Chapitre 5 Le départ du salarié
|
|
- Pascal Desjardins
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Chapitre 5 Le départ du salarié Introduction Le départ du salarié entraine une rupture du contrat de travail, prise à l initiative soit - de l employeur : licenciement pour motif personnel ou économique (exclu de l étude) - du salarié : démission, départ en retraite (exclu de l étude) - des deux parties : rupture conventionnelle ou amiable (ex : rupture anticipé d un CDD)
2 Chapitre 5 Le départ du salarié I. Le licenciement pour motif personnel II. La démission III. La rupture conventionnelle IV. Points communs aux différentes ruptures
3 1. Motif personnel de licenciement - Deux types de motifs de licenciements : Comportement non fautif mais suffisamment dommageable pour l entreprise (inaptitude physique du salarié, incompétence ) Comportement fautif : faute disciplinaire (non respect d un Règlement Intérieur) ou faute professionnelle (mauvaise exécution du contrat de travail) - Doit s appuyer sur une cause réelle et sérieuse qui perturbe le bon fonctionnement de l ents. Cause réelle : motif concret, basée sur des faits objectifs (ex : baisse du CA, taux réclamation client) Cause sérieuse : évoque la gravité de la cause, selon une codification du motif du licenciement. Selon le motif, le salarié aura +/- de droits
4 2. Les motifs de licenciement sans faute du salarié - La perte de confiance, incompatibilité d humeur, mésentente, divergence de vues, ne sont pas des motifs suffisants de licenciement (pris isolément). Nécessité de prouver les conséquences néfastes pour l entreprise - Insuffisance professionnelle : peut être un faute simple ou non. Nécessité d apprécier si le salarié a été recruté sans la compétence nécessaire (C.Cass Juin 2001), que la charge de travail ne soit pas excessive (C.Cass Mai 2001), qu il ait le matériel pour le réaliser (C.Cass Oct 1990), que l employeur ait pu livrer les clients du commercial incriminé (C.Cass. Fév 2000) - Maladie : inaptitude constatée par un médecin du travail (obligation de l employeur de rechercher des possibilités de reclassement) - Vie personnelle du salarié : Retrait du permis de conduire le WE = évolution de la jurisprudence depuis Si permis indispensable (ex : Chauffeur), licenciement pour faute) sinon, licenciement sans faute (pour trouble d objectifs) pour ceux qui utilisent un véhicule dans l exercice de leurs fonctions,
5 3. Le comportement fautif A- Faute légère : Ne justifie pas le licenciement mais peut donner lieu à une sanction écrite déterminée par le règlement Intérieur de l entreprise : Avertissement (= blâme) : Retards sans conséquences, négligence professionnelle Mise à pied disciplinaire (suspension temporaire du contrat de travail ) : retards répétés sans justification, insubordination caractérisée Mutation disciplinaire voire rétrogradation : fautes graves plus difficile à mettre en œuvre
6 3. Le comportement fautif B - Faute simple (ou sérieuse) : Justifie le licenciement, c est-à-dire pas de poursuite possible du contrat de travail ) Exemples : - Salarié n a prévenu que la veille de son départ pour une hospitalisation programmée de son absence de plusieurs semaines (C.Cass Nov. 2012) - Salarié avait écrit des propos calomnieux sur les cadres de l entreprise sur son compte Facebook ouvert au public (C.Cass Mars 2014) - Vol isolé, en 14 années d ancienneté au comportement irréprochable d une paire de lunettes de 39 (C.Cass mars 2007) - Refus d exécuter un travail prévu contractuellement, - Retour tardif des CP sans justification, - Travailler pour un autre employeur pendant ses congés (maçon), - Tenue provocante cause un trouble dans l ents (aide comptable était seins nus avec chemisier transparent), - Accepter un cadeau d un fournisseur alors que le Règlement Intérieur l interdit
