1 - Adaptation des pièces réglementaires suite à la clôture des trois ZAC secteurs C, D et E du Grand Saint Charles

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Thérèse Christelle Bordeleau
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1 page 351R V Exposé des motifs des changements apportés dans le cadre de la troisième modifi cation du PLU de juin 2014 Ce chapitre reprend le contenu de la notice explicative accompagnant le dossier d enquête publique qui s est déroulée du 7 avril au 9 mai 2014 et exposant la nature et les motifs des changements l évolution des règles ainsi que éventuelles incidences prévisibles sur l environnement. 1 - Adaptation des pièces réglementaires suite à la clôture des trois ZAC secteurs C D et E du Grand Saint Charles Conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme après avis favorable du conseil municipal de Perpignan du 19 septembre 2013 le conseil communautaire de PMCA du 30 septembre 2013 a supprimé et clôturé fi nancièrement les trois ZAC secteurs C D et E du Grand Saint Charles. Depuis la création de ces trois anciennes ZAC en 1989 le contexte économique national et local a évolué. Pour PMCA les besoins des entreprises en termes d implantation sur le secteur du Grand Saint Charles ne sont plus uniquement dans la thématique logistique ou lié à un embranchement ferré. Dans son courrier en date du 13 juin 2013 qui sollicitait l avis préalable de la Ville à la suppression des ZAC la Communauté d Agglomération a exposé le principe d une évolution de zonage sur les secteurs concernés afi n de ne pas obérer de possibles mutations en termes d implantation. La suppression des périmètres de ces trois ZAC spécifi ques et l évolution réglementaire qui découle des attentes de PMCA s inscrivent pleinement pour la Ville dans un processus d accompagnement de l évolution des zones d activités économiques (ZAE) sur son territoire déjà initié lors de l élaboration du PLU approuvé en En effet comme exposé dans le rapport de présentation du document d urbanisme les besoins d extension de la zone du Grand Saint Charles dans le cadre la fi lière logistique et transport se sont traduits par l identifi cation d un nouveau secteur spécifi que d extension à proximité immédiate de l échangeur Sud de l autoroute sur la zone du Mas Orline. Dans le même temps les composantes historiques de la plateforme du Grand Saint Charles à l exception des périmètres de ZAC encore en place avaient été regroupées sous un seul et même règlement de zone UE applicable sur les zones industrielles et/ou commerciales suivant un principe d homogénéisation des règles en zones d activités. Afi n de tenir compte de la suppression des trois ZAC et de répondre aux attentes de PMCA en termes d évolution règlementaire cette procédure de modifi cation permet de poursuivre le processus initié en 2007 en réintégrant les anciens périmètres concernés soumis à règlement spécifi que (RAZ) dans le zonage UE1déjà en place sur le reste de la zone économique Grand Saint Charles. Cette modifi cation aboutira de facto à la suppression des secteurs UE3 UE4 et UE5 ainsi que des anciens périmètres de ZAC en annexes E7-4 à E7-6. En lien avec les orientations du PADD visant à conforter la fi lière logistique et transport ainsi que des préoccupations paysagères et de formes urbaines il est proposé de créer un nouveau sous-secteur de la zone UE1 mitoyenne du Grand saint Charles «historique» dénommé UE1A.

2 page 351S L objectif est de prendre en compte certaines dispositions règlementaires plus particulièrement adaptées à l implantation d activités en lien avec la logistique et le transport ou répondant à un souci d intégration homogène de nouvelles occupations dans un tissu d activités spécifi que existant. La suppression des secteurs UE3 UE4 et UE5 a ainsi nécessité un travail présenté ci-après de mise en cohérence de leurs règles et d évolution en un seul sous secteur UE1A au regard du secteur UE1 : PLU Opposable Proposion Articles Règles UE1 UE3 UE4 UE5 UE1A Art 6 Retrait 600 m Retrait 3 m emprises publiques Retrait 18:00 m (poids lourds) D Retrait 500 m A C A Retrait 1000m Ab Exigence d implantation pour habitation/à certaines voies Aa B Aucune construction en limites de voies C Sur le 25 m zone retrait non aedifi candi plan pas de règle B Art 7 Possible en limites séparatives latérales dans certains cas Art 8 Interdite sur les limites non adjacentes aux voies Interdite sur limites séparatives Extension d habitation Interdite sur limites latérales sauf si existence d habitation en mitoyenneté.arrière: L=1/2H mini 5m.Latérales si pas en limites: L=1/2H mini 5m.Sur toutes limites:.l= 1/2H mini 3 m.sur toutes limites:.l= 1/2H mini 5 m Dérogation pour service public Dérogation si opération d ensemble Implantation possible en limite de ZAC Suivant plan ZAC Ab C pas de règle B Distance suffi sante pour permettre l entretien Plusieurs constructions possibles A C L=H(1 er const) + h1(2 ème const)/2 mini 3m B pas de règle C A B Art 9 il n est pas fi xé d emprise au sol Ab Emprise comprise entre 20 et 70 B C Voir implantation obligatoire sur le plan A Art10 12 m B 20 m Aa C A 15 m Ab A C 30 m B pas de règle B Dérogation pour caractéristiques techniques plan

