Démarche de reclassement pour motif médical

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Démarche de reclassement pour motif médical"

Transcription

1 TABLEAU DEMARCHE Démarche de pour motif médical Juin 2015 Direction Générale Réseaux Professionnels Rappel des obligations (décret 1985 et Loi de 1984) : 1. Etudier les possibilités d aménagement de poste (compensation technique, répartition différentes des tâches ou du temps de travail, ) 2. Etudier les possibilités de changement d affectation ( dans un grade identique) 3. Etudier les possibilités de changement cadre d emploi ( par détachement sur un autre cadre d emploi, intégration) Préalable possible : Analyse des situations lors d arrêt de travail supérieur à 3mois Prévenir les situations problématiques Informer de ses droits, Interroger sur ses souhaits et la suite de l arrêt de travail Saisir la commission médicale compétente Comité médical (maladie ordinaire) Commission de réforme (accident de service ou maladie ) Entretien et/ ou courrier avec Réunion d un groupe de suivi interne et compte rendu diffusé en interne (DRH et DG) Préparation des commissions médicales (préparation des question à poser, priorisation des dossiers, sensibilisation sur le contexte de travail, ) (Conseiller recrutement, conseiller mobilité, gestionnaire maladie, ) Médecin de prévention et médecin traitant Assistante sociale Psychologue Fiche de liaison avec le médecin (cf. modèle joint) Visite médicale supplémentaire et compte rendu de visite Aménagement poste (temporaire et / ou définitive) Arrêté maladie ordinaire ou accident de service Page 1

2 Validation de la situation Connaitre la situation précise Clarifier la situation administrative Elaborer des hypothèses de solutions pour Entretien avec (évoquer situation / saisine, maintien de salaire, ) Saisine de la ou des commissions médicales pour disposer d un avis définitif d inaptitude aux fonctions Comité médical (maladie) puis Commission de réforme (si maladie) Commission réforme (accident de service ou maladie ) Demande de financement des expertises médicales auprès service assurance du CDG si adhérant au contrat groupe Service Assurance CDG Commission médicale Médecin Mutuelle maintien de salaire Fiche de saisine des commissions médicales (site internet CDG) Courrier annexe avec questions qui se posent sur la situation Courrier du médecin traitant Imprimé AF3 MDPH Arrêté maladie ordinaire ou accident de service Possibilité selon les cas sur l avis du médecin d engager les démarches de recherche de solution avant l avis d inaptitude de la commission de réforme (possibilité de travailler sur la RQTH par exemple) A cette étape, avis d inaptitude de la commission, début de l accompagnement au Page 2

3 Information Expliquer la situation et ses conséquences Expliquer la procédure et les démarches à venir Information sur les délais Présenter les différentes hypothèses Analyser les souhaits de, évaluer sa motivation et la mobilisation Accompagnement de dans la recherche de pistes de (quelque soit l employeur final potentiel) Etudier les possibilités de Permettre à de trouver des voies de (métier cible) en interne ou en externe (tout en faisant le deuil de son ancien métier) Identification des compétences transférables Entretien avec avec compte rendu qui peut être signé Courrier qui demande (ou refuse) un (et s engageant dans la démarche de recherche de ) Solicitation FIPH (financement des actions) Bilan, évaluation de projet Veille sur les postes vacants dans la collectivité Médecin de prévention Personnes ressources de (représentants syndicaux, membres de la famille, ) Services de la collectivité CDG mobilité Conseiller handicap Prestataire externe (centre de bilan, centre de formation, ) Dossier sollication du FIPH Courrier Dossier sollication du FIPH Bilan Médicoprofessionnel Bilan de compétences Prestation Ponctuelle Spécifique Formation CNFPT «être acteur de son parcours professionnel» Stage d immersion interne et externe (information des équipes, suivi et évaluation) Page 3

4 Enquête Groupe d échange entre agent pour faciliter la prise de recul sur les situations Stage d immersion interne et externe (suivi et évalué) Validation d une piste de (quelque soit l employeur final potentiel) Valider médicalement la piste / les pistes retenues par Valider en terme de compétences la piste / les pistes retenues par Valider en terme de satisfaction la piste / les pistes retenues par Entretiens tripartite : collectivité, agent, prestataire / et ou service service interne en présence du médecin et des services santé (ergothérapeute) (en cours d accompagnement et en fin d accompagnement) Avis du médecin sur les pistes CDG ou service interne mobilité Médecin Prestataire externe Page 4

