CONSEIL INTERNATIONAL DE LA VIANDE. Trente et unième réunion. Projet de rapport. Présidente: Mme Brid Canon

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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED Spec(95)2 24 janvier 1995 ( ) Arrangement relatif à la viande bovine CONSEIL INTERNATIONAL DE LA VIANDE Trente et unième réunion Projet de rapport Présidente: Mme Brid Canon Le Conseil international de la viande (CIV) a tenu sa trente et unième réunion le 15 décembre Il a adopté l'ordre du jour qui figure dans l'aérogramme GATT/AIR/3657. Réponses aux parties du questionnaire relatives à l'inventaire 1. Il n'y a eu aucune réponse aux parties du questionnaire relatives à l'inventaire à cette réunion. Il a été rappelé aux participants qu'en vertu de la Règle 18 du Règlement intérieur, une révision complète de l'inventaire de toutes les mesures touchant le commerce de la viande bovine et des bovins vivants, y compris les engagements résultant de négociations bilatérales, plurilatérales ou multilatérales, devait être effectuée tous les trois ans. La prochaine révision complète devait avoir lieu en juin La Présidente a fait remarquer qu'avec la mise en oeuvre des résultats du Cycle d'uruguay, de nombreux pays devraient vraisemblablement modifier leurs politiques et leurs mesures et étaient censés notifier toutes les modifications en question. Elle a en particulier lancé un appel aux pays qui par le passé n'avaient pas été à jour dans leurs notifications. Elle a précisé qu'en 1995 le questionnaire sur la viande, et notamment la partie relative à la politique, devait être révisé (voir plus loin le point "Examen du fonctionnement de l'arrangement").

2 Page 2 Evaluation de la situation et des perspectives du marché 2. Pour faciliter le débat sur cette question, le CIV disposait des documents suivants: "Situation et perspectives des marchés internationaux de la viande" (IMC/W/104) et "Tableaux récapitulatifs" (IMC/W/106). Evaluation de la situation et des perspectives du marché mondial de la viande 3. M. Peter May, Président du GAMV, a rendu compte comme suit des débats du Groupe au CIV: 4. " Photocopier le texte des communications présentées oralement par les participants à la réunion du GAMV et le distribuer au cours des réunions du CrV est devenu pratique courante dans le cadre de l'arrangement relatif à la viande bovine. C'est, je crois, une pratique excellente qui permet à tous les participants de se faire une meilleure idée des débats qui ont eu lieu à la réunion et d'analyser plus facilement, une fois de retour dans leurs bureaux, les faits nouveaux survenus sur les marchés internationaux de la viande. Dans ces conditions, vous comprendrez que mon rapport au Conseil soit plus court que d'habitude et se limite à quelques observations générales concernant les tendances qui me semblent s'être dégagées de nos réunions. Production 5. Je noterais tout d'abord qu'en 1994, la production mondiale totale de viande aurait augmenté d'environ 2 pour cent, en raison de l'accroissement de la production de tous les types de viandes et surtout de viande de volaille. L'augmentation de 2 à 3 pour cent de la production de viande bovine est due, en particulier, à l'amérique du Nord. Aux Etats-Unis, l'amélioration des conditions météorologiques a entraîné un accroissement net de la production de céréales fourragères, ce qui a favorisé l'expansion du cheptel de toutes les catégories de bétail. En Australie en revanche, l'industrie de la viande et de l'élevage est actuellement durement touchée par la sécheresse. Le nombre de bêtes abattues et la production de viande de boeuf sont restés élevés, retardant la reconstitution des troupeaux; par ailleurs, la contraction de l'offre de céréales fourragères et la hausse du coût de l'alimentation des animaux ont des effets très défavorables sur l'industrie de la volaille et la capacité des parcs d'engraissement.

