LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DE LA REUNION ET DE MAYOTTE RECRUTENT UN(E) VÉRIFICATEUR (TRICE) Catégorie A

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1 LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DE LA REUNION ET DE MAYOTTE RECRUTENT UN(E) VÉRIFICATEUR (TRICE) Catégorie A Poste en résidence administrative à Saint-Denis de La Réunion Poste à pourvoir au plus tard au 1 er janvier 2017 I. MISSIONS DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES Les chambres régionales des comptes appartiennent, avec la Cour des Comptes, à l ordre des juridictions financières. Elles exercent le contrôle financier des collectivités territoriales (régions départements, communes), de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux, communauté d agglomération, de communes ), ainsi que des établissements publics locaux (lycées, collèges, offices publics d HLM) et, par délégation de la Cour des comptes, de catégories d établissement publics nationaux (établissements publics de santé, entre autres) relevant de leur ressort territorial. Indépendantes des pouvoirs exécutifs et législatifs, composées de magistrats spécialisés, les chambres régionales des comptes exercent, dans le cadre de cette mission générale de contrôle des gestions publiques locales, trois attributions essentielles : - le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, - le jugement des comptes produits par les comptables des collectivités et établissements publics locaux, - l'examen de la gestion des collectivités et établissements publics locaux, ainsi que des organismes de droit privés recevant des concours financiers de ces collectivités (SEML, associations). Elles contribuent, par leurs observations et par leurs avis communicables au public, au bon emploi des fonds publics et à l équilibre des finances locales. 1

2 Avec l expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, initiée par l article 110 de la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la chambre participera à cette nouvelle mission sur le ressort de La Réunion. Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont pour ressort géographique les territoires de La Réunion et de Mayotte. Si leur siège respectif est fixé à Saint-Denis et à Mamoudzou, elles sont composées des mêmes effectifs. II. L EMPLOI DE VERIFICATEUR DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Ainsi qu en disposent les articles L et R du code des juridictions financières, les vérificateurs participent aux travaux de contrôle sous la direction et la responsabilité de magistrats. Le rôle de vérificateur est donc essentiel au bon fonctionnement de la juridiction. Il est le collaborateur direct d un ou de plusieurs magistrats auprès desquels il est affecté. Ensemble ils constituent une équipe de contrôle au sein de laquelle, dans le cadre d un programme annuel, sont déterminées les orientations et la nature des investigations qui seront menées ainsi que les mesures nécessaires à la conduite utile de l instruction. Le vérificateur doit faire face à des tâches souvent de longue haleine sans esprit de routine ni s interdire de faire progresser les outils et méthodes de contrôle indispensables. Dans le cadre de l expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales, une équipe sera constituée pour mener cette mission 1 pilotée au niveau central auprès de la Cour des comptes, indépendamment des autres compétences de la chambre régionale des comptes. Le vérificateur recruté sera affecté principalement à cette mission dont le volume d activité sera croissant au cours de la phase d expérimentation. Etroitement associé aux vérifications, il doit observer la discrétion et est soumis au secret professionnel. Lors de sa première affectation, le vérificateur des juridictions financières prête serment devant le président de la chambre III. DESCRIPTION DU POSTE Le vérificateur procède à l examen des pièces justificatives de dépenses et de recettes de l organisme examiné. Sa participation est fonction de la nature des contrôles : instruction sur pièces de la conformité des comptes des organismes publics et de la situation des comptables, investigations sur pièces et sur place liées à l examen de la gestion, dans les domaines tels que les marchés publics, la rémunération des personnels, le diagnostic financier, etc Le vérificateur contribue ainsi à l analyse des opérations comptables et au relevé des irrégularités ou anomalies constatées dans les comptes et la gestion du 1 7 à 8 mois sur l année. 2

3 comptable public et de l ordonnateur : il propose alors au(x) magistrat(s) sur le fondement des faits et du droit, les suites qui lui paraissent les plus appropriées. Selon son profil, il peut se voir confier des missions touchant à la mise au point d outils méthodologiques propres aux contrôles envisagés ou participer à des enquêtes de portée nationale conjointes avec la Cour des comptes et d autres chambres régionales des comptes en vue d insertion aux rapports publics. Il participe également à la rédaction de rapports d instruction et de leurs suites administratives (rapports d observations définitives) et juridictionnelles (jugements de débets ou ordonnances de décharge des comptables). Le vérificateur est appelé à réaliser progressivement un investissement intellectuel approfondi pour mieux connaître les principales règles juridiques et de gestion applicables au secteur public local. Bien que le poste à pourvoir soit en résidence administrative à Saint-Denis, le vérificateur participera indistinctement à des contrôles d organismes situés dans les ressorts des deux chambres. Il effectuera à ce titre des missions d audit de courte durée à Mayotte, en nombre très variable d une année sur l autre. La certification des comptes des collectivités locales implique dans un premier temps d établir un diagnostic partagé sur la qualité des comptes audités, les risques identifiés en procédant à des investigations complètes sur les cycles concernés (immobilisation, provisions, trésorerie, dépenses, recettes, ressources humaines et système d information ) IV. UNE ETAPE DE CARRIERE VALORISANTE Les fonctions exercées par un vérificateur doivent être conçues comme une étape valorisante dans sa carrière, y compris dans le cas où elle ne se poursuivrait pas au sein d une chambre régionale des comptes. En effet, le métier de vérificateur permet à la fois d acquérir une réelle expertise dans les fonctions de contrôle et de parfaire sa connaissance des métiers et des acteurs sur le plan local. Cet enrichissement de l expérience professionnelle permet à l agent de faire valoir les compétences nouvelles acquises lors d une éventuelle réintégration dans son administration d origine. Par ailleurs, de nouveaux débouchés peuvent également être offerts dans d autres administrations de l Etat ou dans les collectivités territoriales. V. PROFIL SOUHAITE Agent de catégorie A de la fonction publique d Etat, territoriale ou hospitalière ayant une expérience de plusieurs années au sein de collectivités territoriales (dans des services opérationnels ou dans un service d inspection). Aptitudes et compétences recherchées - connaissances préalables de l organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales, - connaissances confirmées et indispensables dans le domaine de la comptabilité générale : maîtrise des opérations comptables ; connaissance des 3

