SALAIRES ET INDEMNITES AU

Transcription

1 FLASH N 31-25/05/2016 SALAIRES ET INDEMNITES AU ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er mai 2016 Pour les employés, suite à l augmentation de 15 /mois actée dans le protocole d accord CP 226 (v. notre flash n 38, du 23/06/15) Rappel : pour les ouvriers (personnel roulant et non roulant et le personnel de garage) de la CP : Indexation annuelle UNIQUE au 1 er janvier, des salaires, des indemnités RGPT, de séjour, de nuit et d ancienneté A. Salaires ouvriers (CP ) I. PERSONNEL ROULANT Base = 38 h. /semaine Temps de travail (100%) Semaine Dimanche + jours fériés Temps de disponibilité Semaine Train + Ferry Dimanche + jours fériés % (99%) (90%) + 50% Convoyeur manœuvre 10, % 10,2595 9, ,3890 Chauffeur en formation 10, % 10,2595 9, ,3890 Chauffeur véhicule 7 t ch. ut. 10, % 10,6565 9, ,9845 Chauffeur véhicule 7 < 15 t ch. ut. 11, % 10,8955 9, ,3430 Chauffeur véhicule 15 t et + ch. ut. 11, % 11, , ,9155 Chauffeur véhicule articulé 11, % 11, , ,9155 Chauffeur ADR et Frigo 11, % 11, , ,9155 Messagerie : - 6 mois d ancienneté ds le secteur 10, % 10,6565 9, ,9845 Messagerie : + 6 mois d ancienneté ds le secteur 11, % 10,8955 9, ,3430 Service courrier 11, % 11, , ,9155 INDEMNITÉS DE SÉJOUR Une indemnité forfaitaire de séjour de 36,2675 EUR est accordée aux ouvriers, par tranche commencée de 24 heures, lorsque par suite de nécessité de service, ils sont obligés de prendre leur repos journalier et/ou hebdomadaire, tel que prévu dans le Règlement Social CE n 561/2006, à l extérieur de leur domicile ou du lieu de travail prévu dans leur contrat de travail. 2. Toutefois, le montant de l indemnité forfaitaire de séjour est limité à 14,7010 EUR dans les deux cas suivants : a. Pour le premier repos journalier tel que défini sous 1., lorsque les temps de travail et de disponibilité cumulés précédant ledit repos sont inférieurs à 8 heures. b. Lorsque l absence du domicile est inférieure à 24 heures et se limite à un seul repos journalier tel que défini sous En cas de séjour fixe en Belgique ou à l étranger, une indemnité forfaitaire complémentaire de 9,8605 EUR est ajoutée à l indemnité définie sous 1. En plus de cette indemnité, un salaire forfaitaire (soumis à l ONSS et au précompte) correspondant à 8 heures de travail est attribué. Ces indemnités ne sont PAS soumises ni à l ONSS ni au précompte

2 INDEMNITÉ RGPT Par heure de travail et/ou de disponibilité, une indemnité RGPT d un montant de 1,3765 EUR est accordée au personnel roulant. Les heures de présence ainsi que les tranches d'heures entamées sont totalisées par période de paye. Si la somme ainsi obtenue est un nombre décimal, il est procédé à un arrondissement à l'unité supérieure. Cette indemnité n'est PAS soumise ni à l ONSS, ni au précompte. INDEMNITÉS DE NUIT Une indemnité de nuit est octroyée aux ouvriers qui sont occupés : - Soit, au cours du mois civil, pendant au moins 5 jours de travail consécutifs en régime de nuit et à la condition que plus de 5 heures de travail ou de disponibilité soient prestées entre 20 h. et 6 h. - Soit au cours du mois civil pendant au moins la moitié des jours travaillés en régime de nuit et ceci à partir du premier mois entier travaillé. - Soit, dans un régime d équipes structuré et à la condition que plus de 5 heures de travail ou de disponibilité soient prestées entre 20 h. et 6 h. Cette indemnité est fixée à 1,1435 EURO par heure pour les travailleurs de - de 50 ans et à 1,4290 EUR par heure pour les travailleurs à partir de 50 ans (application à partir du 01/07/01). II. PERSONNEL NON ROULANT PERSONNEL NON ROULANT Classe Fonction Salaire horaire brut (38 h.00) 1 Magasinier - type 1 11, Homme à tout faire (h/f) 12, Magasinier - type 2 12, Magasinier - type 3 12, Magasinier - type 5 12, Technicien de surface 12, Magasinier - type 4 12, Magasinier - type 6 12, Magasinier - type 7 12, Magasinier - type 8 12, Fonction de superviseur magasin - type 1 12, Contrôleur Qualité 13, Fonction de superviseur magasin - type 2 13, Fonction de superviseur magasin - type 3 13, Fonction de superviseur magasin - type 4 13,5600 PERSONNEL DE GARAGE (38 h.00) Manœuvre Service Niveau A 11,9720 Manœuvre Service ayant 10 ans d'ancienneté - Niveau A.1 12,5165 Manœuvre Service ayant 20 ans d'ancienneté Niveau A.1 13,1465 Manœuvre Niveau A.2 12,5165 Manœuvre ayant 10 ans d'ancienneté Niveau A.2 13,1465 Manœuvre ayant 20 ans d'ancienneté Niveau A.2 13,7655 Ouvrier qualifié niveau B 13,7655 Ouvrier qualifié - niveau C 15,2720 Ouvrier qualifié - niveau D 16,0190 Ouvrier qualifié Hors catégorie - Niveau E 17,1510

