PRÉFET DE L ORNE DIRECTION DU CABINET FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

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1 PRÉFET DE L ORNE DIRECTION DU CABINET FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE APPEL A PROJETS 2017

2 2 Préambule Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) doit contribuer en 2017 à la mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes décidé par le Gouvernement, ainsi que des orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance déclinée dans le plan départemental et dans les plans locaux arrêtés dans le cadre les conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. 1/ Les orientations prioritaires pour l année A - La prévention de la radicalisation. Le Plan d action contre la Radicalisation et le Terrorisme du 9 mai 2016 fixe les objectifs nationaux. Une déclinaison locale prévoit d associer les collectivités grâce aux plans d actions de prévention annexés aux contrats de ville. Le FIPD a vocation à financer des actions de prévention de la radicalisation en direction des jeunes concernés et d accompagnement de leurs familles, en complément de la mobilisation des crédits de droit commun. Les publics sous main de justice hors détention sont concernés par ces actions, en lien avec l autorité judiciaire. Le FIPD soutiendra en priorité les actions engagées par la cellule départementale de suivi de la radicalisation. Une attention particulière sera portée aux actions innovantes qui mobilisent différents partenaires au niveau territorial en fonction de leurs compétences respectives. Dans ce cadre, les actions financées concerneront principalement : - la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs) pour accompagner les jeunes concernés et leurs parents ; - la mobilisation de postes de psychologues, de psychiatres formés à la radicalisation en particulier dans le cadre de partenariats avec des établissements de santé ou des associations spécialisées ; - des actions éducatives, citoyennes, d insertion sociale et professionnelle sous réserve qu elles soient ciblées en direction des jeunes dont les situations sont traitées par la cellule de suivi (chantiers éducatifs et d insertion, séjours éducatifs, chantiers humanitaires...). - des actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier des groupes de parole de parents. Des actions de prévention de la radicalisation à destination d un public plus large (élèves, jeunes, familles) relatives notamment à des actions de sensibilisation à l usage d internet et des réseaux sociaux, au cyber-endoctrinement, à la sensibilisation des jeunes aux récits de victimes de terrorisme ou à la réalisation de contre-discours pourront, dans une moindre mesure, être soutenues et financées. B - Les actions à l intention des jeunes exposés à la délinquance. Les actions financées au titre de ce programme prioritaire doivent s inscrire dans une logique de prise en charge individualisée et s adresser aux jeunes les plus exposés à la délinquance. Les actions financées visent directement à éviter le basculement ou l enracinement dans la délinquance en proposant aux jeunes concernés des parcours d insertion sociale et professionnelle.

3 A ce titre, il est demandé, comme en 2016, de développer de manière conséquente les actions de prévention de la récidive, en particulier en matière d insertion professionnelle, en lieu et place d actions collectives et générales de prévention dite primaire dont les impacts sur la délinquance ne sont pas toujours significatifs. Les publics concernés s entendent comme les personnes ayant fait l objet d une ou plusieurs procédures judiciaires dans lesquelles leur responsabilité a été établie, et présentant un risque de renouvellement du comportement délinquant. Le risque survenant souvent lorsqu aucun suivi n est assuré, les actions éligibles pourront porter à la fois sur les publics placés sous main de justice, mais aussi sur ceux ne faisant plus l objet d aucune mesure judiciaire. En cohérence avec la stratégie nationale, le financement doit être prioritairement destiné à soutenir des actions visant les jeunes âgés de 16 à 25 ans entrant dans les catégories suivantes : - les jeunes délinquants sortant de prison ; - les jeunes délinquants ayant de nombreux antécédents judiciaires ; - les jeunes délinquants majeurs sortis du système scolaire sans qualification, ni diplôme ; - les mineurs délinquants déscolarisés. En ce qui concerne les publics placés sous main de justice, il pourra s agir selon un ordre de priorité : - de mineurs ou de jeunes majeurs bénéficiaires d une mesure d aménagement de peine privative de liberté ; - de mineurs ou de jeunes majeurs exécutant une peine en milieu ouvert ; - de mineurs ou de jeunes majeurs bénéficiaires d une mesure alternative à la détention provisoire (ex contrôle judiciaire) ; - de mineurs faisant l objet de mesures éducatives ou de sanctions éducatives ; - de mineurs ou de jeunes majeurs faisant l objet de mesures alternatives aux poursuites. Le dispositif des conseillers justice ou des référents justice des missions locales, qui jouent un rôle essentiel dans l accompagnement vers l insertion professionnelle et sociale ou la formation des jeunes en difficulté, notamment ceux placés sous main de justice, fera l objet d un soutien particulier compte tenu de la présence de deux établissements pénitentiaires dans le département. Les actions devront présenter, dans toute la mesure du possible, des modalités de mise en œuvre comportant : - un dispositif de repérage des situations individuelles en s appuyant sur les acteurs les plus à même d y procéder (SPIP, PJJ, prévention spécialisée, mission locale, service social, entourage familial...) ; - une intervention réactive, dès l apparition du facteur de récidive (sortie de prison), ou anticipant ce facteur (préparation à la sortie et aux mesures d aménagement de peine) ; - une phase d évaluation des besoins des jeunes concernés ; - en cas d incarcération, un relais organisé entre le milieu fermé et le milieu ouvert ; - une levée des freins administratifs (aide à l établissement des pièces d identité, à l ouverture des droits sociaux...) et un accès au droit (intervention des points d accès au droit pénitentiaires) ; - un partenariat étendu ; - la désignation d un référent de parcours chargé, dans le cadre d une relation de confiance, de coordonner les interventions et d accompagner le jeune dans ses démarches ; 3