5 Recherche de poste correspondant (quelque soit l employeur final potentiel) SI poste disponible : accompagnement de et du service dans le Identifier les postes en interne et en externe correspondant aux compétences et aux souhaits Faciliter l intégration et la réussite du Identifier les formations nécessaires Profil de postes permanent ou transitoire et /ou immersion en situation Recherche d emploi Départ en formation Avis du médecin de prévention Entretien avec le responsable de service Présentation Bilan à 15 jours / 1 mois avec / le responsable de service Possibilité de positionner sur les missions de remplacement en interne pour faciliter son et sa montée en compétences Avis de la CAP si détachement mobilité s Prestataire et organisme de formation CDG mobilité Conseiller en Médecin Responsable de service Centre de formation Personnes ressources de (représentants syndicaux, membres de la famille, ) Accompagnement à la recherche d emploi (CV, LM, entretien) Congé de formation Suivi individuel : trame de Bilan à 15 j / 1 mois Courrier de proposition de poste demandant à une réponse écrite sous un délai court (8 15 jours) Reprise Reclassement avec détachement pour stage, ou intégration (Anticiper la gestion des congés) Temps partiel thérapeutique Page 5

6 SI pas de poste disponible ou si refus : présentation des différentes possibilités à Faciliter la suite de la démarche pour Etudier les différentes possibilités pour (Mobilité externe, mise à disposition d une autre collectivité, disponibilité, SMT, retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique ) Entretien avec pour présenter les possibilités avec compte rendu Si licenciement pour inaptitude Saisine de la CAP Entretien préalable au licenciement (indemnité de licenciement à la charge de la collectivité) Pistes du réseau Mutualisation des formations CNFPT «être acteur de son parcours professionnel» CDG Personnes ressources de (représentants syndicaux, membres de la famille, ) Accompagnement par un travailleur social Disponibilité pour convenance personnel, retraite pour invalidité, licenciement pour inaptitude physique Mise à disposition Recommandations du groupe de travail Etre transparent avec les agents pendant toute la démarche, le rendre acteur de son projet Plus le aura été étudié et fouillé o plus pourra faire le deuil de sa situation o plus le dossier recevra positif en cas de demande de retraite pour invalidité Les écrits permettent de conserver la traçabilité du dossier Sur la phase Immersion et enquête : o il semble nécéssaire d informer les responsable et les agents du service o En cas d immersion dans une autre collectivité : rédiger des conventions de stage (modèle Département 22) Si piste de externe à la collectivité : Positionnement politique sur le financement du congé formation et du coût de la formation (financement possible FIPH) Difficulté statutaire : o Quelle couverture pendant l arrêt de travail? (s informer auprès de l assureur de la collectivité) o Agent IRCANTEC écrire au département des risques professionnels (pas au médecin conseil), la CPAM prendre en charge le risque. Page 6

Commission Administrative Paritaire

Commission Administrative Paritaire Commission Administrative Paritaire Objet de la saisine Activités privées Refus d accorder une autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la Commission de Déontologie

Plus en détail

Le maintien dans l emploi

Le maintien dans l emploi Le maintien dans l emploi Maintenir en emploi un agent présentant : Des difficultés sur son poste Le maintien dans l emploi Définition Une inaptitude ou un risque d inaptitude à son poste de travail Dont

Plus en détail

LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE

LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE LA GESTION DE L INAPTITUDE PHYSIQUE CADRE JURIDIQUE ET OBLIGATIONS STATUTAIRES CDG 29 Les acteurs de l inaptitude : le comité médical la commission de réforme la médecine préventive La gestion de l inaptitude

Plus en détail

Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné)

Veuillez utiliser les formulaires pré-établis, disponibles sur le site du centre de Gestion des Carrières (Tout dossier incomplet sera retourné) Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion pour avis préalable sur

Plus en détail

Quand le maintien dans l emploi n est plus possible, l inaptitude définitive se pose

Quand le maintien dans l emploi n est plus possible, l inaptitude définitive se pose Quand le maintien dans l emploi n est plus possible, l inaptitude définitive se pose Intervenantes : - Cathy Chevallot (service juridique et contentieux CIG) - Caroline Gambart (secrétariat de la CRI CIG)

Plus en détail

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre

Plus en détail

SANTE PROTECTION SOCIALE

SANTE PROTECTION SOCIALE SANTE PROTECTION SOCIALE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE Agents IRCANTEC IMPORTANT Compte tenu du

Plus en détail

Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent?

Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent? Les rencontres territoriales Congés maladie : quelles sont les étapes obligatoires du «parcours médical» de l agent? Zoom sur les congés à caractère non professionnel (cmo, clm, cld et cgm) L indisponibilité

Plus en détail

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Saisine des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Préambule Le présent dossier a pour objet de décrire comment saisir les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre

Plus en détail

Formation Maîtriser les incidences de l indisponibilité physique sur la paie dans la Fonction Publique Territoriale

Formation Maîtriser les incidences de l indisponibilité physique sur la paie dans la Fonction Publique Territoriale Formation Maîtriser les incidences de l indisponibilité physique sur la paie dans la Fonction Publique Territoriale Cette formation permet de maîtriser les règles de gestion des cas complexes de maladie

Plus en détail

Suivi des inaptitudes au travail : un accompagnement social pour les salariés Note d intention

Suivi des inaptitudes au travail : un accompagnement social pour les salariés Note d intention Suivi des inaptitudes au travail : un accompagnement social pour les salariés Note d intention Association Santé et Médecine Interentreprises du département de la Somme 77 rue Debaussaux CS60132 80001

Plus en détail

COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE

COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE SANTE PROTECTION SOCIALE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOMAINES DE COMPETENCES / COMPOSITION DU DOSSIER DE SAISINE Agents CNRACL IMPORTANT Compte tenu du

Plus en détail

CONVENTION. entre. Brest métropole océane. Et le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale du Finistère

CONVENTION. entre. Brest métropole océane. Et le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale du Finistère CONVENTION entre Brest métropole océane Et le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale du Finistère relative à l adhésion au «socle commun» prévu par l article 23 de la loi n 84-53

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME Documents à renvoyer, sous pli confidentiel, à l adresse suivante Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Secrétariat de la Commission

Plus en détail

Formulaire de saisine de la commission de réforme

Formulaire de saisine de la commission de réforme Formulaire de saisine de la commission de réforme Partie réservée au secrétariat de la commission de réforme : Dossier instruit par : Dossier reçu le : dossier complet dossier incomplet, demande de pièces

Plus en détail

Gestion de l inaptitude physique : la procédure de reclassement professionnel

Gestion de l inaptitude physique : la procédure de reclassement professionnel GUIDE PRATIQUE Objet : LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Date : 05/2017 Gestion de l inaptitude physique : la procédure de reclassement professionnel Textes des référence : Loi n 84-53 du 26 janvier

Plus en détail

JSST 2014 Atelier. «Trouver un poste de reclassement à un agent d une collectivité» Résolution du cas

JSST 2014 Atelier. «Trouver un poste de reclassement à un agent d une collectivité» Résolution du cas JSST 2014 Atelier «Trouver un poste de reclassement à un agent d une collectivité» Résolution du cas Docteur Françoise GALMICHE, Médecin de prévention, CIG Service Handicap, CIG 1 Faire le point avec l

Plus en détail

Nathalie GROS, Médecin de Prévention CdG44, Céline QUILLAUD-ROBERT, Service emploi-formation CdG85

Nathalie GROS, Médecin de Prévention CdG44, Céline QUILLAUD-ROBERT, Service emploi-formation CdG85 Nathalie GROS, Médecin de Prévention CdG44, Céline QUILLAUD-ROBERT, Service emploi-formation CdG85 "L état des lieux du maintien dans l emploi dans les collectivités territoriales de la région Pays de

Plus en détail

Le retour à l emploi

Le retour à l emploi Le retour à l emploi Missions du Service Social Faciliter l accès et le droit aux soins des personnes en situation de précarité. Prévenir la désinsertion professionnelle des assurés malades ou handicapés.

Plus en détail

L envoi d une saisine au secrétariat du comité médical ne vaut pas inscription à l ordre du jour.

L envoi d une saisine au secrétariat du comité médical ne vaut pas inscription à l ordre du jour. Comité médical Comment constituer un dossier de saisine? Procédure Fiche de saisine - Pièces Pour constituer le dossier, la collectivité employeur doit impérativement faire parvenir au secrétariat du comité

Plus en détail

LE STATUT PRATIQUE.

LE STATUT PRATIQUE. LE STATUT PRATIQUE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 4Saisir la CAP Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (Essonne - Val d Oise - Yvelines) 15 rue Boileau

Plus en détail

COMMISSION DE REFORME

COMMISSION DE REFORME Pour un ACCIDENT de Service, de Trajet, acte de dévouement (Depuis décret 2008-1191 du 17/11/2008) 1 S il s agit d une reconnaissance de l imputabilité au service de l accident (en cas de doute ou de refus

Plus en détail

Le 23 février 2016 CONTENU DES SAISINES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Le 23 février 2016 CONTENU DES SAISINES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Le 23 février 2016 CONTENU DES SAISINES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL SOMMAIRE I-DEMANDES CONCERNANT LES DIFFERENTS TYPES DE CONGES p.3 1.1 CONGE DE MALADIE ORDINAIRE p.3 - Prolongation d un congé maladie