3 INDEMNITÉS DE MAGASIN ET DE QUAI Pour les ouvriers de magasin et de quai (personnel non-roulant) une indemnité de repas est due en complément du salaire horaire de base, lorsque, au total, les heures de travail et les heures d attente dépassent 8 heures par jour. Cette indemnité complémentaire s élève à 1,2395 EURO par heure au-dessus de la 8 ème heure. Cette indemnité n est PAS soumise ni à l ONSS ni au précompte. PRIME D ÉQUIPE Cette prime est de 7,5% du salaire barème si l horaire normal commence avant 7 heures ou se termine après 19 heures et s il y a plusieurs horaires dans l entreprise. Cette prime n est cumulable ni avec l indemnité pour travail de nuit prévue dans la convention collective du 28 juin 2007 ni avec une quelconque autre indemnité équivalente. Cette prime EST soumise à l ONSS et au précompte. PRIME DE NUIT Une prime de nuit est octroyée aux ouvriers qui sont occupés : - Soit, au cours du mois civil, pendant au moins 5 jours de travail consécutifs en régime de nuit - Soit, dans un régime d équipes structuré. Dans ce cas cette indemnité financière est seulement octroyée aux ouvriers en régime de nuit. Par «prestations de nuit», on entend : les prestations entre 20 h. et 6 h.. En outre les ouvriers sont tenus de prester plus de 5 heures de travail ou de disponibilité entre 20 h. et 6 h.. Cette prime de 12,5 % du salaire horaire est prévue tant pour les ouvriers âgés de plus de 50 ans et que pour ceux de moins de 50 ans. III. SUPPLEMENT POUR LE PERSONNEL ROULANT ET NON ROULANT ET DE GARAGE SUPPLÉMENT D ANCIENNETÉ PERSONNEL ROULANT ET NON ROULANT - Un supplément d'ancienneté est octroyé sur le salaire du personnel roulant et non roulant occupé sans interruption dans l'entreprise : après 1 an : + 0,0515 EURO/brut/heure après 3 ans : + 0,1055 EURO/brut/heure après 5 ans : + 0,1595 EURO/brut/heure après 8 ans : + 0,2135 EURO/brut/heure après 10 ans : + 0,2675 EURO/brut/heure après 15 ans : + 0,3215 EURO/brut/heure après 20 ans : + 0,3755 EURO/brut/heure Le supplément d ancienneté est dû sur toutes les heures (heures de travail et de disponibilité) à partir du mois pendant lequel l'ancienneté est atteinte. Il est mentionné séparément sur la fiche de salaire du travailleur. SUPPLÉMENT D ANCIENNETÉ PERSONNEL DE GARAGE - Un supplément d'ancienneté de + 0,0515 EURO/brut/heure est octroyé sur le salaire du personnel de garage après un an d occupation ininterrompue dans l entreprise. Le supplément d ancienneté est dû sur toutes les heures (heures de travail et de disponibilité) à partir du mois pendant lequel l'ancienneté est atteinte. Il est mentionné séparément sur la fiche de salaire du travailleur. SUPPLEMENT POUR DEPASSEMENT DU TEMPS DE SERVICE Depuis le En cas de dépassement du temps de service hebdomadaire moyen calculé sur une période de référence de 1 mois, les suppléments de salaire suivants sont dus : - Au-dessus de 60 h : 50 % Cette limite est calculée par mois de la manière suivante (dans un régime de 5 jours/semaine) :