3 Page 3 6. Dans les Communautés européennes, l'ajustement de l'industrie de la viande à la réforme de la PAC se poursuit et se traduit par une amélioration de l'équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur de la viande bovine. La production de la viande de boeuf et de veau s'est stabilisée en 1994 mais, chose plus importante, les stocks d'intervention ont été nettement réduits. En Europe centrale et orientale, la forte diminution du nombre d'animaux sur pied enregistrée dans la plupart des pays ces dernières années s'est poursuivie, mais les effectifs pourraient bien avoir atteint leur niveau le plus bas dans certains de ces pays. En Amérique du Sud, la production de viande bovine a augmenté en Uruguay, stimulée par l'augmentation du cheptel bovin, mais elle a légèrement fléchi en Argentine. Au Brésil, elle pourrait avoir augmenté ces derniers mois sous l'effet d'une demande accrue et de prix élevés. 7. D'après les prévisions communiquées par un certain nombre de participants, la production de viande devrait encore progresser en 1995, grâce, notamment, aux prix des céréales fourragères qui devraient être bas dans certaines régions grosses productrices de viande comme l'amérique du Nord. Cela stimulerait en particulier la production de viandes de porc et de volaille, mais celle de viandes de boeuf et de veau devrait également augmenter. L'Australie restera une exception de taille, car les pénuries de céréales et le coût élevé de l'alimentation des animaux dus à la sécheresse continueront d'avoir des effets négatifs sur l'industrie de la viande. La production de viande bovine de la CE devrait augmenter quelque peu mais le Groupe a été informé que la croissance resterait modérée à l'avenir dans la mesure où aucun facteur "de déclenchement" (comme, par le passé, les quotas laitiers, ou, plus récemment, la mise en place des nouveaux lànder allemands) ne devrait intervenir. Consommation 8. Comme vous le savez, le Groupe a eu un débat à part sur l'évolution de la consommation de viande, mais j'intégrerai certaines des grandes conclusions de ce débat dans cette partie de mon rapport. En 1994, la consommation mondiale totale de viande a progressé parallèlement à la production. Cependant, même si la tendance générale à la baisse de la consommation de viande rouge et à l'augmentation de la consommation de viande de volaille s'est maintenue, certains pays, et en particulier les Etats-Unis, ont signalé une augmentation de la consommation de viande de boeuf par habitant pour la première fois depuis de nombreuses années. Cette croissance s'expliquait notamment par l'amélioration de la situation économique et plus particulièrement la baisse des prix de la viande de boeuf. Toutefois, nous avons également été informés que la consommation de viande de boeuf par habitant avait fortement diminué dans certains pays, surtout en Argentine, où elle a atteint son niveau le plus bas (environ 60 kg!). Alors que les effets négatifs de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur la consommation

4 Page 4 de viande bovine dans la CE semblent avoir disparu, dans la plupart des pays d'europe centrale, la consommation de viande, en particulier celle de boeuf, a beaucoup pâti de la forte hausse des prix et de la diminution des revenus. En 1995, la consommation de viande devrait continuer à augmenter sous l'effet de la croissance attendue de la production. Une reprise économique soutenue et dans certains cas la baisse des prix de la viande de boeuf devraient se traduire aux Etats-Unis et au Canada ainsi que dans certains Etats européens par une augmentation de la consommation par habitant. Commerce 9. Le commerce mondial de la viande a progressé en 1994 en raison de l'augmentation des exportations de viandes de porcins, de volaille et d'ovins. Les exportations de viande bovine ont enregistré une très forte croissance aux Etats-Unis et ont progressé dans certains autres pays gros exportateurs, notamment en Amérique du Sud, mais l'augmentation ne semble pas avoir été suffisante pour contrebalancer le recul des exportations des deux principaux exportateurs mondiaux de viande bovine, les Communautés européennes et l'australie. L'accroissement des exportations de viande bovine aux Etats-Unis a été due aux ventes importantes faites à la Corée, au Mexique et au Japon. Au Japon, la demande d'importation a néanmoins fléchi cette année, malgré un yen fort, en raison notamment du niveau relativement élevé des stocks de viande bovine importée. Les Etats-Unis ont moins importé de bovins sur pied, mais ils en ont exporté beaucoup plus vers leurs pays voisins de l'alena. La diminution nette des exportations communautaires a été la conséquence d'une baisse de la production, mais les Communautés européennes ont continué à exporter de grosses quantités de viande de boeuf vers les marchés traditionnels du Moyen-Orient, de l'afrique du Nord et de la Russie dans le cadre d'opérations d'intervention. En Russie, où, d'après le document de l'observateur de la Commission économique pour l'europe, l'industrie de la viande connaît de graves difficultés, les importations de viande rouge auraient été multipliées par cinq au premier semestre de 1994, et celles de viande de volaille par 16. Le Groupe a entendu un exposé intéressant sur l'incidence que l'adhésion de la Suède aux Communautés européennes pourrait avoir sur les marchés de la viande suédois. En bref, il se peut que la Suède bénéficie de subventions à l'exportation accrues, mais ses échanges avec les pays tiers pourraient diminuer alors qu'ils augmenteraient avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La reconnaissance de zones exemptes de la maladie sera un élément important pour le maintien des flux commerciaux de la Suède, notamment avec l'amérique du Nord. 10. Les exportations de viande bovine de l'australie et de la Nouvelle-Zélande ont été affectées par les accords d'autolimitation conclus avec les Etats-Unis et par le contingent tarifaire mis en place par le Canada (pour les pays n'appartenant pas à l'alena). Malgré le fléchissement de ses exportations,