Plus en détail

Dossier de saisine du Comité Médical

Dossier de saisine du Comité Médical Dossier de saisine du Comité Médical IDENTITE DE LA COLLECTIVITE collectivité :. nom de la personne en charge du dossier :. n de téléphone : mail :.. nom du médecin de prévention chargé du suivi du dossier

Plus en détail

ATELIER DE RECONVERSION ET DE CHANGEMENT PROFESSIONNEL SX987

ATELIER DE RECONVERSION ET DE CHANGEMENT PROFESSIONNEL SX987 ATELIER DE RECONVERSION ET DE CHANGEMENT PROFESSIONNEL SX987 QUESTIONNAIRE PREALABLE Présentation synthétique des modules de l itinéraire I2D44 «Construction de son projet de transition professionnelle,

Plus en détail

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE indisponibilité texte en tête physique taille 162 Stagiaires et titulaires à TNC à 28 h et à TC LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE 1. Références, définition et conditions d octroi Références : article 57-2

Plus en détail

COMITE MEDICAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITE MEDICAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers Annexe 1 : COMITE MEDICAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers Page 1 sur 6 L A COMPOSITION DU COMITE MEDICAL Le comité médical est composé de médecins désignés par le Préfet parmi les praticiens

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME

FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME FORMULAIRE DE SAISINE DE LA COMMISSION DE REFORME Documents à renvoyer, sous pli confidentiel, à l adresse suivante Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Secrétariat de la Commission

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE LA DISPONIBILITE

FICHE TECHNIQUE LA DISPONIBILITE FICHE TECHNIQUE LA DISPONIBILITE Dernière Mise à jour : juillet 2012 SOMMAIRE 1.LES CAS DE DISPONIBILITE 2.LA PROCEDURE 3. LA SITUATION DE L AGENT 4. LA FIN DE LA DISPONIBILITE LA DISPONIBILITE Textes

Plus en détail

Disponibilité. Fiche technique. Date de modification. Définition. Cas de disponibilité

Disponibilité. Fiche technique. Date de modification. Définition. Cas de disponibilité Le 28 août 2013 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Référence :. Décret n 86-68 du 13 janvier

Plus en détail

La disponibilité, c est quoi?

La disponibilité, c est quoi? La disponibilité, c est quoi? La disponibilité est une position statutaire qui équivaut à un «congé sabbatique» non rémunéré prévue par l alinéa 4 de l article 55 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984.

Plus en détail

LE RECLASSEMENT. Fiche pratique. Références juridiques :

LE RECLASSEMENT. Fiche pratique. Références juridiques : Fiche pratique LE RECLASSEMENT Le reclassement s envisage lorsque l état physique d un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d exercer toute activité, ne lui permet pas d exercer des fonctions

Plus en détail

LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI L'aménagement de poste Le changement d'affectation Le reclassement professionnel SERVICE HANDICAP

LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI L'aménagement de poste Le changement d'affectation Le reclassement professionnel SERVICE HANDICAP LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI L'aménagement de poste Le changement d'affectation Le reclassement professionnel SERVICE HANDICAP Soucieux d accompagner au mieux les collectivités territoriales dans leurs politiques

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Pôle : Santé et Qualité de Vie au Travail Service : Comité médical Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des

Plus en détail

L obligation de reclassement dans la Fonction Publique Territoriale

L obligation de reclassement dans la Fonction Publique Territoriale www.cdg59.fr Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord L obligation de reclassement dans la Fonction Publique Territoriale 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 59013 Lille Cedex 1 Plan

Plus en détail

LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE

LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE COMITE MEDICAL LES QUESTIONS A POSER POUR CHAQUE SAISINE Le Comité médical départemental doit être saisi préalablement pour avis dans les cas suivants. Le dossier complet doit parvenir au secrétariat du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l état de la collectivité prévu à l article 33

Plus en détail

CONGES STATUTAIRES. suite à arrêt de travail

CONGES STATUTAIRES. suite à arrêt de travail Loi n 84-53 du 26/01/1984 article 57 Décret n 87-602 du 30/07/1987 Décret n 88-145 du 15/02/1988 Décret n 91-298 du 20/03/1991 Circulaire ministérielle du 13/03/2006 CONGES STATUTAIRES suite à arrêt de

Plus en détail

Rencontre conseillers de prévention Bienvenue, degemer mat!

