Démarche de reclassement pour motif médical
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- Jean-Marie Desjardins
- il y a 7 ans
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1 TABLEAU DEMARCHE Démarche de pour motif médical Juin 2015 Direction Générale Réseaux Professionnels Rappel des obligations (décret 1985 et Loi de 1984) : 1. Etudier les possibilités d aménagement de poste (compensation technique, répartition différentes des tâches ou du temps de travail, ) 2. Etudier les possibilités de changement d affectation ( dans un grade identique) 3. Etudier les possibilités de changement cadre d emploi ( par détachement sur un autre cadre d emploi, intégration) Préalable possible : Analyse des situations lors d arrêt de travail supérieur à 3mois Prévenir les situations problématiques Informer de ses droits, Interroger sur ses souhaits et la suite de l arrêt de travail Saisir la commission médicale compétente Comité médical (maladie ordinaire) Commission de réforme (accident de service ou maladie ) Entretien et/ ou courrier avec Réunion d un groupe de suivi interne et compte rendu diffusé en interne (DRH et DG) Préparation des commissions médicales (préparation des question à poser, priorisation des dossiers, sensibilisation sur le contexte de travail, ) (Conseiller recrutement, conseiller mobilité, gestionnaire maladie, ) Médecin de prévention et médecin traitant Assistante sociale Psychologue Fiche de liaison avec le médecin (cf. modèle joint) Visite médicale supplémentaire et compte rendu de visite Aménagement poste (temporaire et / ou définitive) Arrêté maladie ordinaire ou accident de service Page 1
2 Validation de la situation Connaitre la situation précise Clarifier la situation administrative Elaborer des hypothèses de solutions pour Entretien avec (évoquer situation / saisine, maintien de salaire, ) Saisine de la ou des commissions médicales pour disposer d un avis définitif d inaptitude aux fonctions Comité médical (maladie) puis Commission de réforme (si maladie) Commission réforme (accident de service ou maladie ) Demande de financement des expertises médicales auprès service assurance du CDG si adhérant au contrat groupe Service Assurance CDG Commission médicale Médecin Mutuelle maintien de salaire Fiche de saisine des commissions médicales (site internet CDG) Courrier annexe avec questions qui se posent sur la situation Courrier du médecin traitant Imprimé AF3 MDPH Arrêté maladie ordinaire ou accident de service Possibilité selon les cas sur l avis du médecin d engager les démarches de recherche de solution avant l avis d inaptitude de la commission de réforme (possibilité de travailler sur la RQTH par exemple) A cette étape, avis d inaptitude de la commission, début de l accompagnement au Page 2
3 Information Expliquer la situation et ses conséquences Expliquer la procédure et les démarches à venir Information sur les délais Présenter les différentes hypothèses Analyser les souhaits de, évaluer sa motivation et la mobilisation Accompagnement de dans la recherche de pistes de (quelque soit l employeur final potentiel) Etudier les possibilités de Permettre à de trouver des voies de (métier cible) en interne ou en externe (tout en faisant le deuil de son ancien métier) Identification des compétences transférables Entretien avec avec compte rendu qui peut être signé Courrier qui demande (ou refuse) un (et s engageant dans la démarche de recherche de ) Solicitation FIPH (financement des actions) Bilan, évaluation de projet Veille sur les postes vacants dans la collectivité Médecin de prévention Personnes ressources de (représentants syndicaux, membres de la famille, ) Services de la collectivité CDG mobilité Conseiller handicap Prestataire externe (centre de bilan, centre de formation, ) Dossier sollication du FIPH Courrier Dossier sollication du FIPH Bilan Médicoprofessionnel Bilan de compétences Prestation Ponctuelle Spécifique Formation CNFPT «être acteur de son parcours professionnel» Stage d immersion interne et externe (information des équipes, suivi et évaluation) Page 3
4 Enquête Groupe d échange entre agent pour faciliter la prise de recul sur les situations Stage d immersion interne et externe (suivi et évalué) Validation d une piste de (quelque soit l employeur final potentiel) Valider médicalement la piste / les pistes retenues par Valider en terme de compétences la piste / les pistes retenues par Valider en terme de satisfaction la piste / les pistes retenues par Entretiens tripartite : collectivité, agent, prestataire / et ou service service interne en présence du médecin et des services santé (ergothérapeute) (en cours d accompagnement et en fin d accompagnement) Avis du médecin sur les pistes CDG ou service interne mobilité Médecin Prestataire externe Page 4
5 Recherche de poste correspondant (quelque soit l employeur final potentiel) SI poste disponible : accompagnement de et du service dans le Identifier les postes en interne et en externe correspondant aux compétences et aux souhaits Faciliter l intégration et la réussite du Identifier les formations nécessaires Profil de postes permanent ou transitoire et /ou immersion en situation Recherche d emploi Départ en formation Avis du médecin de prévention Entretien avec le responsable de service Présentation Bilan à 15 jours / 1 mois avec / le responsable de service Possibilité de positionner sur les missions de remplacement en interne pour faciliter son et sa montée en compétences Avis de la CAP si détachement mobilité s Prestataire et organisme de formation CDG mobilité Conseiller en Médecin Responsable de service Centre de formation Personnes ressources de (représentants syndicaux, membres de la famille, ) Accompagnement à la recherche d emploi (CV, LM, entretien) Congé de formation Suivi individuel : trame de Bilan à 15 j / 1 mois Courrier de proposition de poste demandant à une réponse écrite sous un délai court (8 15 jours) Reprise Reclassement avec détachement pour stage, ou intégration (Anticiper la gestion des congés) Temps partiel thérapeutique Page 5
6 SI pas de poste disponible ou si refus : présentation des différentes possibilités à Faciliter la suite de la démarche pour Etudier les différentes possibilités pour (Mobilité externe, mise à disposition d une autre collectivité, disponibilité, SMT, retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique ) Entretien avec pour présenter les possibilités avec compte rendu Si licenciement pour inaptitude Saisine de la CAP Entretien préalable au licenciement (indemnité de licenciement à la charge de la collectivité) Pistes du réseau Mutualisation des formations CNFPT «être acteur de son parcours professionnel» CDG Personnes ressources de (représentants syndicaux, membres de la famille, ) Accompagnement par un travailleur social Disponibilité pour convenance personnel, retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique Mise à disposition Recommandations du groupe de travail Etre transparent avec les agents pendant toute la démarche, le rendre acteur de son projet Plus le aura été étudié et fouillé o plus pourra faire le deuil de sa situation o plus le dossier recevra positif en cas de demande de retraite pour invalidité Les écrits permettent de conserver la traçabilité du dossier Sur la phase Immersion et enquête : o il semble nécéssaire d informer les responsable et les agents du service o En cas d immersion dans une autre collectivité : rédiger des conventions de stage (modèle Département 22) Si piste de externe à la collectivité : Positionnement politique sur le financement du congé formation et du coût de la formation (financement possible FIPH) Difficulté statutaire : o Quelle couverture pendant l arrêt de travail? (s informer auprès de l assureur de la collectivité) o Agent IRCANTEC écrire au département des risques professionnels (pas au médecin conseil), la CPAM prendre en charge le risque. Page 6
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