Modalités des subventions pour la lutte contre les obstacles

Transcription

1 Modalités des subventions pour la lutte contre les obstacles 1. Définitions (a) (b) «Bénéficiaire» désigne le Donataire reconnu nommé dans le Formulaire de demande. «Budget» désigne le budget fourni par le Demandeur dans le Formulaire de demande. (c) «Cas de défaut» a le même sens que celui qui lui est donné dans l article 7. (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (l) «Convention de subvention» désigne l entente entre le Bénéficiaire et la FRH en ce qui a trait à la Subvention; elle est formée de la Demande, de la Lettre de subvention et des Modalités des Subventions ainsi que des règles, règlements, politiques, lignes directrices, énoncés ou modalités supplémentaires inclus par référence dans une telle convention. «Critères d admissibilité» désigne les critères minimaux énoncés pour qu un Bénéficiaire soit admissible à une Subvention en vertu du Programme et qui sont incorporés dans les Directives d admissibilité sur le site Web d AccèsPourTous. «Demande» désigne la demande, y compris le Formulaire de demande et tous les documents à l appui soumis par le Demandeur pour obtenir du financement en vertu du Programme. «Demandeur» désigne la personne indiquée à l article I de la Partie D du Formulaire de demande qui est autorisée à soumettre une Demande au nom de l organisme demandeur. «Donataire reconnu» a le même sens que celui qui lui est donné dans la Loi de l impôt sur le revenu (Canada), telle que modifiée ou remplacée de temps à autre. «Formulaire de demande» désigne le formulaire de demande du Programme dûment rempli et soumis par le Demandeur. «FRH» désigne la Fondation Rick Hansen. «Lettre de subvention» désigne la communication écrite envoyée par la FRH au Bénéficiaire pour accepter sa Demande et lui accorder la Subvention, sous réserve des modalités supplémentaires (y compris, mais sans s y limiter, les modalités du paiement échelonné de la Subvention, ainsi que le montant, le mode, le moment et les conditions préalables des versements) que la FRH pourrait fournir, à sa seule discrétion, dans une telle Lettre de subvention. «Lois» désigne l ensemble des lois, décrets, directives, décisions, ordonnances, règlements, règlements administratifs, exigences et codes pertinents, aux échelons fédéral, provincial et municipal, pris ou promulgués par tout corps législatif, ministère, service ou autre organisme ou organe administratif ou de réglementation en ce qui concerne le Bénéficiaire ou le Projet. Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES 1

2 (m ) «Modalités des subventions» désigne les présentes modalités relatives aux subventions. (n) (o) (p) (q) (r) (s) (t) (u) (v) «Période de la subvention» désigne la période à compter de la date de la Lettre de subvention jusqu à l expiration ou à la résiliation de la Convention de subvention. «Permis» désigne l ensemble des permis, licences et autorisations que le Bénéficiaire doit obtenir en vertu des Lois, y compris, mais sans s y limiter, tous les permis exigés dans le cadre du Projet. «Produits» désigne les biens, équipements ou services achetés, acquis ou engagés pour le Bénéficiaire conformément au Projet et soit : i) payés directement au fournisseur par la FRH à l aide de la Subvention; ou ii) payés par le Bénéficiaire ou par une tierce partie et remboursés par la FRH. «Programme» désigne le projet AccèsPourTous de la FRH, une initiative signature du Fonds Canada 150. «Projet» désigne le projet décrit dans le Formulaire de demande. «Réclamation» et «Réclamations» ont le même sens que celui qui leur est donné dans l article 8 dans les présentes Modalités des subventions. «Registres» a le sens qui lui est donné dans l article 6(a) des présentes Modalités des subventions. «Renseignements personnels» désigne tout renseignement concernant un individu identifiable qui est recueilli, utilisé ou communiqué dans la préparation ou l évaluation de la Demande, l administration de la Subvention ou du Programme ou l exécution du Projet (y compris, mais sans s y limiter, le montant de la Subvention, la nature générale des activités financées par la Subvention ainsi que des citations et photographies du Bénéficiaire et d autres renseignements à son sujet pour illustrer comment la Subvention a amélioré l accessibilité dans l environnement bâti). «Subvention» désigne les fonds accordés par la FRH au Bénéficiaire à la suite de la Demande présentée par le Demandeur. 2. Utilisation de la subvention (a) Le Bénéficiaire doit utiliser la Subvention (et tout revenu provenant du placement de la Subvention, si cela est permis) ou les Produits (selon le cas) exclusivement pour le Projet conformément aux Modalités des subventions et à l ensemble des règles, règlements, politiques, lignes directrices, énoncés ou modalités supplémentaires (y compris les modalités supplémentaires énoncées par la FRH dans la Lettre de subvention) qui régissent la Subvention, le cas échéant. Si la FRH finance la Subvention, en totalité ou en partie, à l aide de fonds reçus du 2 Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES

3 (b) (c) gouvernement (fédéral ou autre), d un organisme public ou d une tierce partie, les règles, règlements, politiques, lignes directrices, énoncés et autres modalités qui régissent ce gouvernement ou cette tierce partie doivent être inclus par référence dans les présentes Modalités des subventions et s appliquer à l utilisation de la Subvention ou des Produits par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit utiliser la Subvention ou les Produits conformément à ses politiques et procédures pourvu qu elles n entrent pas en conflit avec les exigences de l article 2(a) de la présente. Puisque le Bénéficiaire est un Donataire reconnu, les modalités supplémentaires suivantes s appliquent : i) Il est entendu qu aucune partie de la Subvention ne peut être utilisée par le Bénéficiaire pour ses frais généraux ou d autres coûts ou dépenses qui ne sont pas directement liés au Projet. ii) À l achèvement ou à la résiliation du Projet, pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire doit rapidement rembourser à la FRH toute partie inutilisée de la Subvention comme prévu dans le Budget, la Lettre de subvention ou tout autre document régissant l utilisation de la Subvention. iii) Le Bénéficiaire doit achever le Projet et les éléments livrables décrits dans la Convention de subvention en respectant les délais qui y sont prévus. Dans le cas où le Bénéficiaire prévoit dépasser un ou plusieurs des délais prévus pour l achèvement du Projet ou de tout élément livrable, le Bénéficiaire doit envoyer une demande de prolongation par écrit à la FRH dès que possible et au plus tard deux mois avant la date d achèvement du Projet, sans quoi la FRH pourrait à sa seule discrétion refuser cette prolongation. Autrement, la FRH peut accorder, à sa seule discrétion, toute prolongation qu elle juge raisonnable dans les circonstances. iv) Le Bénéficiaire ne peut apporter de changements au Projet, au Budget ou tout autre élément ayant une incidence sur l utilisation de la Subvention sans obtenir au préalable le consentement écrit de la FRH. Le Bénéficiaire déclare et garantit à la FRH que la Subvention ne sera pas utilisée pour le bénéfice direct ou indirect de tout administrateur, dirigeant, membre ou employé de la FRH ou de l Institut Rick Hansen ou tout membre de leur famille immédiate, et il s y engage; il est toutefois entendu que tout avantage dont ces personnes peuvent profiter en tant que membres du grand public pourvu que cela ne contrevienne pas aux dispositions de l article 2 de la présente. Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES 3