Rencontre conseillers de prévention Bienvenue, degemer mat! Rencontre conseillers de prévention 2016 Bienvenue, degemer mat! Sommaire 1/ Démarche départementale de prévention des TMS 2/ Maintien dans l emploi et reclassement 3/ Communauté de Communes de la presqu

Plus en détail

MODULE 1. La formation professionnelle : mise en œuvre pratique des nouvelles règles

MODULE 1. La formation professionnelle : mise en œuvre pratique des nouvelles règles MODULE 1 La formation professionnelle : mise en œuvre pratique des nouvelles règles Objectifs : -Faire le point sur l ensemble de la réforme de la formation professionnelle (et plus particulièrement sur

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le reclassement pour inaptitude physique

Centre de gestion de la FPT de l Ain. Le reclassement pour inaptitude physique Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information Septembre 2015 Le reclassement pour inaptitude physique Références : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

Plus en détail

LE RECLASSEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE

LE RECLASSEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE LE RECLASSEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE Cadre juridique et obligations statutaires Performance des organisations Santé au travail Un nouveau contexte de management Nécessités de conserver le lien entre

Plus en détail

SERVICES AUX PARTICULIERS

SERVICES AUX PARTICULIERS SERVICES AUX PARTICULIERS FICHE PRATIQUE Accueil particulierstravailmobilité dans la fonction publiqueréintégration du fonctionnaire après une disponibilité Travail CONTRATS ET CARRIÈRE Mobilité dans la

Plus en détail

Le Maintien dans l Emploi. 8 avril 2014

Le Maintien dans l Emploi. 8 avril 2014 Le Maintien dans l Emploi 8 avril 2014 1 Présentation du Service Social 2 Les missions du service social Elles sont définies à partir des orientations fixées entre les deux caisses nationales et l Etat

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Pôle : Santé au travail Service : Comité médical Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des pièces jointes listées

Plus en détail

Fiche pratique : La typologie des formations

Fiche pratique : La typologie des formations Références juridiques : Fiche pratique : La typologie des formations Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

Le retour à l emploi

Le retour à l emploi Le retour à l emploi Le retour à l emploi La prévention de la désinsertion professionnelle La PDP c est quoi? En pratique Le retour à l emploi au même poste La reprise à temps partiel thérapeutique / reprise

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE

FORMULAIRE DE SAISINE SERVICE INSTANCES MÉDICALES ET HANDICAP COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL DU CENTRE DE GESTION 13 FORMULAIRE DE SAISINE IDENTIFICATION DE L AUTORITE TERRITORIALE Autorité Territoriale : Adresse complète : Code

Plus en détail

L avancée de la coordination du Réseau de l Assurance Maladie. dans la Prévention de la Désinsertion Professionnelle

L avancée de la coordination du Réseau de l Assurance Maladie. dans la Prévention de la Désinsertion Professionnelle SMT 21/09/2010 L avancée de la coordination du Réseau de l Assurance Maladie dans la Prévention de la Désinsertion Professionnelle Contexte En 10 ans, le nombre d avis d inaptitude est passé de 70 000

Plus en détail

Prévention de l inaptitude et amélioration des conditions de travail

Prévention de l inaptitude et amélioration des conditions de travail CGT 9 octobre 2015 Philippe TROUVET CARSAT Auvergne Prévention de l inaptitude et amélioration des conditions de travail Enjeux Un arrêt de travail ou une inaptitude prévisible au poste de travail ont

Plus en détail

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme. COMPRENDRE LE HANDICAP : ses obligations, les aides apportées

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme. COMPRENDRE LE HANDICAP : ses obligations, les aides apportées Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme COMPRENDRE LE HANDICAP : ses obligations, les aides apportées SOMMAIRE 1) Comprendre le Handicap 2) Comprendre l Obligation d Emploi :

Plus en détail

Mise à jour : février 2016

Mise à jour : février 2016 La fin des congés de maladie Agents contractuels de droit public Mise à jour : février 2016 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. :

Plus en détail

LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL

LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL LE COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex www.cdg35.fr Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 E-mail

Plus en détail

La protection sociale

La protection sociale La protection sociale Le congé de maladie Démarches : prévenir le lycée - gestionnaire / chef d équipe fourniture d un arrêt de travail sous 48 heures respecter les horaires de sortie respecter le lieu

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret du 30/07/1987) Octroi du Congé de Longue Maladie (CLM) son renouvellement et sa fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Définition : Le CLM est accordé à l agent qui est dans l impossibilité d exercer

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire titulaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants :

LA DISPONIBILITE. La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire titulaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants : Mise à jour : 21/12/2016 LA DISPONIBILITE Textes de référence : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (articles 67 et 72) - Décret n 86-68 du 13 janvier 1986 (articles 18 à 27) La disponibilité est l une des

Plus en détail

Processus de ré-accueil à l EPT 12 Secteur Val de Bièvre. JSST 16 juin 2016

Processus de ré-accueil à l EPT 12 Secteur Val de Bièvre. JSST 16 juin 2016 Processus de ré-accueil à l EPT 12 Secteur Val de Bièvre JSST 16 juin 2016 INTRODUCTION Répondre à une problématique de plus en plus prégnante dans les collectivités: le reclassement et/ou le repositionnement

Plus en détail

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Pôle : Santé au tr avail Se r vice : Comité médic al Suivi : Agnès DA SILVA DOSSIER DE SAISINE DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL (à remplir par la collectivité et à retourner accompagné des pièces jointes

Plus en détail

Problématique de Santé & Maintien dans l Emploi. La Coordination Institutionnelle pour la Prévention de la Désinsertion Professionnelle en L.