7 3. Le comportement fautif C - Faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l entreprise (nécessité d agir sans tarder pour le licencier). Les fautes sont appréciées selon - la gravité de la faute elle-même ex : diffusion de propos antisémites via la messagerie de l ents C.Cass Juin 2004) Accusation mensongère par une salariée de harcèlement pour se débarrasser de son chef de département (C.Cas Juin 2012) - La répétition de l acte reproché le qualifie de grave ex : l hôtesse de caisse qui a commis des erreurs de caisse réitérées sous l emprise d alcool C.Cass Mai 2014) - La position hiérarchique du salarié peut être aggravant ex : le chef comptable a dénigré le Pdt de la société avec des mots insultants et méprisants auprès de ses collaborateurs (C.Cass Juin 2014) Un DRH s est fait des remboursements de frais indus = tromperie de nature à rompre la confiance de son employeur (C.Cas Avril 2014)
8 3. Le comportement fautif Autres cas de fautes graves - Abandon de poste : routier qui a refusé d effectuer un transport de produits frais, arrêtant son travail à 17H15 au lieu de 19H (C.Cass Mais 2014) - Absence injustifiée : salarié absent 3 semaines malgré le refus de l employeur d accorder des congés payés (C.Cass. Juin 2008) - Non respect d obligation de discrétion : Responsable comptable avait diffusé des renseignements sur les difficultés financières de l ents (C.Cass Juin 1982) - Non respect des règles de sécurité : Non respect, de façon réitérée, d obligation de porter des lunettes de sécurité (C.Cass Sept 2011). Si cas isolé, faute grave serait disproportionnée. - Harcèlement moral et/ou sexuel : harcèlement moral doit être répété. Harcèlement sexuel nécessairement faute grave (C.Cass janv 2014) même en dehors du lieu et temps de travail : mails tendancieux, téléphone (C.Cass. Janv 2012)
9 3. Le comportement fautif D - Faute lourde commise dans l intention délibérée du salarié de nuire, à causer sciemment un préjudice à l entreprise
10 3. Le comportement fautif D - Faute lourde commise dans l intention délibérée du salarié de nuire, à causer sciemment un préjudice à l entreprise Un salarié favorise une société concurrente dans laquelle son épouse a des intérêts faute lourde?
11 3. Le comportement fautif D - Faute lourde commise dans l intention délibérée du salarié de nuire, à causer sciemment un préjudice à l entreprise Un salarié favorise une société concurrente dans laquelle son épouse a des intérêts Un chef de cuisine traite de «négros» ses subordonnés et inscrit des mentions à connotation sexuelle sur la fiche de certains d eux faute lourde? Oui
12 3. Le comportement fautif D - Faute lourde commise dans l intention délibérée du salarié de nuire, à causer sciemment un préjudice à l entreprise Un salarié favorise une société concurrente dans laquelle son épouse a des intérêts Un chef de cuisine traite de «négros» ses subordonnés et inscrit des mentions à connotation sexuelle sur la fiche de certains d eux Un salarié copie les données informatiques à un client sans que l employeur prouve que cette copie était destinée à une entreprise faute lourde? Oui Non
13 3. Le comportement fautif D - Faute lourde commise dans l intention délibérée du salarié de nuire, à causer sciemment un préjudice à l entreprise Un salarié favorise une société concurrente dans laquelle son épouse a des intérêts Un chef de cuisine traite de «négros» ses subordonnés et inscrit des mentions à connotation sexuelle sur la fiche de certains d eux Un salarié copie les données informatiques à un client sans que l employeur prouve que cette copie était destinée à une entreprise Un salarié profère des injures à l égard de son employeur faute lourde? Oui Non Non
14 3. Le comportement fautif D - Faute lourde commise dans l intention délibérée du salarié de nuire, à causer sciemment un préjudice à l entreprise Un salarié favorise une société concurrente dans laquelle son épouse a des intérêts Un chef de cuisine traite de «négros» ses subordonnés et inscrit des mentions à connotation sexuelle sur la fiche de certains d eux Un salarié copie les données informatiques à un client sans que l employeur prouve que cette copie était destinée à une entreprise Un salarié profère des injures à l égard de son employeur Un salarié dégrade volontairement un engin de l entreprise faute lourde? Oui Non Non Non
