fédérale se limite à la fixation d un prix maximum pour la distribution de l eau : en raison du caractère encore très monopolistique du secteur, les modifications de prix sont contrôlées par le service Prix du SPF Economie. La demande d augmentation de prix et le traitement du dossier se déroulent via une procédure légale établie. La transposition de la Directive-cadre européenne dans le droit régional a entraîné de sérieux changements dans le secteur, notamment en ce qui concerne la structure tarifaire. La Région de Bruxelles-Capitale applique depuis 2005 le principe de la tarification solidaire où le prix au m³ par habitant augmente en fonction de la quantité consommée. Dans la Région flamande, on utilise également depuis 2005 une facture unique qui reprend tous les frais, c est-à-dire les frais de consommation mais aussi les frais d épuration et d assainissement. Une nouvelle structure tarifaire a également été introduite en Région wallonne en 2005, tenant compte du Coût Vérité à la Distribution (CVD) et du Coût Vérité à l Assainissement (CVA). La structure du secteur est assez complexe : des entreprises régionales publiques, des services intercommunaux et/ou communaux prennent en charge toutes les activités du secteur, de la production et la distribution de l eau à la collecte et au traitement des eaux usées. Les acteurs privés sont presque totalement absents du marché. La distribution d eau en Belgique est concentrée auprès d environ neuf entreprises qui représentent ensemble une part importante du marché. Outre le contrôle des prix par le SPF Economie, des instances régionales assurent également le contrôle et la régulation. Une analyse financière du secteur montre que le degré de solvabilité du secteur de l eau en Belgique est assez important, avec des fonds propres couvrant largement les fonds de tiers (à l exception de Bruxelles). Les liquidités du secteur sont également bonnes, même si le fonds de roulement était négatif en Cela a toutefois été compensé par un cycle de production qui génère de la trésorerie et donc neutralise les déficits. Il en résulte une position de trésorerie nette positive (à nouveau à l exception de Bruxelles). La rentabilité du secteur a également fortement diminué ces dernières années et a même été négative en 2009, même en Wallonie. L emploi dans le secteur a connu une croissance continue ces dernières années. En Belgique, le consommateur (qui n a pas la possibilité de choisir son fournisseur) reçoit une facture reprenant tous les coûts liés au cycle de l eau. Outre une redevance fixe (abonnement), cette facture reprend également les frais de la consommation réelle et les frais d assainissement (supra-)communaux ainsi qu une contribution au fonds social (Wallonie) et 6 % de TVA. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une partie des montants facturés sont versés dans un fonds de solidarité. En Flandre, toute personne domiciliée a droit à 15 m³ d eau gratuitement et une exemption ou une compensation de la redevance d'assainissement est possible pour les ayants droit spécifiques. 42

43 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. Une simulation du prix de l eau moyen en Belgique et dans les trois régions apporte quelques éclaircissements. En 2011, le prix de l eau total (tvac) s élevait à 3,85 euros par m³, soit 63,9 % de plus que le prix de 2005 (2,35 euros). Cela est en grande partie imputable à l augmentation des frais d épuration et d assainissement (+175,4 % en 2011 par rapport à 2005). L augmentation de la redevance fixe et des dépenses pour la consommation réelle d eau est restée limitée entre 2005 et 2011 à respectivement 33,4 % et 20,9 %. En 2011, au niveau régional, le consommateur a payé le moins en Région de Bruxelles- Capitale (3,42 euros par m³). En Flandre, le prix de l eau total au m³ s élevait en moyenne à 3,83 euros et 4,03 euros en Wallonie. Le prix de l eau moyen a augmenté le plus en Flandre : +69,3 % en 2011 par rapport à En Wallonie et à Bruxelles, l augmentation a été plus limitée, avec respectivement +59,1 % et +49,1 %. A l intérieur même des régions, des différences de prix peuvent également être observées (ce qui est d ailleurs également le cas chez nos voisins allemands, français et néerlandais, où on enregistre de grandes différences de prix entre différentes régions). En ce qui concerne les composants de la facture d eau, l augmentation des frais fixes (Wallonie +70,5 %, Flandre +11,3 %, Bruxelles +0 %) et des tarifs de consommation (Flandre +11,8 %, Wallonie +28,5 %, Bruxelles +30,4 %) en 2011 (par rapport à 2005) reste quelque peu limitée. L augmentation des frais d épuration et d assainissement est par contre énorme, principalement en Flandre (+187,5 %) et en Wallonie (+169,1 %). Le coût du traitement de l eau a également augmenté significativement en Région de Bruxelles-Capitale, à savoir de 102,1 %. L augmentation de prix en Belgique reste toutefois très élevée par rapport aux pays voisins Allemagne, France et Pays-Bas. Cela est en partie dû à une interprétation différente de la catégorie CP0441 de la nomenclature IPCH. L eau potable, et en particulier son épuration, est donc devenue plus chère. L on peut en outre s attendre à ce que cette augmentation se poursuive au cours des prochaines années. Les compagnies des eaux doivent en effet encore effectuer des investissements (qui se répercuteront sur le prix de l eau) et les contrôles de qualité sont de plus en plus stricts (le traitement est donc plus cher). La sensibilisation de l utilisateur à sa consommation d eau a également entraîné une diminution de la consommation qui fait que les frais fixes des compagnies doivent être répartis sur une plus faible consommation, avec pour conséquence un prix au mètre cube plus élevé. 43