4 3. Versement de la Subvention (a) Puisque le Bénéficiaire est un Donataire reconnu, les modalités suivantes s appliquent : Sous réserve des droits conférés à la FRH en vertu de la Convention de subvention, la FRH doit verser la Subvention au Bénéficiaire conformément aux modalités de versement énoncées dans la Lettre de subvention. Il est entendu que le Bénéficiaire reconnaît et accepte que ces modalités peuvent comprendre les modalités de paiement échelonné, le montant, le mode et le moment des versements ainsi que les conditions préalables auxquelles le Bénéficiaire doit satisfaire avant chaque versement. 4. Réduction du financement Le Bénéficiaire reconnaît que le financement continu du Programme et de la Subvention par la FRH dépend de nombreux facteurs y compris, mais sans s y limiter, la situation financière générale de la FRH, le nombre de dons (de bienfaisance et autres) et d autres sources externes de financement que la FRH reçoit, à un moment donné, ainsi que le budget de la FRH et les autres décisions qu elle prend en matière de dépenses. Par conséquent, le Bénéficiaire convient que s il y a réduction du niveau de financement du Programme pour un exercice donné de la FRH pendant la Période de la subvention en raison de la situation financière générale, de l état du financement ou du budget de la FRH ou encore de ses décisions en matière de dépenses, la FRH pourra, à son entière discrétion : a) réduire le montant de la Subvention ou de tout paiement échelonné prévu pendant l exercice ou b) réduire la Subvention, annuler tout paiement échelonné et résilier la Convention de subvention en donnant un préavis écrit de trente (30) jours au Bénéficiaire. 5. Critères d admissibilité et établissement de rapports (a) Le Bénéficiaire déclare et garantit que le Projet satisfait aux Critères d admissibilité du Programme, et il s engage à ce que ce soit le cas pendant toute la Période de la subvention. Le Bénéficiaire doit vite aviser par écrit la FRH s il ne satisfait plus à un ou plusieurs des Critères d admissibilité. (b) (c) Le Bénéficiaire doit respecter les exigences en matière d établissement de rapports énoncées dans la Convention de subvention. À la demande de la FRH, agissant raisonnablement, le Bénéficiaire doit rapidement fournir les renseignements, les documents ou le matériel supplémentaires requis par la FRH pour déterminer que le Bénéficiaire continue de satisfaire aux Critères d admissibilité et que la Subvention est utilisée pour le Projet et conformément avec les modalités de la Convention de subvention ainsi que pour clarifier toute question abordée ou devant être abordée dans les rapports du Bénéficiaire. À la demande de la FRH, le Bénéficiaire doit participer à une rencontre avec la FRH (en personne ou autre) afin de discuter ensemble de ce qui précède. 4 Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES

5 6. Registres, demande de renseignements, inspection et vérification Puisque le Bénéficiaire est un Donataire reconnu, les modalités suivantes s appliquent : (a) (b) (c) (d) Le Bénéficiaire doit tenir des documents comptables satisfaisants, conformément aux principes comptables généralement reconnus et appliqués de manière cohérente, relativement au Projet, y compris, mais sans s y limiter, un registre de toutes les recettes (la Subvention et le financement reçu d autres sources, notamment) et de toutes les dépenses liées au Projet, les contrats et ententes, factures, reçus, rapports d avancement et d évaluation, rapports d examen ou de vérification des états financiers ou du Projet et d autres documents ou du matériel concernant le Projet ou l utilisation de la Subvention ainsi que tous les registres que le Bénéficiaire doit tenir en vertu de la législation applicable (les «Registres») et, au nombre de ces Registres, le Bénéficiaire doit tenir un compte général séparé à l égard de la Subvention. Le Bénéficiaire doit rapidement fournir à la FRH, qui agira raisonnablement, une copie des Registres qu elle demande. Le Bénéficiaire doit conserver les Registres pour une période de six (6) ans suivant la fin de la Période de la subvention. Le Bénéficiaire doit rapidement fournir à la FRH, qui agira raisonnablement, les Registres ou tout autre renseignement relatif à la Subvention ou au Projet qu elle demande. La FRH, de même que ses agents autorisés et ses représentants, a le droit, pendant les heures d ouverture et sur préavis de vingt-quatre (24) heures au Bénéficiaire, d entrer dans les bureaux du Bénéficiaire ou sur les lieux du Projet, d inspecter les activités du Bénéficiaire ou du Projet et d entreprendre un examen des opérations et des finances de l un ou de l autre. Pour de telles inspections et vérifications, il peut être nécessaire pour la FRH, ses agents autorisés ou ses représentants d avoir accès à tous les Registres que le Bénéficiaire possède ou dont il est responsable relativement à la Subvention ou au Projet, ou d en faire une copie, afin que la FRH puisse déterminer comment le Bénéficiaire a utilisé la Subvention pour ce qui est du Projet et si le Bénéficiaire a respecté les modalités de la Convention de subvention ou pour que la FRH puisse se conformer à ses propres exigences en matière d établissement de rapports et de responsabilité. La FRH, de même que ses agents autorisés et ses représentants, a le droit, que ce soit dans le cadre d une inspection ou autre, d effectuer la vérification des Registres du Bénéficiaire en ce qui a trait à la Subvention ou au Projet, et ce, aux frais de la FRH. Les Bénéficiaires doivent coopérer pleinement avec la FRH et ses agents autorisés ou ses représentants dans l exercice des droits de la FRH en vertu du présent article 6(c). La FRH gardera confidentiels et traitera tous les Registres et les renseignements qu ils contiennent et qu elle aura obtenus du Bénéficiaire dans l exercice de ses droits en vertu du présent article 6(c) et elle ne communiquera pas ces Registres Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES 5