4 Le temps de service mensuel maximal de 260 h est diminué de 12 h par jour assimilé ou séjour fixe pendant la semaine de travail. Cette limite est calculée par mois de la manière suivante (dans un régime de 6 jours/semaine) : Le temps de service mensuel maximal de 260 h est diminué de 10 h par jour assimilé ou séjour fixe pendant la semaine de travail. On entend par jour assimilé, les jours assimilés comme prévu dans la loi sur les vacances annuelles, (par exemple les premiers douze mois d incapacité de travail à cause de maladie, d incapacité de travail, d accident de travail ou de maladie professionnelle, chômage économique temporaire, ) à l exception des jours de compensation ou repos compensatoire au sens des heures supplémentaires, à moins que ces jours soient pris en jours complets. JOURS FERIES 1. Régime classique Les entreprises qui n auraient pas encore opté pour le régime de la flexibilité sont tenues d appliquer l arrêté royal du (M.B ). Cet A.R. prévoit une méthode de calcul détaillée afin de déterminer un salaire journalier moyen. Ce salaire journalier moyen est obtenu par la division de tous les éléments constitutifs de rémunération soumis à l'onss des six derniers mois (à l'exception du salaire assimilé), par les jours rémunérés bruts (à l'exception des jours assimilés). Ce salaire journalier moyen est ensuite multiplié par le nombre de jours ouvrables dans un trimestre (65 jours dans un régime de cinq jours, 78 jours dans un régime de six jours) et ensuite divisé par 13 semaines. Le résultat est le salaire hebdomadaire moyen. Ce salaire hebdomadaire moyen est encore divisé par la durée hebdomadaire de travail tel que mentionné dans le règlement de travail (ex. : 38 heures pour une occupation à temps plein), pour obtenir le salaire horaire moyen. Enfin, ce salaire horaire moyen est multiplié par le nombre d'heures de travail perdues, comme prévu dans l'horaire mentionné dans le règlement de travail. On entend par : a) Jours rémunérés bruts - Les jours pour lesquels un travail effectif a été normalement presté - Les jours de repos compensatoire b) Les derniers six mois - Les derniers six mois calendrier, précédant le mois au cours duquel les jours fériés tombent c) Tous les éléments constitutifs de rémunération soumis à l'onss - Toutes formes de rémunération, en ce compris le sursalaire - L'indemnité pour le temps de disponibilité - Toutes les primes brutes, à l'exception de la prime de fin d'année 2. Régime flexible Étant donné que la loi du 17 mars 1987 concernant les nouveaux régimes de travail prévoyait déjà une méthode de calcul des jours fériés, sans qu il ne soit possible d y déroger par A.R., cette méthode de calcul est toujours d application. Pour les entreprises qui appliquent la flexibilité, le salaire dû pour un jour férié est égal à 1/5 ou 1/6 du salaire de la durée de travail hebdomadaire moyenne du travailleur. Aucune heure de disponibilité n entre en compte dans ce calcul. Le jour férié est donc égal à 1/5 de 38 h. (c.à.d. 7,6 h.) en régime de cinq jours/semaine et de 6,33 h. en régime de six jours/semaine. Indemnité complémentaire en régime flexible : Afin d arriver à ce que les travailleurs occupés dans un régime flexible bénéficient des mêmes avantages que ceux occupés en régime classique, les employeurs qui appliquent les nouveaux régimes de travail doivent s acquitter d une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire correspond à la différence entre le salaire du jour férié tel que calculé en régime classique et le salaire du jour férié visé ci-avant (régime flexible).