5 Page 5 l'australie a retrouvé sa place de premier exportateur mondial de viande bovine, alors que le déclin des exportations communautaires a été plus marqué. Les ventes à destination du Japon ont fortement augmenté et ce pays est devenu le principal client de l'australie pour la viande de boeuf, supplantant les Etats-Unis pour la première fois. Les exportations de viande de boeuf de l'argentine ont augmenté pour la première fois en quatre ans, sous l'effet principalement d'un accroissement des ventes au Brésil, au Chili et à Israël, tandis que la forte progression des exportations uruguayennes était due à l'augmentation nette des ventes à Israël et à la CE, ainsi qu'au Brésil. Les exportations brésiliennes ont sans doute quelque peu diminué et les importations ont régulièrement augmenté ces derniers mois. En 1995, le commerce mondial de la viande bovine devrait à nouveau se contracter, en raison essentiellement de la diminution des exportations des Communautés européennes, mais peut-être aussi de l'australie, où les effets de la sécheresse pourraient momentanément entraver la capacité de ce pays à tirer immédiatement profit des possibilités accrues d'accès aux marchés résultant des négociations du Cycle d'uruguay. Les exportations canadiennes devraient rester stables et celles du Brésil devraient (vraisemblablement) diminuer. En revanche, celles des Etats-Unis devraient encore progresser. Prix 11. Sur les marchés des pays riverains du Pacifique, les prix internationaux de la viande de boeuf ont baissé en 1994, essentiellement en raison de la chute des prix des bovins aux Etats-Unis, de taux de change défavorables et d'un tassement de la demande d'importation du Japon. Sur les marchés de l'atlantique, les exportations ont diversement évolué et, alors que les Communautés européennes faisaient état d'un raffermissement des prix à l'exportation, l'argentine, tout en appelant l'attention sur le fait que les prix indiqués étaient des moyennes, signalait une baisse. L'Uruguay semble bénéficier de meilleurs prix à l'exportation que son voisin et les ventes accrues faites au Brésil ces dernières semaines pourraient semble-t-il avoir un effet favorable sur les prix. Les prix à l'exportation de la viande de boeuf devraient continuer à baisser sur les marchés des pays riverains du Pacifique en 1995, mais on prévoit qu'ils se raffermiront sur les marchés de l'atlantique. 12. S'agissant, enfin, des autres types de viandes, la production mondiale de viande porcine n'aurait que légèrement progressé en 1994, en raison notamment du ralentissement de la croissance en Chine. En 1995, la production et les exportations mondiales de viande porcine devraient, d'après les prévisions, s'accroître nettement, à un taux d'environ 3 pour cent. La production mondiale de viande de volaille a poursuivi sa forte progression en 1994 et cette tendance devrait persister en Les exportations américaines de viande de volaille ont continué d'enregistrer des taux de croissance à deux chiffres en 1994 et devraient encore augmenter en Les exportations de viande d'ovins devraient fléchir