6 ou les renseignements qu ils contiennent : a) sans avoir obtenu au préalable l autorisation écrite du Bénéficiaire; b) sauf si la loi applicable l exige ou dans le cas d une poursuite judiciaire ou administrative; ou c) à moins que cela ne soit requis pour que la FRH puisse faire valoir ou respecter ses droits et recours en vertu de la Convention de subvention, en ce qui a trait à un délit civil, la common law l «equity» ou autre. 7. Défauts et recours (a) (b) Pendant la durée de la Convention de subvention, la survenance d un ou plusieurs des éléments suivants sera réputée être un «Cas de défaut» par le Bénéficiaire (le cas échéant) : i) Le non-respect par le Bénéficiaire de ses déclarations, garanties, engagements ou obligations en vertu de la Convention de subvention. ii) Un acte de faillite par le Bénéficiaire ou si ce dernier fait l objet d une procédure de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité (Canada) ou autrement ou encore dans l un des cas suivants : si le Bénéficiaire devient insolvable ou si une partie importante de ses biens fait l objet d une réquisition/saisie, cession ou mise en vente par ou pour tout créancier ou organisme gouvernemental; si un séquestre, un administrateur-séquestre ou un agent ayant des fonctions semblables est nommé selon un traité privé ou une procédure judiciaire pour administrer le Bénéficiaire ou une partie importante de ses biens; ou si le Bénéficiaire cesse ses activités ou menace de le faire. iii) Le Bénéficiaire cesse d être un Donataire reconnu. iv) la FRH, agissant raisonnablement, est d avis que le Bénéficiaire est incapable d achever le Projet. À la survenance d un Cas de défaut par le Bénéficiaire, la FRH a le droit, à son entière discrétion, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : i) Donner au Bénéficiaire l occasion de régler le Cas de défaut dans un délai fixé par la FRH, à sa seule discrétion, avant d exercer un autre de ses droits ou recours. ii) Retenir ou annuler tout paiement échelonné non versé pour la Subvention. iii) Résilier la Convention de subvention immédiatement et sans en aviser le Bénéficiaire. iv) Demander au Bénéficiaire de rembourser la FRH la totalité ou une partie de la Subvention versée au Bénéficiaire ou dépensées pour son 6 Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES

7 bénéfice; ce remboursement devra être fait dans les cinq (5) jours suivant la présentation d une telle demande. Les droits ou recours susmentionnés sont cumulatifs et ne s excluent pas mutuellement; chacun des recours ne peut être réputé ou interprété comme portant atteinte à l un ou l autre des droits et recours que la FRH est en droit de demander en vertu de la Convention de subvention, en ce qui a trait à un délit civil, la common law l «equity» ou autre. 8. Indemnisation Le Bénéficiaire s engage à indemniser, à défendre et à protéger la FRH et ses administrateurs, dirigeants, membres, employés et agents (les «Parties indemnisées») contre les réclamations, demandes, pertes, actions, causes d action, poursuites, procédures, coûts, frais, amendes, pénalités, dépenses (y compris les frais juridiques sur une base avocatclient), évaluations, jugements, dommages et responsabilités de quelque nature que ce soit (chaque constitue une «Réclamation» et collectivement appelés les «Réclamations») que l une ou l ensemble des Parties indemnisées pourrait subir ou encourir, pour lesquels elle pourrait être vue comme partie prenante ou tenue pour responsable concernant : i) toute contravention, violation ou inexécution par le Bénéficiaire de ses engagements, déclarations, garanties, ententes ou obligations en vertu de la Convention de subvention ou des Lois applicables; ii) toute négligence ou inconduite volontaire par le Bénéficiaire; ou iii) toute Réclamation subie par la FRH ou intentée contre elle par une tierce partie découlant du Projet, de la Demande, de la Subvention, de la Convention de subvention ou du Programme, ou se rapportant à ceux-ci ou y étant liées. Cette indemnisation demeurera en vigueur à la résiliation ou à l expiration de la Convention de subvention. 9. Exonération Par la présente, le Bénéficiaire exonère la FRH de toute responsabilité relative ou se rapportant aux Réclamations qu il pourrait subir ou qui pourraient être intentées contre lui par une tierce partie découlant du Projet, de la Demande, de la Subvention, de la Convention de subvention ou du Programme, ou se rapportant à ceux-ci ou y étant liées. Le Bénéficiaire ne doit pas solliciter de recouvrement ou de remboursement de la FRH pour toute Réclamation qu il pourrait subir ou qui pourrait être intentée contre lui par une tierce partie découlant du Projet, de la Demande, de la Subvention, de la Convention de subvention ou du Programme, ou se rapportant à ceux-ci ou y étant liées. 10. Limitation de responsabilité La FRH ne peut être tenue responsable des responsabilités du Bénéficiaire ou des pertes subies ou encourues par ce dernier, à l exception des pertes et responsabilités qui pourraient résulter directement de la violation par la FRH de toute disposition de la Convention de Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES 7