5 B. Salaires employés (CP 226) I. SALAIRES Ancienneté Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 Classe 8 0 mois 1.889, , , , , , , ,00 1 an 1.923, , , , , , , ,67 3 ans 1.958, , , , , , , ,48 6 ans 1.993, , , , , , , ,13 9 ans 2.027, , , , , , , ,48 12 ans 2.062, , , , , , , ,00 15 ans 2.085, , , , , , , ,60 18 ans , , , , , , ,06 21 ans 2.130, , , , , , , ,54 25 ans 2.152, , , , , , , ,13 30 ans 2.175, , , , , , , ,60 35 ans 2.201, , , , , , , ,05 40 ans 2.227, , , , , , , ,19 42 ans 2.237, , , , , , , ,13 45 ans 2.253, , , , , , , ,50 II. REPRISE D ANCIENNETE Pour les employés âgés de 21 ans au moins, le barème des appointements minimums est basé sur l ancienneté dans l entreprise. Lorsque l employé a été occupé auparavant en tant qu employé dans une ou plusieurs entreprises du même secteur, cette ancienneté est reprise à concurrence de 50 % à partir du 10 ème mois selon les modalités suivantes : a. Jusqu au 9 ème mois inclus, à compter du premier jour du mois de l entrée en service, l ancienneté est fixée à 0 année. b. A partir du 10 ème mois à compter du premier jour du mois de l entrée en service, l ancienneté acquise par une occupation antérieure en tant qu employé dans le secteur est reprise à concurrence de 50 %. L ancienneté visée est calculée en mois entiers, par entreprise concernée, et ensuite totalisée puis divisée par 12 et arrondie au nombre d années inférieur. A partir du 10 ème mois, une ancienneté barémique fictive est fixée à 9 mois augmentés de l ancienneté reprise. La notion de "secteur" est définie comme suit : Les entreprises qui, pour leurs employés, ressortissaient jusqu'au 31 décembre 1997 à la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition (C.P. 213) et qui, à partir du 1 er janvier 1998 ressortissent à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226); A partir du 1 er janvier 1999 : les entreprises qui, pour leurs employés, ressortissaient jusqu'au 31 décembre 1997 à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (C.P. 218) et qui à partir du 1 er janvier 1998 ressortissent à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (C.P. 226); Les entreprises qui, pour leurs employés, ressortissent à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes (CP 226) et qui occupaient seulement après le 31 décembre 1997 pour la première fois un ou plusieurs employés. Lorsque l'employé a été occupé auparavant en tant qu'employé dans une entreprise du même groupe, l'ancienneté acquise dans cette entreprise, exprimée en mois entiers est reprise à partir du 10 e mois qui suit le premier jour du mois de l'entrée en service, pourvu que les conditions suivantes soient remplies simultanément : - l'entreprise du même groupe appartient au même secteur que celui de l'entreprise où l'employé entre en service; - la fin de l'occupation dans l'entreprise du même groupe se situe dans les 12 mois précédant l'entrée en service. Si les employés concernés ont été insérés dans le barème au 1 er janvier 1998 en application de la convention collective de travail du 6 octobre 1997 relative aux conditions de rémunération, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, c'est l'ancienneté barémique fictive qui est reprise. En cas d'occupation consécutive, l'ancienneté acquise ou l'ancienneté barémique fictive, selon le cas, continue à courir.

6 Par "entreprise du même groupe" il y a lieu d'entendre : l'entreprise qui fait partie d'un groupe d'entreprises, soumis à l'obligation de dresser des comptes annuels consolidés en vertu de la réglementation en la matière. L'occupation par le biais d'une agence d intérim ou dans le cadre d'un contrat de travail pour étudiants n'est pas prise en compte lors de la reprise d'ancienneté. L'employé qui sollicite la reprise partielle ou entière d'ancienneté est tenu d'en informer l'employeur, à sa demande, au cours de la procédure d'embauche. Lors de l'embauche l'employeur a le droit de demander la preuve quant à la reprise de l'ancienneté. Dans ce cas, l'employé est tenu de fournir cette preuve dans les 3 mois, à compter de l'entrée en service, par tout moyen de droit à l'exception du témoignage; à défaut il ne sera pas tenu compte de l'occupation précédente L'ancienneté barémique dont question est utilisée exclusivement pour l'insertion dans le barème et la progression ultérieure dans ce barème. III. REGIME DE PROMOTION Ce régime consiste en un passage échelonné vers le niveau de salaire de la nouvelle fonction supérieure si celle-ci est supérieure d au moins deux classes. Concrètement, ceci signifie qu un employé qui se voit attribuer une nouvelle fonction qui est, par exemple, supérieure de 3 classes par rapport à sa classe initiale, ne percevra pas immédiatement le salaire de la nouvelle classe, mais l augmentation de salaire sera échelonnée. Le passage vers une classe supérieure se déroule comme suit : Promotion de Application nouvelle classe 1 classe Application immédiate 2 classes Après 1 an, en deux échelons 3 classes Après 2 ans, en trois échelons 4 classes Après 3 ans, en quatre échelons 5 classes et plus Après 4 ans, en cinq échelons Au cours de la période transitoire, les salaires des classes intermédiaires s appliquent. En collaboration avec : info@paycover.be PayCover asbl est le secretariat social spécialisé du secteur Transport & Logistique.