6 Page 6 à la fois en Nouvelle-Zélande et en Australie, aboutissant à un tassement du commerce mondial de la viande ovine en 1995." 13. Commentant le rapport du Président du GAMV, le représentant de l'argentine a dit que le chiffre concernant les exportations de viande bovine de son pays en 1994 avait été révisé à la hausse et était désormais de tonnes, ce qui représentait une augmentation de 25,7 pour cent par rapport à En 1995, ces exportations devraient atteindre, d'après les prévisions, tonnes. L'intervenant a ajouté que des accords sanitaires avaient été signés avec certains pays asiatiques, tels que la Malaisie et les Philippines, tandis que les négociations entamées dans ce domaine avec les Etats-Unis se poursuivaient. En conséquence, on pouvait s'attendre à ce que les exportations de viande de boeuf augmentent à moyen terme. En ce qui concernait la production, l'intervenant a indiqué que l'augmentation récente des abattages de bovins donnait à penser qu'en 1994 la production s'était peut-être stabilisée par rapport à A propos de l'évolution de la consommation dans son pays en 1994, telle qu'elle était décrite dans le rapport du Président du GAMV, le délégué de la Pologne a incité à une certaine prudence en faisant remarquer que même si les prix de la viande bovine sur le marché intérieur avaient augmenté d'environ 13 pour cent, ce qui pouvait nuire à la consommation, cette hausse était toutefois inférieure à celle de 21 pour cent des prix de la viande dans leur ensemble. Examen des politiques nationales liées au commerce de la viande bovine et des animaux vivants 15. Aucune question écrite n'avait été soumise à l'avance. En réponse à une question orale, le représentant des Communautés européennes a annoncé que les contingents habituels de viande bovine de la CE ne seraient pas ouverts pour l'année entière, mais seulement pour six mois. En conséquence, leur volume serait réduit de moitié. Au 1er juillet 1995, les contingents négociés au cours du Cycle d'uruguay seraient ouverts, à sa connaissance sur une base annuelle, vraisemblablement de juillet 1995 à juin Cependant, il se pourrait également que les contingents ne soient ouverts que pour les six mois restants de l'année, pour des tonnages identiques, et ensuite, annuellement, sur la base d'une année civile. Quoi qu'il en soit, cela ne changerait pas, à son avis, le fond du problème. 16. La déléguée australienne a indiqué que si à compter du 1er janvier 1995, son pays ne devait se voir attribuer qu'un contingent pour une période de six mois allant jusqu'au mois de juin, il aurait beaucoup de mal à commercialiser sa viande bovine. Si, en fait, ouvrir un contingent de 12 mois ou

7 Page 7 deux contingents de six mois ne changeait rien pour les Communautés européennes, la première solution faciliterait la commercialisation du produit australien. Résumé des résultats du Cycle d'uruguay dans le secteur de la viande 17. Le secrétariat a présenté à la réunion du GAMV une version révisée du projet de note sur les résultats du Cycle d'uruguay. La Présidente a indiqué que le secrétariat avait l'intention de publier cette note, avec les corrections voulues, sous la forme d'une annexe spéciale à sa publication annuelle "Les marchés internationaux de la viande, ". Les participants ont été invités à formuler des observations préliminaires à la réunion du CIV et à faire parvenir au Secrétaire, pour le 16 janvier 1995 au plus tard, leurs observations additionnelles, corrections et renseignements complémentaires. 18. Un participant a suggéré d'incorporer les renseignements concernant les trois pays qui allaient devenir membres des Communautés européennes le 1er janvier 1995 (Autriche, Finlande et Suède) dans la section relative à la CE, avec des données tarifaires transposées en écus. Ce serait une information utile compte tenu des négociations concernant l'élargissement des Communautés européennes qui devaient s'ouvrir entre ces dernières et des pays tiers. Un autre argument plaidant en faveur de cette formule était que la note du secrétariat serait publiée après l'élargissement de la CE. Un autre participant s'est demandé comment les Communautés européennes envisageaient de donner suite aux engagements en matière d'accès aux marchés pris par leurs trois futurs membres. L'Australie, l'argentine et l'uruguay faisaient partie des pays qui bénéficiaient de possibilités d'accès à ces marchés et il était clair que la situation changerait à partir du 1er janvier Le représentant des Communautés européennes a dit que les deux questions étaient distinctes. L'une concernait les incidences du Cycle d'uruguay et l'autre, complètement différente, visait l'adhésion de nouveaux Etats aux Communautés européennes. Il ne fallait pas mélanger les deux dans la note du secrétariat. Celle-ci devrait être publiée telle quelle et l'incidence de l'adhésion sur les concessions accordées pourrait être examinée à un stade ultérieur si les participants le désiraient. 20. Après une discussion technique portant sur le contenu de la note, il a été convenu que le secrétariat éviterait, dans la mesure du possible, d'arrondir les chiffres figurant dans l'appendice, et les publierait tels qu'ils se présentaient dans les listes. Il a également été convenu d'inclure dans l'appendice une note additionnelle indiquant les taux de change des monnaies, par exemple, à la date de publication du résumé des résultats du Cycle d'uruguay. Enfin, il a été convenu que la note du