15 3. Le comportement fautif D - Faute lourde commise dans l intention délibérée du salarié de nuire, à causer sciemment un préjudice à l entreprise Un salarié favorise une société concurrente dans laquelle son épouse a des intérêts Un chef de cuisine traite de «négros» ses subordonnés et inscrit des mentions à connotation sexuelle sur la fiche de certains d eux Un salarié copie les données informatiques à un client sans que l employeur prouve que cette copie était destinée à une entreprise Un salarié profère des injures à l égard de son employeur Un salarié dégrade volontairement un engin de l entreprise Détournement de par un directeur de magasin qui devait préserver les biens et l image de l entreprise faute lourde? Oui Non Non Non Oui
16 3. Le comportement fautif D - Faute lourde commise dans l intention délibérée du salarié de nuire, à causer sciemment un préjudice à l entreprise Un salarié favorise une société concurrente dans laquelle son épouse a des intérêts Un chef de cuisine traite de «négros» ses subordonnés et inscrit des mentions à connotation sexuelle sur la fiche de certains d eux Un salarié copie les données informatiques à un client sans que l employeur prouve que cette copie était destinée à une entreprise Un salarié profère des injures à l égard de son employeur Un salarié dégrade volontairement un engin de l entreprise Détournement de par un directeur de magasin qui devait préserver les biens et l image de l entreprise faute lourde? Oui Non Non Non Oui Non
17 4. Conséquence des fautes sur le licenciement Faute Justifie le licenciement Préavis Indemnité de licenciement Indemnité de Congés Payés Légère Non
18 4. Conséquence des fautes sur le licenciement Faute Justifie le licenciement Préavis Indemnité de licenciement Indemnité de Congés Payés Légère Non Simple (= sérieuse) Oui Oui Oui Oui
19 4. Conséquence des fautes sur le licenciement Faute Justifie le licenciement Préavis Indemnité de licenciement Indemnité de Congés Payés Légère Non Simple (= sérieuse) Oui Oui Oui Oui Grave Oui Non Non Oui
20 4. Conséquence des fautes sur le licenciement Faute Justifie le licenciement Préavis Indemnité de licenciement Indemnité de Congés Payés Légère Non Simple (= sérieuse) Oui Oui Oui Oui Grave Oui Non Non Oui Lourde Oui Non Non Non
21 5. La procédure de licenciement Quelque soit le motif du licenciement, respect de la procédure sur la forme comme dans le fond (ex : ne pas indiquer que le salarié peut être accompagné lors de l entretien. Sanction pour l employeur = indemnité de un mois de salaire au salarié) 1. Convocation à un entretien par lettre (AR ou remise en mains propres contre décharge). Délai raisonnable entre convocation & entretien (minimum 4 jours ouvrables) 2. Entretien préalable avec exposé des motifs. Le salarié peut se faire assister par une personne (DP ou personne extérieure) 3. Notification du licenciement avec énoncé des motifs par lettre AR (délai mini = 2 jours ouvrables, maxi = 1 mois)
22 6. Remarques Priorité d embauche dans le cas d un licenciement économique (non étudié) Licenciement non justifié = licenciement abusif Dommages et Intérêts Indemnité de licenciement : minimum légal = 1/5 de mois par année d ancienneté + 2/5 de mois pour les années après 10 ans. Possibilité d avoir des accords plus favorables (convention collective )
23 Chapitre 5 Le départ du salarié I. Le licenciement pour motif personnel II. La démission III. La rupture conventionnelle IV. Points communs aux différentes ruptures
24 II. La démission 1. Principe - Rupture unilatérale du contrat de travail à l initiative du salarié : aucune justification n est à donner ni d accord nécessaire de l employeur. - Qualification de la démission L abandon de poste ne vaut pas démission (ex : salarié ne reprend pas son travail après un accident du travail - C.Cass nov 2013), sauf en cas de silence obstiné du salarié qui ne répond pas à des relances écrites de l employeur Volonté de démissionner doit être claire, sans équivoque (ex : si donnée sous le coup de la colère, possibilité de se rétracter rapidement) Si rupture qualifiée à tort par l employeur de démission ou accompagnée de griefs fondés envers l employeur (ex : démission entachée d un vice de consentement - C.Cass Déc 2013),, requalification possible en licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec indemnités ), voire licenciement nul.