4 référentiels correspondants. Une pratique récente de la comptabilité des régions (M71) ou des départements (M52) serait un atout ; - aptitude à l analyse et esprit de synthèse, - mesure des risques et établissement de seuil de contrôle, - très bonne aisance rédactionnelle, - maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook et des nouvelles technologies de l information et de la communication (internet, intranet), - connaissance de l outil IDEA, application d analyse de traitement des données au service des commissaires aux comptes, - connaissances des normes professionnelles et déontologiques inhérentes aux fonctions exercées, -gout du travail en équipe et en partenariat avec les audités. L agent recruté bénéficiera d un parcours d intégration au métier et de formations adaptées pour lui permettre d actualiser ou de compléter ses connaissances. Qualités requises - aisance pour allier le travail sur dossiers, sur pièces et sur place, - goût pour l analyse et la recherche dans les domaines juridique, comptable, économique et financier, - sens du travail en équipe, - rigueur et précision dans l analyse et l examen des faits et du droit, - sens de l initiative allié à une capacité à rendre compte régulièrement, - discrétion professionnelle exigée, - qualités relationnelles, notamment lors des contacts avec les services des ordonnateurs et des comptables publics, - capacité à respecter les délais, - capacité réelle d organisation du travail et d autonomie dans la mesure où les fonctions peuvent s exercer en dehors de tout cadre hiérarchique préétabli, - une certaine clarté de raisonnement et de l expression est indispensable - sens de la responsabilité individuelle, - sens de la sélectivité (s attacher à l essentiel au regard des enjeux de la gestion publique), - grande curiosité intellectuelle. VI. POSITION ADMINISTRATIVE Pour les agents relevant des juridictions financières, le poste est à pourvoir par voie de mutation. Pour les agents extérieurs aux juridictions financières, le poste est à pourvoir par voie d'affectation (si le candidat relève du interministériel à gestion ministérielle des attachés d administration de l Etat - CIGEM) ou de détachement (pour les agents dont le corps ministériel n a pas intégré le CIGEM). Dans ce dernier cas, le fonctionnaire sera placé en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d administration de l Etat. 4

5 La rémunération intègrera le traitement indiciaire + le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l expérience professionnelle (RIFSEEP) + la majoration du traitement spécifique de La Réunion. VII. CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les dossiers de candidature devront comporter : - une lettre manuscrite de motivation, - une fiche dactylographiée de 3-4 pages dans laquelle le candidat exposera en quoi sa candidature pourrait être intéressante pour la juridiction - une fiche de candidature établie selon le modèle joint, - un curriculum vitae, - les 3 dernières feuilles de notation, - le dernier arrêté indiquant le grade et l échelon actuels. 14h 00 : Les candidatures sont à faire parvenir avant le vendredi 16 décembre 2016 Monsieur le Président des chambres régionales des comptes de la Réunion et de Mayotte 44 rue Alexis de Villeneuve Saint-Denis cedex VIII. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Le poste est vacant au plus tard au 1 er janvier Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Yves LE MEUR, secrétaire général des Chambre régionales des comptes de La Réunion Mayotte ( yves.lemeur@crtc.ccomptes.fr ). 5

6 FICHE DE CANDIDATURE À L'EMPLOI VÉRIFICATEUR DE CATÉGORIE A I - ETAT CIVIL NOM : Prénom : Date et lieu de naissance : Situation de famille : Nombre et âge des enfants : Adresse personnelle : Téléphone personnel : II - FORMATION Diplômes obtenus : Stages suivis : III - SITUATION ADMINISTRATIVE Administration : Date d'entrée dans la fonction publique : Grade actuel : Echelon : depuis le : indice brut : Affectation actuelle : Fonctions actuelles : Adresse professionnelle : Tél : Fonctions exercées depuis la date d'entrée dans la fonction publique : 6

7 IV - CONNAISSANCES ACQUISES 1 ) Connaissances théoriques et pratiques des questions financières et comptables, notamment de la comptabilité publique et/ou de la comptabilité privée : 2 ) Connaissances théoriques et pratiques dans le domaine de la commande publique OU connaissances théoriques et pratiques dans le domaine de l urbanisme et du droit des sols : 3 ) Connaissances théoriques et pratiques dans les domaines de la gestion publique locale autres que ceux précédemment évoqués : gestion du personnel, secteur sanitaire et social, logement, enseignement, culture, associations, SEM, etc. : 4 ) Application bureautiques maîtrisées : 5 ) Langues étrangères couramment lues, écrites et parlées : A le (Signature) 7