Problématique de Santé & Maintien dans l Emploi. La Coordination Institutionnelle pour la Prévention de la Désinsertion Professionnelle en L. Problématique de Santé & Maintien dans l Emploi La Coordination Institutionnelle pour la Prévention de la Désinsertion Professionnelle en L.R 1 Les enjeux de la P.D.P Les constats les incidences de la

Plus en détail

Itinéraire. «Agents en situation d usure professionnelle et de reclassement»

Itinéraire. «Agents en situation d usure professionnelle et de reclassement» Itinéraire «Agents en situation d usure professionnelle et de reclassement» Questionnaire d orientation à remplir par le service Ressources Humaines- Formation ou le Responsable de service Vous souhaitez

Plus en détail

Maintenir dans l emploi ou intégrer un agent en situation de handicap

Maintenir dans l emploi ou intégrer un agent en situation de handicap Maintenir dans l emploi ou intégrer un agent en situation de handicap Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques Maison des Communes Cité administrative Rue Auguste

Plus en détail

Q ui a droit à la disponibilité?

Q ui a droit à la disponibilité? isponibilité Disponibilité Fiche n 21.1 La Fonction Publique prévoit plusieurs moyens pour permettre aux fonctionnaires de changer de poste de travail. Les exemples les plus courants sont les mutations

Plus en détail

La prévention du risque de désinsertion professionnelle. Un enjeu important pour les entreprises

La prévention du risque de désinsertion professionnelle. Un enjeu important pour les entreprises La prévention du risque de désinsertion professionnelle Un enjeu important pour les entreprises 2 Dans un contexte socioprofessionnel marqué par un vieillissement de la population salariée et un allongement

Plus en détail

I - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE

I - IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE FORMULAIRE DE SAISINE Objet : COMMISSION DE REFORME Date : 08/2016 PAGES 1, 2 et 3 à transmettre SOUS PLI CONFIDENTIEL au Centre de Gestion du Cantal COMMISSION DE REFORME Parc d Activités de Tronquières

Plus en détail

Procédure administrative:

Procédure administrative: création : octobre 2011 Procédure administrative: Fonctionnaires physiquement inaptes à l exercice de leurs fonctions Références : - Articles 23, 81 à 86 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, -

Plus en détail

CHARTE POUR L ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES EN FORMATION

CHARTE POUR L ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES EN FORMATION CHARTE POUR L ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES EN FORMATION 1) Contexte et principes 2) Engagements de l organisme de formation 3) Missions de la Personne Ressource 4) Engagements de la Région et de l

Plus en détail

FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de détachement (sauf emplois fonctionnels)

FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de détachement (sauf emplois fonctionnels) Mise à jour le 2 décembre 2016 FICHE DE PROCEDURE : Nomination par voie de détachement (sauf emplois fonctionnels) Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre

Plus en détail

déclarer son handicap

déclarer son handicap déclarer son handicap La première richesse d une université, et singulièrement de l UPMC, c est la communauté des femmes et des hommes qui la composent. Ses succès, son rayonnement en France et dans le

Plus en détail

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES. Article 1 er

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES. Article 1 er Décret n XXX du XXX relatif à la mise en œuvre du compte personnel d activité et de formation dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie CHAPITRE I : DISPOSITIONS

Plus en détail

LE MAINTIEN DANS L EMPLOI. Les acteurs du maintien dans l'emploi (PRITH)

LE MAINTIEN DANS L EMPLOI. Les acteurs du maintien dans l'emploi (PRITH) LE MAINTIEN DANS L EMPLOI Une réunion pour ANTICIPER la fin de l arrêt de travail et PREPARER la reprise Pendant l arrêt de travail RÔLE DES MEDECINS Médecin du travail Médecin traitant Médecin conseil

Plus en détail

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences publié le : 20.03.17 Fiches pratiques

Plus en détail

Les différents cas de saisine de la CAP et les documents à transmettre

Les différents cas de saisine de la CAP et les documents à transmettre Les différents cas de saisine de la CAP et les documents à transmettre A Page I (suite) Page Activités privées 1 Intercommunalité 4 Avancement d'échelon 1 L Avancement de grade 1 Licenciement 4 C M Congés