8 subvention. Quoi qu il en soit, la responsabilité de la FRH envers le Bénéficiaire (en ce qui a trait à un délit civil, un contrat, la common law l «equity» ou autre) est limitée à un montant équivalant à la Subvention. En aucun cas la FRH ne pourra être tenue responsable par le Bénéficiaire pour des dommages punitifs, exemplaires, aggravés, particuliers, indirects, consécutifs ou indirects. 11. Respect des lois Le Bénéficiaire s engage et consent à respecter ses obligations en vertu de la Convention de subvention, à réaliser le Projet conformément à toutes les Lois applicables et à obtenir et garder à jour les Permis pendant toute la durée du Projet ou de la Convention de subvention, selon la période la plus longue. 12. Reconnaissance publique et confidentialité (a) Le Bénéficiaire doit souligner le soutien de la FRH pour le Projet, ainsi que celui des partnaires, des commanditaires et des bailleurs de fonds de la FRH à la demande de la FRH, et reconnaître qu il a reçu la Subvention dans toutes les communications externes (qu elles soient destinées au grand public, aux médias, à d autres organismes subventionnaires ou autres) envoyées par le Bénéficiaire qui se rattachent au Projet; la FRH a toutefois le droit de limiter ou de mettre fin à cette exigence en ce qui a trait à certaines communications ou catégories de communications ou encore généralement quand elle le juge approprié, à son entière discrétion. (b) (c) (d) Pour le contenu des communiqués de presse, déclarations publiques ou autres communications externes qui font référence à la FRH ou à la Subvention, le Bénéficiaire doit obtenir au préalable l autorisation écrite de la FRH, qui agira raisonnablement. En outre, le Bénéficiaire doit immédiatement aviser la FRH de toute occasion d accroître la sensibilisation du public ou de rehausser le profil du Projet ou de la Subvention et il doit coopérer avec la FRH pour veiller à ce que la contribution de cette dernière au Projet soit soulignée lors de telles occasions. Nonobstant ce qui précède, le Bénéficiaire ne peut faire référence à «Rick Hansen», à la FRH ou à l Institut Rick Hansen en ce qui concerne ses activités de financement, que ce soit pour le Projet ou non, sans obtenir au préalable le consentement écrit de la FRH. La FRH a le droit d utiliser le nom du Bénéficiaire et les renseignements pertinents au Projet dans toutes ses communications relatives à la Subvention. 13. Loi applicable et compétence La présente Convention de subvention est régie par les règles juridiques de fond de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s appliquent en Colombie- 8 Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES

9 Britannique et elle est interprétée conformément à elles, sans égard aux règles de droit international privé pouvant appliquer une législation différente. Chaque partie reconnaît de façon irrévocable la compétence exclusive des tribunaux de la Province de la Colombie- Britannique. 14. Avis Les avis devant ou pouvant être transmis au titre de la présente doivent être faits par écrit et envoyés par courriel ou par courrier recommandé ou livrés en personne à l adresse suivante : À la FRH : Fondation Rick Hansen Cessna Drive Richmond Colombie-Britannique Courriel : accespourtous@rickhansen.com Au bénéficiaire : À l adresse (y compris l adresse courriel) fournie dans la Section 2 de la Partie A du formulaire de demande. Tous les avis seront réputés avoir été reçus : a) au moment de leur livraison s ils sont livres par courrier recommandé affranchi ou par porteur, et b) si un courriel lisible est reçu par la partie destinataire un jour ouvrable avant 17 h, heure de Vancouver, ou le jour ouvrable suivant si le courriel est reçu un jour qui n est pas un jour ouvrable en Colombie-Britannique ou un jour ouvrable après 17 h, heure de Vancouver. Toute partie peut changer son adresse où recevoir les avis le cas échéant en envoyant un avis écrit conformément au présent article 14. Chaque partie consent de façon irrévocable à la signification des procédures de la façon indiquée dans le présent article pour la livraison d avis ou leur envoi par télécopieur (il est entendu que rien dans la présente Convention de subvention n affectera le droit de toute partie de signifier des procédures de toute autre manière permise par la loi). 15. Recours non exclusifs Les recours offerts à la FRH en vertu de la présente Convention sont cumulatifs et ne s excluent pas mutuellement; chacun des recours ne peut être réputé ou interprété comme portant atteinte à l un ou l autre des droits que la FRH est en droit de demander par un contrat, la common law l «equity» ou autre loi. Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES 9