44 Annexes 1. Ratios de liquidité, solvabilité et rentabilité A) LIQUIDITE FONDS DE ROULEMENT Fonds propres (10/15) + Equipements et impôts différés (16) + Dettes à plus d un an (17) Immobilisations corporelles (20/28) Créances à plus d un an (29) BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT Stocks et commandes en cours (3) + Créances à moins d un an (40/41) + Comptes de régularisation (490/1) Dettes commerciales (44) Dettes relatives aux impôts, rémunérations et charges sociales (45) Réception d acomptes sur commandes (46) Autres dettes (47/48) Comptes de régularisation (492/3) TRESORERIE NETTE Fonds de roulement Besoin en fonds de roulementl CURRENT RATIO Actifs flottants (29/58) Créances à plus d un an (29) / (Dettes à maximum 1 an (42/48) + Comptes de régularisation (492/3)) B) SOLVABILITE INDEPENDANCE FINANCIERE Fonds propres (10/15) / Total du passif (10/49) DETTE A LONG TERME (Equipements et impôts différés (16) + Dettes à plus d un an (17)) / Fonds propres (10/15) C) RENTABILITE RENTABILITE OPERATIONNELLE Résultat d exploitation (9901) / Recettes d exploitation (70/74) RENTABILITE D ENTREPRISE Résultat de l exercice (9904) / Recettes d exploitation (70/74) 44

45 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique. 2. Structure des coûts des entreprises Tableau 12 : Structure des coûts des principales compagnies des eaux en Belgique (nationales et régionales) de 2005 à 2009, en % des frais d exploitation totaux (60/64) Produits, matières premières et matières auxiliaires (60) Belgique 31,1 32,7 33,7 31,8 30,7 Flandre 33,8 36,5 39,2 37,6 36,2 Wallonie 19,2 18,8 16,9 17,1 17,1 Bruxelles 48,8 41,9 38,1 33,5 31,7 Services et produits divers (61) Belgique 33,9 32,9 35,1 36,4 37,3 Flandre 32,7 30,9 33,4 32,9 33,5 Wallonie 36,7 35,8 37,6 40,3 42,2 Bruxelles 35,5 43,4 46,2 53,1 52,4 Rémunérations, charges sociales, pensions (62) Belgique 21,2 18,5 16,9 18,3 17,2 Flandre 21,8 17,9 15,7 18,4 17,4 Wallonie 25,5 25,7 24,7 23,3 21,7 Bruxelles 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Amortissements, moins-values, équipements (63) Belgique 11,3 13,5 12,4 11,3 12,3 Flandre 9,0 12,1 9,8 8,8 10,3 Wallonie 18,1 19,1 20,1 18,2 17,5 Bruxelles 8,6 8,3 10,4 8,2 11,2 Autres frais d exploitation (64) Belgique 2,5 2,4 1,9 2,2 2,5 Flandre 2,7 2,6 1,9 2,3 2,6 Wallonie 0,5 0,6 0,7 1,1 1,5 Bruxelles 7,1 6,4 5,3 5,2 4,7 Source : Bureau van Dijk, calculs propres 45

46 Sources Belgaqua (2008). Livre bleu : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l eau potable et le traitement des eaux usées. Vewin (2010). Statistiques de l eau 2008 : le cycle de l eau de la source au robinet. Vewin (2011). Aperçu des tarifs de l eau au 1 janvier Interviews et explications C. Legros, Belgaqua CILE Hydrobru IECBW SPGE SVW SWDE VMM Sites Internet

47 Créer les conditions pour une action compétitive, durable et équilibrée du marché des biens et des services en Belgique Logiciel Bureau van Dijk (Electronic Publishing) Législation Arrêté du 14 juillet Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne Arrêté du 22 janvier 2009 établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale. Code de l'environnement en Wallonie Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire dans le domaine de l'eau et les actes modificatifs Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau Résolution du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2002 Directive 80/778/CE du Conseil du 15 juillet 1980 concernant la qualité de l eau destinée à la consommation humaine 47