Plus en détail

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES. du 4 décembre elecpro CIG petite couronne ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES du 4 décembre 2014 elecpro 2014 CIG petite couronne A gents territoriaux de la petite couronne, le 4 décembre 2014, vous aurez à élire les représentants du personnel qui siègent

Plus en détail

Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012)

Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012) Contrôle de légalité des actes relatifs au personnel (mis à jour 09/2012) L ordonnance n 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l eercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009)

Plus en détail

Inaptitude Procédure R du CT FICHE DE SUIVI / LE SALARIE

Inaptitude Procédure R du CT FICHE DE SUIVI / LE SALARIE Inaptitude Procédure R 4624 31 du CT FICHE DE SUIVI 2009 La fiche est à conserver dans le dossier du salarié Code du service de santé au travail : Code médecin du travail Identification du salarié Date

Plus en détail

LES CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES. Pour savoir quels sont les congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires

LES CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES. Pour savoir quels sont les congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires LES CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Pour savoir quels sont les congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires stagiaires, il convient de se référer au décret n 92-1194 du 4 novembre 1992 lequel

Plus en détail

Demande d imputabilité d un accident de service

Demande d imputabilité d un accident de service Demande d imputabilité d un accident de service Déclaration signée établie par l agent mentionnant ses coordonnées (relatant les circonstances précises et détaillées de l accident) Enquête administrative

Plus en détail

LA DISPONIBILITE AUTRE QUE LA DISPONIBILITE D OFFICE POUR RAISON DE SANTE

LA DISPONIBILITE AUTRE QUE LA DISPONIBILITE D OFFICE POUR RAISON DE SANTE Réf. : FICHE-INFO14/CDE Date : le 28 avril 2009 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA DISPONIBILITE AUTRE QUE LA DISPONIBILITE D OFFICE POUR RAISON DE SANTE

Plus en détail

Les comités médicaux

Les comités médicaux 2010 N 10-05-04 Mis à jour le 31 mai 2010 L e s D o s s i e r s d e l a D o c 1. Cadre général Sommaire 2. Organisation du comité médical départemental Composition Désignation des membres Siège et secrétariat

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE SOMMAIRE F 301 Indemnisation AM et AT... 2 F 302 Inaptitude à la conduite d origine non professionnelle... 4 F 303 Inaptitude à la conduite consécutive à AT ou AM... 6 ZOOM TRANSPORT 1 Quand débute l indemnisation

Plus en détail

Aménagement de poste. Reclassement pour inaptitude physique

Aménagement de poste. Reclassement pour inaptitude physique Aménagement de poste Reclassement pour inaptitude physique Intervention D.U. Médecine agréée Sylvie Fugier et Dr Michèle Cros Vendredi 6 janvier 2012 1 Une situation médicale d inaptitude physique Situation

Plus en détail

N du poste B Intitulé fonction : Chargée d'accompagnement (H/F) Filière Administrative Grade : Rédacteur

N du poste B Intitulé fonction : Chargée d'accompagnement (H/F) Filière Administrative Grade : Rédacteur Fiche poste Affectation : Direction Générale Adjointe : Ressources Humaines et Moyens dédiés Date mise à jour : 12/09/2017 Le service d affectation N du poste 120230B10025 Date création Cliquez ici pour

Plus en détail

Réseau des Référents Handicap des Entreprises Nationales et d Ile de France

Réseau des Référents Handicap des Entreprises Nationales et d Ile de France FICHE PRATIQUE «Formaliser son processus de maintien dans l emploi» Réseau des Référents Handicap des Entreprises Nationales et d Ile de France Le Constat Les solutions pour maintenir un collaborateur

Plus en détail

Projet de loi. portant réforme des retraites et de la santé au travail. Docteur Jean-Michel STERDYNIAK

Projet de loi. portant réforme des retraites et de la santé au travail. Docteur Jean-Michel STERDYNIAK Projet de loi portant réforme des retraites et de la santé au travail Docteur Jean-Michel STERDYNIAK Mardis de FERNAND WIDAL- METRANEP 28 SEPTEMBRE 2010 1. Réforme des retraites Âge de la retraite Âge

Plus en détail

EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE... 2 REFORME DU SUIVI MEDICAL... 2 HARMONISATION DE LA PROCEDURE D INAPTITUDE... 3 CONTESTATION DES AVIS DU MEDECIN...

EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE... 2 REFORME DU SUIVI MEDICAL... 2 HARMONISATION DE LA PROCEDURE D INAPTITUDE... 3 CONTESTATION DES AVIS DU MEDECIN... NOTE D INFO N 75 ACTUALITES Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Partie 2 Réforme de la médecine du

Plus en détail

FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR COLLECTIVITE / ETABLISSEMENT : Adresse : Personne à contacter :.. Tel :.. Fax :. Mail

FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR COLLECTIVITE / ETABLISSEMENT : Adresse : Personne à contacter :.. Tel :.. Fax :. Mail COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME CDG 30-183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES Tel : 04 66 38 86 86 Fax : 04 66 38 86 87 mail : commission.reforme@cdg30.fr www.cdg30.fr FORMULAIRE DE SAISINE EMPLOYEUR

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident de service Dans la fonction publique, on parle d accident

Plus en détail

BILAN 2 SOCIAL 0. territoriales. du Bas-Rhin. des collectivités CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORI

BILAN 2 SOCIAL 0. territoriales. du Bas-Rhin. des collectivités CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORI BILAN 2 SOCIAL 0 1 des collectivités territoriales 5 du Bas-Rhin CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORI Sommaire EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX EFFECTIFS ABSENTÉISME ACTION SOCIALE 01 02

Plus en détail

Handicap et Invalidité

Handicap et Invalidité Handicap et Invalidité A la fois proches et différents Définitions Handicap : «Toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d une altération substantielle,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d activité dans la fonction publique et

Plus en détail

Congés (1-20) Congés CDG 76. Service juridique Documentation

Congés (1-20) Congés CDG 76. Service juridique Documentation Congés Congés (1-20) CDG 76 Service juridique Documentation Circulaire n 400 du 04/12/2008 Références : Décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Plus en détail

LES DISPONIBILITES D OFFICE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

LES DISPONIBILITES D OFFICE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» ANNEXE 3 LES DISPONIBILITES D OFFICE LA DISPONIBILITE A L EXPIRATION DES DROITS STATUTAIRES A CONGES DE MALADIE LA DISPONIBILITE EN CAS DE REFUS DE POSTE A L OCCASION D UNE REINTEGRATION LA DISPONIBILITE

Plus en détail

Licenciement pour inaptitude physique Fonctionnaires titulaires et stagiaires IRCANTEC

Licenciement pour inaptitude physique Fonctionnaires titulaires et stagiaires IRCANTEC Licenciement pour inaptitude physique Fonctionnaires titulaires et stagiaires IRCANTEC Les fonctionnaires titulaires et stagiaires réalisant, au titre de l'ensemble des emplois à temps non complet occupés,

Plus en détail

BILAN QUANTITATIF D ACTIVITE DES DISPOSITIFS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI année nombre de salariés pris en charge et/ou de maintiens à réaliser

BILAN QUANTITATIF D ACTIVITE DES DISPOSITIFS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI année nombre de salariés pris en charge et/ou de maintiens à réaliser BILAN QUANTITATIF D ACTIVITE DES DISPOSITIFS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI année Objectifs fixés pour l année de salariés pris en charge et/ou de maintiens à réaliser 8 Définition des cas à traiter Les entreprises

Plus en détail

Le service Missions Temporaires

Le service Missions Temporaires 2017 Le service Missions Temporaires Références : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la FPT Décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

Plus en détail

Les étapes-clés. 1. Déclenchement de la procédure 2. Evaluation de la situation du salarié 3. Déclaration d inaptitude et conséquences

Les étapes-clés. 1. Déclenchement de la procédure 2. Evaluation de la situation du salarié 3. Déclaration d inaptitude et conséquences Petit guide Les étapes-clés 1. Déclenchement de la procédure 2. Evaluation de la situation du salarié 3. Déclaration d inaptitude et conséquences 4. Recherche des possibilités de reclassement 5. Reclassement

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS Employé/e comme agent, titulaire ou non, dans une commune, une communauté de communes, un EHPAD, un Département, une Région

Plus en détail

SYNDICAT. du Personnel Départemental des Bouches du Rhône LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS

SYNDICAT. du Personnel Départemental des Bouches du Rhône LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS SYNDICAT FORCE OUVRIERE du Personnel Départemental des Bouches du Rhône LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS Employé/e comme agent, titulaire ou non, dans une

Plus en détail

PREVENIR L ABSENTEISME

PREVENIR L ABSENTEISME PREVENIR L ABSENTEISME Approche globale et transversale du CDG 31 au service des collectivités Novembre Décembre 2012 CDG31/2012 Absentéisme Pourquoi s en préoccuper? Dans un environnement de rareté, on

Plus en détail

Groupement ressources humaines

Groupement ressources humaines NOTE D'INFORMATION NAVC/GRH/2017-067 Diffusion générale Groupement des ressources humaines Service développement des ressources humaines GRH/DRH/GE/AB/2017-97184 Affaire suivie par Madame BONNEMAISON Bordeaux,

Plus en détail