10 16. Renonciation Aucun manquement ou retard par la FRH dans l exercice de ses pouvoirs ou de ses droits en vertu de la présente Convention ne constitue une renonciation de ces pouvoirs ou droits. L exercice, même partiel, de tout droit ou pouvoir par la FRH en vertu de la présente Convention ne l empêchera pas d exercer ultérieurement ce droit ou pouvoir. Aucune modification ou renonciation de toute provision de la présente Convention et aucun consentement permettant au Bénéficiaire de s écarter de toute disposition de la présente ne sera en vigueur s ils ne sont pas mis par écrit. Une renonciation ou un consentement par la FRH n aura d effet que dans le cas précis et aux fins pour lesquelles cela aura été consenti. En aucun cas les avis ou les demandes présentés au Bénéficiaire ne donneront à ce dernier le droit à d autres avis ou demandes dans des circonstances semblables ou non. 17. Divisibilité Si tout engagement ou toute disposition de la présente Convention de subvention est jugé non valide, illégal ou inapplicable à cause d une règle de droit ou d une politique publique, cet engagement ou cette disposition sera retiré de la présente Convention et n affectera pas la validité des autres engagements ou dispositions, et la présente Convention sera interprétée comme si elle n avait jamais compris l engagement ou la disposition retirée. Les autres engagements et dispositions de la présente Convention de subvention resteront toutefois en vigueur et ne seront pas réputés dépendre des autres à moins d indication contraire dans la présente. 18. Intégralité de l entente La présente Convention de subvention ainsi que les documents et ententes à fournir en vertu de la présente Convention remplacent les invitations, propositions, lettres, correspondances, négociations, promesses, ententes, engagements, conditions, déclarations et garanties qui l ont précédé relativement au sujet de la présente Convention. Il n y a pas de déclarations, garanties, mises en gage temporaires ou conditions ou conventions accessoires qui affectent la présente Convention de subvention, autres que celles décrites dans la présente Convention. Aucune modification à la présente Convention ne sera valide si elle n est pas mise par écrit et signée par chaque partie de la Convention de subvention. 19. Relations entre les Parties Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente ne peut être réputée créer une relation de mandataire ou de travail, un partenariat ou une coentreprise entre le bénéficiaire et la FRH. Aucune partie n est ou ne sera mandataire de l autre pour quelque objectif que ce soit et aucune partie n a ou n aura le pouvoir de lier l autre partie de quelque manière que ce soit, à moins qu il en ait été convenu autrement par écrit. 10 Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES

11 20. Survie Les articles 8 à 10, 12, 13 et 15 et le présent article 20 et les autres déclarations, garanties ou engagement, qui de par leur nature ou leur contexte sont conçus pour survivre à la résiliation ou à l expiration de la Convention de subvention, doivent demeurer en vigueur après la résiliation, l annulation ou l expiration de la Convention de subvention. 21. Cession Le bénéficiaire ne peut céder la Convention de subvention ni la totalité ou une partie de ses droits, avantages, obligations ou responsabilités en vertu ou à l égard de la Convention. 22. Priorité des Modalités de subventions Dans le cas d un conflit ou d une incohérence entre les dispositions des présentes Modalités de subventions et toute disposition de la Convention de subvention, les Modalités de subventions prévaudront. 23. Application La présente Convention de subvention lie les parties ainsi que leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs. Initiative signature du Fonds Canada 150, AccèsPourTous MODALITÉS DES SUBVENTIONS POUR LA LUTTE CONTRE LES OBSTACLES 11