25 II. La démission 2. Conditions - Aucun formalisme imposé : démission peut être verbale mais écrit conseillé. - Pas de rupture unilatérale du contrat de travail en CDD (sauf accord amiable entre les parties). L employeur ou le salarié peut réclamer des dommages & intérêts - Pour info : démission ne donne pas droit aux allocations chômage sauf dans 14 cas dits légitimes (ex : suivre son conjoint)
26 Chapitre 5 Le départ du salarié I. Le licenciement pour motif personnel II. La démission III. La rupture conventionnelle IV. Points communs aux différentes ruptures
27 III. La rupture conventionnelle Rupture négociée d un contrat de travail que pour les CDI. Procédure à respecter : entretien(s) entre employeur et le salarié et fixation des conditions de rupture (montant de l indemnité de rupture, date de la rupture du contrat de travail), avec un délai de rétractation de 15 jours Montant de l indemnité : ne peut être inférieure à l indemnité légale de licenciement Consentement des deux parties nécessaire sinon requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse (C.Cass Mai 2013)
28 Chapitre 5 Le départ du salarié I. Le licenciement II. La démission III. La rupture conventionnelle IV. Points communs aux différentes ruptures
29 IV. Points communs aux différentes ruptures 1. Le préavis a. Obligation réciproque, qui s impose à l employeur et au salarié, de respecter un préavis (ou délai-congé) b. Dispense de préavis Le préavis n est pas obligatoire dans certains cas précis (ex : licenciement pour faute grave ou lourde, démission d une salariée suite à une grossesse ) Le salarié peut être autorisé à ne pas faire son préavis. Si l employeur veut dispenser le salarié de faire son préavis, il doit verser à son salarié une indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave ou lourde ou si le salarié est dans l incapacité d exécuter son préavis (ex : retrait de permis pour un chauffeur, incarcération ou inaptitude médicale au travail )
30 IV. Points communs aux différentes ruptures c. Durée du préavis : dépend du type de rupture Licenciement : après 6 mois d ancienneté, préavis légal est d un mois si ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois après 2 ans d ancienneté, sauf stipulation contractuelle, conventionnelle ou usage plus favorable (ex : usage préavis cadre = 3 mois) Démission : pas de durée fixée par la loi mais par la convention collective (souvent un mois pour un employé et 3 mois pour un cadre). d. Situation particulière Heures recherche d emploi : l usage veut qu un salarié ait 2H pour rechercher un emploi par jour ou 50H en tout mais pas de disposition légale. Si maladie pendant le préavis, pas de report de la date du départ (sauf si AT)
31 IV. Points communs aux différentes ruptures 2. La transaction Quelque que soit le motif de la rupture, l employeur et le salarié peuvent conclure une transaction afin de terminer un différend ou prévenir une contestation à naitre et éviter d aller en justice. 3. Régime fiscal et social des indemnités a. Les indemnités Celles qui rémunère un dû : Indemnité compensatrice de Congés Payés (sauf faute & grave lourde) Indemnité compensatrice de préavis (si préavis non fait à la demande employeur) Celles qui indemnisent un préjudice Indemnité de licenciement (légale, conventionnelle, contractuelle) Indemnité de rupture (rupture conventionnelle) Indemnité transactionnelle (rupture conventionnelle)
32 IV. Points communs aux différentes ruptures b. Régime social et fiscal Principe : les indemnités qui indemnisent un préjudice ne sont pas imposables ni à l Impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales (idem une indemnité d assurance ou dommage prud homal) Exceptions : l'indemnité transactionnelle suite au départ volontaire du salarié (ex. : démission), l'indemnité de rupture est imposée pour l entreprise au forfait social. Les indemnités de certains montants c. Allocations chômage Principe : peuvent en bénéficier les salariés involontairement privés d emploi
33 IV. Points communs aux différentes ruptures 4. Documents à remettre au salarié Remis au salarié le dernier jour du contrat de travail (après le préavis par exemple). - Dernier bulletin de salaire - Certificat de travail : date d entrée, date de fin du contrat de travail, nature des emplois occupés. Pour info, le compte personnel de formation (CPF, ex DIF) n a plus besoin d être renseigné - Attestation auprès de Pôle Emploi (téléchargée ou remplie en ligne) permettant de faire valoir les droits à l assurance chômage. Contient différentes informations (motif de la rupture, rémunérations ) - Reçu pour solde de tout compte qui peut être signé par le salarié (non obligatoire). Il peut être dénoncé dans les 6 mois suivants la réception et ne vaut pas renonciation à contester la légitimité d un licenciement par exemple. - Etat récapitulatif de l épargne salariale - Portabilité des couvertures complémentaires : pour les salariés ayant le droit à l assurance chômage, maintien des garanties (maternité, risque décès, incapacité ) pendant 12 mois (> juin 2015)
34 Chapitre 5 Le départ du salarié Conclusion Avantages / limites Démission Liberté de partir mais pas d indemnité (possibilité transaction), ni chômage (sauf cas précis : suivi conjoint ).