8 Page 8 secrétariat pourrait être publiée compte tenu de toutes les corrections éventuelles et informations complémentaires communiquées par les participants pour le 16 janvier 1995 au plus tard. Examen du fonctionnement de l'arrangement 21. La Présidente a indiqué que les consultations préliminaires sur la question de savoir s'il fallait prévoir des arrangements transitoires concernant l'expiration de 1 ' Arrangement relatif à la viande bovine et l'entrée en vigueur du nouvel Accord international sur la viande bovine avaient montré que cela n'était pas nécessaire, pour la raison essentielle que le nouveau CIV pourrait décider de se réunir à tout moment et adopter le Règlement intérieur qu'il jugerait utile à sa première réunion, avant même de tenir sa première réunion ordinaire de l'année. Les participants ont souscrit à cette approche et le CIV a décidé qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des arrangements transitoires. 22. La Présidente a rappelé qu'à ses dernières réunions, le CIV avait différé l'examen du fonctionnement de l'arrangement, au motif que le Cycle d'uruguay n'était pas achevé ou que le Comité de l'agriculture n'avait pas de mandat. Les discussions sur des questions telles que la révision du Règlement intérieur ou la forme des questionnaires, ou encore les délais prévus pour la soumission des réponses avaient également été reportées pour des raisons similaires. Maintenant que les négociations étaient terminées, que l'omc allait entrer en activité en janvier 1995 et que le mandat du Comité de l'agriculture avait été approuvé, il était grand temps de revenir à ces questions. Un contact étroit avec le Comité de l'agriculture serait nécessaire en 1995 sur des questions telles que le mode de présentation des notifications, la mesure dans laquelle les éléments notifiés au CIV seraient visés, ou non, par les notifications au Comité de l'agriculture, etc. Dès le début de la nouvelle année, le CIV devrait peut-être se réunir, même de manière informelle, pour se pencher sur les prescriptions en matière de procédures, de communication de renseignements et de documentation au titre du nouvel Accord et éventuellement avoir des consultations avec le Comité de l'agriculture lorsque ce dernier commencera ses travaux. 23. Un participant a fait observer que les prescriptions en matière de notifications dans le cadre du Comité de l'agriculture n'avaient pas grand-chose à voir avec les parties statistiques des questionnaires sur la viande (ou même sur les produits laitiers). Les notifications dans le cadre du Comité de l'agriculture portaient sur les engagements en matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de subventions à l'exportation. L' "examen des politiques nationales liées au commerce de la viande bovine et des animaux vivants" confié au Conseil international de la viande était une tâche que le Comité de l'agriculture pourrait accomplir au titre de l'article 18-6 de l'accord sur l'agriculture à la demande d'un Membre ou avec l'accord du Comité. Toutefois, de l'avis de l'inte-venant, les fonctions principales

9 Page 9 du Comité de l'agriculture ne recouvraient pas expressément celles du GAMV, mais recouvriraient de fait certaines fonctions du CIV, étant donné que l'accord sur l'agriculture couvrait les mêmes fonctions pour toutes les marchandises. Date de la prochaine réunion (Jl 24. Le CIV a décidé de tenir sa prochaine réunion au titre du nouvel Accord international sur la viande, le vendredi 23 juin 1995, après la réunion du GAMV prévue pour les mercredi 21 et jeudi 22 juin Toutefois, la Présidente ayant suggéré que la réunion de juin du CIV se tienne immédiatement après celle du GAMV, comme ce fut le cas pour la présente réunion, il convient de noter que la date de la réunion du CIV pourrait être avancée avec un bref préavis (probablement au 22 juin). C0