3 page 351T PLU Opposable Proposion Articles Règles UE1 UE3 UE4 UE5 UE1A Art 11 Toiture: terrasse possible si toit pente pas de de pente couverture bacs aciers blancs 1/3 possible en toiture terrasse A C couverture bacs aciers blancs ou toiture terrasse B Clôtures: 3 m côté voie 5 m autres limites en limites séparatives: mur grille (hauteur totale 2 m maxi ) acier galvanisé blanc: 2m 2 m: soit en mur crépi ou treillis metal ou haie vive côté voie: pas obligatoires si clôtures: 2m (treillis métal) Implantation en retrait de 6m de l alignement Art 12 activités artisanales ou industrielles: 1pl / 60 m² SdP Art 13 Aa Ab B C Aa Ab B C en général: 1 pl /40 m² SdP A Transports: 1pl /150 m² SdP commerces: 1pl / 50 m² SdP commerces comprenant de l alimentaire: 1 pl / 20 m² sdp bureaux services: 1 pl / 30 m² SdP 1 pl/ 40 m² SdP Hôtel: 2 pl pour 3 chambres 11 pl par chambre (véhicules légers) A 1 pl pour 25 chambres (véhicules lourds) A hôtel restaurant: 1 pl pour 3 chambres et pour 25 m² de salle de resto en fonction du projet C A Interdit dans marge de reculement de 5m sur certaines Ab A voies Interdit dans marge de reculement de 3m sur certaines B voies Interdit dans marge de reculement rocade st Charles A pas de règle B 1 arbre fl éché de haute tige pour 4 pl de parkings ou arbre fl éché de 2ème grandeur pour 3 pl de parkings 1 arbre mini pour 3 places de stationnement 10 de la parcelle doit être végétalisés Art 14 Il n est pas fi xé de COS SdP maximale à ne pas dépasser par secteurs En collaboration avec les services compétents de PMCA les évolutions du règlement proposées au regard du tableau précédent fi gurent en rouge ci-après : Evolution proposée du règlement : - suppression des secteurs UE3 UE4 UE5 - création d un sous secteur UE1A

4 page 351U

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13 page 351AD Evolution proposée des plans de zonage : - modifi cation planches n Centre et Sud. - suppression des annexes E7-4 (ZAC St Charles secteur C) E7-5 (ZAC St Charles secteur D E7-6 (ZAC St Charles secteur E). 2 - incidences environnementales du projet de modifi cation et compatibilité du PLU La procédure n aura aucune conséquence sur l environnement puisqu elle s intègre dans le cadre du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU et qu elle n a pas pour objet de réduire un espace boisé classé une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Les modifi cations apportées à l ensemble du règlement sont de nature à améliorer l application des règles du PLU. Elles ont aussi pour but de faciliter les initiatives participant à la mise en œuvre d un projet urbain défi ni dans le cadre du PADD du PLU. En conséquence : - le projet ne nécessite pas de réévaluation des incidences de la mise en œuvre du PLU sur l environnement ni la défi nition supplémentaire à ce stade de mesures destinées à éviter réduire ou compenser s il y a lieu d éventuelles conséquences dommageables ; - le principe de compatibilité du PLU énoncé par l article L123-1 du code de l urbanisme a été pris en compte dans le cadre des modifi cations apportées. Les éléments exposés dans le rapport de présentation du PLU sur les liens avec d autres plans et programmes ne sont pas remis en question.

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