35 Chapitre 5 Le départ du salarié Conclusion Avantages / limites Démission Liberté de partir mais pas d indemnité (possibilité transaction), ni chômage (sauf cas précis : suivi conjoint ). Rupture conventionnelle Départ négocié : Montant indemnité négociable par l employeur & salarié bénéficie d indemnités et du droit au chômage.
36 Chapitre 5 Le départ du salarié Conclusion Avantages / limites Démission Liberté de partir mais pas d indemnité (possibilité transaction), ni chômage (sauf cas précis : suivi conjoint ). Rupture conventionnelle Licenciement Départ négocié : Montant indemnité négociable par l employeur & salarié bénéficie d indemnités et du droit au chômage. Conflictuel, contraint (procédure licenciement), fastidieux, long, coûteux en frais & temps passé, indemnités incertaines Un mauvais arrangement vaut mieux qu un bon procès
A Absence lors de la journée de solidarité... 3
Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident
Plus en détailComparer le licenciement et la rupture conventionnelle
Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr
Plus en détailinaptitude quelles sont les obligations?
inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailLe Personnel de Maison
Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailLe contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture
FICHE PRATIQUE Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Février 2014 www.cesu.urssaf.fr Fiche pratique Avec le Cesu, vous devenez employeur... 1 Le contrat
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailJuin. Modernisation du Marché du Travail
Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE N 2008-081
Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du
Plus en détailEN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi
Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur
Plus en détailNotice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
Plus en détailcomparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,
TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -
Plus en détailLMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.
LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans
Plus en détailQuestions sociales : Droit du travail
Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005
Plus en détailenmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013
enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre
Plus en détailLe licenciement économique
Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions
Plus en détailGUIDE DE LA PORTABILITE
GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance
Plus en détail20 SEPTEMBRE. juin 2010
05224 19 20 SEPTEMBRE juin 2010 2014 LEGISLATION Les principaux changements relatifs à l organisation et au fonctionnement des SST Décision de la Direction Générale du Travail 29 avril 2014 Annulation
Plus en détailLE CONTRAT DE TRAVAIL :
LE CONTRAT DE TRAVAIL : 6 LIEN DE SUBORDINATION Comment distingue-t-on le travail subordonné du travail indépendant? Quelles sont les finalités du droit du travail? Quelles sont les formes du contrat de
Plus en détailFédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social
La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailAnnexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000
Le 19 mars 2015 Annexe ANNEXE I - Employés Convention collective nationale du 14 janvier 2000 Classification et définition des emplois Article 1er Modifié par Classifications - art. 1er (VNE) Les niveaux
Plus en détailLe régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une
Plus en détailE n t r e : appelante aux termes d un exploit de l huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 août 2009,
Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du dix-sept juin deux mille dix. Numéro 35143 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria
Plus en détail- 29 - TABLEAU COMPARATIF
- 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le
Plus en détailACCORD DU 5 AVRIL 2006
MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 7501. CRÉDIT AGRICOLE (4 novembre 1987) ACCORD DU 5 AVRIL 2006 RELATIF AUX MODALITÉS D APPLICATION
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailLes assistants maternels. employès par des particuliers
Les assistants maternels employès par des particuliers Sommaire Références 1 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 2 2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL 3 et 4 3 - PÉRIODE D ESSAI 4 4 - DURÉE DE L ACCUEIL 5 5 - RÉMUNÉRATION
Plus en détailPARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part
Plus en détailRAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE
1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailFaire face aux sanctions dans le secteur privé
Faire face aux sanctions dans le secteur privé Brochure éditée le 30 octobre 2009 par la commission formation Solidaires Nord-Pas-de-Calais 84 rue de cambrai à Lille Téléphone/fax 03.20.48.64.37 Courriel