4 - un accompagnement renforcé, donnant lieu, si nécessaire, à des rendez-vous rapprochés avec le référent de parcours et tout autre intervenant ; - une formalisation des relations entre les partenaires sous la forme d une convention et des relations entre le porteur de l action et le jeune bénéficiaire sous la forme d un contrat. Il convient de privilégier les actions assurant une prise en charge aussi globale que possible, permettant de répondre aux besoins identifiés non seulement en matière d emploi ou de formation, mais aussi de logement, de santé, de soutien familial, d accès au droit, et notamment aux droits sociaux... Cette prise en charge privilégiera une offre d insertion sociale, professionnelle ou de formation, pouvant par exemple prendre la forme, pour les jeunes les plus en difficulté, d ateliers ou de chantiers d insertion ou, pour les jeunes volontaires, d un engagement de service civique ou de dispositifs de la 2ème chance. Les actions devront prioritairement être développées dans le cadre des CLSPD ou des CISPD et faire l objet d une inscription dans les stratégies locales. Une évaluation qualitative et quantitative de la prise en charge des jeunes devra être établie. A titre indicatif, les évaluations pourront comporter les indicateurs suivants : le nombre et le profil des bénéficiaires, la nature des besoins couverts, la fréquence des interventions et la durée moyenne de la prise en charge, l appréciation par l opérateur de l évolution de la situation des bénéficiaires (le nombre de solutions concrètes trouvées ainsi que le nombre de situations d échec, le recueil de l avis des bénéficiaires), les difficultés et les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du projet, les modes d ajustement et les perspectives d évolution. C - Les actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l aide aux victimes. Le FIPD financera des actions en direction des victimes de violences conjugales et intrafamiliales (femmes, hommes, enfants) mais également des auteurs de ces violences. Afin d améliorer le repérage des situations de violence et le premier accueil des victimes, une attention particulière sera portée au cofinancement des postes d intervenant social au sein des services de police et de gendarmerie. Le FIPD pourra également participer au financement de formations qui seront proposées aux professionnels susceptibles d avoir connaissance de cas de violences intrafamilales. Le FIPD soutiendra le financement des dispositifs de prise en charge globale des femmes victimes de violences au sein du couple (référents violences, accueil de jour, groupe de parole victimes). Une attention sera portée aux actions de sensibilisation, notamment en direction des plus jeunes, sur les territoires du département les plus exposés aux violences. Enfin, afin de prévenir la récidive, le FIPD soutiendra les mesures d accompagnement des auteurs qui incluent notamment un suivi psychologique et une prise en charge des conduites addictives. D - Actions visant à améliorer la tranquillité publique. Les projets de prévention financés au titre du FIPD ont vocation à s inscrire dans les schémas locaux de tranquillité publique qui figurent dans les plans locaux de prévention de la délinquance. 4

5 Le FIPD peut financer par ailleurs des actions de prévention situationnelle, autres que la vidéoprotection, qu elles concernent des investissement ou des frais de fonctionnement (études et diagnostics de sécurité, aménagements de sécurité à but préventif avéré, sécurisation de bâtiments publics ou privés exposés à des actions de délinquance spécifiques). Un recueil de fiches de bonnes pratiques, établi à partir d expériences locales réussies, dont vous pourrez utilement vous inspirer, est mis en ligne sur le site 2/ Les modalités d'intervention du FIPD. Le FIPD est essentiellement destiné aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux associations. Les organismes HLM et les opérateurs de transport peuvent également en bénéficier. Les actions de prévention de la délinquance mises en oeuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Alençon, Argentan, Flers et L Aigle) seront financées en priorité. Elles devront être développées principalement dans le cadre des dispositifs locaux de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD et leurs groupes de travail) et inscrites dans le plan de prévention de la radicalisation pour celles concernées. Le FIPD n a pas vocation à prendre en charge le financement des actions dans leur intégralité et une diversification des sources de financement est à rechercher, afin notamment de garantir une certaine stabilité aux actions mises en oeuvre si elles ont vocation à s inscrire dans la durée. Le taux de subvention applicable au financement des actions ne peut dépasser 80 % du coût de chaque projet, mais la limite d au moins 50 % de cofinancement doit être recherchée systématiquement. Compte tenu de la charge de gestion financière des dossiers de subvention et de la nécessité de garantir un effet levier par la subvention versée, il ne sera pas attribué, sauf exception, de subvention en dessous de / Les modalités de réponse à l'appel à projets. L appel à projets FIPD 2017 et le dossier type de demande de subvention (cerfa n 12156*03) sont mis en ligne sur le site internet des services de l Etat dans l Orne (rubrique politiques publiques / prévention sécurité des biens et des personnes / prévention de la délinquance et lutte contre les addictions). Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre par messagerie, avant le 20 février 2017, à l adresse suivante : pref-bsi@orne.gouv.fr et par courrier à Madame le Préfet de l Orne Bureau de la Sécurité Intérieure B.P Alençon Cedex. Alençon, le Le Préfet, 5 Isabelle DAVID