Plus en détailLe Bulletin de salaire
Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET
Plus en détailinfo DROIT SOCIAL Egalité de traitement et avantages catégoriels
n 4 > 4 mars 2015 info ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaire Droit social Egalité de traitement et avantages catégoriels Clauses de non concurrence Droit d accès aux SMS non personnels par l employeur Droit fiscal
Plus en détailSÉCURISATION DE L EMPLOI
Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi
Plus en détailCONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011
CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives
Plus en détailDix points clés pour gérer le personnel des entreprises de transports routiers
Dix points clés pour gérer le personnel des entreprises de transports routiers Livre blanc Septembre 2009 www.editions-tissot.fr Le droit du travail des transports routiers constitue une matière complexe
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR TRAVELEX PARIS SAS
REGLEMENT INTERIEUR TRAVELEX PARIS SAS Le présent règlement s applique à l ensemble des membres du personnel de la Société Travelex Paris SAS dont le siège social est situé 17, route de la Reine 92100
Plus en détailLES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...
C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR
Plus en détailCATALOGUE FORMATION 2015 PAIE DROIT SOCIAL RESSOURCES HUMAINES SAGE PAIE
CATALOGUE FORMATION 2015 PAIE DROIT SOCIAL RESSOURCES HUMAINES SAGE PAIE SOMMAIRE De la complexité croissante de la gestion de la paie et du social, est née le centre de formation d EXTERNA répondant à
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE
Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE
Plus en détailOBJECTIFS DE LA FORMATION
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ ++++++++++++++++++++++ En grandes entreprises option RH OBJECTIFS DE LA FORMATION Le gestionnaire de paie doit assurer
Plus en détailCrise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations
11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic
Plus en détailPROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1
Plus en détailLe portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.
les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point
Plus en détailA Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement
A Nancy 14 novembre 2012 n 12/00388, Ch. soc., M. c/ Sté Lorraine Environnement (Extraits) Sur le licenciement : Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment
Plus en détailACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL I - FACILITER L ENTRÉE DANS L ENTREPRISE ET AMÉLIORER LE PARCOURS EN EMPLOI Article 1 : Les contrats de travail
Plus en détailActualité Juridique et Sociale :
Actualité Juridique et Sociale : Mai 2014 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège Certificat de travail : nouvelle mention obligatoire Attention! A compter du 1er juin 2014, une nouvelle mention
Plus en détailDOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - certificat de travail et portabilité de la prévoyance-
Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MAI 2015 NOTE N 39 DOCUMENTS INHÉRENTS À LA RUPTURE
Plus en détailPays Avant la réforme Après la réforme Bénin Travaux exécutés dans les locaux de l entrepreneur : Celui-ci est, en cas d insolvabilité du tâcheron, responsable de ses obligations à l égard des travailleurs.
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailEntreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie
Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour
Plus en détailDroit social R È G L E M E N T A T I O N. Fraude au détachement de travailleurs et travail illégal Décret du 30 mars 2015
Lettre d information 19 Droit social R È G L E M E N T A T I O N Fraude au détachement de travailleurs et travail illégal Décret du 30 mars 2015 ~ Portage salarial Ordonnance du 2 avril 2015 ~ Convention
Plus en détailCour de cassation. Chambre sociale
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 Pourvoi n 13-25436 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 N de pourvoi:
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint
Plus en détailMINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005
Plus en détailMaître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site
Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr
Plus en détail4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179
ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition
Plus en détailAccord instituant un Compte Épargne Temps
Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU
Plus en détailL actualité de la jurisprudence de droit public et privé
Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive
Plus en détailL allocation d aide au retour à l emploi (ARE)
INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS
Plus en détailAujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.
Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande
Plus en détailACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS
(7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants
Plus en détailACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)
ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :
Plus en détailLes responsabilités à l hôpital
Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement
Plus en détailDécision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux
Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé
Plus en détailLa responsabilité pénale dans l entreprise
La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?
Plus en détailLes principaux changements en droit du travail depuis 2 ans
Panorama Les principaux changements en droit du travail depuis 2 ans MICHAËL AMADO Avocat MARIELLE VANNIER Avocate TIFFANY VACHERESSE Avocate Michaël Amado, Marielle Vannier et Tiffany Vacheresse dressent
Plus en détailLES ACCIDENTS DE TRAJET
Bien que la Sécurité Sociale assimile l accident de trajet aux accidents du travail en matière d indemnisation, il existe des différences. C est pourquoi il convient de déterminer le régime des accidents
Plus en détailadditif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailM. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP
Plus en détailMobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois
Rencontre LPA Mobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois Mardi 25 mars 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30
Plus en détailFoire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!»
Foire aux questions sur le Règlement relatif au parc automobile «Les bons accords font les bons amis!» Le règlement relatif au parc automobile est une convention entre l employeur et le travailleur qui
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailMaître Anne Pascale VITALE Avocat au Barreau de Paris
Maître Anne Pascale VITALE Avocat au Barreau de Paris 1 CONFÉRENCE DU 11 AVRIL 2012 DROIT DU TRAVAIL GROUP 3C MIREILLE GAROLLA SELARL APV, 1A Avenue de Lowendal, 75007 Paris Tél: 01.45.33.02.20 2 Fax:
Plus en détailREPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007
REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailL apprenti. Définition du code du travail
L apprenti Définition du code du travail Salarié rémunéré qui suit une formation diplômante pour obtenir une qualification professionnelle en signant un contrat d apprentissage. Le dispositif apprentissage
Plus en détailAGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Plus en détailactualité sociale : un an de jurisprudence
actualité sociale : un an de jurisprudence Octobre 2010 2 Actualité Sociale Comme chaque année, l actualité sociale a été riche, particulièrement l actualité jurisprudentielle. La production de la Cour
Plus en détailLA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES
LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises
Plus en détailCIRCULAIRE CIR-1/2012. Document consultable dans Médi@m. Date : 02/01/2012 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate
CIRCULAIRE CIR-1/2012 Document consultable dans Médi@m Date : 02/01/2012 Domaine(s) : gestion du risque à Mesdames et Messieurs les Directeurs CPAM CARSAT UGECAM CGSS CTI Agents Comptables Nouveau Modificatif
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 Mars 2010 (n 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08498-AC Décision déférée
Plus en détailLOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013
LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel
Plus en détail*L E RECRUTEMENT ÉTHIQUE. Bienvenue! LIVRET. D ACCUEIL Secteur Tertiaire. www.transicia.fr
*L E RECRUTEMENT ÉTHIQUE Bienvenue! LIVRET D ACCUEIL Secteur Tertiaire www.transicia.fr Vous venez de rejoindre TRANSICIA et nous espérons que vous allez trouver dans ce livret d accueil tous les renseignements
Plus en détailHabiter. Le travail illégal FICHE 15
FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt
Plus en détailLettre d Information Juridique CFDT UTI Lille Métropole
1 Lettre d Information Juridique / Mai 2015 Lettre d Information Juridique CFDT UTI Lille Métropole N 56 mai 2015 Faute grave non reconnue Lorsqu un salarié est licencié pour faute grave, il ne peut prétendre
Plus en détailExtrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil
Extrait gratuit de «Droit du travail transports routiers» : fiche conseil Rompre de manière anticipée, négocier et résoudre les litiges Négocier une rupture conventionnelle du CDI Référence Internet Saisissez
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détailComment m informer au mieux?
Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information
Plus en détailAbandon de poste: l'employeur peut-il le refuser? Refuser un abandon de poste
1501254 IRP Abandon de poste: l'employeur peut-il le refuser? Refuser un abandon de poste Tout allait très bien dans cette entreprise de l'est parisien jusqu'au jour où les collègues et l'employeur de
Plus en détail